Avenant n°4 à l’Accord collectif de Prévoyance et Frais de santé
pour les salariés du Groupe AccorInvest en France
Avenant n°4 à l’Accord collectif de Prévoyance et Frais de santé
pour les salariés du Groupe AccorInvest en France
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Groupe AccorInvest constitué des entreprises listées en Annexe 1 du présent accord, Agissant en qualité de mandataire unique des sociétés concernées conformément à l'article L.2232-31 du Code du travail, lesquels constituent le Groupe AccorInvest au sens du présent accord.
ET :
Les coordinateurs syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales représentatives et mandatés en application de l'article L.2232-32 du Code du travail : · La Fédération des Services CFDT, · Le Syndicat National de l'Encadrement Hôtellerie, Restauration INOVA - CFE-CGC, · La Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services CGT, · La Fédération Générale des Travailleurs de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Secteurs Connexes FO, Ci-après collectivement désignées les "Parties".
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
Un accord collectif de prévoyance et frais de santé a été négocié entre les parties pour l’ensemble des collaborateurs du groupe AccorInvest en France et signé le 10 septembre 2019.
Depuis, cet accord a fait l’objet de trois avenants.
Il est rappelé que les régimes complémentaires de prévoyance et frais de santé sont financés par des cotisations patronales et salariales définies par l’accord et ses avenants.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l’accord, il est prévu que les régimes frais de santé et prévoyance peuvent faire l'objet d'une évolution en cas de déséquilibre financier des comptes ou en cas de désengagement de la Sécurité sociale (ou autre évolution réglementaire).
Cette révision a pour objectif de garantir un équilibre durable entre les prestations offertes et les cotisations perçues.
Lors de la Commission de prévoyance du 6 septembre 2024, les parties ont examiné les comptes de résultats par survenance et comptable. Ils ont observé une dérive financière du régime de frais de santé, en partie liée à l’augmentation des dépenses de santé et aux changements légaux dans la prise en charge des soins par la Sécurité sociale.
C’est dans ce contexte, que les Parties ont acté une évolution à la hausse des taux de cotisation du régime de frais de santé de 8% et la modification des garanties comme suit.
Ceci étant précisé, il est convenu :
Article 1 – Garanties Frais de santé
L’annexe 3 de l’Accord collectif de prévoyance et frais de santé du 10 septembre 2019 définit la couverture santé proposée aux collaborateurs ainsi qu’à leurs ayants droits.
Le poste « Autres Remboursements » inclut un forfait annuel de 300 € par an et par bénéficiaire, destiné à couvrir les actes suivants, non pris en charge par la Sécurité sociale : ostéopathie, chiropractie, étiopathie, acupuncture, pédicurie-podologie, psychologie, diététicien, psychomotricien et tabacologue.
Afin d’améliorer la couverture santé des collaborateurs et de leurs bénéficiaires, les parties conviennent d’étendre l’application de ce forfait aux actes d’hypnothérapie et sophrologie.
Article 2 – Taux et répartition des cotisations
Afin de rétablir l’équilibre du régime de frais de santé comme évoqué plus haut, l’annexe 4 en vigueur de l’Accord collectif de prévoyance et frais de santé du 10 septembre 2019 est modifiée comme suit.
Il est rappelé le caractère collectif et obligatoire des régimes de prévoyance et frais de santé qui s’appliquent de plein droit à l’ensemble des salariés dans les conditions prévues par l’Accord et ses avenants.
La cotisation mensuelle forfaitaire est intégralement due pour chaque salarié bénéficiaire, tel que défini à l’article 13 de l’Accord collectif du 10 septembre 2019 et ses avenants, quelle que soit sa date d’entrée et sa date de sortie de l’entreprise. Les prestations sont servies pour le mois entier au cours duquel la cotisation est versée.
Annexe 4
TAUX ET REPARTITION DES COTISATIONS
Taux et répartition des cotisations pour les Non-cadres
PREVOYANCE
Part salariale Part patronale
Total
TA1
0,785% 0,785%
1,57%
TB1
1,02% 1,02%
2,04%
FRAIS DE SANTE
Régime Général de Sécurité sociale
FRAIS DE SANTE
Régime local d’Alsace Moselle Part salariale Part patronale
Total
Part salariale Part patronale
Total
Forfait en % du PMSS
1,14% 1,14%
2,28%
0,845% 0,845%
1,69%
TA/TB1
0,425% 0,425%
0,85%
0,32% 0,32%
0,64%
Régime Général de Sécurité sociale
et Régime local Alsace-Moselle
FRAIS DE SANTE
Régime supplémentaire
Part salariale Part patronale
Total
Forfait en % du PMSS
0,05% 0,05%
0,10%
Taux et répartition des cotisations pour les Cadres
PREVOYANCE
Part salariale Part patronale
Total
TA1
0,41% 1,54%
1,95%
TB/TC/TD1
0,92% 0,92%
1,84%
FRAIS DE SANTE
Régime Général de Sécurité sociale
FRAIS DE SANTE
Régime local d’Alsace Moselle Part salariale Part patronale
Total
Part salariale Part patronale
Total
TA1
1,695% 1,695%
3,39%
1,265% 1,265%
2,53%
TB1
1,46% 1,46%
2,92%
1,095% 1,095%
2,19%
Régime Général de Sécurité sociale
et Régime local Alsace-Moselle
FRAIS DE SANTE
Régime supplémentaire
Part salariale Part patronale
Total
Forfait en % du PMSS
0,05% 0,05%
0,10%
1 TA – Tranche de salaire limitée à un plafond de Sécurité Sociale. TB – Tranche de salaire au-delà de 1 et jusqu’à 4 fois compris ce plafond. TC – Tranche de salaire au-delà de 4 et jusqu’à 8 fois compris ce plafond. TD – Tranche de salaire au-delà de 8 et jusqu’à 12 fois compris ce plafond.
Article 3 – Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant n°4 est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er janvier 2025. Fait à Evry, le 12 novembre 2024
