PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL PRÉALABLE A LA MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU COMITE SOCIAL ET ECOMINIQUE AU SEIN DE L’UES RECREA
Entre les sociétés ci-après, composant l’Unité Economique et Sociale RECREA
SA RECREA
Siège Social : 18 rue Martin Luther King – 14 280 Saint Contest N° SIREN : 350 636 866 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 92.45
Etablissement Aquanova America : 21.21 Etablissement Bois Colombes : 27.94 Etablissement Centre de Ressources : 43.30
SAS Action Développement Loisir
Siège Social : 18 rue Martin Luther King – 14 280 Saint Contest N° SIREN : 488 530 759 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 173.24
Etablissement Aquacap : 11.70 Etablissement Aquacia : 12.58 Etablissement Aquatic Bowling Center : 15.35 Etablissement Aquavexin : 15.43 Etablissement Aquoisia : 11.54 Etablissement Balnéor : 12.67 Etablissement Camping du Port : 0.30 Etablissement Camping Le Pont Romain : 1.24 Etablissement Camping de la Confluence : 0.80 Etablissement Camping Tour Val De Loire / Les Rives du Cher : 4.58 Etablissement Camping La Gâtine : 1.01 Etablissement Camping Les Portes de La Loire : 0.57 Etablissement Camping Le Sabot / Azay : 1.50 Etablissement Dunéo : 19.57 Etablissement Espace Paradisio : 8.23 Etablissement Hodellia : 17.37 Etablissement Lac de Malague : 0.56 Etablissement Magic Pool : 2.59 Etablissement O2 Falaises : 18.69 Etablissement Sittellia : 16.96
SNC Aquabaule
Siège social : 18 rue Martin Luther King – 14 280 Saint Contest N° SIREN : 853 072 445 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 0
SAS Aquabella
Siège social : 18 rue Martin Luther King – 14 280 Saint Contest N° SIREN : 847 596 061 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 0
SNC Aqualonne
Siège social : 85 rue des Plesses - 85180 Château d'Olonne
N° SIREN : 812 680 056 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 19.21
SAS Aquamalo
Siège social : 18 rue Martin Luther King – 14 280 Saint Contest N° SIREN : 851 567 313 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 0
SAS Aquamotion
1297 route des Eaux Vives – 73 120 Courchevel N° SIREN : 814 519 419 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 25.30
SNC Aquanacre
Siège social : RD35 – 14 400 Douvres la Délivrande N° SIREN : 750 188 211 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 21.04
SNC Aquarena
Siège social : 33 Boulevard Schuman – 62 000 Arras N° SIREN : 749 920 765 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 23.95
SAS Aquastade
Siège social : 4 rue de l’Eclipse – 95 800 Cergy N° SIREN : 822 253 415 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 0
SNC Aquathelle
Siège social : 638, Rue Anatole France- 60230 Chambly N° SIREN : 831 463 005 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 12.71
SNC CA Beaufort en Anjou
Siège social : Rue des esquisseaux - 49250 BEAUFORT EN VALLEE N° SIREN : 799 904 479 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 14.54
SNC CA de la Broque
Siège social : 18 rue Martin Luther King – 14280 Saint-Contest N° SIREN : 849 692 165 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 0
SNC CA de Valenciennes
Siège social : 18 rue Martin Luther King – 14280 Saint-Contest N° SIREN : 850 873 555 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 0
SNC Caséo
Siège social : Rue du Canal - 27400 LOUVIERS N° SIREN : 800 005 712 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 23.96
SAS Cela – Sirena
Siège Social : Avenue Charles de Gaulle – 14 640 CARPIQUET N° SIREN : 498 726 033 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 13.20
SNC Centre Aquatique de Luynes
Siège : Rue Victor Hugo - 37 230 Luynes N° SIREN : 839 050 499 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 8.74
SAS Centre Aquatique du Lac
Siège : 275 Avenue de Grammont – 37 000 TOURS N° SIREN : 790 386 312 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 32.12
SNC Coval
Siège : 1A Rue des Près - 28380 ST REMY SUR AVRE N° SIREN : 820 807 493 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 15.55
