avenant 5 à l’accord prévoyance et frais de sante Groupe Accor
AVENANT 5 A L’ACCORD PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le Groupe ACCOR, constitué des sociétés listées en annexe 1 et représentées par XXX, agissant en sa qualité de Directeur Général People & Culture
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives, à savoir :
La Fédération des Services CFDT représentée par XXX,
La Fédération Nationale de l’Encadrement Hôtellerie, Restauration INOVA CFE-CGC représentée par XXX,
La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et des Services Annexes FGTA-FO représentée par XXX,
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens – Commerce Services Force de Vente CFTC représentée par XXX,
D’autre part,
Ci-après, les Parties.
PREAMBULE. Il est rappelé qu’un régime de Frais de Santé et Prévoyance complémentaire « Incapacité, Invalidité et Décès » a été mis en place pour les salariés du Groupe ACCOR en France par accord collectif conclu le 16 décembre 2019 et révisé par la suite par :
Un avenant n°1 signé le 26 août 2021
Un avenant n°2 signé le 7 mars 2022
Un avenant n°3 signé le 9 novembre 2023
Un avenant n°4 signé le 18 mars 2025
Le présent avenant n°5 à l’accord a pour objet d’entériner l’indexation des taux de cotisations demandée par l’assureur suite au changement de calcul des IJSS par la Sécurité Sociale d’une part et des résultats déficitaires des régimes d’autre part. Dès lors, l’accord collectif du 16 décembre 2019 et ses avenants sont révisés comme suit :
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD COLLECTIF DU 16 DECEMBRE 2019 ET DE SES AVENANTS.
Le présent avenant n°5 a pour objet de modifier les Articles suivants, les autres dispositions de l’accord collectif du 16 décembre 2019 et de ses avenants restant inchangées :
Article 2.1 Sociétés adhérentes
Les sociétés comprises dans le champ de l’accord et de ses avenants, à la date de signature du présent avenant, sont listées en annexe.
Article 1.2 Cotisations et Financement
L’annexe 2 de l’Accord Collectif du 16 décembre 2019 est modifiée par les dispositions suivantes : Les cotisations servant au financement des contrats d'assurance « Frais de santé » et « Prévoyance » sont exprimées en pourcentage du salaire Tranche 1 et Tranche 2 de chaque bénéficiaire. Les taux de cotisations évoluent au 1er janvier 2026, pour être portés à :
REGIME DE FRAIS DE SANTE ENSEMBLE DU PERSONNEL
Taux contractuels :
Par exception, des taux d’appel spécifiques et par nature temporaires sont mis en place
pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2026 :
Taux d’appel :
REGIMES DE PREVOYANCE
Salariés relevant de l’article 2.1. de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (statut Cadre) :
Taux contractuels :
Par exception, des taux d’appel spécifiques et par nature temporaires sont mis en place
pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2026 :
Taux d’appel :
Salariés ne relevant pas de l’article 2.1. de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (statut Non Cadre) :
Taux Contractuels :
Par exception, des taux d’appel spécifiques et par nature temporaires sont mis en place
pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2026 :
Taux d’appel :
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 2.1 AVENANT DE REVISION
Le présent accord constitue un avenant de révision de l’accord collectif du 16 décembre 2019.
Article 2.2 ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant n°5 est conclu pour une durée indéterminée, comme l’accord collectif qu’il révise. Il prend effet le 1er janvier 2026.
Article 2.3 REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant à l’accord pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires, selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord, dans les meilleurs délais.
Article 2.4 DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent avenant à l’accord sera déposé :
Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, et,
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, et de tous les Conseils de prud’hommes compétents dans le ressort des sociétés entrant dans le périmètre d’application du présent accord.
Avec les pièces, accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant à l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe et non signataires de celui-ci.
En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Le 19/12/2025 en 7 exemplaires (dont 2 pour les formalités de dépôt).
Pour la société :
XXX Directeur Général People & Culture
Pour les organisations syndicales représentatives :
La Fédération des Services CFDT XXX
La Fédération Nationale de l’Encadrement Hôtellerie, Restauration INOVA CFE-CGC XXX
La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et des Services Annexes FGTA-FO XXX
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens – Commerce Services Force de Vente CFTC
XXX
ANNEXE : LISTE DES SOCIETES ADHERENTES
SOCIETES
SIRET
ACADEMIE ACCOR 33862347300026 ACCOR France (ex SMI France) 40208236600020 ACCOR HOTEL FLEET SERVICES 82367220900017 ACCOR LUXURY & LIFESTYLE 92249618700019 ACCOR SA EVRY 60203644401934 ACCOR SA ISSY 60203644404227 BELLE ILE CITADELLE 92976260700018 MARGOT PREMIUM HOTELS 42086336700165 MARINECO 98111428300014 O.E MANAGEMENT COMPANY 98113645000013 ORIENT EXPRESS 51907086600040 S.E.P.M. 89827754600021 SH DEFENSE GRANDE ARCHE 52109624800039 SH DEFENSE GRANDE ARCHE - CLUSTER PULLMAN 52109624800062 SHEMA - PULLMAN PARIS BERCY 39530541000239 SILENSEAS (SHIPPING HOLDCO) 95263194300018 SNC MANAGEMENT HOTELS 52109653700027 SOLUXURY HMC 50162374800016 TOURCO 98132103700013
