ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN D’ACTION FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La
société ACTION France dont le siège social est situé 11 rue de cambrai – 75019 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 753 308 328 représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans la continuité du précédent accord relatif à l'égalité professionnelle signé le 11 novembre 2017, les parties renouvellent leur engagement en faveur de l'égalité professionnelle dans ce présent accord. A ce titre, les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique, et que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un enjeu majeur du développement de chaque individu ainsi que de l’entreprise. La volonté des parties est de poursuivre la démarche entreprise par le précédent accord ainsi que de pérenniser les actions déjà mises en place. Ainsi, les parties se sont réunies les 4 avril et 13 avril 2023 afin de négocier sur la base d’informations échangées : le bilan du précédent accord Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes, l’index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le bilan social. Le présent accord constitue le résultat des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en application des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail. Conformément à l’accord de méthode signé le 30 mars 2023, les parties ont entendu adapter la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail. Elles ont retenu une périodicité quadriennale afin d’assurer une mise en application réelle et durable des dispositifs prévus et de permettre ainsi une évaluation pertinente de leurs effets. Dans ce cadre, les parties conviennent de poursuivre les actions concrètes afin de: - améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement, - assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes, - garantir l'égalité salariale femmes-hommes, - développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale. Cet accord est bâti sur l’idée d’impliquer l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise sur le sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au niveau le plus pertinent pour chacun en fonction de sa mission. C’est ainsi que les parties ont engagé des négociations sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société ACTION France, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.
ARTICLE I – EMBAUCHE ET RECRUTEMENT
1.1. La société ACTION France s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.
Actions mises en œuvre :
1.2. A cet effet, les offres d'emploi sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Quel que soit le type de poste proposé, la société ACTION France s’engage à ce que le libellé et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, objective et sans aucune terminologie susceptible d’être discriminante.
1.3. En outre, la société ACTION France a recours à la Méthode de Recrutement par Simulation (tests menés en partenariat avec Pôle emploi, qui privilégient le savoir-être, sans sélection sur CV) pour les postes d’employés de magasin, sur les nouvelles ouvertures.
La société ACTION France s’engage à étudier 100% des candidatures reçues sans distinction de sexe. Par ailleurs, tous les chargés de recrutement suivent une formation théorique, pratique et qualifiante à l’entretien dans laquelle les principes de non-discrimination sont soulignés. La société ACTION France s’engage à sensibiliser les managers aux règles garantissant la non-discrimination lors des recrutements. Ces règles s’appliquent également pour le recrutement des alternants.
Indicateurs de suivi :
Embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe
Embauches alternant : répartition par catégorie professionnelle et par sexe
Nombre de collaborateurs recruteurs formés à la non-discrimination
ARTICLE II – EVOLUTION PROFESSIONNELLE
2.1 Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.
Actions mises en œuvre :
2.2. Afin d’inciter à la mobilité professionnelle au sein de l’entreprise des femmes et des hommes, la société ACTION France met en place un process de mobilité interne et de détection des potentiels internes. Il permet à chacun d’exprimer ses souhaits de mobilité et/ou évolution en France, quel que soit le poste. Les collaborateurs peuvent déposer leur souhait de mobilité auprès de leur manager.
L’entretien professionnel doit être perçu par les collaborateurs comme un outil d’échange sur ces sujets. La société ACTION France s’engage à étudier tous les souhaits de mobilité et ou d’évolution au moyen de critères identiques pour les hommes et les femmes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance. En outre, les annonces de postes disponibles en interne seront rédigées avec des mots neutres et seront rendues attractives pour les femmes et les hommes. Au retour du congé maternité, ou d’adoption, le salarié est reçu par sa hiérarchie lors d’un entretien professionnel, afin de faire un point sur son projet professionnel et d’examiner les conditions de son retour à son précédent poste ou à un poste similaire.
Indicateurs de suivi :
• Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartition par sexe), • Pourcentage de salariés promus par rapport au nombre total de salariés de la catégorie professionnelle (femmes et hommes confondus), • Pourcentage de salariés promus par rapport au nombre de salariés de la catégorie professionnelle (femmes et hommes distincts). • Nombre d’entretiens annuels d’évaluation et d’entretiens professionnels tenus par année
ARTICLE III – REMUNERATION - EGALITE SALARIALE
3.1. Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
Actions mises en œuvre :
La mesure de l’égalité salariale est partagée tous les ans dans le cadre du rapport de situation comparée.
