Accord d'entreprise ACCOR

ACCORD Négociation annuelle obligatoire (NAO) 2025 UES ACCOR

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 31/12/2025

46 accords de la société ACCOR

Le 30/01/2025



ACCORD Négociation annuelle obligatoire (NAO) 2025

UES ACCOR




ENTRE LES SOUSSIGNES :


Les Sociétés ACCOR SA, SOLUXURY HMC, ACADEMIE ACCOR SNC, GIE AH Fleet Services composant l’UES Accor, ci-dessous désignée « l’UES » représentée par, agissant en sa qualité de VP Talent & Culture – Corporate Services, Head of Social Relations

D’une part,

ET :


L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par Madame, Déléguée Syndicale Centrale CFDT de l’UES ACCOR ;

Assistée lors des négociations de :

- Monsieur, Délégué Syndical CFDT ;
- Monsieur, Délégué Syndical CFDT ;
- Monsieur, Délégué Syndical CFDT.


L’Organisation Syndicale CFTC

Représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central CFTC de l’UES ACCOR ;

Assisté lors des négociations de :


-

Monsieur, Délégué Syndical CFTC ;

-

Monsieur, Délégué Syndical CFTC ;

-

Monsieur, Délégué Syndical CFTC ;



D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application de l’article L 2242-1 et suivants du code du travail.









PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-2 du Code du travail, les parties se sont rencontrées lors d’une première réunion qui s’est tenue le 05 décembre 2024 afin de fixer le cadre de la négociation et aux organisations syndicales de présenter leurs revendications.

Au cours des réunions de négociation suivantes qui se sont déroulées les 09 janvier 2025, 20 janvier et 27 janvier 2025, la Direction a présenté et commenté, à l’ensemble des délégations des organisations syndicales représentatives, le contexte économique dans lequel la société se trouve ainsi que la situation comparée sur les effectifs, les salaires et leur évolution par statut, par genre et par filière.

Les organisations syndicales ont communiqué à la Direction les revendications suivantes (en annexe) qui ont donné lieu à différents débats entre les parties.

A la suite à ces discussions, il a été convenu ce qui suit :



ARTICLE 1er – PERIMETRE D’APPLICATION


Le présent accord concerne les salariés de l’UES ACCOR.

Il ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales tels que les apprentis, jeunes en formation ou en insertion professionnelle et les stagiaires.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES SALAIRES

Article 2.1 : Rappel du contexte


L'inflation diminue presque partout, se dirigeant vers un niveau moyen historique, après une période de pointe entre 2022 et la mi-2024. Dans le même temps, nous observons une baisse de la croissance du PIB, en partie expliquée par les incertitudes politiques.

Dans ce contexte, l'activité de Accor en 2025 connaîtra à la fois une croissance normalisée du RevPAR et un défi accru pour le convertir en revenus. Ainsi, la maîtrise de nos coûts est essentielle pour atteindre les objectifs du Capital Market Day. En effet, tous les employés bénéficieront de l'atteinte des objectifs du Groupe.

Article 2.2 : Augmentation pour les collaborateurs de statut Employé ou Agent de maîtrise


Article 2.2.1 : Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de l’augmentation des salaires les collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :
  • Être en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ;
  • Avoir le statut d’employé ou d’agent de maîtrise ;
  • Totaliser une ancienneté Groupe Accor :
  • d’au moins un an au 1er janvier 2025 et être toujours présents au 31 mars 2025 pour les contrats à durée indéterminée ;
  • d’au moins un an de manière continue et toujours présents au 31 mars 2025 pour les contrats à durée déterminée.
  • Ne pas avoir bénéficié d’augmentation salariale sur les six derniers mois


Il est précisé que ces augmentations concernent également les salariés qui auraient été absents pour des congés de maternité, d’adoption, solidarité familiale ou parentaux d’éducation.

