ACCORD RELATIF A L’EMPLOI ET LA PROFESSSIONALISATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 2024-2026
ACTION FRANCE
SOUSSIGNES :
La société
Action France, dont le siège social est situé 11 rue de cambrai à Paris 19ème, représentée par ……………. agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :
L’Organisation syndicale représentative …………………… représentée par ……………………………………………………….. en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Dispositions générales PAGEREF _Toc148645566 \h 5 2.Plan d’embauche et d’insertion PAGEREF _Toc148645567 \h 7 a.Principe et contexte de l’entreprise PAGEREF _Toc148645568 \h 7 b.Nos objectifs de recrutement PAGEREF _Toc148645569 \h 7 c.Les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs PAGEREF _Toc148645570 \h 8 i.Accompagnement des acteurs internes PAGEREF _Toc148645571 \h 9 ii.Processus de recrutement des collaborateurs en situation de handicap PAGEREF _Toc148645572 \h 9 iii.Intégration des collaborateurs en situation de handicap PAGEREF _Toc148645573 \h 9 iv.Le développement de partenariats externes PAGEREF _Toc148645574 \h 10 3.Plan d’action santé et maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc148645575 \h 11 a.Principes directeurs et objectifs PAGEREF _Toc148645576 \h 11 b.Les acteurs de l’accompagnement PAGEREF _Toc148645577 \h 11 c.Les actions mises en œuvre pour atteindre nos objectifs PAGEREF _Toc148645578 \h 12 i.La mise en place d’un entretien de suivi spécifique PAGEREF _Toc148645579 \h 12 ii.La mise en œuvre des aménagements de postes de travail PAGEREF _Toc148645580 \h 12 iii.Jours d’absences rémunérés PAGEREF _Toc148645581 \h 13 iv.Accompagner les démarches de reconnaissance du handicap ou de recherche de solutions… PAGEREF _Toc148645582 \h 13 v.Suivi médical renforcé PAGEREF _Toc148645583 \h 13 vi.Accès au télétravail PAGEREF _Toc148645584 \h 13 vii.Aide à la mobilité PAGEREF _Toc148645585 \h 14 4.Plan de formation des acteurs de l’entreprise et des collaborateurs en situation de handicap PAGEREF _Toc148645586 \h 15 a.L’accessibilité des formations pour les salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc148645587 \h 15 b.Les actions de formation vers les métiers d’Action France pour les personnes en situation de handicap PAGEREF _Toc148645588 \h 15 c.Les actions à destination des différentes parties prenantes de l’entreprise PAGEREF _Toc148645589 \h 16 i.Les actions menées en faveur de l’ensemble des salariés de l’entreprise PAGEREF _Toc148645590 \h 16 ii.Formations dédiées aux acteurs internes PAGEREF _Toc148645591 \h 16 iii.Formations spécifiques dédiées aux responsables hiérarchiques des équipes PAGEREF _Toc148645592 \h 16 iv.Formations spécifiques pour les salariés PAGEREF _Toc148645593 \h 16 v.Formations spécifiques pour les opérationnels PAGEREF _Toc148645594 \h 17 5.Le plan de Communication et de sensibilisation PAGEREF _Toc148645595 \h 18 6.Le Plan de développement de partenariats notamment avec le secteur protégé et adapté.. PAGEREF _Toc148645596 \h 20 7.Le plan de pilotage, d’Animation et de suivi de la politique handicap PAGEREF _Toc148645597 \h 21 a.Le Coordinateur Handicap National & la mission Handicap PAGEREF _Toc148645598 \h 21 b.Les ressources de la Mission handicap PAGEREF _Toc148645599 \h 21 c.Les Référents Handicap de zone PAGEREF _Toc148645600 \h 21 d.La Commission Paritaire de Pilotage (CPP) PAGEREF _Toc148645601 \h 22 e.L’implication des membres du CSE PAGEREF _Toc148645602 \h 23 f.Le budget de l’accord PAGEREF _Toc148645603 \h 23 8.Les Dispositions finales PAGEREF _Toc148645604 \h 24 a.Durée de l’accord PAGEREF _Toc148645605 \h 24 b.Révision PAGEREF _Toc148645606 \h 24 c.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc148645607 \h 24
Préambule
Dans la continuité de ses engagements sociétaux et conscient de notre responsabilité, en tant qu’acteur social, à favoriser et promouvoir un modèle de société inclusif et respectueux de la diversité, l’entreprise Action France s'engage pleinement, par le présent accord, à accélérer et développer ses actions en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.
