La société ACMN Vie, société anonyme dont le siège social est situé 9 boulevard Gouvion Saint Cyr 75017 PARIS, SIRET n° 41225742000049, représentée par Madame xxxx, agissant en qualité de Directeur Général,
Le GIE des Assurances du Crédit Mutuel, Groupement d’Intérêt Economique SIRET n° 44053655500012, dont le siège social est situé 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67906 STRASBOURG, représenté par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Président,
Désignées ci-après « les entreprises »
D’une part,
Et
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur xxxx, en qualité de délégué syndical dûment habilité
Le syndicat CFDT, représenté par Madame xxxx, en qualité de déléguée syndicale dûment habilitée
Désignées ci-après « les organisations syndicales »
D’autre part,
Préambule
Il est rappelé que les Groupes Crédit Mutuel CM11 et Crédit Mutuel Nord Europe ont décidé de fusionner leurs entités d’assurance -respectivement le Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) et Nord Europe Assurances (NEA)- par la mise en commun de leurs structures, via 3 opérations concomitantes prévues au mois de juin 2018 :
Fusion/absorption de la holding NEA SA par la holding GACM SA
Fusion/absorption de la société ACMN Vie SA par la société ACM Vie SA
Fusion/absorption de la société ACMN IARD SA par la société ACM IARD SA
Il est également rappelé que les salariés des entités françaises du GACM sont employés par le GIE des Assurances du Crédit Mutuel ; en ce qui concerne Nord Europe Assurances, seuls sont concernés les salariés de la société ACMN Vie, à l’exception donc des filiales étrangères, étant précisé que la société ACMN IARD n’emploie pas de salariés. Ce projet de rapprochement a fait l’objet d’une consultation des instances de représentation du personnel, en l’espèce du CE et du CHSCT du GIE ACM d’une part, et du CE et du CHSCT d’ACMN Vie d’autre part, dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
A cette occasion, le GACM a indiqué que :
la reprise à l’identique par le GIE ACM des activités opérationnelles d’ACMN Vie et d’ACMN IARD et de l’ensemble des moyens corporels et incorporels nécessaires à ces activités emporte transfert de plein droit à cette même date de l’ensemble des contrats de travail des salariés d’ACMN Vie affectés à la réalisation de ces activités, conformément à l’article L. 1224-1 du code du travail avec reprise de l’ancienneté acquise au sein d’ACMN Vie.
les dispositions conventionnelles applicables au sein d’ACMN Vie seront automatiquement mises en cause à la date de réalisation de la fusion en application de l’article L. 2261-14 du code du travail.
conformément aux dispositions légales, les salariés transférés bénéficieront, dès la date de la fusion, des accords d’entreprise et de Groupe en vigueur au sein du GIE ACM. Toutefois, ils sont susceptibles de bénéficier provisoirement des dispositions conventionnelles le cas échéant plus favorables issues du statut collectif d’ACMN Vie, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution et au plus tard, pendant une durée de 15 mois.
Les ACM expriment la conviction qu’une intégration réussie du personnel ACMN Vie au GIE ACM, dans le cadre de l’organisation des activités assurances du GACM, est une condition essentielle du succès du rapprochement entre les groupes d’Assurances.
Elles attachent ainsi une importance particulière à la création d’une communauté de travail dans les meilleures conditions, et dans les meilleurs délais, étant rappelé que les équipes parisiennes du GIE ACM et les salariés issus de la société ACMN Vie ont vocation à intégrer un site d’exploitation unique dès le mois d’août 2018.
Cet objectif suppose que soient harmonisés les éléments du statut social des collaborateurs, avec l’objectif d’appliquer le socle conventionnel du Groupe Crédit Mutuel CM11 dont relève le GIE des Assurances du Crédit Mutuel.
Dans le cadre du rapprochement, et au vu des objectifs rappelés ci-dessus, les entreprises et les organisations syndicales étaient convenues de régler, préalablement à la fusion, les questions liées à la rémunération des collaborateurs.