Article 2.2.2 : Modalités de versement

Les salariés remplissant les conditions prévues par l’article 2.2.1 du présent accord bénéficieront des augmentations selon les modalités suivantes :

  • Augmentation générale de 1,3% sur le salaire mensuel brut de base du mois de décembre 2024 ;
  • Une enveloppe supplémentaire de 0,7% de la masse salariale brute de décembre 2024 des employés et Agents de Maitrise à répartir entre ces salariés.Cette enveloppe est destinée à valoriser les résultats, la performance, la qualité du travail individuel au cours de l’année 2024.

Article 2.2.3 : Date d’effet

Les mesures d’augmentation des salaires s’appliquent avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 sur la paie du mois de mars 2025.

Article 2.3 : Augmentation pour les collaborateurs de statut Cadre au forfait et cadre intégré

Article 2.3.1 : Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de l’augmentation des salaires les collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :

  • Être en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ;
  • Avoir le statut de Cadre
  • Totaliser une ancienneté Groupe Accor :
  • d’au moins un an au 1er janvier 2025 et être toujours présents au 31 mars 2025 pour les contrats à durée indéterminée ;
  • d’au moins un an de manière continue et toujours présents au 31 mars 2025 pour les contrats à durée déterminée.
  • Ne pas avoir bénéficié d’augmentation salariale sur les six derniers mois ;

Il est précisé que ces augmentations concernent également les salariés qui auraient été absents pour des congés de maternité, d’adoption, solidarité familiale ou parentaux d’éducation.
Article 2.3.2 : Modalités de versement

Les salariés remplissant les conditions prévues par l’article 2.3.1 du présent accord bénéficieront des augmentations selon les modalités suivantes :

  • Augmentation de 2% de la masse salariale brute de décembre 2024 à répartir entre ces salariés.

Cette enveloppe est destinée à valoriser les résultats, la performance, la qualité du travail individuel au cours de l’année 2024.

Article 2.3.3 : Date d’effet

Les mesures d’augmentation des salaires s’appliquent avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 sur la paie du mois de mars 2025.

Article 2.4 : Augmentation pour les collaborateurs de statut Cadre Dirigeant

Article 2.4.1 : Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de l’augmentation des salaires les collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :

  • Être en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ;
  • Avoir le statut de Cadre Dirigeant
  • Totaliser une ancienneté Groupe Accor :
  • d’au moins un an au 1er janvier 2025 et être toujours présents au 31 mars 2025 pour les contrats à durée indéterminée ;
  • d’au moins un an de manière continue et toujours présents au 31 mars 2025 pour les contrats à durée déterminée.
  • Ne pas avoir bénéficié d’augmentation salariale sur les six derniers mois ;

Il est précisé que ces augmentations concernent également les salariés qui auraient été absents pour des congés de maternité, d’adoption, solidarité familiale ou parentaux d’éducation.
Article 2.4.2 : Modalités de versement

Les salariés remplissant les conditions prévues par l’article 2.4.1 du présent accord bénéficieront des augmentations selon les modalités suivantes :

  • Augmentation de 1,3% de la masse salariale brute de décembre 2024 à répartir entre ces salariés.

Cette enveloppe est destinée à valoriser les résultats, la performance, la qualité du travail individuel au cours de l’année 2024.
Article 2.4.3 : Date d’effet

Les mesures d’augmentation des salaires s’appliquent avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 sur la paie du mois de mars 2025.

Article 2.5 : Information aux collaborateurs

La Direction comprend la nécessité pour chaque collaborateur d’obtenir toutes explications sur son niveau d’augmentation. Chaque collaborateur devra donc être informé individuellement par son manager de l’augmentation qui lui a été attribuée.

ARTICLE 3 – PRIME DE COOPTATION

Le dispositif de cooptation vise à récompenser les collaborateurs de l’UES dans leurs participations aux recrutements de profils qualifiés au sein de leur réseau.

Article 3.1 : Conditions d’éligibilité


Tout salarié de l’UES lié par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation), sans minimum d’ancienneté requis, peut bénéficier de ce dispositif.

Pour être éligible à la prime, le cooptant devra toutefois faire partie des effectifs au moment du versement de cette dernière, versement qui interviendra, le mois suivant la validation de la période d’essai du coopté.