De plus, la société ACTION France publie tous les ans son index Egalité conformément au dispositif prévu par la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.
La présentation du rapport de situation comparée et de l’index Egalité au Comité Social et Economique est l’occasion d’échanger avec les membres de ce comité en cas de constat de rupture d’égalité.
3.2. A cet effet, la société ACTION France s’engage à déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre, en respectant une grille de salaires de base.
La société ACTION France s’engage à ce que, pour 100% des offres d’emploi, la fourchette de salaire soit déterminée avant la diffusion de l’offre.
3.3. Par ailleurs, la rémunération du salarié à son retour de congé de maternité, congé de paternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation, suit l’évolution des mesures collectives, générales ou catégorielles d’augmentation des rémunérations intervenues pendant son absence.
3.4. La société ACTION France maintient le salaire à 100% du salaire brut mensuel après déduction des IJSS lors du congé maternité et du congé paternité et d'accueil de l’enfant, sans condition d’ancienneté.
Indicateur de suivi :
• Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe • Ecart de rémunération femmes-hommes, • Ecart de répartition des augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes, • Ecart de répartition des promotions entre les femmes et les hommes • Nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
ARTICLE IV - EQUILIBRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE - RESPONSABILITE FAMILIALE
4.1 Equilibre Vie Professionnelle – Vie Familiale Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale. Avec le déploiement de nouvelles modalités de travail, notamment à distance, et avec des structures familiales de nature différentes et variables dans le temps, les parties partagent la nécessité d’envisager l’équilibre des temps de vie de manière globale en promouvant des pratiques managériales responsabilisantes et inclusives. La société ACTION France réaffirme sa volonté de poursuivre les engagements pris dans le précédent accord et dans un souci de constante amélioration, entend développer les mesures visant à garantir une articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. En outre, la société ACTION France entend prendre en compte la parentalité et le partage des responsabilités familiales afin de garantir l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle, dans le respect des situations individuelles de chacun des collaborateurs.
Actions mises en œuvre :
Afin de sensibiliser le management, un message spécifique sera adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous. La société ACTION France veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance. La convention collective du commerce de détail non alimentaire (IDCC 1517) prévoit, sur présentation d'un certificat médical, le salarié a le droit de bénéficier d'une autorisation d'absence de :– 3 jours par année civile (dont 2 rémunérés par l'employeur) en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge ;– 4 jours par année civile (dont 3 rémunérés par l'employeur) si le salarié assume la charge de 2 enfants âgés de moins de 16 ans ;– 5 jours par année civile (dont 3 rémunérés par l'employeur) si l'enfant a moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Les parties réaffirment les mesures prévues dans le cadre de l’accord télétravail signé le 27 décembre 2022. La société ACTION France s’engage à diffuser un guide de la parentalité à l’ensemble des salariés. En vertu de ce guide, la société ACTION France s’engage à :
Faire évoluer les représentations liées à la parentalité au sein de l’entreprise
Informer les salariés sur leurs droits, les démarches à accomplir à la naissance, modes de garde et conciliation entre vie professionnelle et vie familiale
Créer un environnement favorable aux salariés-parents en prenant compte de toutes les formes de parentalité
Garantir le principe de non-discrimination dans l’évolution professionnelle des salariés parents
La société ACTION France s’engage à réaliser ce guide de la parentalité en 2024. 4.2 Temps Partiel Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de rémunération.
Actions mises en œuvre :
La société ACTION France s’engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération que les salariés à temps plein. L’entreprise s’attache en outre à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié à temps partiel soient adaptés à son contrat horaire.
Indicateur de suivi :
• Nombre de salariés à temps partiel (avec une répartition par sexe) • Nombre de salariés à temps plein (avec une répartition par sexe)
ARTICLE V : DISPOSITIONS FINALES
5.1 Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du jour suivant son dépôt et pour une durée de quatre années de date à date.
5.2 - Révision
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 à L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux signataires se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
5.3 – Dénonciation
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer conformément aux dispositions légales applicables moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. Dans cette hypothèse, l’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
5.4 – Dépôt et publicité
A compter de sa signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera ensuite déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail Téléprocédure (travail-emploi.gouv.fr)
En un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris
