ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DU CSE
Entre
L’association ACODEGE dont le siège social est situé à représentée par , en sa qualité de Directeur Général. D’une part,
Et, les organisations syndicales représentatives présentes,
L’organisation syndicale SUD Santé sociaux, représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale, L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en leur qualité de Délégués Syndicaux, L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles du dialogue social et l'architecture des IRP laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le CSE devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020 en remplacement des anciennes instances élues en place. Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caduc les anciens accords relatifs aux IRP et ce à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE. Le présent accord a plus précisément pour objet :
Le périmètre du CSE,
Sa composition,
L’organisation des réunions ordinaires,
Les heures de délégations,
Les attributions du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail,
La mise en place, les moyens et la délégation donnée aux RP
Le budget du CSE.
Périmètre – Composition du CSE
ARTICLE 1 – Mise en place d’un CSE unique
L’association A est composée de 27 établissements et services et les parties en présence reconnaissent qu’aucune de ces structures ne dispose d’une autonomie de gestion, ni en terme de ressources, qu’en matière de gestion du personnel. Il est donc convenu que l’ensemble de ces établissements et services existants ou à venir sont considérés comme une entité unique donnant lieu à la mise en place d’un seul CSE.
ARTICLE 2– Durée du mandat
Conformément à l’article 2314-33 du CdT, les membres du CSE sont élus pour 4 ans. Le nombre de mandats successifs au CSE que ce soit en qualité de membre titulaire ou suppléant est limité à 4.
ARTICLE 3– Délégation au CSE
Le CSE comprend une délégation du personnel dont le nombre de membres est déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R 2314-1 du CdT et est fixé dans le protocole pré-électoral.
Article 3-1 - Présidence et Délégation Patronale
Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultatives conformément à l'article L 2315-23 du CdT. Les assistants ayant voix consultatives, peuvent s'exprimer et donner leur point de vue lors des réunions, mais ne prennent cependant pas part au vote. Conformément aux dispositions légales, la direction peut inviter un ou plusieurs collaborateurs ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d'avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.
Article 3-2 - Bureau du CSE
Le bureau du CSE sera composé :
d’un(e) secrétaire et d’un(e) secrétaire adjoint(e) issu(e)s des membres titulaires désignés par les membres présents lors de la réunion d’installation.
D’un(e) trésorier(e) et d’un trésorier(e) adjoint(e) issu(e)s des membres titulaires désignés par les membres présents lors de la réunion d’installation.
Article 3-3 - la délégation du personnel
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. Conformément aux effectifs prévus au code du travail, la délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Article 3-4 - membres de droit
Lors des réunions portant sur les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE :
l'inspecteur du travail,
le médecin du travail
le représentant de la CRAM
Ces membres ont vocation à n’être présents que durant le temps où les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité sont abordées. Ces membres n'ont qu'une voix consultative ils ne prennent pas part aux votes.
Article 3-5 – Représentant(e) syndical(e) au CSE
En application de l'article L 2314- 2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'association, peut désigner un(e) représentant(e) syndical(e) au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative et est choisi parmi les membres du personnel de l'association. Il doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixé à l'article L 23 14-19 du code du travail et bénéficie d'un crédit d'heures individuel de 10 heures par mois. Ce crédit d’heures peut être utilisé de la même manière que les heures de délégation des élus titulaires. Ce représentant syndical ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents : le représentant syndical n'ayant qu'une voix consultative et ne prenant pas part au vote.
Article 3-6 - Crédit d’heures
Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le cadre du protocole électoral en fonction des effectifs associatifs, conformément aux articles R 2315-5 et R 2346 du Code du travail. Les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de reporter ou répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heure dont il bénéficie. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue avant la prise, ou dans un délai max de 8 jours après la prise, par retour des bons de délégation mis en place. Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journée et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixer dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R 2315-3 dès lors qu’il est consommé. Une demi-journée correspond à 4h de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4h, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire. les modalités de prise de décompte dans ce cadre s'exercent par transmission de bons de délégation avant la prise, ou dans un délai max de 8 jours après la prise.