A cet effet, un accord collectif d’entreprise, portant sur la structure de versement de la rémunération, a été conclu au sein de la société ACMN Vie en date du 21 novembre 2017, de telle sorte que préalablement au transfert des contrats de travail, la structure de rémunération des salariés entre le GIE ACM et ACMN Vie soit identique (versement en 13 mensualités depuis la paie de Janvier 2018 (hormis les cadres hors classe d’ACMN VIE), et intégration de la prime de vacances au salaire mensuel à compter de la paie de juillet).
En outre, la société ACMN Vie a décidé en date du 21 novembre 2017 d’intégrer à la rémunération annuelle brute de ses salariés une partie de la prime variable sur objectifs, dans des conditions ayant préalablement fait l’objet de discussions avec les organisations syndicales.
Pour les salariés -hors cadres hors classe- bénéficiant d’une rémunération variable contractuelle, un avenant individuel, ayant pour objet une intégration de ce variable dans les mêmes conditions que précédemment, a été conclu.
Dans le prolongement de ces mesures, et afin de poursuivre dans la voie d’une harmonisation des dispositions collectives applicables aux collaborateurs d’ACMN Vie, les parties au présent accord ont décidé de convenir des dispositions suivantes :
Article 1er – Champ d’application et statut cible
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés ACMN Vie concernés par le transfert collectif et de plein droit de leur contrat de travail au GIE ACM, dans le cadre des opérations de fusion absorption visées en préambule.
Compte tenu des modalités d’intégration des équipes ACMN Vie dans l’organisation du GACM, et considérant qu’ACMN Vie ne conserve pas, une fois accomplies les opérations de fusion susvisées, d’autonomie juridique ou fonctionnelle, les parties rappellent que le statut cible est celui du Groupe Crédit Mutuel CM11, à savoir la Convention de Groupe du 6 juillet 2017 ainsi que les accords de Groupe applicables au GIE ACM.
Les principaux accords constituant le socle social des salariés du Groupe Crédit Mutuel CM11 –et des salariés du GIE ACM- sont : La Convention de Groupe L’accord de Groupe sur le temps de travail L’accord de Groupe de Compte Epargne Temps L’accord de Groupe de participation L’accord de Groupe d’intéressement L’accord de Groupe sur le régime frais de santé et prévoyance collective L’accord de Groupe relatif au plan d’épargne Groupe L’accord de Groupe sur la mobilité L’accord de Groupe sur le don de jours Le protocole sur le temps de travail aux ACM L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes aux ACM
Conformément aux dispositions légales, ces accords s’appliquent aux salariés d’ACMN Vie dont le contrat est transféré de plein droit au GIE ACM, dès le premier jour d’intégration. Parallèlement, et sous réserve des mesures ci-dessous, les accords collectifs applicables aux salariés d’ACMN Vie cessent de s’appliquer au jour de transfert du contrat de travail.
Les mesures de transition vers le statut cible sont définies aux articles 2 à 4 du présent accord. Les mesures particulières, ayant vocation à s’appliquer de façon dérogatoire et temporaire, sont définies à l’article 5 du présent accord.
Article 2 - Harmonisation de la durée du travail
Le GIE ACM relève de l’accord de groupe sur le temps du travail du 6 juillet 2017 qui repose sur une durée moyenne de travail effectif de 35 heures par semaine.
La Société ACMN Vie a conclu un accord de réduction du temps de travail en date du 22 octobre 1999, prévoyant une réduction du temps de travail de 10%, et portant ainsi la durée hebdomadaire de travail effectif à 34h30 par semaine, sans incidence sur la rémunération. L’horaire hebdomadaire de travail des salariés à temps plein est fixé à 36h27 avec acquisition de jours de repos RTT.
Les parties conviennent que dès l’intégration du personnel ACMN Vie au GIE ACM, la durée hebdomadaire moyenne de travail effectif est fixée à 35 heures. Il sera en conséquence fait application de l’intégralité des dispositions de l’accord de Groupe sur le temps de travail du 6 juillet 2017, sous réserve des mesures transitoires prévues à l’article 4 du présent accord.