Pour rappel, l’entreprise Action France s’est engagée dans le développement d’une politique en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap depuis fin 2017, par la signature notamment d’une convention de politique d’emploi avec l’Agefiph ayant pour objectif 2022 d’initier de premières actions favorisant l’intégration de personnes en situation de handicap en s’appuyant sur les moyens et supports proposés par l’Agefiph. Ce partenariat s’est concrétisé par une convention signée en mai 2019. L’accompagnement privilégié de l’Agefiph s’est finalisé en décembre 2022 et c’est fort de cette expérience qu’Action France a décidé de s’engager dans la construction d’une politique handicap avec ses partenaires sociaux. Nous reconnaissons que la diversité est une source de richesse, d'innovation et de créativité, et que la mise en valeur des compétences de chacun renforce la performance collective. Par cet accord, nous nous engageons à agir pour lever les obstacles qui pourraient entraver l'accès à l'emploi, l’intégration, la formation et le maintien dans l’emploi pour les personnes en situation de handicap.
Le présent accord reflète la volonté conjointe d’Action France et de ses partenaires sociaux de jouer un rôle actif dans le développement d'un environnement professionnel équitable et accessible à tous, sans distinction d'origine, de genre, de croyance ou de capacité. Il témoigne de notre conviction que chaque individu, quels que soient ses besoins spécifiques, mérite de bénéficier des mêmes opportunités d'épanouissement et de développement professionnel au sein de notre entreprise.
En collaboration avec les partenaires sociaux, Action France s'est fixée pour objectif de faire progresser son taux d’emploi des personnes en situation de handicap et ainsi passer de 2,22 % à fin 2023 à 3,5 % à fin 2026.
En signant cet accord, Action France affirme sa volonté de devenir un modèle d'employeur inclusif et responsable, et de contribuer activement à la construction d'une société plus juste et ouverte à la diversité de tous ses citoyens.
Dispositions générales
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi 87-517 du 10 juillet 1987, la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modernisant notamment les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés et le formalisme des accords agréés.
Champ d’application de l’accord
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Action France.
Les bénéficiaires de l’accord
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont cités par les articles L.5212-13 et L. 212-15 du code du travail. Sont concernés :
Les travailleurs ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.
Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
Les personnes mentionnées à l’article L.394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Les personnes mentionnées aux articles L.395 et L.396 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » indiquant la mention « invalidité » définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.
Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Respect de la confidentialité
Le présent accord s’applique dans le respect du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) des salariés en situation de handicap. Seul le médecin du travail est habilité à détenir les renseignements liés à l’état de santé d’un travailleur handicapé, la reconnaissance de ce statut relevant de la sphère privée et ne pouvant être divulguée sans le consentement préalable du salarié.
Seuls les acteurs suivants, exerçant des missions de gestion des ressources humaines au sein de l’entreprise sont susceptibles d’avoir accès à l’information du statut de travailleur handicapé du salarié :
Les acteurs des ressources humaines notamment les acteurs de la mission handicap
Membre de la Commission Paritaire de Pilotage et de suivi
Médecine du travail et acteurs concernés par la mise en place des solutions de compensation et des aménagements de poste
Le salarié concerné par une situation de handicap est libre bien entendu d’informer de sa situation toute personne susceptible de l’accompagner et de le soutenir au sein de l’entreprise.
Plan d’embauche et d’insertion
Principe et contexte de l’entreprise
Action France considère l’intégration de personnes en situation de handicap comme une réelle source de performance et de cohésion du collectif de travail.
Par conséquent Action France réaffirme son engagement selon lequel :
Le salarié en situation de handicap est recruté pour ses compétences et ses potentiels professionnels et sera ainsi recruté sur le même processus que tout autre candidat.
Le salarié en situation de handicap est à même d’occuper tout type de poste au sein de l’entreprise et aucune forme de handicap n’est d’emblée à exclure des processus de recrutement.
L’avis médical notifié par le médecin du travail est un élément décisif pour une embauche effective.
En 2023, Action France exploite plus de 750 magasins dans l'Hexagone, dont le premier a ouvert ses portes en 2012. L’entreprise continue à ouvrir de nouveaux magasins au cours de l’année en France et emploie désormais plus de 17.000 collaborateurs.
En forte croissance, l’entreprise recrute sur l’ensemble des métiers de la vente (employé de magasin, adjoint responsable magasin, responsable magasin, etc.) mais également sur les fonctions supports (RH, juriste, paie, gestionnaire locatif, etc.)
L’entreprise a pour ambition de continuer sa croissance sur les prochaines années et de recruter à minima 2000 nouveaux collaborateurs sur la durée du présent accord.
Conscient que la diversité et l’égalité des chances sont des valeurs fortes au sein de notre entreprise. Il est alors tout naturel pour Action France de valoriser son ambition de recruter et intégrer des personnes en situation de handicap au sein de ses magasins.
Nos objectifs de recrutement
L’objectif principal de notre accord est de favoriser l’embauche de personnes en situation de handicap, vecteur d’inclusion sociale, sur des emplois pérennes au sein de l’entreprise. Action France s’engage ainsi à assurer un traitement égal à l’ensemble des candidatures reçues en se basant sur les qualités professionnelles, les compétences et la motivation, et en excluant toute forme de discrimination dans leur étude et leur traitement.