Article 3-7 - Crédits d’heures supplémentaires membres titulaires
Afin de répondre à certaines spécificités et à prendre en compte le rôle spécifique des membres du bureau du CSE et des membres titulaires désignés sur des commissions définies dans le présent accord, des heures supplémentaires de délégation sont octroyées dans les limites suivantes :
11h pour le/la secrétaire et le/la trésorier(ière) du CSE,
11h pour l’animateur / secrétaire de la commission CSSCT,
5h pour chacun des membres de la commission CSSCT
5h pour chacun des membres de la Commission Activités sociales et culturelles
4h pour chacun des membres de la commission Formation / égalité professionnelle
2h pour chacun des membres de la commission Qualité de vie au travail et Logement
Article 3-8 - Crédits d’heures supplémentaires Membres suppléants
Conformément aux dispositions de l'article L 2314 - 1 du Code du travail, il est prévu que les suppléants n’assistent aux réunions, qu’en l'absence du titulaire. Il est rappelé que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L.2315-9 (hors heures supplémentaires octroyées dans le cadre du présent accord). Par dérogation, afin de valoriser les suppléants dans leur rôle de représentant du personnel et de les impliquer dans la vie du comité, il est convenu que ces derniers pourront assister aux réunions préparatoires ordinaires (7 par an) du comité dans la limite de 2 heures par réunion comme les membres titulaires.
La commission CSSCT
L’association ayant à la date du présent accord un effectif supérieur à 300 Etp, la mise en place au sein du CSE d’une CSSCT est obligatoire en application de l’article L.2315-36 du CdT.
ARTICLE 4 –Attributions
Conformément à l'article L 2315-30 8 du Code du travail, la CSSCT se voit confier par délégation du CSE les attributions et missions suivantes :
Article 4-1 - Délégation des missions relatives à la santé sécurité et conditions de travail
Par le présent accord les parties entendent déléguer à la commission CSST l'ensemble des attributions du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail. Le CSE délègue à la CSSCT les missions de contrôle, d'enquête, les inspections, ainsi que les missions d'amélioration des conditions de travail, l'analyse des risques professionnels et la prévention des risques professionnels tels que prévu par le code du travail.
Article 4-2 - Droit d'alerte en cas de danger grave et imminent
Les membres de la CSSCT se voient également confier, au titre de l'article L 2312- 60 du Code du travail l'exercice du droit d'alerte en situation de danger grave et imminent. Les parties signataires entendent préciser que cela ne prive pas les membres du CSE des droits prévus à l'article L 41 31-1 du code du travail.
Article 4-3 - Les enquêtes
La CSST conformément aux dispositions légales prévues aux articles L 2312- 13 et l 23 15-11 du code du travail et en vertu de la délégation qu'elle a reçue du CSE, la CSSCT peut être amenée à réaliser des enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélés un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Ces enquêtes ne sont pas décomptées du crédit d'heures de délégation.
Article 4-4 - Les visites d'inspection de site
Conformément à l'article L.2312-13 du code du travail, par délégation du CSE, la CSSCT procède à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé de sécurité et des conditions de travail. Les parties conviennent dans le présent accord que les inspections de sites feront l'objet d'un calendrier pluriannuel discutés entre le président et les membres de la CSST et diffusé par le/la secrétaire de la Commission aux différents sites visités en inspection.
Article 4-5 - Les analyses d'accident du travail
Conformément aux dispositions légales l'employeur doit veiller à la santé et sécurité du travail de ses salariés en mettant en place des actions de prévention, d’information et de formation. Il prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs avec la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Ces mesures sont directement issues des résultats de l'évaluation obligatoire des risques professionnels tout en s'appuyant sur les principes généraux du code du travail. L’employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Elle doit être menée par une analyse a priori des risques et formalisé dans le document unique d'évaluation des risques professionnels. L’analyse des accidents du travail contribue au processus d'amélioration continue de la prévention des risques professionnels. La direction associera un ou plusieurs membres de la CSSCT à l'analyse des causes chaque fois qu'elle le jugera utile et nécessaire. Le temps passé ces analyses conjointes ne sera pas décompté du crédit d'heures. Il est rappelé que la CSST ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.