De même, les modalités d’organisation du temps de travail sont celles prévues par l’accord susvisé, et par l’accord de Groupe susvisé, et par celles du protocole d’accord du 9 mars 2004 portant sur la mise en œuvre de l’accord du 30 juin 1999 portant aménagement et réduction du temps de travail aux Assurances du Crédit Mutuel.
Les parties conviennent de tirer les conséquences de cet alignement de la durée hebdomadaire moyenne de travail effectif à 35 heures : ainsi, le salaire mensuel brut équivalent temps complet des salariés d’ACMN Vie rémunérés sur une base mensuelle de 149,5h, sera recalculé sur une base mensuelle de 151,67h et sera majoré par conséquent de 1,45%.
Cette mesure concerne les salariés relevant du champ d’application de l’accord de réduction du temps de travail du 22 octobre 1999 : elle sera effective avec la paie du mois correspondant au transfert des contrats de travail.
Article 3 – Travail à temps partiel
Le travail à temps partiel concerne principalement deux situations : le temps partiel dans le cadre du congé parental d’éducation et le temps partiel « choisi » c’est-à-dire celui convenu par avenant, à durée déterminée ou indéterminée, avec l’employeur. Un temps partiel peut également être mis en place pour des raisons médicales justifiées (invalidité, temps partiel thérapeutique)
L’accord de Groupe sur le temps de travail du 6 juillet 2017 dispose que les salariés à temps partiel sont les salariés dont la durée hebdomadaire moyenne de travail est inférieure à la durée légale, soit 35 heures. Le travail à temps partiel ne génère donc pas de jours de repos.
L’accord ACMN Vie sur la réduction du temps de travail en date du 22 octobre 1999 dispose que la durée hebdomadaire de travail des salariés à temps partiel est aménagée en proportion de la réduction du temps de travail appliquée dans l’entreprise. En application de cette mesure, les salariés d’ACMN Vie à temps partiel ont un temps de travail défini en référence à une durée hebdomadaire de 36h27 : ils bénéficient ainsi de jours de repos au prorata de leur taux d’activité. Les avenants individuels de passage à temps partiel définissent une durée de travail en référence à ces dispositions.
Les parties conviennent d’appliquer, dès le jour de transfert des contrats de travail, la définition du temps partiel issu de l’accord de Groupe sur le temps de travail : la durée hebdomadaire de travail de 35 heures devient également la durée de référence pour les salariés à temps partiel d’ACMN Vie.
En conséquence, le temps de travail à temps partiel sera ainsi défini en appliquant le taux d’activité en vigueur au 30 juin à la durée hebdomadaire moyenne de référence de 35 heures, de telle sorte que les salariés concernés ne bénéficieront plus de jours de repos au titre de l’accord ACMN Vie du 22 octobre 1999. Un avenant au contrat de travail sera établi en ce sens : il déterminera notamment la répartition hebdomadaire des heures travaillées. Pour un même taux d’activité, le salaire annuel brut équivalent temps complet des salariés à temps partiel sera recalculé en retenant une durée hebdomadaire de référence de 35h. Pour le cas où un salarié souhaiterait conserver un même nombre d’heures hebdomadaires ou mensuelles de travail, un avenant devra être établi afin de définir le taux d’activité correspondant à la réduction du temps de travail en deçà de 35h hebdomadaires.
Article 4 – Emploi et classification
Les salariés d’ACMN Vie relèvent de la classification issue de la Convention collective nationale des sociétés d’assurance. Les salariés du GIE ACM relèvent de la classification issue de la Convention de Groupe du 6 juillet 2017. Il n’existe aucune table de correspondance entre les deux classifications.
Conformément aux engagements pris par le GACM lors de la consultation des instances de représentation du personnel, chaque collaborateur ACMN Vie se verra confier dans l’organisation cible une fonction correspondant à son domaine de compétences, tout en conservant son statut (technicien ou cadre)
A cet effet, des entretiens individuels ont été menés par les responsables de service ACM avec leurs futurs collaborateurs. A l’issue de ces entretiens, la Direction des Ressources Humaines des ACM a positionné chaque collaborateur sur un emploi et un niveau de classification issus de la Convention de Groupe du 6 juillet 2017, dans le respect des règles définies par ce texte, et en cohérence à la fois avec les pratiques en vigueur au sein du GIE ACM et avec les fonctions qui seront confiées aux collaborateurs d’ACMN Vie.
