L’Association Acséa, Association loi 1901 dont le siège social est situé 1, impasse des Ormes – CS. 80070 – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, prise en la personne de son Directeur général, M.
D’une part,
ET :
L'organisation syndicale C.F.D.T. des Services de Santé et des Services Sociaux du Calvados, représentée par Madame, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale,
L'organisation syndicale C.G.T. Santé Action Sociale, représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical central,
L'organisation syndicale S.U.D. Santé-Sociaux du Calvados, représentée par Madame, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale,
D’autre part,
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
Ci-après désignés collectivement « les Parties ».
PREAMBULE
L’Association est pleinement consciente des enjeux actuels relatifs à l’emploi des séniors et entend, de manière volontaire alors qu’aucune obligation légale ne l’y contraint, prendre des mesures et actions concrètes visant à maintenir les seniors dans l’emploi, à développer leurs compétences mais également à préparer leur départ progressif à la retraite dans les meilleures conditions.
L’Association Acséa accorde également une place centrale au transfert de savoirs et de compétences entre jeunes salariés en phase d’apprentissage et séniors dont l’expérience et les compétences permettront aux premiers une compréhension et une adhésion aux valeurs de l’Association.
La dynamique de l’alternance engagée par l’Association vise à permettre le cas échéant de recruter des jeunes salariés formés.
Les signataires du présent accord ont arrêté les dispositions ci-après afin de contribuer au maintien du taux d’emploi des séniors, à leur maintien et leur évolution individuelle dans l’emploi, au besoin par la mise en place de formations ou par l’aménagement de leurs temps ou horaires de travail, outre un accompagnement personnalisé à partir de 55 ans et jusqu’à la fin de leur carrière professionnelle.
Article 1 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les salariés relevant de l’Association âgés de 55 ans et plus et quel que soit le statut du salarié.
Article 2 – Principe de non-discrimination
L’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de carrière est un engagement permanent de l’Association. Ainsi, les parties entendent, par le présent accord, renouveler leur engagement de lutte contre toute discrimination de salariés et en particulier à raison de leur âge.
Les mesures du présent accord visent ainsi à favoriser des déroulements de carrière équivalents entre salariés, et à maintenir les salariés dans l’emploi, quel que soit leur âge.
Notamment, l’Association rappelle que l’accès à la formation, au développement des compétences et des qualifications s’adresse à tous les collaborateurs sans aucune discrimination liée à l’âge.
Article 3 – Transmission des savoirs et des compétences
L’Association a pleinement conscience de l’importance de la transmission des compétences, du savoir, des savoir-faire et du savoir-être entre les salariés afin de favoriser la transmission d’une richesse entre un salarié sénior et un salarié plus jeune, mais aussi afin d’éviter la perte de compétences au moment du départ à la retraite.
L’Association s’engage à inscrire au budget six contrats en alternance pour la rentrée 2024 et à mener des démarches auprès des financeurs pour obtenir leur financement.
Au vu des compétences et de l’expérience des salariés âgés de 55 ans et plus, un tutorat de ces contrats en alternance sera proposé en priorité aux salariés séniors.
Les directeurs d’établissement informeront les salariés séniors, justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans le domaine ayant un lien direct avec la qualification visée, des embauches de contrats en alternance. Les salariés volontaires pourront déposer par écrit leur candidature auprès de la direction de l’établissement. Dans le cas où il y aurait plusieurs salariés volontaires pour un même contrat en alternance, le salarié retenu sera celui qui aura le plus d’ancienneté au sein de l’Association.
Les salariés séniors volontaires au rôle de tuteurs bénéficieront d’une formation adaptée à cette fin.
Les salariés séniors devront disposer des compétences techniques et des qualités pédagogiques indispensables aux actions de tutorat.
Afin d’encourager le transfert intergénérationnel de savoirs et de compétences, l’Association s’engage à verser à chaque tuteur une prime de tutorat conformément à l’accord de branche du 9 septembre 2020 (article 1.1.3).
Indicateur :
Nombre de salariés tuteurs âgés de 55 ans et plus ayant accompagné les alternants dans leurs fonctions.