ARTICLE 5 - Composition - désignation
La CSSCT est composée de 12 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. La présentation des candidatures s'effectue dans les conditions suivantes :
Lors de l’envoi des convocations à la première réunion d’installation de la CSE, il sera procédé à un avis d’appel à candidature aux différentes commissions dont la CSSCT.
Les candidatures individuelles seront retournées par tout moyen horodaté, 48h a minima avant la réunion, au @A.fr.
Lors de la première réunion d’installation du CSE, les membres élus présents éliront à bulletins secrets les membres qui composeront la CSSCT en ayant préalablement délibéré sur le nombre de représentant à chacune des 2 sous commissions.
Parmi les membres représentant du personnel, doivent figurer, au moins 2 représentants du collège cadre (L.2314-11) et il sera veillé autant que faire se peut, à ce qu’un représentant du collège cadre figure dans chacune des 2 sous commissions.
Il sera procédé de la même manière pour la désignation du secrétaire/animateur de la commission.
Article 5-1 - Présidence
Conformément à l'article L 2315 - 39 du Code du travail la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'association et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.
Article 5-2 - Sous commissions CSSCT PH et PS
Au regard des grandes missions confiées à l’association, il est décidé la mise en place de 2 sous commissions de la CCSSCT : L’une couvrant le pole handicap et l’autre le pôle social. Le siège associatif sera rattaché à la CSSCT PS. La répartition du nombre d’élus au sein de chacune des 2 sous commissions sera définie lors de la première réunion, par délibération prise entre les membres présents.
ARTICLE 6 - Moyens et fonctionnement
Article 6-1 - Heures de délégations
Des moyens supplémentaires sont octroyés aux membres de la CSSCT selon les dispositions définies à l’article 3-7.
Article 6-2 - Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an auxquelles s’ajouteront 1 réunion spécifique à chacune des 2 sous commissions PH ou PS. Si les 2 parties le jugent nécessaire, d’autres réunions seront possibles. Conformément à l'article L 2315 39, assistent aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail
le représentant du service de sécurité des conditions de travail du service RH de l’association
l'agent de contrôle de l'inspection du travail
les agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale
les membres désignés au sein de la CSSCT.
Les réunions sont convoquées par l'employeur au moins 10 jours avant la réunion, (sauf situation d’urgence ou exceptionnelle) et accompagnées d’un ordre du jour établi conjointement avec le/la secrétaire animateur(trice) de la CSST et des pièces nécessaires. Les autres membres du CSE (titulaires et suppléants) recevront copie de la convocation, de l’ordre du jour et des pièces annexes. Des comptes rendus de ces réunions sont établis par le/la secrétaire dans la quinzaine qui suit la réunion et transmis à chacun des membres composant la CSSCT et le CSE pour validation. Ces comptes rendus seront diffusés à l’ensemble du personnel après validation à la réunion suivante par voie d’affichage et sur l’espace salariés de l’intranet A.
Article 6-3 - Moyens
Il est octroyé aux membres composant la CSSCT 2h de délégation supplémentaires pour assister à une réunion préparatoire précédant chacune des 6 réunions ordinaires. Ces heures pourront être octroyées au suppléant du CSE qui devra assurer le remplacement de son titulaire au sein de la commission, à la condition que l’absence du titulaire soit connue au moment de la réunion ordinaire.
Un local équipé de tables chaises, armoires en nombre suffisant sera fourni aux membres de la CSSCT.
Il est rappelé que le temps passé en réunion ayant donné lieu à une convocation par l’employeur sera compté en temps de travail effectif et ne sera pas déduit du crédit d’heures.
Article 6-4 - Formation
En lien avec le CSE et conformément à l'article L 2315-40 du code du travail, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé de sécurité et des conditions de travail. Il est convenu que les membres de la CSSCT pourront bénéficier en outre, de formations complémentaires en lien avec leur mission spécifique.
