Accord d’entreprise relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité social et économique (C.S.E)
ENTRE :
L’Association d’Action Educative et Sociale dont le siège social est sis 41 rue du Fort Louis à
DUNKERQUE (59951), représentée par , Directrice Générale de l’Association,
D’UNE PART
ET :
Les organisation syndicales signataires de l’accord :
- , en sa qualité de Délégué Syndical CFDT Santé sociaux - , en sa qualité de Déléguée Syndicale FO Santé sociaux - , en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC - , en sa qualité de Déléguée Syndicale Sud Solidaire Santé sociaux - , en sa qualité de Délégué Syndical CGT
D’AUTRE PART
Ci- après ensemble dénommés « les parties »
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre du renouvellement des membres élus du Comité Social et Economique (CSE), instance, crée au sein de l’Association depuis septembre 2019. Il se substitue de plein droit à l’accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique et des représentants de proximité (RP) conclu le 18 septembre 2019. Dans le cadre de son engagement en faveur d'un dialogue social de qualité avec les représentants du personnel, l'Association vise à poursuivre et renforcer ce dialogue social instauré. Par conséquent, les parties ont convenu de reconduire la structure de la représentation du personnel établie lors des élections de 2019, en tenant compte des enseignements tirés du mandat écoulé. Le présent accord a pour objet de définir le périmètre des instances représentatives du personnel ainsi que de préciser les modalités de leur renouvellement et de leur fonctionnement (composition, attributions, moyens, etc.). Ce qui n’est pas explicité dans cet accord sera inscrit dans le règlement intérieur du CSE et à défaut régi par les dispositions supplétives du code du travail.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des structures et services de l’association. Il porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’Association d’Action Educative et sociale, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d’application liés aux textes suivants :
Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
Ordonnance n°2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017.
ARTICLE 2 LE PERIMETRE DE L’ACCORD Le Comité social et économique est mis en place au niveau de l’association qui constitue un établissement unique.
ARTICLE 3 - STRUCTURATION DE LA REPRESENTATION ELUE DU PERSONNEL :
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les partenaires sociaux ont déterminé le périmètre d’implantation du C.S.E, et ont retenu que ce dernier, doit être maintenu au niveau de l’association qui constitue un établissement unique, afin de maintenir
et de rendre perfectible la qualité du dialogue social.
ARTICLE 4 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE :
4.1 Attributions générales du CSE
Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'association, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de fonctionnement. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'association, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.
Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
L’ensemble des représentants du personnel dispose d’un accès en permanence à la BDES. Cet accès se fait de façon dématérialisée via un code d’accès et un identifiant nominatif transmis par l’employeur.
4.2 Communication interne entre l’employeur et les membres du CSE A cet égard, les parties conviennent de mettre en place et d’utiliser une messagerie électronique interne nominative pour chaque membre élu du CSE, et chaque représentant syndical du CSE (y compris le délégué syndical lorsqu’il est distinct du représentant syndical) sous la forme ( aaes.csenomprenom@aaedk.org).
Pour les élus du CSE, la forme proposée est la suivante : 1ère lettre du prénom, suivi du nom, suivi de cse@aaedk.org Pour les organisations syndicale l’intersyndicale propose : cfdt.fo.sud@aaedk.org en sus d’une adresse électronique distincte pour chaque organisation syndicale. Pour les représentants de proximité, la forme proposée est la suivante : 1ère lettre du prénom, suivi du nom, suivi de rp@aaedk.org A la création de ces adresses électroniques, l’employeur adresse un code qu’il appartient à son destinataire de changer dès sa première connexion. L’employeur assurera la diffusion et la communication de l’ensemble des adresses électroniques des membres élus du CSE et des représentants de proximité auprès des salariés (Affichage Obligatoire). Cette messagerie électronique constitue un outil de communication facilitant les échanges entre l’employeur et les élus. De plus, elle servira également d’outil de communication interpersonnelle, permettant aux élus et aux OS de répondre aux demandes individuelles des salariés, également d’effectuer par tout moyen de communication écrite syndicale (tract, lettre etc.) en direction de l’ensemble des salariés. Les envois groupés sur les adresses e-mail professionnelles des salariés sont autorisés à la condition que l’organisation syndicale prenne soin dans chaque message de rappeler aux salariés la possibilité de se désinscrire de la liste de diffusion (un courrier d’information sera diffusé à l’attention de chaque salarié lui demandant son consentement).