Article 4 – Maintien dans l’emploi des personnes âgées de plus de 56 ans
Au 31 décembre 2021, le taux des salariés âgés de plus de 56 ans était de 17,47% de la totalité des effectifs.
L’Association s’engage, pendant la durée du présent accord, à maintenir dans les effectifs ce taux minimal d’emploi des salariés âgés de plus de 56 ans.
Indicateur : Nombre de salariés de 56 ans ou plus en activité
Objectif : 17,47% de l’effectif total
Article 5 – Aménagement des fins de carrière
5.1 Passage à temps partiel
Dans une démarche d’accompagnement des salariés dans la fin de leur carrière, l’Association s’engage à étudier prioritairement les demandes de réduction du temps de travail, de passage à temps partiel, formulées par les salariés de 55 ans et plus en lien avec les possibilités d’organisation interne et des nécessités de service.
En accord avec le responsable hiérarchique et en fonction des nécessités du service, la réduction pourra s’effectuer sous forme :
journalière (horaire journalier réduit)
hebdomadaire (nombre de journées réduites)
Indicateur :
Nombre de salariés de 55 ans et plus bénéficiaires d’un passage à temps partiel
5.2 Temps partiel aménagé
L’Association souhaite accompagner les salariés en fin de carrière vers un départ à la retraite en tenant compte de leur implication au service de l’Association.
En préambule, les salariés bénéficiant d’un temps partiel aménagé dans le cadre de l’accord d’entreprise sur le pacte générationnel 2014-2016 continueront à en bénéficier selon les conditions en vigueur avant la mise en œuvre de ce nouvel accord. Ainsi, sous réserve des possibilités d’organisation du service, les salariés âgés de 59 ans et plus, possédant une ancienneté au sein de l’Association d’au moins 10 ans ou de la convention collective applicable à la structure au moment de la formulation de la demande et ne pouvant prétendre à une retraite à taux plein, pourront, à leur demande, solliciter une réduction de leur temps de travail qui se fera nécessairement à hauteur d’un mi-temps.
Toute demande dérogatoire de réduction de temps de travail au-delà d’un mi-temps sera étudiée sous réserve que cela ne porte pas préjudice à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement ou du service.
En contrepartie, l’Association assurera un maintien sur la base du salaire à temps plein ou à temps partiel initial dans la situation antérieure du salarié au moment de la formulation de la demande des cotisations suivantes :
la cotisation « garantie décès » (capital et rente) ;
la part patronale des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire
La part salariale des cotisations supplémentaires générées par le maintien de ces garanties est pris en charge à 100% par l’Association.
De plus, les indemnités de départ / mise à la retraite seront calculées sur la base d’un salaire à temps complet ou sur la base de son salaire à temps partiel initial.
Le salarié concerné s’engage à fournir avant la mise en œuvre du présent dispositif son relevé de carrière.
Il est entendu que cet engagement de l’employeur n’est maintenu que jusqu’à ce que le salarié puisse prétendre à une retraite à taux plein.
La réduction du temps de travail et le passage à temps partiel dans les conditions du présent accord feront l’objet de la rédaction et de la signature d’un avenant définitif au contrat de travail du salarié.
En accord avec le responsable hiérarchique et en fonction des nécessités du service, la réduction pourra s’effectuer sous forme :
journalière (horaire journalier réduit)
hebdomadaire (nombre de journées réduites)
Indicateur :
Nombre de salariés bénéficiaires
5.3 Retraite progressive
A la date de signature de cet accord (loi de 2023 sur la réforme de la retraite), l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive est le suivant :
Date de naissance
Age d’accès à la retraite progressive
Jusqu’au 31 août 1961 60 ans Du 1ier septembre 1961 au 31 décembre 1961 60 ans et 3 mois Du 1ier janvier au 31 décembre 1962 60 ans et 6 mois Du 1ier janvier au 31 décembre 1963 60 ans et 9 mois Du 1ier janvier au 31 décembre 1964 61 ans Du 1ier janvier au 31 décembre 1965 61 ans et 3 mois Du 1ier janvier au 31 décembre 1966 61 ans et 6 mois Du 1ier janvier au 31 décembre 1967 61 ans et 9 mois A partir du 1ier janvier 1968 62 ans
Les salariés devront justifier de 150 trimestres d’assurance retraite et exercer une activité salariée à temps partiel avec une durée du travail comprise entre 40% et 80% de la durée du travail à temps complet.
La demande de retraite progressive est effectuée par le Salarié auprès de la CARSAT compétente, et le cas échéant, auprès des organismes de retraites complémentaires compétents.
Pour les salariés placés en retraite progressive, un abondement de 10% sera effectué sur la rémunération pendant toute la durée du dispositif de retraite progressive.
Exemple, le salarié en retraite progressive avec un temps partiel :
à 80% sera payé à 90% ;
à 70% sera payé à 80%
à 60% sera payé à 70%
à 50% sera payé à 60%
à 40% sera payé à 50%
En accord avec le responsable hiérarchique et en fonction des nécessités du service, la réduction pourra s’effectuer sous forme :
journalière (horaire journalier réduit)
hebdomadaire (nombre de journées réduites)
Indicateur : nombre de salariés bénéficiaires du dispositif
Article 6 – Action de préparation et d’accompagnement à la retraite
6.1 Réunions d’information
L’Association organisera, chaque année, en collaboration avec la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé Au Travail (CARSAT) dont elle dépend, des réunions d’information collective au cours desquelles seront présentées les différentes dispositions légales entourant le départ en retraite.
Les salariés à partir de 60 ans seront invités à y participer dans le cadre de leur temps de travail effectif.
6.2 Formations en matière de santé, de sécurité et d’hygiène de vie
Dans le cadre de la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020, l’Association proposera aux salariés futurs retraités d’effectuer une formation de sensibilisation aux gestes qui sauvent et à la lutte contre l’arrêt cardiaque.
Cette formation sera menée par un prestataire extérieur et permet aux salariés d’acquérir certaines compétences, telles que :
Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe ;
Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne ;
Transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;
Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée.
6.3 Actions de formation
L’Association s’engage à organiser à compter de 2024, chaque année, une session de formation ouverte aux salariés de plus de 60 ans sur le thème : « Bien préparer sa retraite ».
Cette formation sera l’occasion pour les salariés invités de s’informer et de poser leurs éventuelles questions sur différentes thématiques telles que la retraite, un changement de vie, un projet de vie à la retraite, gérer son capital santé…
Indicateur : nombre de salariés formés
Article 7 - Information et bilan au niveau de l’association
7.1 Communication autour de l’Accord
Le personnel sera informé de l’existence et du contenu du présent accord par l’envoi d’une information généralisée, via l’affichage du texte de l’accord sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et via l’accès de l’accord sur le serveur associatif.
7.2 Commission de suivi
Une commission de suivi se réunira une fois par an avec les organisations syndicales signataires afin de dresser un bilan quantitatif et qualitatif et éventuellement de l’amender.
Ce bilan sera présenté une fois par an en CSEC.
Article 8 – Durée – Révision – Dénonciation
8.1 Durée
Le présent accord prendra effet à compter de la date de son agrément.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Cet accord se substitue à l’ensemble des dispositions qui pourraient résulter de chartes, décisions unilatérales ou usages portant sur les séniors.
8.2 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.
Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent accord devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Lors des négociations annuelles obligatoires 2024, une réunion de révision de cet accord sera effectuée afin de pouvoir éventuellement intégrer les éléments relatifs au compte épargne temps universel et les dispositions issues des décrets relatifs à la loi de 2023 sur la réforme de la retraite.
8.3 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie, Unité départementale du Calvados.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 9 – Dépôt et publicité
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie, Unité départementale du calvados. Un exemplaire (papier signé) sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Caen.
Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’une procédure d’agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Enfin, en application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 14 décembre 2023
En 5 exemplaires originaux de 8 pages, dont un remis à chaque partie signataire.
Pour l’Association
Pour le Syndicat C.F.D.T. des Services de Santé et des Services Sociaux du Calvados