SAS Des Vauroux
Siège social : Rue Salvador Allende - 28300 MAINVILLIERS N° SIREN : 498 145 259 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 11.49
SAS Espace Oréane
Siège Social : Rue de Chatillon – 45 570 DAMPIERRE EN BURLY N° SIREN : 518 825 450 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 12.25
SNC Forme d’O
Siège social : 188 chemin de l'Etringa - 74390 CHATEL N° SIREN : 803 621 143 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 17.17
SNC Forméo
Siège social : 18 rue Martin Luther King – 14280 Saint Contest N° SIREN : 815 170 071 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 15.98
SNC L’Aquacienne
Siège social : 2, Rue Tercier de Vigne- 45430 Chécy N° SIREN : 832 191 415 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 12.30
SNC L’Emeraude
Siège social : 18 rue Martin Luther King – 14280 Saint Contest N° SIREN : 818 697 682 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 21.50
SNC L’Ile Verte
Siège social : Rue des Près Gris - 45250 BRIARE N° SIREN : 848 023 974 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 5.51
SNC L’Ondine
Siège social : 1 Rue de l'Ondine - 59940 ESTAIRES N° SIREN : 833 550 650 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 17.69
SNC Lac et Forêt
Siège social : 1 Chemin des Cloisiers - 45200 MONTARGIS
N° SIREN : 844 395 012 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 10.54
SNC Le Dôme de Vincennes
Siège social : Avenue des Murs du Parc – 94 300 VINCENNES N° SIREN : 534 375 670 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 24.45
SNC Le Nautile
Siège social : 140 rue Mirabeau - 69 400 Villefranche Sur Saône N° SIREN : 834 084 998 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 21.49
SNC Les Bains de Dieppe
Siège social : 101 Boulevard de Verdun - 76200 DIEPPE N° SIREN : 824 668 438 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 31.39
SNC Les Bassins d’A
Siège social : Route d’Heric – 44390 Nort sur Erdre N° SIREN : 830 463 030 Effectif total de l’entreprise : 31.20
Effectif de l’établissement les Bassins d’Alphéa au 30/06/2019 : 15.73 Effectif de l’ établissement les Bassins d’Ardéa au 30/06/2019 : 15.47
SNC Les Nymphéas
Siège social : 3 avenue Emile Cossonneau - 93160 NOISY LE GRAND N° SIREN : 822 146 726 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 24.00
SNC Les Ondines
Siège social : 51 rue Jean-Marie Lacire - 35150 JANZE N° SIREN : 802 476 473 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 14.71
SNC Nautipolis
Siège social 150 Rue du Vallon – 06 560 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS N° SIREN : 538 027 806 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 42.91
SAS Parc Naturéo,
Siège social : 1 Allée des Lys - 37 600 LOCHES N° SIREN : 532 193 968 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 12.93
SNC Plaine Oxygène
Siège social : La pièce du Gué – 77700 LE MESNIL AMELOT N° SIREN 523 204 998 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 33.41
SNC PP Boulogne Billancourt
Siège social : 18 rue Martin Luther King – 14280 SAINT CONTEST N° SIREN 850 867 458 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 39.97
SNC So Pool
Siège social : 2 Rue de Tasmanie – 44 115 BASSE GOULAINE N° SIREN : 794 402 164 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 16.65
SNC Sourcéane
Siège Social : 60 Avenue de la Liberté - 59450 SIN-LE-NOBLE N° SIREN : 823 375 506 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 32.18
SAS Swimdoo Amiens
Siège social : Pôle Jules Vernes, 16 Allée du Nautilus – 80 440 GLISY N° SIREN : 827 905 654 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 27.18
SAS Val de Loisirs
Siège Social : Lieudit de la plage – 41 400 FAVEROLLE SUR CHER N° SIREN : 499 604 874 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 13.15
SNC Villasport
Siège Social : Rue du Colonnel du Garreau de la Méchénie - 87500 ST YRIEIX LA PERCHE N° SIREN : 824 968 002 Effectif total de l’entreprise au 30/06/2019 : 12.20
Soit un effectif total global de 978.25 salariés.