Ce dispositif de cooptation rémunéré ne concerne pas :

•Les stagiaires ;
•Les personnes en prestation au sein du Groupe (ces dernières peuvent recommander ou être recommandées pour des postes en interne mais ne pourront bénéficier de primes de cooptation) ;
•Les T&C Business Partners et T&C Talent Acquisition ;
•Les managers recrutant pour leur équipe ;
•Les salariés ayant un statut de cadre dirigeant.

Article 3.2 : Postes concernés


L’intégralité des postes à pourvoir, validés en recrutement externe, diffusés sur la plateforme de recrutement au sein de l’ensemble des Directions de l’UES sont concernées par le dispositif.
Les annonces sont disponibles sur la plateforme de recrutement ainsi que sur la page LinkedIn Accor. Les postes ouverts en interne ne sont pas éligibles.

Article 3.3 : Processus de cooptation


  • L’ensemble des postes à pourvoir détaillés sur la plateforme de recrutement et LinkedIn peuvent être concernés ;
  • Si une personne correspond au profil recherché et manifeste son intérêt pour un des postes éligibles à la cooptation, il conviendra de compléter les informations via smartrecruiters afin d’adresser les candidats avec brève présentation du profil ;
  • L’équipe T&C traitera la candidature et informera le collaborateur de l’avancement du processus de recrutement ;
  • Le T&C et le Manager recruteur assureront conjointement un suivi de la fin de la période d’essai ;
  • En cas d’embauche du/de la candidat(e), le cooptant sera informé par le T&C Business Partner et percevra la totalité de la prime au plus tard le mois suivant le mois de validation de la période d’essai du coopté (la période d’essai étant de 4 mois pour les cadres et de 3 mois pour les employés/agents de maîtrise).

Article 3.4 : Montant de la prime de cooptation


La prime de cooptation sera d’un montant de 1500€ bruts avant déduction des cotisations sociales et impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – FORFAIT MOBILITE DURABLE


Le forfait mobilité durable consiste en une prise en charge, facultative, par l’employeur des frais de transports des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail.

La Direction souhaite continuer à encourager la mobilité douce et l’utilisation des modes de déplacements plus respectueux de l’environnement. Ainsi, un forfait dit « mobilité durable » d’un montant maximal de 600 euros par an est versé aux collaborateurs utilisant ces moyens de déplacement verts pour leur trajet domicile – lieu de travail. Ce forfait sera versé au prorata du temps de présence dans l’entreprise sur présentation des justificatifs demandés.

Ce forfait mobilité durable inclut la prise en charge légale de l’abonnement de transports publics entre le domicile et le lieu de travail.

La Direction s’engage, le cas échéant, à appliquer en cours d’année 2025, les dispositions issues de la loi de finance 2025, ayant le même objet, qui seraient plus favorables.

Article 4.1 : Bénéficiaires


Sont éligibles l’ensemble des collaborateurs, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel, stagiaires), quel que soit leur niveau de rémunération, sans condition d’ancienneté et qui ne bénéficient pas de véhicule de fonction.

Article 4.2 : Moyens de transports


  • Les moyens de transports concernés sont :
  • le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
  • le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
  • les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
  • les autres services de mobilité partagée ;
  • le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
  • l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire.

Article 4.3 : Justificatif d’utilisation du Forfait mobilité durable

Le versement du Forfait Mobilités Durable est conditionné par la remise aux équipes T&C Admin d’une attestation sur l’honneur et des justificatifs d’utilisation de ce mode de déplacement. Ce justificatif dépend du type de transport utilisé : attestation sur l’honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement listés ci-dessus ou un justificatif de paiement, pour chaque année civile, justificatif d’abonnement à un service, justificatif de location. 

Un contrôle aléatoire pourra être effectué par l’équipe Administration du personnel, au cours duquel il sera demandé au collaborateur de fournir les justificatifs nécessaires pour pouvoir continuer à bénéficier au remboursement, il pourra également être prévu de régulariser le versement à tort des mois écoulés.