4.3 Composition du CSE 4.3.1 Nombre de représentants au CSE Le nombre de représentants élus au CSE a été fixé dans le protocole d’accord préélectoral signé 16/10/2023 applicable sur toute la durée du mandat soit 4 ans. En conformité avec les dispositions du protocole d’accord préélectoral, les parties conviennent que le nombre de sièges à pourvoir au sein de la délégation du personnel au Comité Social et économique est de :
12 membres élus titulaires,
12 membres suppléants,
En conséquence de ce qui précède, les parties conviennent des dispositions suivantes concernant la répartition des sièges par collèges :
1er collège : 5 titulaires et 5 suppléants
2e collège : 5 titulaires et 5 suppléants - 3e collège : 2 titulaires et 2 suppléants
4.3.2 Présidence du CSE Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant par délégation, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultatives (Art. L2315-23 C.Trav.). 4.3.3 Secrétaire et Trésorier Le secrétaire et le trésorier sont désignés parmi les membres titulaires du CSE. Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier. Il peut aussi désigner parmi ses membres titulaires et suppléants un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint ayant vocation à appuyer et remplacer au besoin le titulaire. 4.3.4 Représentant syndical au CSE 4.3.4.1 La désignation du représentant syndical au Comité social et économique
L’association comptant au moins 300 salariés au jour de la signature du présent accord, un représentant syndical, par organisation syndicale, peut être désigné de manière distincte du délégué syndical. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'association et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il sera destinataire des informations fournies au CSE et pourra participer à la préparation des réunions mensuelles, à la lecture des PV et des comptes rendus, à la préparation des différentes commissions y compris les commissions propres au fonctionnement du CSE. Le représentant syndical du CSE bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation spécifique de 10 heures mensuelles. Ces 10 heures dédiées sont personnelles et nominatives. Les heures dédiées doivent être prises dans le mois civil d’ouverture du crédit d’heures à défaut elles seront perdues. Aucun transfert de crédit d’heures total ou partiel n’est possible et aucun report quelle qu’en soit la raison d’un mois sur l’autre n’est possible également.
4.3.4.2 la fin du mandat de représentant syndical au CSE Le mandat du représentant syndical est conclu pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique. 4.3.5 le chargé de communication 4.3.5.1 le mandat de chargé de communication au CSE Le chargé de communication sera désigné par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants à l’exclusion du secrétaire et du trésorier du CSE. Il aura pour mission de prendre en charge la gestion de la communication auprès des salariés à travers la mise en place d’un outil de communication, la rédaction de note d’information, la gestion des inscriptions et réservations des évènements et le recensement des attentes des salariés en matière d’activités sociales et culturelles. Cette liste n’est pas exhaustive et peut évoluer. L’organisation de ses missions sera listée par le règlement intérieur du CSE. A ce titre, il bénéficiera d’un crédit d’heures de 10 heures mensuelles. Ces 10 heures dédiées sont personnelles et nominatives. Les heures dédiées doivent être prises dans le mois civil d’ouverture du crédit d’heures à défaut elles seront perdues. Aucun transfert de crédit d’heures total ou partiel n’est possible et aucun report quelle qu’en soit la raison d’un mois sur l’autre n’est possible également.
4.3.5.2 la fin du mandat du Chargé de communication du CSE Le mandat du Chargé de communication du CSE est conclu pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique. La révocation est possible dans les conditions définies dans le règlement intérieur du CSE.
4.4 Formation des élus
La formation économique : pour les membres titulaires du CSE (Formation financée sur le budget de fonctionnement du CSE. Les frais pédagogiques, de déplacement, de repas dans la limite de 20€ par personne (somme susceptible d’évoluer selon les barèmes légaux de remboursement) et le maintien de la rémunération restent à la charge de l’employeur.
Par ailleurs, les parties conviennent que les suppléants et les représentants de proximité bénéficieront de la formation économique normalement réservée aux seuls membres titulaires du CSE.