Ce plan d’embauche doit permettre d’assurer un process de recrutement inclusif à l’ensemble des candidats. Action France s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour procéder à des embauches, en priorité dans le cadre de contrat à durée indéterminée.
De ce fait, l’objectif prioritaire de ce plan d’embauche est de servir les besoins de recrutements de l’entreprise sur des postes dits “de vente” (employé, responsable magasin adjoint et responsable de magasin) qui représentent la part la plus importante des effectifs, mais aussi de postes au sein de notre siège social (Ressources Humaines, Commerce, Juridique, Administratif, …) qui seraient à pourvoir.
L’objectif triennal est fixé et défini selon un objectif global à atteindre. Il se base sur un effectif constant et un plan de recrutement défini comme suit :
Le nombre de recrutements fixé est de 450 personnes sur la période des trois années de l’accord, tous types de contrat confondus (CDI, CDD, alternance, stage). Cet engagement constitue un seuil minimum.
LINK Excel.Sheet.12 "https://jobinlive13.sharepoint.com/sites/Avisea/Documents partages/wip/CLIENTS/ACTION/Accord/Nouveau Feuille de calcul Microsoft Excel.xlsx" "Tableau suivi recrutements!L2C2:L6C14" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Des actions particulières seront développées afin de favoriser le sourcing, le recrutement et l’intégration de personne en situation de handicap dans le cadre des ouvertures de magasin et ainsi contribuer à l’atteinte de l’objectif du présent accord.
Comme indiqué en amont, ce plan de recrutement vise en priorité l’intégration en CDI (contrat le plus courant au sein de d’Action France) ainsi que des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.
Il est également entendu que l’effort d’intégration de personnes en situation de handicap dans l’entreprise passe également par le développement de l’accueil en stage et en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) aussi bien au siège que sur les magasins.
En tout état de cause, l’entreprise s’attachera, aux termes des CDD, des contrats en alternance et des stages à examiner les possibilités de proposer un CDI, sous réserve que l’entreprise procède à des recrutements correspondant à la qualification acquise et que lesdits collaborateurs réussissent les tests de recrutement afférents aux postes souhaités le cas échéant, qui seront éventuellement adaptés si les situations le nécessitent. La notion de compensation du handicap sera également appliquée aux modalités et tests de recrutement. Dans le cas où un poste similaire serait proposé à l’alternant, ce dernier n’aura pas la nécessité de repasser les tests.
Ces recrutements, complétés par les reconnaissances de travailleurs handicapés effectuées par les collaborateurs internes, doivent permettre d’atteindre et idéalement de dépasser 3,5 % de travailleurs en situation de handicap au terme de l’accord, soit une progression de 1,3 point de pourcentage par rapport au taux d’emploi 2023 (2,22 %).
Un bilan des recrutements sera réalisé annuellement et présenté en Commission Paritaire de Pilotage (selon les conditions de l’article 7.d).
Les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs
Afin de garantir l’atteinte des objectifs de l’accord, Action France s’engage au préalable à :
Informer / former tous les acteurs du recrutement aux enjeux et au respect de la mixité dans l’entreprise. En effet, les parties au présent accord réaffirment que la mixité est une source de richesse, d’ouverture d’esprit, d’innovation et de performance pour l’entreprise.
Garantir une stricte égalité de traitement et respecter le principe de non-discrimination dans les candidatures à chaque étape du processus de recrutement.
Respecter un choix basé sur des critères objectifs : motivations, compétences, expérience professionnelle, nature du / des diplômes obtenus, perspectives d’évolution professionnelle du candidat.
Les capacités professionnelles des candidats à un poste doivent être appréciées en toute objectivité, en dehors de tout stéréotype et de tout préjugé.
Accompagnement des acteurs internes
L’ensemble des acteurs du recrutement d’Action France seront accompagnés et formés dans la recherche, le traitement et le suivi des candidatures de candidats en situation de handicap. Afin de garantir l’accessibilité de nos opportunités d’emploi au plus grand nombre, celles-ci seront visibles sur notre site internet avec la mention de l’ouverture de l’offre aux personnes en situation de handicap, ainsi que diffusées sur des sites d’emplois spécialisés dans le recrutement de personnes en situation de handicap.
Processus de recrutement des collaborateurs en situation de handicap
Une analyse de notre process de recrutement sera réalisée afin d’identifier les actions pouvant permettre de favoriser l’accessibilité de nos postes, fluidifier la gestion des candidatures, accompagner l’intégration de personnes en situation de handicap.
Cette analyse devra également permettre d’initier la diversification de nos moyens de recrutement par le recours à des outils innovants et la mise en place de partenariats avec des acteurs spécialisés.