Article 4.4 : Modalités de versement du Forfait mobilité durable

Le versement du Forfait mobilité durable sera effectué en douze mensualités à l’expiration de chaque période d’un mois civil travaillé, sur le bulletin de salaire.
Il sera possible de verser le solde en anticipation sur présentation d’un justificatif d’un achat éligible à ce dispositif. En cas de départ en cours d’année, la somme versée par anticipation sera récupérée sur la paie de solde de tout compte.

ARTICLE 5 – FRAIS D’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS PUBLICS URBAINS ENTRE DOMICILE ET LIEU DE TRAVAIL


Suite à la censure de la loi de finance pour 2025, la prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics urbains (de l’Ile de France et des villes de province) entre le domicile et le lieu de travail est de 50% à compter du 1er janvier 2025.

La Direction s’engage, le cas échéant, à appliquer en cours d’année 2025, les dispositions issues de la loi de finance 2025, ayant le même objet, qui seraient plus favorables.


ARTICLE 6 – VELO DE FONCTION 


Dans le cadre des actions en faveur de l’environnement et de la mobilité durable, la société a mis en place un partenariat avec ZENRIDE et offre aux collaborateurs la possibilité de louer un vélo. A l’occasion de la souscription d’un contrat de location de 36 mois, le collaborateur s’acquittera d’une partie du loyer à hauteur de 30% du loyer mensuel, les 70% restant seront à la charge de la société.
Le dispositif de vélo de fonction ne se cumule pas avec le forfait mobilité durable.

ARTICLE 7 – CONGES ENDOMETRIOSE


Afin d’améliorer les conditions de travail et la prise en compte des enjeux de santé, il est institué une mesure spécifique à destination des salariées atteintes d’endométriose.

Sur présentation d’un certificat médical, les salariées concernées bénéficient d’une journée d’absence autorisée payée par mois.

Cette mesure a pour objectif de répondre aux besoins spécifiques des salariées atteintes d’endométriose et de leur permettre de mieux concilier leur état de santé avec leur activité professionnelle.

ARTICLE 8 – CONGES PROCHES AIDANTS


Dans un objectif de soutien aux salariés accompagnant un proche en situation de dépendance ou de handicap, il est accordé une autorisation de 3 jours d’absence autorisées payées annuels d’accompagnement.

Ces 3 jours viennent en complément des 2 jours déjà prévus dans l’Accord Handicap Groupe.
La notion de "proche aidant" est définie conformément aux dispositions de cet Accord Handicap Groupe.

Cette mesure vise à offrir aux proches aidants un soutien supplémentaire leur permettant de mieux concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles.

ARTICLE 9 – ABSENCES POUR DEMARCHES ADMINISTRATIVES DANS LE CADRE D’AGISSEMENTS SEXISTES ET DE VIOLENCES SEXUELLES

Dans le cadre de la lutte contre les agissements sexistes et les violences sexuelles, les salariés victimes de tels faits bénéficient d’autorisation d’absence rémunérée pour effectuer les démarches administratives nécessaires (dépôt de plainte, rendez-vous médicaux, démarches juridiques, etc.).

Cette absence vise à soutenir les salariés dans ces situations sensibles et à leur permettre de réaliser leurs démarches sans perte de rémunération, tout en préservant leur confidentialité.

ARTICLE 10 – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Les organisations syndicales ont insisté sur la nécessité d’augmenter le budget œuvres sociales. La Direction a indiqué concéder une augmentation de ce budget afin de permettre aux élus de pouvoir diversifier et améliorer leurs actions relevant de ce budget.

Ainsi, il est convenu d’augmenter le budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE de l’UES ACCOR à 0,7% de la masse salariale constituée des rémunérations versées en contrepartie du travail et soumises à cotisations de sécurité sociale tel que mentionné dans la déclaration annuelle des données sociales.

Ce nouveau pourcentage sera appliqué dès le 1er janvier 2025.

ARTICLE 11– MISE EN PLACE D’UN TAUX D’APPEL SUR LES COTISATIONS « PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE » PAR AVENANT A L’ACCORD GROUPE


Alors que le marché des complémentaires Santé affiche une hausse moyenne des cotisations d’environ 6 %, la Direction a mené d’importantes négociations avec son assureur afin d’obtenir une réduction significative des contributions. À la suite de ces discussions, elle s’engage à mettre en place, à compter du 1er avril 2025, un taux d’appel de 90 % sur les cotisations « Frais de Santé » et « Prévoyance », compte tenu des réserves de provisions du régime de l’accord de Groupe.