Ces éléments ont été communiqués aux salariés concernés préalablement au transfert de leur contrat de travail : ils seront confirmés par écrit dans le cadre dudit transfert.
Pour le cas où un salarié ACMN Vie serait en désaccord avec l’emploi et le niveau de classification attribués, il évoquera sa situation avec son responsable hiérarchique et le cas échéant avec le responsable de service. A défaut de consensus, il pourra saisir la commission emploi classification instituée au niveau du Comité d’Entreprise du GIE ACM.
La commission rendra un avis sur chacune des demandes, le cas échéant après délibération en cas de désaccord entre les membres. L’avis sera consigné dans le compte rendu de la réunion. La DRH communiquera au collaborateur sa décision, en prenant en considération l’avis de la commission, au plus tard dans le mois qui suit le jour de la réunion. Toute décision entrainant une modification de la classification sera appliquée avec effet rétroactif à la date de transfert des contrats de travail. Les parties conviennent que cette commission se réunira avant le 30 octobre 2018.
Il est convenu que la commission se réunira dans une configuration exceptionnelle : à ce titre, elle sera composée de 6 représentants du personnel, dont 3 issus du personnel ACMN Vie ; ces derniers seront désignés par les membres du comité d’entreprise ACMN VIE avant la date de transfert des contrats de travail. Parmi ces 6 membres, au moins 2 seront cadres (dont au moins un issu des représentants du personnel ACMN VIE). La commission sera présidée par le DRH des ACM qui sera assisté par deux collaborateurs (dont un issu du service RH ACMN VIE).
Le temps passé par les représentants du personnel à la réunion de la commission sera considéré comme temps de travail effectif : il ne s’impute pas sur un éventuel crédit d’heures de délégation. Les membres de la commission bénéficieront du temps de préparation nécessaire en fonction des demandes, dans la limite d’une journée, hors éventuel temps de déplacement. Si besoin, un temps supplémentaire de préparation pourra être accordé par la Direction. Les membres de la commission veilleront à informer leur responsable respectif de leur absence à ce titre dans un délai raisonnable au moins égal à 5 jours ouvrés.
Article 5 – Autres mesures transitoires
Par dérogation aux dispositions de l’article 1er du présent accord, il est convenu des mesures suivantes :
prime d’expérience
Il est rappelé que dans le cadre de l’intégration au GIE ACM, les dispositions des articles 7.2.1 et 7.2.2 de la Convention de Groupe du 6 juillet 2017 relatives au système de rémunération sont applicables aux salariés d’ACMN Vie, à savoir :
Une rémunération établie sur une base annuelle, payée en 13 mensualités ;
Le treizième mois versé au mois de novembre est calculé sur la base du salaire mensuel brut du mois de novembre au prorata du temps de présence et du taux d'activité du salarié au cours de la période de référence égale à l'année civile.
Les salariés de niveau 1 à 5 bénéficient en outre d’une rémunération de l’expérience, en fonction de l’ancienneté acquise, dans la limite de 25 années. Elle est appliquée au premier anniversaire de présence puis, au 1er janvier de chaque année.
Les salariés non cadres d’ACMN Vie bénéficie d’une prime d’expérience par année de présence effective, dans les conditions fixées par la Convention collective nationale des sociétés d’assurance.
A compter du 1er juillet 2018, la structure de rémunération des salariés d’ACMN Vie non cadres sera composée d’un salaire de base et d’une rémunération de l’expérience calculée en fonction du nombre d’années d’ancienneté acquises au sein d’ACMN Vie. Pour information, la valeur de la rémunération de l’expérience au 1er janvier 2018 est de 178,88 euros bruts par année, avec un plafond de 4.471,27 euros annuels bruts.
Entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, ACMN Vie a appliqué la majoration de la prime d’expérience aux salariés dont la date anniversaire de présence dans l’entreprise est intervenue pendant cette période : les mêmes dispositions seront appliquées aux salariés issus d’ACMN Vie dont la date anniversaire de présence dans l’entreprise interviendra entre le 1er juillet 2018 et le 31 décembre 2018.