Ci-après dénommées
l’Entreprise,
Représentées par le Directeur des Ressources Humaines, Agissant en qualité de mandataire unique des sociétés concernées,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale
FO-SNEPAT,
L’organisation syndicale
CFE-CGC INOVA,
L’organisation syndicale
SNPMNS,
L’organisation syndicale
CGT FERC,
D’autre part,
TITRE 1 – DISPOSITION GENERALES
ARTICLE 1 – INTRODUCTION
Dans le cadre de précédentes élections en 2010, et afin d’assurer la meilleure représentativité possible au sein de l’entreprise, les parties ont reconnu à l’époque l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés mentionnées ci-dessus, au regard de la complémentarité des activités, de la concentration et de la coordination des pouvoirs de direction et de la communauté de travail et d’intérêts professionnels du personnel.
Par le présent protocole, les parties réaffirment leur volonté de maintenir l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre toutes les sociétés du groupe RECREA, ainsi que celles qui viendraient à en faire partie.
ARTICLE 2 – OBJET
L’objet de ce protocole préélectoral est de fixer le cadre électoral dans lequel les institutions représentatives du personnel seront élues. Il constitue un tout indivisible et ne saurait faire l’objet d’une mise en œuvre partielle ou d’une dénonciation partielle.
Afin de faciliter l’organisation des élections et favoriser la participation des salariés, les parties signataires prennent acte du fait qu’une solution de vote électronique par Internet a été retenue pour les opérations de vote aux élections du Comité Social et Economique, suite à la signature le 20 décembre 2018 d’un accord d’entreprise autorisant la mise en place du vote électronique pour les opérations de vote aux élections des représentants du personnel de l’UES récréa.
Les parties conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à la société VOXALY, prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus de vote électronique.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des entreprises et établissements qui composent l’Unité Economique et Sociale récréa.
TITRE 2 – ORGANISATION DES ELECTIONS DU CSE
ARTICLE 1 – DATE DES ELECTIONS ET VOTE ELECTRONIQUE
Afin d’assurer un taux de participation optimal et compte tenu de la mise en place d’un mode de scrutin électronique autorisé par accord du 20 décembre 2018 et décrit en annexe I et annexe II des présentes dispositions, exclusif de tout bulletin secret sous enveloppe, les parties conviennent que les élections auront lieu sur plusieurs jours.
Le premier tour des élections aura lieu du Jeudi 14 Novembre 2019 à 10h au Mardi 19 Novembre 2019 à 12h.
Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, il sera procédé à un second tour, qui aura lieu du Jeudi 28 Novembre 2019 à 10h au Mardi 3 Décembre 2019 à 12h.
ARTICLE 2 – PERIMETRE ET MISE EN PLACE DE LA REPRESENTATION DU CSE
Conformément à l’accord relatif à la mise en place, le fonctionnement, et le dialogue social au sein du CSE de l’UES récréa du 12 Juin 2019, aucun établissement distinct ne saurait être reconnu compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des responsables des sites, notamment en matière de gestion du personnel.
Les parties signataires du présent protocole d’accord préélectoral conviennent que le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’UES.
ARTICLE 3 – REPARTITION DES EFFECTIFS PAR COLLEGES ELECTORAUX
L’effectif à prendre en compte est celui de l’UES.
Pour rappel, les effectifs de l’entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;
Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Sont exclus du calcul des effectifs : les apprentis, les titulaires d'un contrat initiative-emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72, les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30, les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
En application de ces dispositions, l’UES récréa recense 978.25 salariés, répartis en trois catégories comme suit :
816.16 ouvriers et employés, dont 388.83 hommes et 427.33 femmes ;
62.91 techniciens et agents de maitrise, dont 22 hommes et 40.91 femmes ;
99.17 ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés, dont 65 hommes et 34.17 femmes.