La formation santé, sécurité, et conditions de travail : ouverte à tous les membres du CSE, à tous les représentants de proximité ainsi qu’aux membres de la CSSCT.
Le congé de formation économique, social et syndical : ouvert à l’ensemble des salariés ;
Une sensibilisation et une formation RGPD sera proposée aux membres élus du CSE par l’employeur.
4.5 Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement
Les parties conviennent que : Le CSE se réunit une fois par mois en réunion ordinaire, excepté pour le mois de juillet et le mois d’août (sauf demande expresse de réunion extraordinaire par l’une des parties) sur convocation du président du CSE par voie électronique après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE. Cet ordre du jour est fixé conjointement au plus tard 7 jours ouvrés avant la date de ladite réunion. Soit un total de 10 réunions par an dont au moins 04 traiteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé et de sécurité et conditions de travail. L’ordre du jour et les documents relatifs aux réunions du CSE seront communiqués par voie électronique aux membres élus du CSE (titulaires et suppléants) et le(s) représentant(s) syndical(aux), avec Accusé de Lecture et Accusé de Réception, au moins 03 jours ouvrables avant la réunion. En cas d’impossibilité d’envoi sous forme électronique, les convocations seront transmises par voie postale. Autrement dit, l’élu suppléant reçoit les documents relatifs à la réunion du CSE et la convocation à la réunion dans les mêmes conditions que l’élu titulaire. Le suppléant peut assister au CSE. A noter que le suppléant du titulaire absent, auquel il est rattaché au sein de son organisation syndicale, dispose du droit de vote lors des réunions plénières du CSE. Il est important de souligner que toutes les séances du CSE et de la CSSCT seront enregistrées par le secrétaire du CSE. En cas d’approbation à la majorité des membres élus titulaires du CSE, il sera rappelé par l’employeur lors de chaque séance CSE, de l’enregistrement des séances. L’employeur ne peut refuser l’enregistrement des séances. Toutefois, il est rappelé que si une intervention est indiquée comme étant hors procès-verbal, l’enregistrement devra être arrêté et relancé à l’issue de l’intervention en question. Chaque enregistrement devra être détruit à l’issue de la rédaction et la diffusion du procès-verbal du CSE. Seul le secrétaire a accès à l’enregistrement et procède à sa destruction une fois le PV validé et diffusé. Sur demande expresse d’un élu, d’un représentant syndical, d’un délégué syndical ou d’un représentant de la direction, le secrétaire du CSE peut faire écouter au demandeur tout ou partie de l’enregistrement. Par ailleurs, le secrétaire du CSE pourra se faire assister, par un prestataire extérieur, pour la retranscription des comptes rendus ainsi que les PV de séance et le cas échéant y compris ceux de la CSSCT. Les heures passées par les élus aux « réunions du CSE » ne sont pas déduites des heures de délégation prévues pour les membres titulaires et le(s) représentant(s) syndical(aux) au CSE. Ce temps est payé comme du temps de travail effectif (Conformément à l’article L2315-11 du Code du travail).
4.6 Expertises
Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus aux articles L.2315-27 et suivants du Code du travail. Lorsque le CSE décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge : Par l’employeur :
Pour les consultations récurrentes relatives à la politique sociale et à la situation économique et financière ;
En cas de licenciements économiques collectifs ;
En cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
Pour la recherche d’un repreneur ;
Pour les expertises donnant normalement lieu à son financement 20% / 80% lorsque le budget du CSE est insuffisant pour recouvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l’article L.231284 au cours des 3 années précédentes ;
Pour l’expertise en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle dans les entreprises d’au moins 300 salariés, en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle dans la BDES ;
Par le CSE sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20% et par l’employeur à hauteur de 80% concernant :
La consultation sur les orientations stratégiques ;
Les consultations ponctuelles hors celles prises en charge par l’employeur (c’est à dire hors licenciements économiques collectifs, risque grave).