A compter du 1er janvier 2019, il sera fait application des dispositions de la Convention de Groupe du 6 juillet 2017 relatives à la rémunération de l’expérience. Toutefois, jusqu’au 30 septembre 2019, un comparatif sera effectué entre l’application de ces règles et celles issues de la Convention collective nationale des sociétés d’assurance : lorsque l’application de ces dernières est plus favorable, un complément sera versé au salarié, sous forme d’augmentation du salaire annuel de base.
prime de diplôme
Selon les modalités prévues respectivement par la Convention de Groupe du 6 juillet 2017 et la Convention collective nationale des sociétés d’assurance, l’obtention d’un diplôme sanctionnant la réussite d’une formation peut donner lieu au versement d’une prime.
Jusqu’au 30 septembre 2019, il sera fait application des dispositions plus favorables de la Convention collective nationale des sociétés d’assurance. La date retenue est la date la plus précoce entre la date de délivrance du diplôme et celle de délivrance de l’attestation de réussite de la formation.
Préavis et indemnité de fin de contrat
Jusqu’au 30 septembre 2019, il sera fait application des dispositions plus favorables entre la Convention collective nationale des sociétés d’assurance et la Convention de Groupe du 6 juillet 2017 au titre de l’indemnité de rupture du contrat de travail versée, selon les modalités prévues respectivement par ces textes, en cas de licenciement (hors faute grave ou lourde) et de départ en retraite.
Jusqu’au 30 septembre 2019, il sera fait application des dispositions plus favorables entre la Convention collective nationale des sociétés d’assurance et la Convention de Groupe du 6 juillet 2017 au titre du préavis de rupture du contrat de travail en cas de licenciement, démission ou départ en retraite. Par plus favorable, il convient d’entendre la durée la plus courte.
La date retenue est la date de fin de contrat, en tenant compte du préavis de rupture.
Il est rappelé que l’indemnité versée en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, est l’indemnité conventionnelle de licenciement telle que définie à l’article 17-1 de la Convention de Groupe.
congés anniversaire
La Convention collective nationale des sociétés d’assurance accorde aux salariés des congés supplémentaires l’année de leur 10ème, 20ème et 30ème anniversaire de présence dans l’entreprise.
Ces congés ont été accordés par anticipation par ACMN Vie aux salariés dont la date d’anniversaire est intervenue et doit intervenir en 2018. Pour l’année 2019, ces jours de congés supplémentaires seront attribués aux salariés dont l’anniversaire de présence dans l’entreprise interviendra entre le 1er janvier et le 31 décembre. L’attribution de ces jours sera effectuée le mois suivant le jour de survenance de la date anniversaire. Ils seront portés au crédit des compteurs congés payés.
Jours flottants
Un usage au sein d’ACMN Vie consiste à octroyer des jours flottants au titre des jours fériés qui tombent un jour habituellement non travaillé au sein de l’entreprise afin de garantir un nombre théorique de jours travaillés dans l’année civile. Ces jours peuvent être pris soit dans le cadre d’une fermeture collective de l’entreprise. Pour l’année 2018, deux jours flottants étaient prévus.
Des dispositions relatives aux jours flottants sont également prévues dans l’Accord de Groupe sur le temps de travail du 6 juillet 2017 : elles ont pour objet de compenser l’éventuelle différence de jours travaillés théoriques en fonction du positionnement des jours fériés entre les unités fonctionnant du lundi au vendredi et celles fonctionnant le samedi.
Il est convenu que l’usage en vigueur au sein d’ACMN Vie, dont l’application a débuté au premier semestre 2018, sera maintenu jusqu’au terme de l’année 2018 : pour la mise en œuvre de cette disposition, il est convenu qu’un jour de congé sera crédité au compteur de congés des salariés relevant du périmètre du présent accord. Pour l’année 2019, ce seront les règles prévues par l’Accord de groupe sur le temps de travail du 6 juillet 2017 qui s’appliqueront à tous les collaborateurs.