Intégration des collaborateurs en situation de handicap
Un plan d’intégration sera déployé pour chaque nouvelle arrivée de travailleurs en situation de handicap, qu’importe la nature de son contrat (stage, alternance, CDI, CDD), et s’articulera autour de différentes mesures :
Information du collaborateur en situation de handicap sur les dispositifs proposés par l’entreprise et les acteurs et ressources à sa disposition ;
Dans le cadre son intégration, le salarié en situation de handicap rencontre le médecin du travail pour sa visite d’information et de prévention (VIP). Cette visite est également proposée aux stagiaires en situation de handicap qui devront donner leur accord écrit pour en bénéficier ;
Suite à l’attestation de suivi remise par la médecine du travail, et avec l’accord du salarié, selon le besoin identifié, un bilan ergonomique de poste sera effectué ;
Une analyse d’intégration sera proposée à tout travailleur en situation de handicap dans le mois suivant son intégration ou sa transmission de titre. Cette analyse effectuée en coordination avec la Mission Handicap, doit permettre d’utiliser tous les moyens mis à disposition par le présent accord, pour mettre en œuvre les actions ou compensations qui s’avéreraient nécessaires (techniques, humaines, organisationnelles) ;
Formation du personnel encadrant à la gestion des situations de handicap. Il est entendu que cette formation réalisée après échange avec le collaborateur en situation de handicap nouvellement intégrée est complémentaire à l’ensemble des dispositifs et contenus de formation sur le handicap proposés aux salariés tout au long de l’année ;
Une nécessaire implication des acteurs-clés, tels que : recruteur, manager, médecin du travail, équipe d’accueil, le salarié nouvellement recruté lui-même pour réfléchir sur les moyens à déployer ;
Une brochure sera remise à tous les nouveaux collaborateurs en situation de handicap permettant d’identifier notamment les interlocuteurs internes et externes et les aides et dispositifs existants ;
(Liste non-exhaustive)
Le développement de partenariats externes
Conscient que le développement de partenariats avec des acteurs du sourcing et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap est un axe fort d’une politique handicap, Action France développera, dans la continuité de ses partenariats déjà existants, ses relations avec les différents organismes publics et les associations spécialisées dans l’accompagnement et l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (exemple : Adapt, Agefiph, Handitech, Cap Emploi, Pôle Emploi, Association Tremplin, …).
Action France veille également à identifier toutes les actions favorisant l’intégration des personnes en situation de handicap :
Tester des sites d’emplois spécialisés pour la diffusion des annonces ;
Participer à des forums, salons, manifestations ou « job dating » présentiels pour rencontrer des personnes en situation de handicap ;
Identifier les interlocuteurs handicap des écoles cibles partenaires de travailler des collaborations en vue d’une insertion par l’alternance ou le recrutement de jeunes diplômés ;
Organiser sur les régions ou les magasins des réunions partenaires spécialisés (Cap Emploi, Référents Handicap de Pôle Emploi, CFA ou mission locale…) afin de promouvoir nos métiers et notre politique d’emploi ;
Mettre en place des dispositifs permettant la formation (préformation) et l’insertion professionnelle de personnes en situation de handicap, en s’appuyant notamment sur les dispositifs proposés par Pôle emploi notamment les POEI, POEC, ou AFPR…
Etc.
Dans ce cadre-là, des journées et stages de découverte pourront être proposés, en s’appuyant notamment sur l’initiative Duoday.
Action France développera également ses partenariats avec les acteurs privés, cabinets de recrutements et agences d’intérim spécialisées œuvrant pour le sourcing, la préformation et l’intégration des personnes en situation de handicap pour réaliser son plan d’embauche triennal.
Afin de renforcer les échanges et les synergies entre le monde de l’entreprise et le milieu éducatif, les équipes RH initieront ou les partenariats auprès des écoles et universités, centre de formation, centre de rééducation renforceront spécialisés (etc.) pour favoriser le recrutement au sein de ses magasins.
Plan d’action santé et maintien dans l’emploi
Principes directeurs et objectifs
Action France s’engage en vertu de la loi du 11 février 2005 « à prendre, en fonction des besoins, les mesures appropriées permettant aux travailleurs en situation de handicap d’accéder à l’emploi et/ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer et d’y progresser ». Dès lors, la politique en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap n’est complète que si elle s’appuie sur un dispositif permettant de :
Sécuriser l’intégration des nouveaux collaborateurs ;
Assurer la mobilisation des acteurs du maintien dans l’emploi au service des collaborateurs pour assurer la mise en place effective des solutions de compensation.
