L'organisation syndicale S.U.D. Santé-Sociaux du Calvados,
D’autre part,
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
Ci-après désignés collectivement « les Parties ».
PREAMBULE
L’Association est pleinement consciente des enjeux actuels relatifs à l’emploi des séniors et entend, de manière volontaire alors qu’aucune obligation légale ne l’y contraint, prendre des mesures et actions concrètes visant à maintenir les seniors dans l’emploi, à développer leurs compétences mais également à préparer leur départ progressif à la retraite dans les meilleures conditions.
L’Association Acséa accorde également une place centrale au transfert de savoirs et de compétences entre jeunes salariés en phase d’apprentissage et séniors dont l’expérience et les compétences permettront aux premiers une compréhension et une adhésion aux valeurs de l’Association. La dynamique de l’alternance engagée par l’Association vise à permettre le cas échéant de recruter des jeunes salariés formés.
Dans ce cadre, le 14 décembre 2023, un accord d’entreprise au maintien dans l’emploi des séniors a été conclu au sein de l’Association.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de cette année 2025, et à la demande des partenaires sociaux, l’Association a engagé une révision de l’accord du 14 décembre 2023 et fait le choix de maintenir à 100% la cotisation « garantie décès » (capital et rente), ainsi que la part patronale des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire, des salariés bénéficiants de la retraite progressive.
En conséquence, les articles 1, 4, 5 et 8 de l’accord d’entreprise du 14 décembre 2023 sont remplacés par les articles qui suivent dès l’entrée en vigueur du présdent avenant :
Article 1 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les salariés en CDI de l’Association âgés de 55 ans et plus.
Article 4 – Maintien dans l’emploi des personnes âgées de plus de 56 ans
Au 31 décembre 2024, le taux des salariés âgés de plus de 56 ans était de 19,7% de la totalité des effectifs.
L’Association s’engage, pendant la durée du présent accord, à maintenir dans les effectifs le taux d’emploi des salariés âgés de plus de 56 ans de l’année N-2.
Indicateur : Nombre de salariés de 56 ans ou plus en activité
Objectif : maintien du taux de l’année N-2
Article 5 – Aménagement des fins de carrière
5.1 Passage à temps partiel
Dans une démarche d’accompagnement des salariés dans la fin de leur carrière, l’Association s’engage à étudier prioritairement les demandes de réduction du temps de travail, de passage à temps partiel, formulées par les salariés de 55 ans et plus en lien avec les possibilités d’organisation interne et des nécessités de service.
En accord avec le responsable hiérarchique et en fonction des nécessités du service, la réduction pourra s’effectuer sous forme :
journalière (horaire journalier réduit)
hebdomadaire (nombre de journées réduites)
Indicateur :
Nombre de salariés de 55 ans et plus bénéficiaires d’un passage à temps partiel
5.2 Temps partiel aménagé
L’Association souhaite accompagner les salariés en fin de carrière vers un départ à la retraite en tenant compte de leur implication au service de l’Association.
En préambule, les salariés bénéficiant d’un temps partiel aménagé dans le cadre de l’accord d’entreprise sur le pacte générationnel 2014-2016 continueront à en bénéficier selon les conditions en vigueur avant la mise en œuvre de ce nouvel accord. Ainsi, sous réserve des possibilités d’organisation du service, les salariés âgés de 59 ans et plus, possédant une ancienneté au sein de l’Association d’au moins 10 ans ou de la convention collective applicable à la structure au moment de la formulation de la demande et ne pouvant prétendre à une retraite à taux plein, pourront, à leur demande, solliciter une réduction de leur temps de travail qui se fera nécessairement à hauteur d’un mi-temps.
Toute demande dérogatoire de réduction de temps de travail au-delà d’un mi-temps sera étudiée sous réserve que cela ne porte pas préjudice à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement ou du service.
En contrepartie, l’Association assurera un maintien sur la base du salaire à temps plein ou à temps partiel initial dans la situation antérieure du salarié au moment de la formulation de la demande des cotisations suivantes :
la cotisation « garantie décès » (capital et rente) ;
la part patronale des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire
La part salariale des cotisations supplémentaires générées par le maintien de ces garanties est pris en charge à 100% par l’Association.
De plus, les indemnités de départ / mise à la retraite seront calculées sur la base d’un salaire à temps complet ou sur la base de son salaire à temps partiel initial.
Le salarié concerné s’engage à fournir avant la mise en œuvre du présent dispositif son relevé de carrière.
Il est entendu que cet engagement de l’employeur n’est maintenu que jusqu’à ce que le salarié puisse prétendre à une retraite à taux plein.
La réduction du temps de travail et le passage à temps partiel dans les conditions du présent accord feront l’objet de la rédaction et de la signature d’un avenant définitif au contrat de travail du salarié.
En accord avec le responsable hiérarchique et en fonction des nécessités du service, la réduction pourra s’effectuer sous forme :
journalière (horaire journalier réduit)
hebdomadaire (nombre de journées réduites)
Indicateur :
Nombre de salariés bénéficiaires
5.3 Retraite progressive
A la date de signature de cet accord (décrets de 2025 sur la retraite progressive), il est possible d’accéder à la retraite progressive dès
60 ans.
Les salariés devront justifier de 150 trimestres d’assurance retraite et exercer une activité salariée à temps partiel avec une durée du travail comprise entre 40% et 80% de la durée du travail à temps complet.
La demande de retraite progressive est effectuée par le Salarié auprès de la CARSAT compétente, et le cas échéant, auprès des organismes de retraites complémentaires compétents.
En accord avec le responsable hiérarchique et en fonction des nécessités du service, la réduction pourra s’effectuer sous forme :
journalière (horaire journalier réduit)
hebdomadaire (nombre de journées réduites)
Pour les salariés placés en retraite progressive, un abondement de 10% sera effectué sur la rémunération pendant toute la durée du dispositif de retraite progressive.
Exemple, le salarié en retraite progressive avec un temps partiel :
à 80% sera payé à 90% ;
à 70% sera payé à 80%
à 60% sera payé à 70%
à 50% sera payé à 60%
à 40% sera payé à 50%
En parallèle, l'association assurera un maintien sur la base du salaire à temps plein ou à temps partiel initial dans la situation antérieure du salarié au moment de la formulation de la demande des cotisations suivantes : - la cotisation « garantie décès » (capital et rente) ; - la part patronale des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire La part salariale des cotisations supplémentaires générées par le maintien de ces garanties est pris encharge à 100% par l’Association.
De plus, les indemnités de départ / mise à la retraite seront calculées sur la base d’un salaire à temps complet ou sur la base de son salaire à temps partiel initial.
Il est entendu que cet engagement de l’employeur n’est maintenu que jusqu’à ce que le salarié puisseprétendre à une retraite à taux plein.
Indicateur : nombre de salariés bénéficiaires du dispositif
Article 8 – Durée – Révision – Dénonciation
8.1 Durée
Le présent accord prendra effet à compter de la date de son agrément. Il est conclu pour une durée de quatre ans et proroge d’autant les autres dispositions de l’accord du 14 décembre 2023 non modifiée par le présent avenant.
Cet accord se substitue à l’ensemble des dispositions qui pourraient résulter de chartes, décisions unilatérales ou usages portant sur les séniors.
8.2 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.
Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent accord devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
8.3 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie, Unité départementale du Calvados.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 9 – Dépôt et publicité
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie, Unité départementale du calvados. Un exemplaire (papier signé) sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Caen.
Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’une procédure d’agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Enfin, en application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 18 décembre 2025
En 5 exemplaires originaux de 6 pages, dont un remis à chaque partie signataire.
Pour l’Association
Pour le Syndicat C.F.D.T. des Services de Santé et des Services Sociaux du Calvados
