Avenant n°1 à l’Accord collectif de Prévoyance et Frais de santé
pour les salariés du Groupe AccorInvest en France
Avenant n°1 à l’Accord collectif de Prévoyance et Frais de santé
pour les salariés du Groupe AccorInvest en France
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Groupe AccorInvest constitué des entreprises listées en Annexe 1 du présent accord, Agissant en qualité de mandataire unique des sociétés concernées conformément à l'article L.2232-31 du Code du travail, lesquels constituent le Groupe AccorInvest au sens du présent accord.
ET :
Les coordinateurs syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales représentatives et mandatés en application de l'article L.2232-32 du Code du travail : · La Fédération des Services CFDT, · Le Syndicat National de l'Encadrement Hôtellerie, Restauration INOVA - CFE-CGC, · La Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services CGT, · La Fédération Générale des Travailleurs de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Secteurs Connexes FO,
Ci-après collectivement désignées les "Parties".
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
L’augmentation des dépenses de soins, en termes de fréquence et de coût, entraine un déséquilibre structurel entre les cotisations versées et les prestations perçues au titre de la couverture Frais de santé du groupe AccorInvest en France. Afin de rétablir cet équilibre, une augmentation de la cotisation est indispensable au 1er octobre 2022.
Au regard des délais impartis, les parties actent la nécessité d’une évolution rapide et décident de mener en 2023, une étude actuarielle et comparative des pratiques de marché avec un prestataire indépendant. Un appel d’offre assureurs pourra ensuite être réalisé.
En conséquence, les parties, après consultation de la commission de prévoyance, sont convenues de réviser, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 et suivants du code du travail, l’accord du 10 septembre 2019 dans les termes et conditions qui suivent.
Article 1 – Taux et répartition des cotisations
L’annexe 4 « Taux et répartition des cotisations » est modifiée de façon à formaliser les nouveaux taux de cotisations Frais de santé uniquement.
Les tableaux qui suivent se substituent aux tableaux équivalents de l’accord du 10 septembre 2019 à effet du 1er octobre 2022.
Taux et répartition des cotisations pour les Non-cadres :
Régime Général
de Sécurité sociale
Taux de Cotisations Frais de Santé
Régime de base
Part salariale Part patronale
Total
Forfait en % du PMSS 1,055% 1,055%
2,11%
TA/TB 0,395% 0,395%
0,79%
Régime Alsace-Moselle
de Sécurité sociale
Taux de Cotisations Frais de Santé
Régime de base
Part salariale Part patronale
Total
Forfait en % du PMSS 0,785% 0,785%
1,57%
TA/TB 0,295% 0,295%
0,59%
Taux et répartition des cotisations pour les Cadres :
Régime Général
de Sécurité sociale
Taux de Cotisations Frais de Santé
Régime de base
Part salariale Part patronale
Total
TA/TB 1,57% 1,57%
3,14%
Régime Alsace-Moselle
de Sécurité sociale
Taux de Cotisations Frais de Santé
Régime de base
Part salariale Part patronale
Total
TA/TB 1,175% 1,175%
2,35%
A titre exceptionnel, du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2023, une part de la cotisation du salarié, à hauteur de 4 euros par mois, sera prise en charge par la réserve générale du régime. Ce montant sera de 3€ pour les salariés relevant du régime de Sécurité sociale d’Alsace-Moselle.
Article 2 – Composition de la Commission Prévoyance
L’article 6 de l’Accord est modifié dans son second paragraphe de la façon suivante : « La Commission est composée de représentants de la Direction du Groupe, d’une part et de deux représentants par organisation syndicale représentative signataire de l’Accord d’autre part. Un troisième représentant pourra être désigné par les organisations syndicales qui sont également représentatives dans le périmètre des sièges. »
Article 3 – Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant n°1, sous réserve de sa signature par des organisations syndicales majoritaires, prend effet au 1er octobre 2022. Ses dispositions se substituent à cette date à celles de l’accord du 10 septembre 2019 qu’il modifie.
Article 4 - Dépôt et publicité de l’Accord
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 et les articles D.2231-2 à D.2231-8 du Code du travail, l’Accord et ses annexes feront l’objet, après signature et notification aux organisations signataires et non signataires, d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’Accord, dans les conditions fixées par la loi et par décret.
Fait à EVRY, le 11 Octobre 2022 En 7 exemplaires originaux,
Dont 1 pour la DRIEETS, 1 pour le Conseil des Prud’hommes, 1 pour les Coordinateurs syndicaux et 1 pour la Direction.
