Procès-verbal de Négociation annuelle obligatoire 2019
Conformément à l'article L. 2242-5 du code du travail, il est établi, à la suite des deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 23 septembre et 15 octobre 2019, le présent procès-verbal.
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
Dernier état des propositions respectives des parties
Propositions de l’intersyndicale CFDT CGT SUD retenues
Augmentation du temps de délégation du ou de la secrétaire de CCE (formalisé dans l’accord sur la mise en place du CSE conclu le 15 octobre 2019)
Application de l'indemnité dite "10ème CP" sur les congés trimestriels suite à l'arrêt de la Cour de Cassation du 21 septembre 2017 (étude technique en cours pour la régularisation)
Principe de généralisation de l'offre des réunions d'analyse de la pratique (dans la limite de la faisabilité économique)
Propositions de la Direction
Engager une réflexion sur 2020 en ce qui concerne les décharges de travail pour les délégués syndicaux centraux
Remettre à plat les accords en vigueur en 2020, notamment l'accord Seniors
Rédiger et soumettre à la signature un avenant à l’accord sur les Seniors concernant l’Entreprise Adaptée La Calvadosienne
Mettre en chantier le thème de la Qualité de Vie au Travail.
Accords d’entreprise
2 accords d’entreprise ont été signés suite aux négociations collectives 2019 :
Accord d’entreprise relatif à la mise en place de la Base de données économique et sociale (15 juillet 2019)
Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (15 octobre 2019)
Mesures unilatérales de l'employeur
La direction n'entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Hérouville Saint Clair et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Caen.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 26 novembre 2019, à Hérouville Saint Clair