ARTICLE 4 - NOMBRE DE SIEGE A POURVOIR AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le nombre de siège à pourvoir, conformément à l’article R2314-1 du Code du Travail, serait de 16. Il serait en conséquence procédé à l’élection de :
16 titulaires ;
16 suppléants.
En tenant compte de la proportion des hommes et des femmes composant chaque collège, les sièges à pourvoir proportionnellement aux effectifs de chaque collège électoral avec attribution des sièges restant sur la base du plus fort devrait être répartis de la manière suivante :
13 sièges titulaires et 13 sièges suppléants pour le collège « ouvriers et employés »
1 siège titulaire et 1 siège suppléants pour le collège « techniciens et agents de maitrise »
2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants pour le collège « cadre ».
Afin de tenir compte des évolutions à venir et de la croissance de l’UES, les parties conviennent d’attribuer, outre cette répartition, un siège supplémentaire par collège.
ARTICLE 5 – REPARTITION DES SIEGES A POURVOIR ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX
Collège
Titulaires
Suppléants
Nombre de sièges
% d’hommes
% de femmes
Nombre de sièges
% d’hommes
% de femmes
1er collège « ouvriers et employés »
14
47.64 %
52.36 %
14
47.64 %
52,36 %
2ème collège « techniciens et agents de maitrise »
2
34,97 %
65,03 %
2
34.97 %
65,03 %
3ème collège « cadres »
3
65.54 %
34.46 %
3
65.54 %
34.46 %
Cette répartition devra servir de base à l’établissement des listes de candidats.
ARTICLE 6 - HEURES DE DELEGATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les élus titulaires au Comité Social et Economique bénéficient d’un crédit d’heure mensuel de 24 heures de délégation.
Ces heures de délégation peuvent être cumulées d’un mois sur l’autre par un élu, dans la limite d’une fois et demi le crédit d’heures dont il dispose.
Ces heures de délégation peuvent également être réparties entre les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE, dans la limite d’une fois et demi le crédit d’heure accordé mensuellement.
Pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées ou réparties, les représentants informent l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
ARTICLE 7 – ELECTORAT ET ELIGIBILITE
Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du premier tour des élections (soit le 14 Novembre 2019) : -Être âgé de 16 ans révolus, -Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise, -Avoir la capacité électorale, -Ne pas représenter l’employeur.
Sont également électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections, soit le 14 Novembre 2019 : -Être âgé de 16 ans révolus, -Avoir la capacité électorale, -Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 moins continus, -Avoir choisi d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.
Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections soit le 14 Novembre 2019 : -Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages, -Être âgé de 18 ans révolus, -Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise, -Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Par exception et afin d’assurer la meilleure représentativité possible aux salariés du groupe, il a été décidé, en accord avec les organisations syndicales, de réduire à 3 mois l’ancienneté requise pour l’éligibilité au sein des établissements ayant ouvert depuis moins d’un an à la date du premier tour des élections. Sont donc concernés, les établissements suivants : AQUAPOLE.
Conformément à l’article L2314-19, les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.
ARTICLE 8 – LISTES ELECTORALES
Les listes électorales comprenant les listes des salariés électeurs et des salariés éligibles, établies par la Direction pour chaque collège, seront affichées dans chaque établissement au plus tard le Vendredi 11 Octobre 2019.
Les listes électorales comprendront les mentions suivantes : nom, prénom de l’électeur, sa date d’ancienneté, son âge, son collège électoral, son site ainsi que la mention de son éligibilité.
La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du premier tour, elle restera inchangée pour l’éventuel deuxième tour.
ARTICLE 9 – LISTES DES CANDIDATS
Au préalable, il est rappelé que :
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de siège à pourvoir,
Les listes incomplètes sont admises,
Les listes doivent être établies par collège et en distinguant les titulaires des suppléants,
Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.
1er tour Il est rappelé que, conformément aux articles L2314-5 et L2314-29 du Code du Travail, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour : - les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ; - les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ; - les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ; - les organisations syndicales qui cumulativement satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, sont légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.
Il est rappelé que les organisations syndicales ne pourront transmettre leur candidature pour le premier tour qu’à partir du moment où le protocole d’accord préélectoral sera signé et affiché, c’est à dire le 4 Septembre 2019.
