ACCORD PORTANT SUR LA QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN D’ACTION FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La
société ACTION France dont le siège social est situé 11 rue de cambrai – 75019 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 753 308 328 représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
PREAMBULE
La société ACTION France a engagé depuis plusieurs années une démarche afin d’améliorer les mesures de protection de la santé au travail et des conditions de travail. En effet, la préservation de la santé physique et mentale des salariés est un principe primordial de l’entreprise, qui passe par son inclusion dans les processus de décision et dans son fonctionnement quotidien. Le présent accord s’inscrit dans le cadre défini par :
L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 19 juin 2013, qui invite les partenaires sociaux à examiner « la possibilité de mettre en place, à titre expérimental, une négociation sur la qualité de vie au travail »,
La loi Rebsamen n°2015-994 relative au dialogue social, du 17 août 2015, qui prévoit une négociation annuelle relative à la Qualité de vie au travail
La loi Santé Travail du 2 Août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
De plus, cet accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Afin de pérenniser les actions déjà engagées au sein de l’entreprise et de développer la promotion de la qualité de vie au travail, les parties se sont rencontrées à trois reprises, le 10 mars 2023, 13 avril 2023 et le 26 juin 2023, en vue de négocier un premier accord portant sur la qualité de vie et les conditions de travail. Par cet accord, les parties marquent leur volonté :
D’améliorer les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail en donnant à chacun des collaborateurs la possibilité de s’exprimer et d’agir sur son travail ;
D’apprendre à mieux fonctionner en collectivité ;
De permettre à chacun de participer aux évolutions de l’organisation pour améliorer le travail d’aujourd’hui et de demain ;
De viser un modèle de développement acceptable et soutenable.
Conformément à l’accord de méthode signé le 3 mars 2023, les parties ont entendu adapter la périodicité de la négociation sur la qualité de vie et les conditions de travail, conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail. Elles ont retenu une périodicité quadriennale afin d’assurer une mise en application réelle et durable des dispositifs prévus et de permettre ainsi une évaluation pertinente de leurs effets. Bien que la préservation de la santé au travail ainsi que la prévention des risques professionnels incombent à l’employeur, les Parties rappellent que l’implication de l’ensemble des acteurs de l’entreprise est nécessaire afin d’en assurer l’efficacité. Par conséquent, il s’agit d’impliquer l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise sur le sujet de la qualité de vie et les conditions de travail, au niveau le plus pertinent pour chacun en fonction de sa mission.
PARTIE LIMINAIRE
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ACTION France.
Article 2 : Les acteurs de la qualité de vie et des conditions de travail
Les parties considèrent également que l’efficacité de cet accord repose sur l’adhésion de l’ensemble des interlocuteurs de l’entreprise et externe à l’entreprise dans leurs activités quotidiennes.
Chaque fonction doit également être consciente de l’importance de son comportement et de son rôle pour mener avec succès la démarche continue d’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail. Il est ainsi rappelé ci-dessous les attentes en fonction des différents acteurs :
La Direction des Ressources Humaines
La Direction des Ressources Humaines pilote, oriente et est partie prenante dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de qualité de vie et des conditions de travail aux travers des différentes missions (formation, recrutement …). Son rôle est de déterminer et fournir les outils nécessaires à la mise en œuvre de cette politique avec le concours des partenaires sociaux et des acteurs externes à l’entreprise.
Les Responsables Ressources Humaines
Les équipes ressources humaines sont à l’écoute des managers pour échanger sur les questions de qualité de vie au travail et les guider dans la gestion de leur équipe. Les Responsables RH sont les accompagnateurs privilégiés des managers.
Les managers
Les managers contribuent à l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail à travers l’attention et l’accompagnement managérial de leur équipe au quotidien. Les discussions entre le manager et son équipe permettent d’échanger sur les sujets liés à la santé et aux conditions de travail, et plus particulièrement sur l’organisation et la charge de travail des salariés. Dans ce cadre, les managers mettent en œuvre tous les moyens nécessaires pour s’assurer de conditions de travail satisfaisantes et nécessaires au maintien de la santé de leurs salariés, en lien étroit avec les autres interlocuteurs listés dans cet accord.