Autres commissions
L’association ayant à la date du présent accord un effectif supérieur à 300 Etp, il est décidé la mise en place de 3 commissions au sein du CSE :
La CASC
La CFEP
La QVTL
ARTICLE 7 – CASC - Attributions
La CASC se voit confier par délégation du CSE les attributions et missions relatives aux activités sociales et culturelles.
Article 7-1 - Composition – désignation
La CASC est composée de 4 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. La présentation des candidatures s'effectue dans les conditions suivantes :
Lors de l’envoi des convocations à la première réunion d’installation de la CSE, il sera procédé à un avis d’appel à candidature aux différentes commissions dont la CASC.
Les candidatures individuelles seront retournées par tout moyen horodaté, 48h a minima avant la réunion, au @A.fr.
Lors de la première réunion d’installation du CSE, les membres élus présents éliront à bulletins secrets les membres qui composeront la CASC et désigneront son animateur.
Article 7-2 - Moyens et fonctionnement
Heures de délégations
Des moyens supplémentaires sont octroyés aux membres de la CASC selon les dispositions définies à l’article 3-7.
Moyens
Les moyens financiers dont disposera la CASC correspondront à la valeur du budget prévu pour les acticités sociales et culturelles versée par l’employeur.
ARTICLE 8 – CFEP - Attributions
La CFEP se voit confier par délégation du CSE les attributions et missions relatives à l’étude du plan et des actions de formation et au suivi de l’évaluation de l’égalité professionnelle. En matière de formation, la Commission est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations relatives aux :
orientations stratégiques de l'entreprise et à la politique sociale de celle-ci
aux conditions de travail à l'emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence
étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leurs informations dans ce domaine
étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi le travail des jeunes et des travailleurs handicapés et l'employabilité des salariés de l'association.
En matière d’égalité professionnelle, la commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre :
des consultations relatives à la politique sociale de l'entreprise
aux conditions de travail et emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Article 8-1 - Composition – désignation
La CEFP est composée de 2 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. La présentation des candidatures s'effectue dans les conditions suivantes :
Lors de l’envoi des convocations à la première réunion d’installation de la CSE, il sera procédé à un avis d’appel à candidature aux différentes commissions dont la CFEP.
Les candidatures individuelles seront retournées par tout moyen horodaté, 48h a minima avant la réunion, au @A.fr.
Lors de la première réunion d’installation du CSE, les membres élus présents éliront à bulletins secrets les membres qui composeront la CFEP et désigneront son animateur.
Article 8-2 - Moyens et fonctionnement
Des moyens supplémentaires sont octroyés aux membres de la CFEP selon les dispositions définies à l’article 3-7.
ARTICLE 9 – CQVTL - Attributions
La CQVTL se voit confier par délégation du CSE les attributions et missions relatives à l'information sur d'aide au logement et à l’étude de la qualité de vie au travail. En matière d'information et d'aide au logement, elle a pour objet de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation et elle exerce ses missions dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.
Article 9-1 - Composition – désignation
La CQVTL est composée de 2 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. La présentation des candidatures s'effectue dans les conditions suivantes :
Lors de l’envoi des convocations à la première réunion d’installation de la CSE, il sera procédé à un avis d’appel à candidature aux différentes commissions dont la CQVTL.
Les candidatures individuelles seront retournées par tout moyen horodaté, 48h a minima avant la réunion, au @A.fr.
Lors de la première réunion d’installation du CSE, les membres élus présents éliront à bulletins secrets les membres qui composeront la CQVTL et désigneront son animateur.
Article 9-2 - Moyens et fonctionnement
Des moyens supplémentaires sont octroyés aux membres de la CCQVTL selon les dispositions définies à l’article 3-7.
ARTICLE 10 – dispositions générales aux commissions (hors CSSCT)
Chaque commission comprend :
des membres choisis parmi les membres élus titulaires du CSE
ou parmi les salariés de l'association disposant de compétences et ou d'une expérience dans le champ d'intervention de la commission
Les dispositions de l'article L 2315-3 relative au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de ces commissions.
Représentants de proximité
En vue de favoriser la représentation des salariés de l'association, les parties se sont accordées sur la possibilité pour le comité social et économique d’élire des représentants de proximité dans les conditions ci-après décrites.
ARTICLE 11 – Missions
Leur mission se réfère à toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale la santé et la sécurité ainsi que les conventions et accord applicables dans l'association. Les représentants de proximité jouent un rôle de relais privilégié des salariés pour toute réclamation individuelle en matière d'application de la réglementation du travail.
ARTICLE 12 – Nombre et désignation
21 représentants de proximité seront désignés par les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique. Le cumul des mandats avec un mandat au CSE est admis et le nombre. Ils seront répartis par dispositifs de direction et les directeurs seront leurs interlocuteurs, selon le tableau ci-dessous : IME ICP RFIE HEBERGT ADULTES Plateforme SCL FAM VESVROTTE ESAT, CUISINE, STL HEBERGT ENFANTS. SAF MILIEUX OUVERTS FERME COUEE SOIN CHRS, CER, AMMI SAVS SIEGE 2 2 2 1 1 3 (1 AF) 3 1 3 2 1
Ces représentants seront désignés lors de la première réunion du comité social et économique suivant la réunion d’installation du CSE. La présentation des candidatures s'effectue dans les conditions suivantes :
Lors de l’envoi des convocations à la première réunion suivant l’installation de la CSE, il sera procédé à un avis d’appel à candidatures par affichage dans les services par la direction de l’association
Les candidatures seront présentées par listes syndicales et seront retournées par tout moyen horodaté, 48h a minima avant la réunion au secrétariat du CSE.
Lors de la réunion du CSE, les membres élus présents désigneront à bulletins secrets les membres qui composeront la RP.
L’attribution des postes se fera sous le mode proportionnel au regard du résultat du 1er tour des élections du CSE
A l’instar des candidats au CSE, les candidats à la RP devront avoir rempli au premier tour des élections de la CSE les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE telles que définies à l’article L.2314-19 du Cdt. Lorsque qu’un représentant de proximité cesse ses fonctions ou lorsque ce dernier n'exerce plus sur le périmètre sur lequel il a été désigné, il sera remplacé lors de la réunion ordinaire suivante du comité social et économique. Pour la réalisation de leur mission les parties s'accordent sur un volume d'heures individuel de 6h mensuelles non mutualisables entre membres ni reportables.
ARTICLE 13 – Réunions- organisation
Au sein de chacun des périmètres seront organisées 5 fois par an une réunion entre le directeur du périmètre ou son représentant et les représentants de proximité du site. A l'initiative du représentant de proximité, après information préalable au directeur, 1 membre titulaire du CSE pourra être convié par lui à participer à la réunion. Les heures passées en réunion de RP par les titulaires de la CSE, seront décomptées sur leurs heures de délégation. L'employeur convoquera les représentants aux réunions au moins 7 jours calendaires avant la tenue de celles-ci. La date de cette réunion sera systématiquement fixée au moins 15 jours avant la réunion ordinaire du CSE suivante. Ces réunions seront présidées par le directeur du site ou par toute personne à laquelle il aura délégué ce pouvoir et il pourra se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’association. Les questions des représentants du personnel participant à la réunion seront adressées directement au directeur du site au moins 48 heures à l'avance. Un compte-rendu sous forme question réponse sera établi à l'issue de chaque réunion sous un délai de 6 jours maximum par le représentant de l'employeur. Le compte-rendu sera adressé aux membres de la CSE simultanément et affiché sur le site concerné. Le temps passé en réunion avec l'employeur ne sera pas déduit du crédit d'heures des représentants de proximité et sera comptabilisé comme temps de travail effectif. Un point de l'ordre du jour des réunions ordinaire du CSE devra porter sur les situations susceptibles d'être levées par un ou des représentants de proximité et pouvant avoir un impact collectif. Il appartiendra ensuite au secrétaire et au président du CSE, de définir lors de l'élaboration de l'ordre du jour, de la pertinence des situations spécifiques à exposer au CSE dans le cadre de cet ordre du jour.