Conscient de cette nécessité, Action France explicitera par une brochure les acteurs et dispositifs de l’entreprise pour que chaque travailleur en situation de handicap puisse identifier un interlocuteur compétent et initier la recherche de solution et l’accompagnement le plus adapté à ses besoins. Il est entendu que l’ensemble des actions en faveur du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap visent à prévenir la dégradation de l’état de santé de nos collaborateurs et les risques d’inaptitude pouvant en découler. Dès lors, il est primordial pour Action France d’agir le plus en amont possible et le cas échéant en anticipation. Ainsi et dans la continuité de la politique de prévention et d’amélioration des conditions de travail développée au sein de l’entreprise, il est important que les salariés rencontrant une difficulté au travail puissent bénéficier de manière réactive d’une étude de leur situation de travail permettant d’apporter les solutions d’adaptation de poste éviter le risque d’inaptitude au poste.
Les acteurs de l’accompagnement
Afin d’assurer le déploiement du plan d’action santé et maintien dans l’emploi, la mobilisation et l’implication d’acteurs clés autour du collaborateur en situation de handicap doivent permettre dans le respect des contraintes légales et règlementaires et la mise en place de manière raisonnée des solutions de compensation et des aménagements de poste aussi bien sur le plan technique, organisationnel et humain.
Dans le cadre de la recherche et de la mise en œuvre des solutions de maintien dans l’emploi, les acteurs ci-dessous pourront, coordonnés par la mission handicap, être sollicités :
Les responsables opérationnels et acteurs des ressources humaines sur chacune des régions
Le responsable du magasin et son responsable adjoint
Médecine du travail ainsi que les acteurs médicaux sociaux mobilisés par cette première (ergonomes, infirmiers, assistante sociale, …)
Aussi, la Mission Handicap revêt le rôle de médiateur dans la mise en œuvre des solutions de compensation et aura pour prérogative d’arbitrer chaque situation individuelle qui le nécessitera.
Les actions mises en œuvre pour atteindre nos objectifs
La mise en place d’un entretien de suivi spécifique
Il est important de favoriser l’expression des besoins des collaborateurs et notamment les situations qu’ils rencontrent afin d’initier une démarche d’analyse et de recherche de solutions. Pour cela, il sera proposé chaque année aux collaborateurs en situation de handicap un entretien permettant d’évoquer leur situation et leurs besoins.
L’objectif de ces échanges est de permettre au collaborateur de partager sur sa situation et contraintes pour initier le cas échéant des actions de compensation. Ces entretiens auront pour objectif d’aborder les points suivants : bilan de situation du salarié, environnement de travail, possibilités d’ajustement entre contrainte du salarié et son poste de travail.
Le cas échéant, cet entretien pourra être réalisé par un acteur interne de l’entreprise ou par un acteur externe.
La mise en œuvre des aménagements de postes de travail
Des aménagements de poste seront mis en œuvre au moment de la survenance du handicap ou en cas d’aggravation de la santé du salarié en situation de handicap. Ces aménagements s’appuieront systématiquement sur les recommandations de la médecine du travail, et porteront sur des aménagements d’ordre organisationnel, technique, matériel ou de formation.
Ces aménagements pourront être financés en totalité ou en partie par la mission Handicap via le budget défini dans l’Accord, sous réserve de l’acceptation de la demande de financement par la Mission Handicap, ou la Commission Paritaire de Pilotage le cas échéant.
Par principe, les dépenses d’aménagement et d’achat de matériel seront plafonnés à 5000€ HT par an et par collaborateur. Pour toute demande excédant ce plafond, un accord formel de la mission Handicap sera obligatoire.
Seuls les matériels et prestations permettant de compenser les conséquences directes du handicap pour exercer de manière pérenne l’activité professionnelle pourront être financés par la Mission Handicap.
Le processus de demande de financement est défini ci-après :
Rencontre avec la médecine du travail pour définir les adaptations nécessaires au poste de travail
Constitution de la demande de financement : avis médecine du travail, devis, RQTH en cours de validité, motivation de la demande au regard du poste occupé par le salarié et les conséquences de son handicap sur celui-ci
Transmission de la demande de financement à la Mission Handicap
Vérification de la complétude du dossier et de l’éligibilité de la demande de financement
Validation de la demande par la Mission Handicap et déclenchement de la commande et du financement
Jours d’absences rémunérés
Les salariés en situation de handicap qui doivent, pour des raisons de santé liées à leur handicap, réaliser des examens médicaux ou des démarches de soin, bénéficieront d’une autorisation d’absence rémunérée de 2 jours par an sous réserve de justificatif auprès du RRH. Dans la mesure du possible, le salarié respectera un délai raisonnable de prévenance de 7 jours avant son absence afin de limiter l’impact sur le collectif de travail.
Par ailleurs, afin de permettre aux salariés de réaliser leurs démarches de reconnaissance ou de renouvellement de leurs RQTH auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), l’Entreprise rappelle qu’elle octroie une autorisation d’1 journée d’absence rémunérée annuelle (non-fractionnable). Le salarié devra justifier de cette absence par la fourniture de document administratif justifiant les démarches en cours (pour une première demande de reconnaissance ou le renouvellement). Dans la mesure du possible, le salarié devra avertir son responsable au moins 7 jours avant son absence afin de ne pas impacter la bonne marche de son équipe. Pour permettre aux salariés d’anticiper le renouvellement de leur RQTH compte tenu des délais, une information leur sera adressée concernant la date de fin de leur RQTH et avant le terme de celle-ci.