Les instances représentatives du personnel et les organisations syndicales
Les instances représentatives du personnel et les organisations syndicales sont des acteurs clefs de la vie du collectif de travail. Elles ont un rôle à jouer en matière de remontée d’informations et d’alerte dans le cadre de leur mandat et sont forces de proposition. La mise en œuvre de la politique de qualité de vie et des conditions de travail résulte d’un travail collaboratif entre la Direction des Ressources Humaines, les instances représentatives du personnel et les organisations syndicales. Pour ce faire, elles bénéficient de crédits d’heures de délégation prévue dans l’accord relatif au dialogue social. Les instances représentatives du personnel sont sollicitées régulièrement dans le cadre de leurs attributions. Le comité social et économique est notamment consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et au moins quatre de ses réunions doivent porter en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Par ailleurs, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, commission du CSE, a pour mission principale de contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’établissement.
Référents Santé et Sécurité au travail (SST)
Conformément à l’article L. 4644-1 du code du travail, les référents « santé et sécurité au travail » mènent entre autres la mission de prévention des risques professionnels au niveau de l’entreprise. Le référent est en charge des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Ses missions ont donc vocation à comprendre à la fois une démarche d’évaluation des risques, notamment par la réalisation de diagnostics, une démarche d’élaboration et de planification d’actions s’inscrivant dans la démarche de prévention de l’employeur, et un suivi de la mise en œuvre de ces actions. Il participe au CSE via la CSSCT et apporte soutien et conseils sur son périmètre en coordination avec les Services de santé au travail et le Responsable RH.
Les Services de santé au travail
Les Services de santé au travail participent à l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail au travers de propositions, suggestions et conseils permettant de suivre les salariés au cours de l’exercice de leurs fonctions, dans le respect du secret médical. Les médecins du travail jouent également un rôle préventif et d’alerte visant à éviter l’altération des conditions d’hygiène et de santé au travail.
Les salariés
Les parties rappellent que le salarié est un acteur essentiel de la stratégie d’amélioration de qualité de vie et de conditions de travail. Le salarié doit être proactif, que ce soit dans la démarche de recherche d’informations ou de remontée d’informations. De plus, conformément à l’article L. 4122-1 du Code du travail, « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que celle des autres personnes concernées par ses actes ou omission au travail ». Les parties signataires rappellent que la société ACTION France favorise toujours la possibilité de s’exprimer sur ses besoins, ses attentes et ses questionnements au travers des moments de partage avec le manager ou avec l’appui des écoutes et moments d’échange existants, notamment par le biais des différents acteurs cités dans le présent article. Dans un souci de transparence et de mise à disposition des informations, il est rappelé que la Direction transmet autant que possible des informations relatives à la vie au sein de la société par le biais des mails de communication, de l’affichage et des équipes RH. Ces actions contribuent au bien-être collectif et individuel des salariés.
PARTIE I – LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 1 : Conciliation vie professionnelle – vie personnelle
Les parties s’entendent pour affirmer qu’une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle est facteur d’amélioration de la qualité de vie au travail. Nous avons évoqué cette thématique dans l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2023) avec des mesures portants sur l’exercice de la parentalité, ou encore d’accompagnement des salariés dans leurs moments de vie. Avec le déploiement de nouvelles modalités de travail, notamment à distance, et avec des structures familiales de nature différentes et variables dans le temps, les parties partagent la nécessité d’envisager l’équilibre des temps de vie de manière globale en promouvant des pratiques managériales responsabilisantes et inclusives. La société ACTION France réaffirme sa volonté de poursuivre les engagements déjà pris en ce sens et dans un souci de constante amélioration, entend développer les mesures visant à garantir une articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Les parties réaffirment les mesures prévues dans le cadre de l’accord télétravail, signé le 27 décembre 2022.
Article 2 : Droit à la déconnexion
La société ACTION France s’engage à appliquer les dispositions en vigueur concernant le droit à la déconnexion au sein de l’entreprise afin de permettre de garantir à chaque salarié un équilibre entre sa vie personnelle et familiale et sa vie professionnelle. La société ACTION France reconnaît un droit individuel à la déconnexion permettant à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée. En dehors de son temps habituel de travail, tout salarié de l’entreprise bénéficie d’un droit à la déconnexion.Par conséquent, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, le salarié veillera, pendant ses temps de repos et congés, quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser les outils numériques professionnels mis à sa disposition ni se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit. Toutefois, par convenance personnelle ou pour des raisons d’organisations liées à sa vie personnelle et familiale, le salarié a la possibilité de se connecter en dehors de son temps de travail habituel mais de manière raisonnée et sous sa seule responsabilité. Pendant ces périodes, le salarié n’est également pas tenu, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, de répondre aux appels et différents messages qui lui sont destinés.Chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également respecter celui des autres collaborateurs de l’entreprise. Ainsi, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l’entreprise en dehors de ses horaires de travail. Concernant les réunions, la société ACTION France devra veiller, sauf cas d’urgence, à ce que celles-ci soient planifiées de manière suffisamment anticipée afin que les salariés puissent concilier vie professionnelle et vie privée. Et si des déplacements sont à prévoir, ces derniers devront être planifiés à l’avance pour permettre là aussi un équilibre entre vie professionnelle et personnelle.Les salariés disposant de conventions en forfait jours sont des personnes disposant d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail et notamment de leur temps de travail : elles ne sont pas soumises à l’horaire collectif de travail. L’organisation du travail des salariés au forfait jour fait l’objet d’un suivi régulier par la hiérarchie qui veille notamment aux éventuelles surcharges de travail, au respect des durées minimales de repos et à l’amplitude raisonnable des journées de travail. Les salariés doivent en particulier veiller à aménager leur travail de manière à respecter les règles de repos quotidien et hebdomadaires. Le nombre de jours travaillés est décompté mensuellement par le salarié au forfait jours selon un système d’auto-déclaration transmis à chaque fin de mois au manager. Ce document est suivi par le responsable hiérarchique qui peut ainsi s’assurer du caractère raisonnable et de la bonne répartition de la charge de travail de l’intéressé. Ce sujet doit être abordé lors de l’entretien annuel.
L’entreprise souhaite valoriser toutes les formes d’échanges entre les salariés. L’utilisation des outils numériques ne doit pas devenir le seul vecteur d’échange et se substituer à toute autre forme d’échange.Les salariés sont donc encouragés à recourir, lorsque cela est possible, à des modes de communication alternatifs (appel téléphonique, visite dans le bureau) afin notamment d’éviter l’émergence de situations d’isolement et la multiplication excessive de communication hors temps de travail. En complément des dispositifs déjà existants, la société ACTION France s’engage à mener une réflexion sur l’élaboration d’un projet de charte concernant les bonnes pratiques en matière d’utilisation des réseaux sociaux. De plus, il a été décidé de mettre en place les mesures suivantes :
porter une attention particulière aux demandes de mutation dans le cadre d’un rapprochement familial ou pour suivi du conjoint ou concubin ;
rappeler qu’il existe un ordre de congé prioritaire pour les salariés ayant des enfants ;
rappeler aux salariés leurs droits à des absences pour événements familiaux
rappeler au salarié qu’il bénéficie d’un droit d’absence pour déménagement à hauteur de 1 jour d’absence rémunéré par an sans condition d’ancienneté ;
Une note sur les congés spéciaux est disponible sur l’intranet de l’entreprise.
Article 3 : Organisation de travail
3.1 Accueil du salarié
Les parties signataires souhaitent rappeler la nécessité d’accompagner au mieux les nouveaux collaborateurs au sein de la société ACTION France en disposant d’un parcours d’intégration de qualité. Conscientes de l’importance des premières journées dans la relation au travail, les parties signataires souhaitent insister sur le rôle prépondérant de l’intégration des nouveaux collaborateurs, aussi bien au siège que dans les magasins.
3.2 Polyvalence et organisation
Les parties signataires réaffirment leur volonté de mettre en avant le principe de polyvalence en magasin. La polyvalence a un impact positif sur la prévention de la santé au travail car cela permet de favoriser la rotation des postes et limiter les gestes répétitifs mais également de développer l’employabilité des salariés. Le manager est un acteur essentiel dans l’accompagnement des équipes au quotidien. En magasin, le lancement et l’animation de la journée de travail sont des éléments importants pour l’équipe car cela permet de comprendre et savoir quels sont les objectifs à suivre et atteindre : le manager doit s’assurer de la clarté des tâches à effectuer dans la journée, leur faisabilité mais également en fonction de la charge de travail et des salariés présents. Au siège, le manager doit également mettre en place des points avec son équipe afin d’organiser le travail et les missions de chacun. Il est rappelé l’importance d’anticiper au mieux les aléas, lorsque cela est possible et en application des règles légales et internes afin d’agir positivement sur l’organisation du magasin et préserver les équipes. Pour se faire, chaque manager est invité à anticiper et à communiquer la priorisation des tâches des salariés en cas de pic d’activité.
3.3 Récompenser l’engagement des salariés
Le groupe ACTION a mis en place une « gift policy » qui permet de récompenser les salariés dans certaines circonstances. Cette politique est applicable à l’ensemble des salariés d’ACTION France. Cela permet :
De disposer d’un cadre général au sein d’ACTION pour assurer la cohérence et l’égalité de traitement
Offrir de la reconnaissance aux salariés lors d’évènements spéciaux de la vie personnelle ou professionnelle du salarié
Décrire la procédure permettant à un manager d’organiser le cadeau
De plus, les magasins peuvent organiser une fête du personnel 1 fois par an, pris en charge par la société ACTION France. Tenant compte de la croissance et de l’évolution de l’entreprise, la politique est susceptible d’évoluer dans le futur. Les dispositions applicables sont celles disponibles sur l’intranet de l’entreprise.
3.4 Présentation des services
La société ACTION France réalise des vidéos thématiques sur les différents métiers au sein de la société afin de comprendre le rôle, les missions de chacun et l’organisation des différents services.
PARTIE II – DROIT D’EXPRESSION
Article 1 : Domaine et finalité du droit d’expression
Les parties souhaitent réaffirmer et souligner que l’expression et l’écoute des salariés sont des marqueurs forts et uniques chez ACTION France. En effet le dialogue et l’écoute régulière font partie intégrante de la qualité de vie au travail et des conditions de travail – une attention particulière doit être apportée à ces moments d’expression et d’échanges. Tous les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et du service. Dans un souci de transparence et de mise à disposition des informations, il est rappelé que la Direction transmet autant que possible des informations relatives à la vie au sein de la société par le biais des mails de communication, de l’affichage et des équipes RH.
Article 2 : Constitution de groupe d’expression – Table ronde
La société ACTION France a mis en œuvre des dispositifs en magasin et au siège afin de permettre aux salariés d’échanger, de donner leur avis sur les différentes pratiques et d’améliorer les conditions de travail. Des tables rondes sont organisées au niveau local et national 4 fois par an.
Article 3 : Droit d’expression directe et collective - Voice of Action
Tous les 2 ans, un questionnaire est envoyé à l’ensemble des salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Ce questionnaire permet de recenser les points forts et les points faibles ressentis par les salariés dans l’entreprise. Les résultats sont communiqués à l’ensemble des salariés. Les managers des services reçoivent également les résultats de leur équipe. A la suite des résultats, des plans d’action sont mis en œuvre sur les deux prochaines années.
PARTIE III – DIVERSITE
La diversité constitue un atout majeur pour la société ACTION France. Depuis sa création, la société ACTION France est attachée à refléter et à intégrer la diversité et la mixité sociale de ses lieux d’implantation. La société ACTION France, accompagné par Pôle Emploi, met en pratique la Méthode de Recrutement par Simulation (MRS) pour le recrutement de ses salariés en magasin. La MRS privilégie le repérage des compétences nécessaires au poste de travail sans tenir compte du niveau de diplôme, de l'expérience et du CV du candidat. Ouverte à tous, cette méthode de recrutement a permet une sélection pertinente des candidatures en fonction des capacités à pourvoir le poste et non pas en fonction du parcours de la personne. Afin de promouvoir encore plus l’égalité des chances et diversité, la société ACTION France diffuse des témoignages de collaborateurs sur des thématiques ciblées. La société ACTION France a développé plusieurs formations destinées à sensibiliser aux enjeux de la diversité, en tant que recruteur, directeur, manager ou encore à destination de l’ensemble des collaborateurs. De plus, la société ACTION France participe à des salons et des évènements en lien avec les thématiques (par exemple participation au Sommet de l’Inclusion). Par ailleurs, afin de permettre aux salariés de réaliser leurs démarches de reconnaissance ou de renouvellement de leur reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), la société ACTION France rappelle qu’elle octroie une autorisation d’1 journée d’absence rémunérée annuelle (non-fractionnable).
PARTIE IV – BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL
Article 1 : Lutte contre la violence ordinaire
La montée des incivilités dans la société est un phénomène observé par les salariés, en particulier lorsqu’ils sont en contact avec la clientèle. Même si la perception peut varier d’un collaborateur à un autre, leur répétition au quotidien peut entrainer de la démotivation, du stress et affecter la qualité de vie et les conditions de travail. Les incivilités auxquelles peuvent être exposées les salariés doivent faire l’objet de mesures de prévention et procédure claires et connues. Il en va de même des agressions physiques ou verbales. Des actions de sensibilisation et de formation à la lutte contre les incivilités ont été mises en place, avec pour principaux objectifs de permettre aux salariés de :
Comprendre les ressorts des incivilités et leurs déterminants
Savoir réagir face à des comportements déviants
Disposer d’outils en fonction des circonstances pour prévenir et gérer les situations difficiles ou conflictuelles
Les parties s’engagent à communiquer largement autour de la nécessité de participer aux formations sur les agressions et violences qui est une formation incontournable pour l’accompagnement des collaborateurs dans le quotidien de leur poste. La société ACTION France souhaite poursuivre son dispositif d’accompagnement et de prise en charge psychologique et juridique des salariés victimes d’agression et de braquages sur le lieu de travail. En cas d’agression d’un collaborateur par un client ou un tiers, ou d’évènement traumatisant, la société ACTION France a mis en place des cellules d’accompagnement psychologique individuel ou collectif par un partenariat avec un cabinet extérieur. Concernant la prise en charge et suivi du volet juridique : la société ACTION met à disposition des salariés un avocat (avec mandat de représentation donné par le salarié victime), puis assure l’accompagnement du salarié dans ses différentes démarches. Tous les salariés victimes d’agression par des tiers, ou de braquage, peuvent bénéficier de cette prestation, quel que soit leur ancienneté, statut ou fonction dans l’entreprise. Au-delà des risques d’incivilité liés au contact avec la clientèle, la qualité de vie et les conditions de travail passe également par la qualité des relations de travail tant dans la hiérarchie qu’entre collègues. C’est dans ce but que la société ACTION France a souhaité promouvoir la bienveillance dans les relations de travail.
Article 2 : Campagne de sensibilisation
L’addiction est une pathologie qui repose sur la consommation répétée d’un produit (tabac, alcool, drogue…) ou l’adoption excessive d’un comportement (jeu, temps sur les réseaux sociaux…) conduisant à :
Perte de contrôle du niveau de consommation
Modification de l’équilibre émotionnel
Trouble d’ordre médical
Perturbation de la vie personnelle, professionnelle et sociale
Il est important que les salariés soient informés des différents types d’addictions et puissent identifier les comportement à risque afin de de préserver leur santé. De plus, les risques routiers peuvent être sources d’accidents entre le lieu de travail et le lieu de résidence ou bien lors d’un déplacement professionnel. Ces accidents peuvent être causés par la fatigue, l’usage du téléphone ou autres distracteurs, mauvaises conditions météorologiques. La société ACTION France s’engage :
À diffuser cette information aux travers de campagnes de sensibilisation
Et à rappeler aux collaborateurs les acteurs susceptibles de les accompagner en cas de besoin
L’objectif est de promouvoir des comportements de prévention plus vertueux en rappelant à tous les obligations strictes du code de la route. Cela passera notamment par une communication visant à sensibiliser les salariés sur des actions simples. Un point annuel sera fait en CSSCT et en CSE pour fixer les thématiques à mettre en avant sur l’année, en fonction des besoins constatés sur le territoire. Les thématiques traitées porteront, à titre principal, sur le travail, la santé et les actions de prévention.
Article 3 : Le service d’accompagnement social individualisé
Dans une volonté d’amélioration de la qualité de vie au travail, la société ACTION France s’engage à mettre en place avant l’expiration de l’accord un service d’accompagnement social par une assistante sociale dédiée à l’entreprise amenée à établir un accompagnement individualisé. Le salarié pourra ainsi obtenir une aide et une écoute pour toute difficulté d’ordre personnel et/ou professionnel, ainsi qu’être informé et accompagné vers des solutions appropriées. L’accès est libre et confidentiel, anonyme et entièrement gratuit. Ce service permet d’accompagner le salarié sur différents sujets, à titre d’exemple :
Vie au travail
Vie familiale
Santé
Accès aux droits et prestations
Fin de carrière
Gestion budgétaire
L’assistante sociale prévient la société ACTION France en cas de constatation de situation alarmante, tout en garantissant la confidentialité et l’anonymat précités. Par ailleurs, et en complément de ce dispositif, la Société met à disposition de l’ensemble de ses salariés une liste complète d’interlocuteurs assurant la prise en charge d’éventuels risques psycho-sociaux, à savoir :
Les managers
Les référents Santé, Sécurité au travail
Les membres CSSCT
Les Responsables Ressources Humaines
Le salarié en situation de souffrance psychologique peut solliciter le service de santé au travail dont il dépend, qui pourra lui proposer un accompagnement psychologique.
Article 4 : Le développement d’actions locales en faveur du bien‐être
Dans un souci d’amélioration de la santé et du bien-être des salariés, les parties conviennent de l’importance de la préservation par chaque salarié de son capital santé. C’est la raison pour laquelle les parties ont décidé de reconduire et mettre en place plusieurs mesures d’information et de prévention centrées sur la santé, la sécurité et la qualité de vie et les conditions de travail, en y associant les différents acteurs concernés, au niveau national et régional. Ainsi l’entreprise s’engage à reconduire des actions de sensibilisation autour de sujets liés au bien-être, notamment lors de la semaine de la QVCT, comme par exemple, des ateliers et des campagnes d’information sur l’exercice physique, diététique, sommeil, bonnes postures, automassage, etc.
PARTIE V – SOUTIEN A LA SANTE DES SALARIES
Article 1 : Définition des risques psychosociaux
Les risques psychosociaux sont définis comme un risque pour la santé physique et mentale des travailleurs. Leurs causes sont à rechercher à la fois dans les conditions d’emploi, les facteurs liés à l’organisation du travail et aux relations de travail. Le stress mais aussi les violences internes (harcèlement moral, harcèlement sexuel) et les violences externes (exercées par des personnes extérieures à l’entreprise à l’encontre des salariés), sont les risques psychosociaux les plus souvent évoqués. Les parties s’engagent à mettre à jour le document unique d’évaluation des risques en partenariat avec les membres de la CSSCT en y développement les actions mises en place pour lutter contre les risques psycho-sociaux. Dans le cadre de l’évaluation des risques professionnels et pour faire face aux problématiques rencontrées dans les magasins pouvant impacter la santé au travail des salariés, la société ACTION France souhaite poursuivre ses actions sur l’évaluation des risques psychosociaux.
Article 2 : Le comité de pilotage risques psychosociaux
En coopération avec le service de santé au travail, il a été décidé de mettre en place un comité de pilotage risques psychosociaux en 2022. C’est un lieu d’échange et de co-construction pour la mise en place d’actions d’amélioration, composé de représentants de la direction, des représentants du personnel, des représentants de différents métiers. Ce comité de pilotage se réunit plusieurs fois par an. Les objectifs du COPIL RPS sont les suivants :
Garantir le sérieux de la démarche auprès des salariés
Répondre aux interrogations des salariés durant le déroulé de la démarche
Interpréter au mieux les résultats de l’évaluation et permettre la mise en place d’actions adaptées
À partir des résultats, rechercher des solutions et définir un plan d’actions
Suivre la mise en place de ce plan d’actions
Au moment de la signature de l’accord, le choix de la méthodologie qui est mise en place pour le diagnostic des risques psychosociaux en magasin a été fait : il s’agit d’entretiens collectifs, qui ont débuté en juillet 2023. La prévention des risques psycho-sociaux aura vocation à être intégrée au Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels, et sera suivie par région et par métier.
Article 3 : Lutte contre les troubles musculosquelettiques
La société ACTION France s’engage à lutter comme les troubles musculosquelettiques et contre la sédentarité en développant les formations à la prévention des risques liés à l'activité physique qui seront déclinées à l’ensemble des salariés et adaptées aux spécificités leur poste. Dans ce cadre, les référents SST seront formés en 2023 et formeront à leur tour les magasins ainsi que le siège sur ce sujet à partir de 2024. Afin de prévenir les risques liés aux troubles musculosquelettiques, la société ACTION France a déployé en 2022 un pilote concernant des exercices d’échauffement à réaliser lors de la prise de poste en début de journée pour l’ensemble des magasins. Suite au succès de ce pilote, la société ACTION France confirme la mise en place de ces échauffements. Ces exercices sont réalisés exclusivement sur la base du volontariat.
Partie VI - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du jour suivant son dépôt et pour une durée de quatre années de date à date.
Article 2 : Révision
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 à L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux signataires se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 3 : Dénonciation
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer conformément aux dispositions légales applicables moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. Dans cette hypothèse, l’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
Article 4 : Dépôt et publicité
A compter de sa signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera ensuite déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail Téléprocédure (travail-emploi.gouv.fr)
En un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris
Fait à Paris, en 4 exemplaires, le 11 octobre 2023