Attributions du CSE
ARTICLE 14 – Consultations récurrentes
Conformément à l'article L 2312-17 du CdT, le CSE est consulté sur les trois thématiques suivantes :
les orientations stratégiques de l'entreprise
la situation économique et financière
la politique sociale et les conditions de travail et de l'emploi
ARTICLE 15 – Périodicité et modalités des consultations récurrentes
La BDUES permet la mise à disposition des informations nécessaires au 3 consultations récurrentes. La périodicité et les modalités des consultations récurrentes seront fixées par accord d’entreprise. Conformément à l'article L. 2312-24 concernant la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE peut proposer des orientations alternatives. L’avis est transmis à l’employeur qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. Conformément à l'article L 2312-16 du code du travail, concernant la consultation sur la politique sociale, le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes. Ces décisions et ces modalités seront déterminées par accord d’entreprise.
ARTICLE 16 – Consultations ponctuelles
Le contenu et les modalités des consultations ponctuelles du CSE seront organisés comme suit :
Transmission des pièces liées à la consultation et dépôt de ces dernières sur la BDUES.
Convocation du CSE ordinaire ou extraordinaire avec mention de la consultation ponctuelle sur l’ordre du jour
Dès lors qu’il s’agira d’une consultation ponctuelle ayant pour effet d’avoir un impact sur l’emploi ou les conditions de travail, une réunion spécifique de la commission CSSCT sera organisée préalablement pour avis.
ARTICLE 17 – Expertises, financement et modalités des expertises
Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l'article L 2315- 80 du CdT. Dès lors que le CSE fera appel à un expert, le retour de l’expertise devra se faire au plus tard 2 mois après la saisine. La période d’expertise suspendra d’autant le délai d’un mois pour la remise de l’avis du CSE sur le projet présenté.
Fonctionnement du CSE
ARTICLE 18 – Réunion d’installation
Dans les 10 jours calendaires suivant l’élection, les membres titulaires élus seront convoqués par l’employeur à une première réunion d’installation. Cette réunion aura pour seul ordre du jour l’installation du comité et la désignation du bureau et des commissions du CSE.
ARTICLE 19 – Réunions préparatoires
Les membres titulaires et suppléants du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance. Contrairement aux réunions plénières les membres suppléants peuvent participer aux réunions préparatoires y compris en présence de leur titulaire. Chacun des membres disposera d'un crédit maximum de 2h par réunion préparatoire aux réunions ordinaires.
ARTICLE 20 – Réunions plénières
Les membres de la délégation du personnel seront reçus collectivement par l'employeur ou son représentant, au cours de 7 réunions par an, réparties au besoin et indépendamment du mois d'août. En outre, conformément à l'article L 23 15-27 le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'association ayant porté atteinte, ou ayant pu porter atteinte à des tiers. Enfin en matière de réunion extraordinaire, le CSE peut tenir une seconde réunion à la demande de la moitié de ses membres conformément à l'article L 23 15-28 alinéa 3, et être réunis à la demande motivée de deux de ses membres représentant du personnel sur les sujets relevant de la santé de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L 23 15-27 alinéa 2.
Article 20-1 - Modalités de convocation
Il est convenu par les parties que les membres peuvent-être convoqués par courrier électronique au minimum 8 jours avant la réunion, par courrier avec accusé de réception ou courriel notifié sur une adresse courriel personnelle. Les pièces jointes et documents consultables seront déposés en pièce jointe et mis à disposition des membres sur la bdues. 3 exemplaires papiers seront transmis à l’attention du CSE, de son secrétaire et de son trésorier.
Article 20-2 - Ordre du jour
Il est établi conjointement entre le/la secrétaire du CSE ou son adjoint et le président de l’instance.
Article 20-3 - Délai de consultation
Quelle que soit la consultation, il est convenu que les délais de consultation seront d'un mois. Lorsqu'il s'agira d'un avis concernant le licenciement d'un salarié, le comité devra rendre son avis en séance ou au maximum dans les 3 jours ouvrés suivant la consultation. Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs aux délais précédemment indiqués s'il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présent. le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDUES.