Accompagner les démarches de reconnaissance du handicap ou de recherche de solutions
L’Entreprise souhaite poursuivre les démarches initiées dans le cadre de l’accompagnement des salariés qui le désirent dans leurs démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, l’analyse de leur situation et ce, dans le respect de la confidentialité. Les salariés bénéficieront, notamment pour leurs démarches administratives, du soutien et de l’accompagnement d’acteurs internes mais également externes permettant de les accompagner et de les conseiller sur leurs droits et les aides auxquels ils peuvent prétendre.
Suivi médical renforcé
Afin de prévenir les situations d’inaptitude, et engager les recherches de solutions permettant le maintien dans l’emploi, une visite de pré reprise sera systématiquement proposée pour tout travailleur handicapé en arrêt maladie depuis plus de 30 jours.
Une attention particulière sera également portée sur les salariés ayant eu des arrêts maladie de longue durée de manière répétée au cours d’une année, afin de leur proposer un échange et identifier les actions pouvant permettre de les accompagner.
Accès au télétravail
Disposant d’un accord de télétravail, Action France facilitera l’accès à cette organisation du travail pour les salariés (répondant aux critères de l’accord de télétravail) en situation de handicap en tenant compte de l’avis médical émis par la médecine du travail et en fonction des contraintes liées au poste.
Aide à la mobilité
Cette aide ponctuelle intervient pour compenser le handicap lorsqu’il ne permet pas l’usage des transports en commun et/ou l’utilisation d’un véhicule personnel pour les trajets domicile / lieu de travail. Cette aide, mobilisable en complément de l’aide aux déplacements en compensation du handicap de l’Agefiph, pourra être accordée aux salariés en situation de handicap rencontrant des difficultés de déplacements liées au handicap entraînant des problèmes importants d’accessibilité. L’attribution de cette aide nécessite :
D’être titulaire d’une carte mobilité inclusion mention « priorité » pour personne handicapée ou d’une carte d’invalidité mention « priorité » ou « besoin d’accompagnement » ou « tierce personne » en cours de validité,
Et la production d'un certificat médical du médecin du travail.
Cette aide ne pourra excéder, un plafond maximum de 5000 euros TTC annuel, et sera accordée pour une durée déterminée d’un an, renouvelable uniquement si le salarié continue de remplir les conditions pour en bénéficier et si le budget défini dans le cadre de l’accord le permet.
Plan de formation des acteurs de l’entreprise et des collaborateurs en situation de handicap
Action France s’engage à faciliter la montée en compétences de l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise vers une meilleure prise en compte du handicap.
L’accessibilité des formations pour les salariés en situation de handicap
Chaque salarié en situation de handicap a le même accès à la formation que les autres salariés. Ainsi, l’ensemble des formations prévues au catalogue lui sont accessibles, même si elles nécessitent des adaptations. L’objectif est de contribuer au maintien et au développement de l’employabilité des travailleurs en situation de handicap par le développement d’action de formation. Cette démarche doit également permettre de prévenir les inadaptations liées à l’évolution du handicap, aux évolutions de nos métiers et aux évolutions technologiques. Il est convenu que seuls les surcoûts liés à l’adaptation d’une formation rendue nécessaire par la situation de handicap du salarié et afin qu’il puisse la suivre, seront imputés sur le budget de l’accord. Dans ce cadre, la mission handicap en lien avec la Direction de la formation veillera à :
S’assurer que les formations et leurs contenus sont accessibles aux personnes en situation de handicap et proposer des dispositifs permettant à ces salariés d’y accéder (outils dédiés tels que logiciel pour les déficients visuels, traducteur langue des signes, …) ;
S’appuyer sur les acteurs terrains pour déceler les besoins spécifiques de formations pour les travailleurs en situation de handicap.
Mettre en place les formations nécessaires à la suite de l’analyse de besoins effectuée pour le travailleur en situation de handicap, le responsable et l’équipe ;
Outre la Mission Handicap, le salarié souhaitant aborder le sujet de son développement de carrière France pourra contacter son Responsable Ressources Humaine et/ou son responsable de magasin
Les actions de formation vers les métiers d’Action France pour les personnes en situation de handicap
Action France favorisera autant que possible :
Le développement de parcours certifiants conduisant à l’obtention d’un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) dans le cadre d’une remise à niveau détectée ;
La validation des acquis de l’expérience (VAE).