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote électronique et afin de pouvoir en afficher la liste, la date limite de réception des candidatures et des professions de foi est fixée au Jeudi 24 Octobre 2019 à 12h. Ces listes devront être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de la Direction des Ressources Humaines, au siège de récréa situé au 18 rue Martin Luther King 14280 ST CONTEST ou par mail à l’adresse suivante : l.lavie@recrea.fr avec récépissé.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction au plus tard le Mardi 29 Octobre 2019, par ordre alphabétique.
Les listes syndicales présentées au premier tour demeureront valables au deuxième tour, sauf avis contraire des organisations syndicales. Dans cette hypothèse, les nouvelles listes devraient être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le premier tour et au plus tard le Mercredi 20 Novembre 2019 à 18h.
2nd tour Un second tour sera organisé si, au premier tour de l’élection :
Aucun candidat n’a été présenté par les organisations syndicales,
Tous les sièges n’ont pas été pourvus,
Le quorum n’a pas été atteint (c’est-à-dire si plus de 50% des électeurs ont valablement exprimés leurs votes)
Ces situations sont appréciées séparément scrutin par scrutin. Tous les salariés remplissant les conditions d’éligibilité rappelées à l’article 7 du présent accord peuvent déposer une candidature non syndicale à ce second tour.
Pour le second tour les candidats ne pourront transmettre leur candidature qu’à partir de la proclamation des résultats du premier tour, c’est à dire le 19 Novembre 2019 après 12h et ce jusqu’au Mercredi 20 Novembre 2019 à 18h.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction au plus tard le Lundi 25 Novembre 2019, par ordre alphabétique.
ARTICLE 10 – PROFESSIONS DE FOI
Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée VOXALY.
Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
Format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto (et recto verso si techniquement possible),
Couleur ou noir et blanc.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas le logo doit respecter les prérequis suivants :
Format png,
Taille de 200 pixels x 200 pixels.
Ces professions de foi et ces logos devront être déposés dans les mêmes conditions et délais prévus à l’article 9 pour les listes des candidats.
Il est par ailleurs rappelé, conformément à l’article L49 du Code Electoral, que : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale »
ARTICLE 11 – DUREE DU MANDAT
Il est rappelé que le mandat des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de quatre ans à compter de la proclamation définitive des résultats.
TITRE 3 – DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour les élections du Comité Social et Economique pour l’année 2019.
Il entrera en vigueur à la date de sa signature et ne sera valable que les élections susvisées. A l’expiration des mandats des membres élus, il cessera de produire effet de plein droit.
Un mois avant la fin du mandat, les parties fixeront la date, l’heure et le lieu des prochaines élections.
Il est convenu qu’une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à la DIRECCTE du Calvados en version intégrale et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature. Un autre sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire et il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux ou sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.
Fait à Saint Contest, le 3 septembre 2019, En 7 exemplaires
Pour l’Unité Economique et Sociale
récréa,
L’organisation syndicale
FO-SNEPAT,
L’organisation syndicale
CFE-CGC INOVA,
L’organisation syndicale
SNPMNS,
L’organisation syndicale
CGT FERC,
ANNEXE I : DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES
1/ Bureau de vote et cellule d’assistance technique
Bureau de vote
Un seul bureau de vote est constitué pour l’ensemble des élections au Comité Social et Economique. Le bureau de vote est établi pour les 2 tours.
Il s’assure de la régularité et du secret du vote.
Aucun candidat ne pourra faire partie du bureau électoral. Le bureau de vote sera composé de 3 électeurs, dont un président et deux assesseurs, non candidats, désignés en accord avec les OS afin de représenter chaque collège, à savoir Madame Julie DUPONT (Dunéo), Madame Pauline BONDUELLE (Centre de Ressources) et Madame Adeline LEBEURRIER (Centre de Ressources).
Aucun membre du bureau de vote ne subira de réduction de salaire pour le temps passé à exercer ces fonctions. Il en est de même pour les représentants des listes présents à l’ouverture et à la clôture du scrutin.