4.7 Heures de délégations des membres du CSE 4.7.1 Crédit d’heures
Chaque membre titulaire du Comité Social et Economique dispose du nombre d’heures de délégation prévues par le Code du travail. A ce titre, les membres élus titulaires au CSE bénéficieront d’un crédit d’heures de 22 heures mensuelles. Les parties conviennent que, le secrétaire du Comité Social et Economique dispose d’un crédit complémentaire de 13 heures mensuelles de délégation pour exercer ses activités. Les parties conviennent également que, le trésorier du Comité Social et Economique dispose d’un crédit complémentaire de 13 heures mensuelles de délégation pour exercer ses activités. Le secrétaire adjoint du CSE et le trésorier adjoint du CSE disposeront également d’un crédit d’heure mensuel de délégation de 08 heures afin d’exercer leur activité.
4.7.2 reports des heures de délégation et le partage des heures de délégation Les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume mensuel d’heures de délégation. Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cependant, un représentant ne peut disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux avec les membres suppléants, auxquels ils sont rattachés, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. La répartition des heures entre les membres du CSE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application des dispositions légales et réglementaires. La cession des heures de délégation doit relever d’un accord clairement exprimé par le titulaire de ces heures. De plus, les membres du CSE concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties entre eux au titre de chaque mois. Les heures de délégation sont obligatoirement saisies dans Octime, par le directeur au 10 de chaque mois suivant la prise de délégation par l’élu, sur la base du bon de délégation remis par ce dernier. Chaque bon de délégation doit être remis au directeur au plus tard le 05 du mois M+1. Les déplacements des représentants du personnel dans le cadre de leurs mandats, dans ou en dehors de l'établissement, ne sont pas soumis à autorisation préalable. Toutefois, pour des raisons de continuité et d’organisation de service, il est demandé aux représentants du personnel d'informer préalablement leur cadre hiérarchique, dans la mesure du possible, de leur absence en heures de délégation, en mentionnant la date et la durée prévisible de leurs absences selon les modalités prévues. En cas de dépassement de la durée initialement prévue, les représentants du personnel informeront postérieurement la Direction de parcours à laquelle ils sont rattachés de la durée réelle de leurs absences.
4.8 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (C.S.S.C.T) Par application des dispositions du Code du travail, et en considération des effectifs de l’Association, il est créé une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
4.8.1 Périmètre de la CSSCT Les parties conviennent de la mise en place au niveau de l’Association, de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail.
4.8.2 Attributions générales de la CSSCT La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. Ces attributions comprennent notamment :
L’analyse des risques professionnels, essentielle à l’éclairage du CSE.
Les enquêtes AT/MP (Accidents du Travail/Maladies Professionnelles) et les inspections en matière d'hygiène et de sécurité, conformément à l'article L.2312-13 du Code du travail.
La réalisation de visites trimestrielles des établissements, avec transmission des comptes rendus au CSE.
L'analyse des facteurs de risques liés à la pénibilité au sein de l'Association d'Action Educative et Sociale, avec proposition de mesures de prévention.
la participation recommandée d’un ou plusieurs représentants de la CSSCT au(x) groupe(s) de travail ayant pour objet l’évaluation et l’adaptation du DUERP sera proposé par l’employeur par convocation (transmise par voie électronique ou postale).
4.8.3 Composition de la CSSCT et désignation des membres 4.8.3.1 La présidence et son secrétaire La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant par délégation. Le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’Association et ne faisant pas partie du Comité Social et Economique. Ces collaborateurs ne peuvent toutefois pas être au nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Les parties conviennent que la CSSCT, étant une émanation du CSE, le secrétaire du CSE, en tant que membre de droit du CSE, peut-être désigné comme secrétaire de la CSSCT. Toutefois, la nomination du secrétaire peut se faire également entre les membres désignés de la CSSCT. À ce titre, le secrétaire de la CSSCT supervisera l'élaboration de l'ordre du jour en collaboration avec l'employeur et la mise en place des procès-verbaux des réunions.