Par ailleurs, l’entreprise s’engage à :
Accueillir et former des stagiaires (étudiants) ;
Accueillir et/ou accompagner des travailleurs en situation de handicap salariés d’Entreprises Adaptées pour accompagner leur retour vers le milieu « ordinaire » de travail ;
Financer des actions auprès des centres de réadaptation professionnelle (CRP) pour favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap sur ses métiers ;
Mettre à disposition des moyens et/ou formateurs sur la base du volontariat auprès des écoles de l’enseignement supérieur, ou auprès d’établissements ou centres de formation spécialisés, de manière à préparer à ses métiers.
Les actions à destination des différentes parties prenantes de l’entreprise
Les actions menées en faveur de l’ensemble des salariés de l’entreprise
L’objectif est de faire monter en compétences l’ensemble des salariés sur le sujet de l’insertion des travailleurs en situation de handicap, dans une logique d’inclusion et ce, en prenant en compte l’ensemble des modes d’apprentissage (salons, conférences, ateliers, réunions, etc.).
Formations dédiées aux acteurs internes
L’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap au sein d’Action France nécessite d’accompagner tous les acteurs de l’entreprise afin de lever les freins préexistants et/ou déconstruire leurs biais inconscients. Afin de poursuivre le développement de notre politique Handicap, les acteurs de l’entreprise (chargé(e)s de recrutement, Responsables Ressources Humaines, Instances Représentatives du Personnel, Responsables opérationnels, etc.), suivront une formation, tant sur les mesures de l’Accord que sur les nouvelles réglementations en matière de handicap. Les chargé(e)s de recrutements seront formé(e)s dans les 6 mois suivants la signature du présent accord.
Formations spécifiques dédiées aux responsables hiérarchiques des équipes
Un point essentiel de la réussite de l’intégration d’un travailleur en situation de handicap réside dans la capacité de l’équipe à accueillir ce salarié. Ainsi, lors de tout recrutement, la Mission Handicap pourra proposer des actions de formation aux équipes concernées. L’objectif de ces formations est de :
Sensibiliser au handicap ;
Sensibiliser aux obligations légales et réglementaires en la matière ;
Connaître les mesures du présent accord ;
Donner des conseils et bonnes pratiques pour une bonne intégration des personnes handicapées au sein de l’équipe.
Formations spécifiques pour les salariés
Pour sensibiliser et former sur le sujet de l’insertion des salariés en situation de handicap, la mission handicap et les acteurs de la formation collaboreront pour mettre à disposition de l’ensemble des salariés des contenus de formation multiples (Ex : Vidéo Learning, e-learning, micro-Learning, etc.). Les supports produits lors des divers événements notamment lors de la SEEPH (films, jeux, diaporamas, …) seront intégrés dans des modules afin de capitaliser et enrichir les formations proposées.
Formations spécifiques pour les opérationnels
Pour sensibiliser les acteurs du management aux enjeux du handicap, la Mission Handicap outillera les opérationnels et proposera des parcours de formation multiples et divers adaptés aux enjeux et aux situations rencontrés. L’objectif est que ces derniers puissent échanger sur ce sujet sans gêne, ni appréhension. L’ensemble de cette population sera formé.
Le plan de Communication et de sensibilisation
Action France s’engage à mettre en place diverses mesures tendant à sensibiliser au handicap, à communiquer sur les bonnes pratiques, et à diffuser en interne et en externe sur les engagements pris à travers cet accord.
Consciente de l’importance d’une communication efficace, les Parties s’engagent à une communication du présent accord :
Au sein des différents comités de direction et plénières ;
Auprès de l’ensemble des responsables ressources humaines de proximité ;
Auprès de l’ensemble des instances représentatives du personnel ;
Auprès de l’ensemble des salariés notamment de ceux exerçant de mission d’encadrement ;
Auprès des services de prévention et de santé au travail
Ces actions d’information et de communication seront mises en œuvre en vue de :
Favoriser l’adhésion et la participation des salariés à tous les niveaux de la société ;
Déployer une mobilisation en interne autour de notre accord et de notre ambition ;
Valoriser l’image et l’engagement d’Action France, tant en interne que vis-à-vis des publics extérieurs
Action France veillera également à ce que ses engagements soient valorisés sur l’ensemble des canaux de communication et de relais employés (Site internet, réseaux internes, réseaux sociaux, événements de recrutement, jobboard, etc.)
L’ensemble des nouveaux salariés ainsi que les candidats se verront remettre une brochure récapitulant les mesures prises pour les salariés en situation de handicap, ainsi que les interlocuteurs privilégiés à solliciter en cas de besoin.
Ces éléments de communications et les supports associés seront également intégrés à l’ensemble des rituels associés à la vie d’un salarié au sein d’Action France : entretiens candidats, onboarding, entretien managers, entretiens RH, (etc.) afin de faciliter la prise de conscience des acteurs mais également pour favoriser la visibilité de notre engagement et de nos actions.