Cellule d’assistance technique
L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire.
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique : -Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ; -Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ; -Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
3/ Déroulement du vote électronique par Internet
VOXALY adressera à chaque électeur, une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales par vote électronique ainsi que son moyen d’authentification selon les modalités garantissant sa confidentialité, à son domicile ou sur son adresse mail professionnelle s’il dispose d’une telle adresse, au plus tard le 7 novembre 2019.
L’électeur est invité à cliquer sur son lien personnalisé (ou à renseigner l’adresse du site de vote dans la barre du navigateur internet) pour générer en ligne son mot de passe après authentification de sa part avec le code d’accès obtenu par e-mail ou par courrier et le renseignement des informations personnelles suivantes le concernant : -Code postal d’habitation -Clé du numéro de Sécurité Sociale (Clé NIR).
Le mot de passe généré restera valable dans l’éventualité d’un 2nd tour.
En cas de perte du mot de passe ou de non réception de l’email initial envoyé par Voxaly, l’électeur pourra saisir directement l’url du site de vote pour programmer le renvoi de son code d’accès par SMS ou par mail. Son mot de passe sera créé dans les mêmes conditions que pour l’envoi initial.
Les informations suivantes seront demandées à l’électeur dans le cadre d’une demande de renvoi de codes : -Nom -Prénom -Date de naissance -Code postal d’habitation -Clé du numéro de Sécurité Sociale (Clé NIR).
Les salariés peuvent alors se connecter par le navigateur Internet à l’aide de l’adresse communiquée par le courrier personnalisé : https://recrea.votes.voxaly.com
Le déroulement est ensuite le suivant :
L’électeur pourra accéder, 24h sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout périphérique connecté à Internet (Smartphone, Tablette, Ordinateur) : de son lieu de travail, de son domicile, d’un site extérieur à l’entreprise.
Afin de permettre l’accès au vote électronique aux salariés ne bénéficiant pas dans le cadre de leurs activités professionnelles d’un accès à Internet, des ordinateurs en libre accès et munis d’un système garantissant la confidentialité pourront être mis à leur disposition. Ces ordinateurs devront être localisés de telle sorte qu’ils soient faciles d’accès et que l’électeur puisse voter dans des conditions permettant la confidentialité et le secret du vote et exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Le temps passé aux opérations de vote par le salarié sur son temps de travail n’entraînera aucune diminution de sa rémunération. En revanche, le choix du salarié de procéder au vote en dehors de son lieu et/ou temps de travail ne pourra être considéré comme temps de travail effectif et ne donnera en conséquence lieu à aucune rémunération.
L’électeur devra s’identifier à l’aide de son code d’accès, de son mot de passe personnels et confidentiels ainsi que les informations personnelles le concernant.
Une fois l’identification effectuée, le service affichera les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer.
L’électeur choisit ensuite une élection (les élections pour lesquelles il a déjà voté devenant inaccessible).
Le site de vote affiche les listes de syndicats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur. Cet affichage est réalisé dans l’ordre alphabétique.
Au sein de chaque liste, les candidats sont affichés dans l’ordre communiqué par le syndicat.
L’électeur aura alors la possibilité : de choisir une liste complète, de rayer des noms, de voter blanc.
Le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier.
L’électeur confirme son vote, un accusé de réception lui confirme l’enregistrement ferme et définitif de son vote.
A tout moment l’électeur peut interrompre son processus et le reprendre ultérieurement.
4/ Séance de validation et formation du bureau de vote
Une séance de formation et de validation du bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote se déroulera le 7 Novembre 2019.
Lors de celle-ci, les représentants du personnel au Comité d’Entreprise, les délégués syndicaux, les membres du bureau de vote, ainsi que la direction, seront formés par VOXALY sur les procédures d’ouverture, de clôture, et de dépouillement. Les membres du bureau de vote valideront le dispositif de vote.
Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois codes secrets correspondant à trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.
5/ Ouverture et fermeture du scrutin
Les opérations d’ouverture et de clôture sont effectuées par les membres du bureau de vote en présence d’un représentant de la direction.