Cette mesure exceptionnelle ne relève d’aucun automatisme, même en cas de comptes bénéficiaires. Elle démontre la volonté de la Direction d’alléger la charge financière des salariés, en réduisant d’environ 10 % leurs contributions actuelles, tout en préservant un niveau optimal de couverture sociale. Elle reflète l’engagement de l’entreprise à soutenir le pouvoir d’achat de ses collaborateurs face aux évolutions du marché.

Les modalités précises de mise en œuvre de ce taux d’appel seront discutées avec les organismes assureurs et les organisations syndicales représentatives du personnel, dans le cadre de la Commission « Prévoyance et Frais de Santé ». Un avenant à l’accord « Prévoyance et Frais de Santé » sera établi afin d’entériner l’application de ce taux d’appel pour la période du 1er avril 2025 au 31 décembre 2025.

ARTICLE 12 – NEGOCIATIONS SOCIALES


La Direction rappelle son engagement à maintenir un dialogue social de confiance avec les organisations syndicales et s’engage sur le calendrier social suivant :

  • Statut du personnel (Q1)
  • GEPP (Q2) ;
  • Intéressement (Q2) ;
  • Egalité professionnelle & QVCT (Q3) ;
  • CET (Q3) ;
  • Astreintes (Q4) ;
  • NAO 2026 (Q4) ;


ARTICLE 13–DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2025.


ARTICLE 14 – DEPOT & PUBLICITE


La Direction procèdera aux formalités de dépôt du présent accord conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du code du travail.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction Talent & Culture auprès de l’ensemble des Leaders/managers de l’UES Accor et l’accord sera disponible sur l’intranet.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 30 janvier 2025, en 5 exemplaires originaux.




Pour la CFDT

Madame

Déléguée Syndicale Centrale




Pour la Direction

Monsieur

Pour l’UES ACCOR

Pour la CFTC

Monsieur

Délégué Syndical Central






























ANNEXE - REVENDICATIONS ORGANISATIONS SYNDICALES

Revendications CFDT

Rémunération et temps de travail


EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE :

3,5 %

Augmentation générale : 2,5 % sur le salaire mensuel brut de base du mois de décembre 2024

Augmentation individuelle : 1 % de la masse salariale à répartir

CADRES INTEGRES ET AUTONOMES : 3,5 %

Augmentation de : 3,5 % de la masse salariale à répartir

CADRES DIRIGEANTS : 1,5 %

Augmentation de : 1,5 % de la masse salariale à répartir

Partage de la valeur pour tous


  • Prime de Partage de la Valeur (PPV) : aux vues des bons résultats 2024 et l’absence d’un plan d’épargne, rééquilibrer le partage du profit :

PPV de 1500 EUR dès février 2025.

  • Plan d’action Share 25 : mise en place d’un plan d’actions sur le modèle de Share17 et Share 19

Egalité Hommes – Femmes

Accord égalité Femmes / Hommes :
Dans le cadre de la lutte contre les inégalités et la qualité de vie au travail
  • Enveloppe suffisante pour combler définitivement les écarts constatés « salaires Hommes/Femmes » - point à traiter de façon définitive et pérenne
  • Participation de l’entreprise pour les crèches privées via des partenariats
  • Congé d’endométriose (sur production d'un certificat médical) :
  • Ajout dans Accord égalité homme-femme et statut du personnel
  • Soit par l'allocation d'une journée de congé supplémentaire mensuel ou d'un forfait annuel de jours complémentaires
  • Soit par la possibilité de poser un jour mensuel de télétravail supplémentaire > Accord de télétravail
Dans le cadre de la lutte contre les agissements sexistes et les violences sexuelles
  • Jours supplémentaires pour démarches administratives avec droit à absences rémunérées pour faire ses démarches (accord managérial ou non)
  • Maintien du télétravail en cas de séparation/divorce avec éloignement pour une durée d’un an (temps minimum nécessaire pour une reconstruction)