4.8.3.2 Les membres de la CSSCT La CSSCT est composée des membres élus (titulaires et suppléants) du CSE. Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège et un représentant du troisième collège (Art. L2315-39 C.trav.). Les parties décident d’étendre la composition de la CSSCT en prévoyant 2 membres supplémentaires. Outre le président et le secrétaire du CSE, la CSSCT sera ainsi composée de 5 membres représentants du personnel. La désignation des membres de la CSSCT se fait par vote des membres élus du CSE présents lors d’une réunion plénière. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu. En cas de départ d’un membre de la commission au cours de son mandat, ou si un membre souhaite être déchargé de ses fonctions, il sera procédé à une nouvelle désignation en réunion de CSE pour pourvoir le poste vacant, et ce dans les mêmes conditions que la désignation initiale, (même formes et durée du mandat restant à courir) sous un délai de 2 mois à partir de la vacance du poste. Il est à noter cette modalité sera abordée plus en détail au sein du règlement intérieur du CSE. Le calendrier ainsi que les modalités de cette désignation seront définis lors de la première réunion d’investiture du CSE et au plus tard dans les 2 mois qui suivent l’investiture du CSE. La durée des mandats des membres de la CSSCT est équivalente à celle des membres élus au CSE et prend fin avec elle. Conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du Code du travail sont invités (avec voix consultatives) aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux réunions du CSE lorsque les points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :
Le médecin du travail
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail
Sont également invités à ces réunions et aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entrainé un arrêt d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel :
L’inspecteur du travail territorialement compétent ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
Le référent harcèlement sexuel (ce point et son statut sera abordé et détaillé dans le règlement intérieur) ;
Le secrétaire du CSE ou son adjoint le cas échéant ;
Les représentants de proximités concernés par l’ordre du jour pourront être conviés ;
4.8.4 Périodicité des réunions Les parties conviennent que la CSSCT se réunit sur convocation du président à minima une fois par trimestre et peut se réunir autant de fois que cela l’exige compte tenu des circonstances exceptionnelles le motivant. Les parties conviennent donc de 04 réunions de la CSSCT par an sur la durée du présent accord, sauf en cas d’urgence et de nécessité. Le temps passé par les membres de la commission aux réunions présidées par l’employeur ou du représentant ayant délégation, est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. De même, le temps passé en commission d’enquête sera considéré comme du temps de travail effectif.
4.8.5 Heures de délégation des membres de la CSSCT Outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de leur mandat CSE, les membres de la CSSCT bénéficient chacun d’un crédit d’heures supplémentaires spécifiques de 10 heures par mois au titre de leur mission au sein de la CSSCT. Le secrétaire de la CSSCT, quant à lui, bénéficiera d’un crédit d’heure mensuel supplémentaire de 13 heures, au vu de ses missions spécifiques, incluant également la gestion, le fonctionnement et l’organisation des représentants de proximité (ce point sera développé dans le règlement intérieur du CSE). Il convient de rappeler que les missions afférées aux représentants de proximité sont en lien avec les attributions des membres de la CSSCT. Ainsi, les Représentants de proximité pourront participer aux réunions préparatoires, précédant chaque réunion de la CSSCT et être éventuellement sollicités, en fonction des sujets traités, aux réunions plénières du CSE. Les heures dédiées doivent être prises dans le mois civil d’ouverture du crédit d’heures et aucun report n’est possible. Aucun transfert de crédit d’heures total ou partiel n’est possible. Concernant le secrétaire de la CSSCT, les heures dédiées doivent être prises dans le mois civil d’ouverture du crédit d’heures et peuvent être reportées à maxima de moitié sur le mois M+1 à défaut elles seront perdues. Aucun transfert de crédit d’heures total ou partiel n’est possible.
4.8.6 Procès-verbaux des travaux Le résultat des travaux de la CSSCT est communiqué au CSE sous forme de procès-verbal. Le PV de la CSSCT est transmis par le secrétaire, au président ou au représentant ayant délégation de pouvoir, à l’ensemble des élus titulaires et suppléants du CSE, à l’ensemble des représentants de proximité ainsi qu’aux membres de droits dans le délai légal imparti avant la réunion du CSE pour son approbation. Pour faciliter la communication avec le CSE, le secrétaire de la CSSCT devra présenter au CSE M+1 les conclusions de la commission trimestrielle sur le ou les sujets relevant de ses prérogatives spécifiques. Enfin, le secrétaire de la CSSCT rend compte des travaux effectués par la commission par le biais d’un rapport écrit annuel qui sera présenté en séance pléniére en juin de l’année suivante.
4.8.7 Formation des membres de la CSSCT Les membres de la C.S.S.C.T bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Conformément aux dispositions du Code du travail, cette formation choisie par les membres élus, sera d’une durée de cinq jours.
- Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ainsi que les frais pédagogiques, de déplacement, de repas dans la limite de 20€ par personne (somme susceptible d’évoluer en fonction des barèmes de remboursement légaux) et le maintien de la rémunération restent à la charge de l’employeur. 4.9 Les autres commissions du CSE Les parties conviennent de la mise en place des commissions, hors temps de délégation, suivantes au CSE :
La commission de formation ;
La commission d’information et d’aide au logement ;
La commission économique ;
La commission démarche qualité (développement durable, accessibilité etc.) ;
La commission de l’égalité professionnelle ;
La commission des activités sociales et culturelles ;
ARTICLE 5 - LES MOYENS FINANCIERS DU CSE :
5.1 Le budget de fonctionnement du CSE Il est important de souligner qu’une demande écrite exceptionnelle a été faite auprès des membres du bureau associatif afin d’obtenir une hausse de 20 % du taux de la subvention 2024 (Fonctionnement et ASC). Ce qui correspond à l’inflation des consommables ainsi qu’à l’augmentation des charges externes générées pour le fonctionnement du CSE et des œuvres sociales.
L’employeur accorde en raison du contexte inflationniste connu au moment de la signature du présent accord, une subvention relative au budget de fonctionnement supérieure au montant prévu par les dispositions légales et réglementaires équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’association (L.2315-61 du Code du travail) pour l’année 2024. A ce titre et après validation de cette disposition par le bureau associatif et le conseil d’administration, ce dernier accorde au CSE un budget supplémentaire d’un montant de 3 700 euros annuel dédié au fonctionnement de l’instance sur la durée de la présente mandature. Le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (L.2315-61 du Code du travail), dans la limite de 10% de cet excédent (décret n°2018-920 du 26 octobre 2018). La décision revient aux membres de la délégation du personnel après délibération. 5.2 Le budget des œuvres sociales et culturelles L’employeur verse au CSE, pour les activités sociales et culturelles, une subvention d’un montant conforme à la législation en vigueur. Il est important de souligner qu’une demande écrite a été faite auprès des membres du bureau associatif afin d’obtenir une hausse de 20 % de la subvention pour l’année 2024(ce qui correspond à l’augmentation des charges de la vie courante et à la perte du pouvoir d’achat des salariés). Au jour de la signature du présent accord le bureau souhaite bénéficier d’éléments de projection justifiant l’octroi d’une augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles. Le budget pourra alors faire l’objet d’une réévaluation ultérieure pour l’année concernée qui donnera lieu à un avenant à l’accord d’entreprise de mise en place du CSE présentement conclu. Les parties signataires s’entendent pour maintenir le budget ASC à hauteur d’1,25% de la masse salariale retenue (article 10 BIS CCNTEI du 15 mars 1966). 5.3 Compte rendu de gestion du CSE sortant au nouveau CSE Conformément à l’article R.2315-39 du Code du Travail, les membres du CSE sortants sont tenus de rendre compte au nouveau CSE de leur gestion, incluant les attributions économiques et les activités sociales et culturelles. Ils doivent également remettre à ces nouveaux membres élus tous les documents relatifs à l’administration et à l’activité de l’instance. Ce compte-rendu sera réalisé lors de la première réunion du CSE nouvellement élu.
ARTICLE 6 - MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE :
Les parties conviennent de renouveler la mise en place des représentants de proximité (L.2313-7 du Code du travail) selon les modalités suivantes : 6.1 Rôle et attribution des représentants de proximité Le représentant de proximité peut :
Présenter à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail ;
Contribuer et vérifier l’accès des salariés à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation des postes de travail, l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, à la prévention des risques psycho-sociaux ;
Susciter toute initiative qu’ils estiment utile et propose notamment des actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du travail ;
Accompagner l’agent de contrôle de l’inspection du travail lors des visites ;
Réaliser les enquêtes en matière d’AT/MP ou à caractère professionnel, en lien avec un membre du CSE ou de la CSSCT ;
Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;
Communiquer et informer les salariés de son périmètre, des éléments discutés ou débattus en comité social et économique, des travaux et des décisions ;
Identifier les charges de travail excessives ;
Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel.