Absence le jour de la rentrée scolaire
La Convention collective nationale des sociétés d’assurance accorde aux salariés une autorisation d’absence aux salariés parents d’enfants âgés de 7 ans et moins, le jour de la rentrée scolaire. Cette mesure est maintenue pour les rentrées scolaires 2018 et 2019.
Les salariés devront en faire la demande au moins 10 jours ouvrés avant le jour de la rentrée. Pour le cas où les deux parents de l’enfant sont des salariés issus d’ACMN Vie, seul l’un des deux pourra demander à bénéficier de cette mesure.
Aménagements en cas d’évènement familial
La Convention collective nationale des sociétés d’assurance accorde des possibilités de réduction de l’horaire de travail :
Possibilité de quitter le poste de travail une heure plus tôt que l’horaire habituel lorsque l’enfant du collaborateur âgé de moins de 16 ans est hospitalisé ;
Possibilité pour les salariées ayant déclaré leur état de grossesse de réduire leur durée quotidienne de travail d’une demi-heure (une heure dans les 4 semaines précédant le début du congé de maternité), selon des modalités à convenir avec l’employeur.
Il est convenu que ces mesures seront maintenues jusqu’au 30 septembre 2019. La date retenue pour « l’ouverture de ces droits » est respectivement le premier jour d’hospitalisation de l’enfant et le jour de la demande de la salariée de bénéficier de la réduction horaire.
Mesures spécifiques aux cadres hors classe selon la classification ACMN
Les cadres de direction d’ACMN Vie, correspondant aux cadres hors classe au sens de la Convention collective des sociétés d’assurance, bénéficient de dispositions conventionnelles particulières : un accord de branche du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction, ainsi que l’annexe à l’accord de réduction du temps de travail au sein d’ACMN Vie en date du 22 octobre 1999.
Les parties conviennent que sont maintenues jusqu’au 30 septembre 2019 les mesures suivantes :
Le montant de l’indemnité de licenciement de l’article 7 de l’accord du 3 mars 1993, lorsque l’application de celui-ci est plus favorable que l’indemnité conventionnelle de licenciement de la Convention de Groupe du 6 juillet 2017. La date retenue est la date de fin de contrat.
Le préavis réciproque d’une durée de 6 mois en cas de démission ou de licenciement prévu par l’article 6 de l’accord du 3 mars 1993. La règle du préavis le plus favorable au salarié s’appliquera jusqu’au 30 septembre 2019, étant rappelé que la date retenue est la date de fin de contrat.
L’accord de réduction du temps de travail au sein d’ACMN Vie du 22 octobre 1999 prévoit que les cadres hors classe sont exclus de l’accord général sur l’aménagement et la réduction du temps de travail : ils ne bénéficient donc pas de jours de repos RTT mais d’un contingent de 10 jours ouvrés de congés supplémentaires par an.
A compter de leur transfert au GIE ACM, ces salariés ne relèveront pas du statut de cadre hors classe au sens du statut social des salariés du Groupe Crédit Mutuel CM11 : dans ces conditions, ils bénéficieront des dispositions des accords en vigueur aux ACM relatives aux congés payés et à l’aménagement du temps de travail, qui sont plus favorables que celles de l’annexe à l’accord ACMN Vie de réduction du temps de travail du 22 octobre 1999.
Dans ces conditions, les dispositions de cette annexe ne sont plus applicables dès le jour de transfert de leur contrat de travail.
Article 6 – Durée de l’accord et formalités
Conformément aux dispositions légales, le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2018.
Les mesures transitoires, a, b, c, d, e, f, g et h. visées à l’article 5 cesseront de s’appliquer selon les modalités précisées dans les paragraphes afférents
Au 1er Octobre 2019, l’ensemble des dispositions en vigueur au sein du Groupe Crédit Mutuel CM11 s’appliqueront à l’ensemble des salariés issus d’ACMN Vie.
Les formalités légales de dépôt de l’accord seront effectuées par la Direction du GIE ACM.
Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, en respectant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’ensemble des parties signataires.
Fait à Paris le 20 juin 2018.
Pour les entreprises Pour les organisations syndicales