Autres rémunérations variables

  • Revalorisation des abondements du PE et PERCOL
  • Revalorisation de 1,5% complémentaire pour les non-cadres

Budget Activités Sociales et Culturelles (ASC)


  • Augmentation du budget OS de 0,6 à 0,7 suite :
  • À la réintégration du budget alloué habituellement aux ASC en tenant compte de l’ancienneté tel que spécifié dans l’avenant de l’accord du statut du personnel aux articles 4.3 et 4.4.
  • A la prise en compte de la suppression du délai de carence de 6 mois

Transparence Salariale

La directive européenne sur la transparence des rémunérations 023/970 du 10 mai 2023 permettra à chaque cadre de se comparer à ses pairs.

La CFDT considère la transparence comme un élément clé pour faire progresser l'équité et la justice sociale au sein de l’entreprise :
  • Faire un Benchmark salarial par rapport au marché pour l’ensemble des services et pas seulement pour ceux de la tech, comme fait à la Digital Factory en 2022 et celui de la Business Digital Technology Community.

Ticket Restaurant (TR)

Dans le cadre de la lutte contre l’inflation alimentaire
  • Augmentation de la contribution employeur relevé à 7,18 EUR (contre 6,91 EUR)
  • Augmentation de la valeur faciale du TR à 12 EUR
  • Appel d’offres du prestataire carte TICKET RESTAURANT

Mobilité douce


  • Forfait Mobilité Durable (FMD) cumulable avec le remboursement d'une partie de l’abonnement transports en commun, à condition que la somme des deux ne dépasse pas

    800 €. Si le salarié ne cumule pas le FMD avec les transports en commun alors le FMD est de 700 €.

  • Maintien de la prise en charge gratuite des bornes électriques dans les parkings (URSSAF considère être un avantage en nature dès 2025)

Mobilité Professionnelle


  • Meilleure compensation des déplacements professionnels (prise en charge des frais de transports et des frais liés au déplacement -hébergement, repas, parkings - en cas de convocation et/ou réunion à l’initiative de l’employeur).
  • Mobilité inter-filiale et/ou géographique

Bilan social individuel


  • Mise à disposition d’un bilan social individuel annuel dès 2025 (sur base de l’année 2024).

Accord Compte Epargne Temps


  • Mise en place effective du Compte Epargne temps (CET), par accord à durée indéterminée.
Négociation et mise en place des outils premier trimestre 2025 et possibilité de l’alimenter dès le deuxième semestre 2025.

CET court terme qui a pour finalité de reporter CP/RTT d’une année sur l’autre :

* Utilisation
* Report de congés sur des dates plus favorables à l’employé et l’employeur
* Alimentation
* CP, RTT, congé d’ancienneté, jours de fractionnement, jours de récupération

CET long terme qui a pour finalité de financer une absence prolongée :

* Utilisation
* Congés sans solde minimum 2 mois, Congés de fin de carrière, Congés parentalité, Solidarité familiale sans solde, Passage au temps partiel
* Temps de formation en dehors du temps de travail (CPF)
* Mission d’intérêt général (bénévolat)
* Alimentation du dispositif tels que PERCOL, PEE (fonds long terme)

Alimentation :

* CP, RTT, congé d’ancienneté, jours de fractionnement, jours provenant du CET court terme.
* Jours de récupération (cf. accord d’astreinte, opérations planifiées)
* Heures supplémentaires (employés, AM, Cadres intégrés)
* Trop plein de retour de congés maternité

A discuter :

* Nombre de jours max.
* Abondement
* Cas particuliers : rupture du contrat de travail, mobilité dans le Groupe

  • Révision de l’Accord congé payé annualisé en cas de non mise en place du CET.

Maintien de la prime de cooptation


  • Etat et récapitulatif sur le versement de celle-ci en 2024.
  • Maintien de la prime de cooptation
  • transversalité dans les autres sociétés du groupe.