6.2 Nombre et modalités de désignation des représentants de proximité Les candidats au poste pourront être parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants ou toute personne ayant le statut de salarié éligible de l’association. Un appel à candidature émanant du CSE à destination de l’ensemble des salariés éligibles sera diffusé. Les candidats seront nommés au CSE du mois suivant la diffusion de l’appel à candidatures. L’appel à candidature sera diffusé par le CSE sous 07 jours suivant la signature du présent accord. Les parties conviennent de la désignation de
08 représentants de proximité :
Ils se composent comme suit avec 1 réunion mensuelle par périmètre. La répartition et le périmètre se présente comme ceci :
3 Représentants de proximité au Parcours Adultes
5 Représentants de proximité au Parcours Enfance Jeunesse dont le siège
Les représentants de proximité seront désignés par vote des élus titulaires ou à défaut son suppléant auquel il est rattaché (au sein de la même organisation syndicale). En cas d’absence ou d’incapacité à exercer la mission de représentant de proximité pour une durée supérieure ou égale à 30 jours, le CSE pourra désigner un représentant de proximité remplaçant parmi les membres titulaires ou à défaut du suppléant ou toute personne ayant le statut de salarié éligible de l’association. Ce statut sera précisé dans le règlement intérieur. Leur mandat est conclu pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique.
6.3 Nombre d’heures de délégation des représentants de proximité
Les représentants de proximité disposeront d’un crédit d’heures de délégation spécifique de 10 heures mensuelles maximum. Ces 10 heures dédiées sont personnelles et nominatives. Les heures dédiées doivent être prises dans le mois civil d’ouverture du crédit d’heures à défaut elles seront perdues. Aucun transfert de crédit d’heure total ou partiel n’est possible et aucun report quelle qu’en soit la raison d’un mois sur l’autre n’est possible.
6.4 Modalités de fonctionnement Le secrétaire de la CSSCT aura la charge la gestion et le fonctionnement des représentants de proximité. Les modalités de fonctionnement seront fixées dans le règlement intérieur du CSE.
6.4.1 Participation aux réunions du CSE Les représentants de proximité peuvent participer aux réunions du CSE sur invitation des membres du CSE au regard de la spécificité des situations identifiées au sein des parcours. Ce qui n’est pas explicité dans cet accord sera inscrit dans le règlement intérieur du CSE. 6.4.2 Formation des représentants de proximité Les parties s’accordent à ce que les représentants de proximité bénéficieront de la même formation que les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
ARTICLE 7– CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :
L’ensemble des représentants du personnel, quel que soit leur mandat, est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Le CSE est amené à traiter des données à caractère personnel, notamment pour les gestions des œuvres sociales et culturelles. A ce titre, ils doivent se conformer au Règlement européen Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en découlant. Ils doivent, entre autres, informer les salariés sur les données à caractère personnel qu’ils détiennent et sur l’utilisation qui en est faite et recueillir le consentement des salariés lorsque ces données sont transmises à des organismes tiers.
ARTICLE 8 – DUREE DES MANDATS :
La durée des mandats des membres élus au C.S.E et, par conséquent, des Représentants de Proximité est fixée à 4 ans.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS GENERALES :
9.1 Durée de l’Accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 04 ans en correspondance avec la durée des mandats des membres élus du CSE. Toutefois si les mandats devaient être prorogés en vertu des dispositions légales et règlementaires, le présent accord serait prolongé d’une durée équivalente à celle prévue dans l’accord d’entreprise de prorogation des mandats.
9.2 Révision et Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande, par courrier électronique avec un préavis de 1 mois, de l’une des parties signataires. La dénonciation de tout ou partie du présent accord par l’un quelconque de ses signataires pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, au terme d’un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 10- FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
L’employeur se chargera des formalités obligatoires de publicité prévues par le Code du travail. Ainsi, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’Association. Le déposant remettra également un exemplaire de chaque convention au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de DUNKERQUE. Le présent accord sera également soumis à la procédure d’agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de chaque établissement et une copie sera remise aux différents délégués syndicaux signataires ainsi qu’aux élus du Comité Social et Economique.
Fait à Dunkerque,
Le 11 mars 2024 En 6 exemplaires originaux (1 pour l’Association, + 1 copie étant remise à chaque OS signataire),