Article 20-4 - Procès-verbaux
Ils sont établis et communiqués par le/la secrétaire de l'instance dans les 3 semaines suivant la Réunion. Après validation par le comité il sera diffusé par le secrétaire du comité et affiché sur les tableaux du personnel et déposé dans l'espace salariés de l'intranet A par l’employeur.
Budget et moyens du CSE
ARTICLE 21 – Moyens matériels
Le CSE bénéficie d’un local aménagé et le mobilier de bureau nécessaire à son fonctionnement.
Le local et le mobilier (tables, chaises, armoires…) en nombre suffisant étant mis à disposition par l’employeur.
Le dit local devant être équipé d’un accès internet et téléphone étant à la charge d’installation de l’employeur.
L’ensemble des consommables et fournitures de bureau ou d’entretien étant à la charge du comité sur son budget de fonctionnement
ARTICLE 22 - Formation des élus
Le temps de formation des élus est systématiquement comptabilisé en temps de travail. Il n’est pas déduit du crédit d’heures. Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste établie par décret, soit par l’un des organismes prévus en cas de formation économique, sociale et syndicale.
Article 22-1 - La formation économique
Les membres titulaires élus pour la 1ere fois, bénéficient d’un stage d’une durée maximale de 5 jours. Les frais pédagogiques sont pris en charge par le CSE. (art.L.2315-63 et S du CdT).
Article 22-2 - Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres élus au CSE bénéficient d’une formation en SSCT (a minima les membres de la CSSCT) de 5 jours selon les dispositions de l’art.l.2315-16 et s du CdT. Le financement de cette formation est à la charge de l’employeur.
ARTICLE 23– Financement du CSE
Article 23-1 - Budget de fonctionnement
Il correspond à un versement de 0.2 % de la masse salariale brute associative. Le versement est effectué par douzième. Par délibération, le CSE peut utiliser ce budget de fonctionnement pour financer la formation des représentants de proximité.
Article 23-2 - Budget des œuvres sociales
Il correspond à un versement de 1.25% la masse salariale associative et est versé par douzième.
Article 23-3 - Transfert des reliquats de budgets
Par délibération, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budgets des ASC vers le budget de fonctionnement, et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées par les articles R.2312-51, R.2315-31-1 et L.2315-61 du CdT.
BDES
Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants : 1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les sociétés mentionnées aux I et II de l'article L. 225-102-1 du code du commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du III du même article ; 2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ; 3° Fonds propres et endettement ; 4° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ; 5° Activités sociales et culturelles ; 6° Rémunération des financeurs ; 7° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ; 8° Sous-traitance ; 9° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ; 10° autres documents indicatifs. Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes lorsque cela est possible. Le contenu de ces informations ainsi que les modalités de fonctionnement de la base sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat. Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Concernant les informations et consultations ponctuelles ainsi que les négociations, la BDUES sert de support à la mise à disposition des informations du personnel. Ils sont informés régulièrement du dépôt de nouveaux documents et informés par mail du chemin d’accès aux documents spécifiques liés à une consultation ou négociation ponctuelle. La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et aux délégués syndicaux. Les droits d’accès sont gérés par l’employeur et transmis aux personnes ayant accès à la BDUES.
Dispositions finales
ARTICLE 24 – Durée de l’accord/ date d’effet / Révision
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur sous réserve de son agrément et à la date de mise en œuvre des élections professionnelles prévues en décembre 2019. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE 25 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Cdt, le présent accord et ses éventuels avenants peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite et par LRAR aux autres parties et à la DIRECCTE. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un nouvel accord de substitution.
ARTICLE 26 – Agrément / publicité
Le présent accord devra être soumis à agrément conformément aux dispositions du code de l’action sociale et des familles. Il sera déposé ainsi que ses éventuels avenants, sur la plateforme « téléaccords » accessible depuis le site et accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’association. Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du tribunal du conseil des prud’hommes de DIJON.
Fait à Dijon En 7 exemplaires, le 18 avril 2019
Pour l’ACODEGE Pour la CFDT
Le Directeur Général Délégués Syndicaux
Pour la CGT, Pour SUD Santé sociaux , Délégué Syndical Déléguée Syndicale