Jeunes

Pour les alternants :

  • Mise en place de jours de révision annuels (5 jours par année d'école, quel que soit le type et la durée du contrat)

Aidants & Handicap

Article 6 Accompagnement des collaborateurs confrontés au handicap dans leur environnement (salariés proches aidants)

  • Définition d’interlocuteurs et de référents T&C pour les aidants
  • Financement des séjours de répit

Régime de retraite


  • Plan de retraite PERO élargie à l’ensemble des collaborateurs.

QVCT


  • 2024 : récapitulatif du budget de 2024
  • 2025 : en prévision de la négociation de la QVCT, connaître la répartition du budget 2025 et revalorisation de la partie salariée versus celle dédié à l’amélioration du fonctionnement de l’entreprise.
  • Faire vivre la culture d’entreprise : découverte des marques hôtels pour l’ensemble du personnel
  • L’héritage de Paris 2024. : mise en place de

    Gymlib au niveau groupe avec crédit gratuits

Droit syndical 


  • Point sur les moyens de communication des syndicats et engagement des moyens.
  • Mise en place d’une plateforme pour la gestion de la BDES.

Sujets en attente de retours suite NAO 2024


  • Retour sur les contrats concernant la prise en compte de l’intégration de la variable : avenant à revoir pour les collaborateurs non-signataires

Liste des Accords à négocier ou renégocier


  • Avenant à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique (en cours)
  • Participation
  • Accord PPV (en cours)
  • Intéressement
  • Compte Epargne temps (en cours)
  • Accord Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)
  • GEPP (application du Mécénat de compétences...)
  • Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Revendications CFTC

Pouvoir d’achat :

  • Employé(e)s et agents de Maitrise (augmentation ne doit pas être inférieure à 80€)
  • Enveloppe générale : 1.5%
  • Enveloppe supplémentaire : 2.7%
  • Cadres : 4.2%
  • Cadres dirigeants : 1.2%
  • Prime partage de la valeur : 800€

Séniorité :

Pour les +60 ans : 1 jour de repos / mois ou 2 demi-journées par mois
  • Accompagnement personnalisé : poursuite de carrière, valorisation des compétences et de l’expérience, préparation retraite.
  • Retraite progressive : prise en charge des cotisations sur la base d’un temps plein.
  • Plan d’action pour lutter contre la discrimination des +50 ans (+charte)

Evènements incapacitants (endométriose, dysménorrhée, migraine, VIH, …):

  • Possibilité de 1 à 3 jours de télétravail sur la période concernée avec une garantie de maintien dans l’emploi

Handicap :

  • Proche aidant : autorisation de 5 jours d’absence annuels exceptionnels d’accompagnement
  • 12 jours de télétravail par an en plus des jours télétravaillés

Congés payés :

  • Au regard des problématiques récurrentes, prolongement de la prise de congés payés sur la première semaine de janvier.

Restauration :

  • Valeur faciale du ticket restaurant à 11€

Sentiment d’appartenance :

  • Possibilité d’acheter des actions ACCOR avec l’attribution d’une action gratuite à chaque action achetée (durée 2 à 3 ans)
  • Meilleurs avantages d’hébergement avec la carte Heartist en intégrant notamment plus d’offres L&L
  • Partage plus fréquent voir systématique avec les salariés des « dernières minutes » ou places restant disponibles pour les événements / sponsoring (Accor Arena, Rolland Garros, Stade de France…)

Transport :

  • Reconduction de la prise en charge à 75% du Navigo

Télétravail :

  • Indemnisation forfaitaire à 2.5€ par jour télétravaillé
  • Plafond des fourniture et matériel à 300€

Environnement de travail :

  • La réduction du télétravail engendre plus de bruit, de proximité… nécessité d’amélioration de l’environnement de travail par plus d’isolation, de box…

Formation :

  • Souvent les salariés sont bloqués pour leur formation faute de budget.
  • Proposer proactivement et concrètement, des solutions en début d’exercice budgétaire afin de permettre aux collaborateurs de pouvoir poursuivre une formation dans les 12 mois impartis, avec un plan managérial d’aménagement de la charge de travail.

Calendrier social :

  • Négociation GEPP arrivé à échéance en juin dernier
  • Accord d’astreinte


Mise à jour : 2025-02-20

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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