Un représentant de chacune des organisations syndicales présentant des listes de candidats et/ou des organisations syndicales signataires du présent protocole peut assister aux opérations d’ouverture et de clôture scrutin en tant que scrutateur.
Pendant la durée du scrutin, les organisations syndicales disposeront d’un code d’accès leur permettant de suivre le taux de participation.
Le cas échéant, si le taux de participation entrevu en cours de scrutin s’avérait particulièrement faible, l’employeur et les organisations syndicales pourront relancer les managers de chaque établissement afin que ceux-ci rappellent à leurs équipes les élections en cours.
6/ Dépouillement et proclamation des résultats Le dépouillement des votes aux élections des représentants au Comité Social et Economique aura lieu le 19 Novembre 2019 à 12 heures.
En cas de deuxième tour, le dépouillement interviendra le 3 Décembre 2019 à 12 heures.
Les opérations de dépouillement seront réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.
Il s’assure de la régularité des opérations et proclame les résultats.
Le dépouillement et la proclamation des résultats du vote auront lieu en séance publique au Centre de Ressources, situé au 18 rue Martin Luther King 14 280 Saint Contest.
Le processus de dépouillement est le suivant :
Clôture du site internet de vote,
Déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
Calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
Téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
Impression et signature des procès-verbaux,
Proclamation des résultats.
Des représentants des listes en présence, ainsi qu'un représentant de la Direction assistant au vote, auront voix consultative et possibilité de faire inscrire au procès-verbal mention des incidents éventuels.
Une copie des procès-verbaux signés par le bureau de vote sera affichée par le chef d’établissement sur les panneaux réservés aux communications de la direction et remis à chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats et/ou ayant participé à la négociation du présent protocole.
Ces résultats seront également transmis à l’Inspection du travail d’Hérouville Saint Clair en deux exemplaires.
Enfin, les procès-verbaux des élections, signés par les membres du bureau de vote, seront adressés au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) - TSA 79104 - 76934 Rouen Cedex 9.
ANNEXE II : FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE (VOXALY)
1/ Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
1.1.Anonymat 1.1.1L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.
Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.
Le mot de passe est généré par l’électeur suite à son identification.
Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
1.1.2L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.
Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.
De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant par exemple un électeur de voter deux fois simultanément.
1.1.3La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
1.2.Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.
Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
1.3.Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».
L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
1.4.Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.
Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY.
En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.
La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout les traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, VOXALY met à disposition des comptes ECOLE (identifiants et mots de passe attribués à des fins de test).
2.Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.
Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.
Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.
Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
3.L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.
Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
4.Déclaration CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques. VOXALY a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
ANNEXE III : CALENDRIER PREVISIONNEL DES ELECTIONS
Mardi 3 Septembre 2019 : Négociation et signature du PAP
Vendredi 11 octobre 2019 : Affichage des listes électorales
Jeudi 24 octobre 2019 avant 18h : Date limite de réception des listes de candidats et des professions de foi
Jeudi 7 novembre 2019 : Formation des membres du bureau de vote, vote test, formation chiffrement et scellement du système de vote
Jeudi 7 novembre 2019 : Envoi du courrier des modalités de connexion au domicile de chaque électeur ne disposant pas d’une adresse mail professionnelle
Mercredi 13 novembre 2019 : Envoi du mail des modalités de connexion aux électeurs disposant d’une adresse mail professionnelle
Du jeudi 14 novembre 2019 à 10h au mardi 19 novembre 2019 à 12h : 1er tour des élections professionnelles
Mardi 19 novembre 2019 à 12h : Clôture du site de vote, dépouillement et proclamation des résultats
Mercredi 20 novembre 2019 à 18h : Date et heure limite de transmission des listes de candidats et des professions de foi à récréa
Du jeudi 28 novembre 2019 à 10h au mardi 3 décembre 2019 à 12h : 2ème tour des élections professionnelles
Mardi 3 décembre 2019 à 12h : Clôture des élections, dépouillement, proclamation des résultats