Les communications pourront également valoriser les aides et dispositifs de droit commun et notamment les aides individuelles de l’AGEFIPH accessible pour les salariés en situation de handicap au sein de l’entreprise.
En dehors de ce support, les communications pourront se décliner sous différents formats :
Documents de communication interne (documents sur l’intranet, témoignages collaborateurs…)
Outils à caractère éphémère et ludique pour favoriser la connaissance et la démystification du handicap (Questions, communications internes telles quels que le bulletin du jour, mise en situations, …)
Conférences ou interventions d’experts
Communication spécifique lors du parcours d’intégration des salariés
Participation à des rencontres entreprises, rencontres écoles sur le thème de l’emploi des personnes en situation de handicap
Participation à l’organisation d’évènement / manifestation en faveur de la promotion et de la sensibilisation au handicap
Choix et achats de goodies pour rendre visible la Mission Handicap et sensibiliser à cette thématique
Actions de communication dans le cadre de la SEEPH, avec la mise à disposition par la Mission Handicap d’un « toolkit » facilitant la préparation et la déclinaison d’actions de cette semaine dans chaque magasin.
Il est entendu que cette liste d’action et de support n’est pas exhaustive et que l’entreprise assurera une veille pour identifier les moyens de favoriser la meilleure visibilité de ses engagements et de ses actions.
D’autre part, la Mission Handicap maintiendra son engagement au sein du Réseau des Référents Handicap Régional géré par l’AGEFIPH, pour pouvoir échanger avec des pairs, partager et s’inspirer de bonnes pratiques externes à dupliquer au sein d’Action France.
L’ensemble des actions ci-dessus seront définies dans un plan média annuel et sur toute la durée de l’accord, et présentées lors de la Commission de pilotage de l’accord.
La mission handicap s’appuiera sur l’expertise et l’accompagnement des acteurs de la direction de la communication.
Le Plan de développement de partenariats notamment avec le secteur protégé et adapté
Le recours aux Sociétés du Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA) permet de favoriser le recrutement et l’insertion de travailleurs handicapés au sein de structures spécialisées, tout en constituant un tremplin pour ces salariés pour rejoindre à terme le milieu ordinaire de travail.
S’inscrivant dans une démarche d’achats responsables, Action France s’engage à augmenter le recours aux contrats de sous-traitance ou co-traitance avec les Entreprises Adaptées (EA) et les Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) et les travailleurs indépendants handicapés (TIH).
Pour ce faire, Action France va expérimenter dans la mesure du possible la mise en place d’une clause sociale dans ses appels d’offres et conditions générales d’achats pour le renouvellement des contrats cadres et centres d’achats à fort taux de main d’œuvre arrivant à échéance dans les 3 prochaines années.
D’autre part, chaque acteur des achats sera sensibilisé à l’étude d’une solution de prestation via le STPA dans toute recherche menée sur des prestataires extérieurs. Un guide d’achat responsable sera mis à disposition de tous et alimenté régulièrement, recensant les principaux acteurs du STPA par région relatifs aux prestations récurrentes suivantes :
Entretien / nettoyage
Recyclage
Sérigraphie des goodies
Communication
Travaux d’impression
Traiteurs
Sous-traitance de services informatiques
Soucieuse de l’insertion des salariés du STPA dans le milieu de travail ordinaire, Action France œuvre dans l’identification des emplois pour lesquels des passerelles entre secteur protégé et adapté pourraient être construites suite au recours à de la sous-traitance ou de la co-traitance ou par le recours aux dispositifs mis à disposition par l’état comme le CDD Tremplin.
Le plan de pilotage, d’Animation et de suivi de la politique handicap
Le Coordinateur Handicap National & la mission Handicap
Un Coordinateur Handicap National sera nommé, et prendra la direction de la Mission Handicap. Il aura pour principales responsabilités d’assurer le pilotage, la coordination et l’animation du présent accord, tout en animant les ressources aussi bien internes qu’externes. Il sera garant du pilotage budgétaire du présent accord, ainsi que des objectifs qui y sont inscrits.
Ce Coordinateur Handicap National déterminera les actions et les ressources nécessaires permettant le déploiement du présent accord. Au regard des enjeux et des besoins, le recrutement de ressources complémentaires pourra être envisagé.
La mission handicap Action France aura la responsabilité d’impulser et suivre la réalisation du plan d’embauche et d’insertion en soutient des acteurs du recrutement au sein de l’entreprise. Des indicateurs de suivi des actions mises en place pour ce plan d’embauche seront mis à disposition de la Commission paritaire de pilotage. Enfin, la mission handicap aura pour rôle de réaliser une veille informationnelle pour détecter de nouveaux outils ou bonnes pratiques pouvant rendre plus efficaces ces actions de recrutement.
Les ressources de la Mission handicap
Le Coordinateur Handicap National s’appuiera sur les acteurs métiers de l’entreprise pour assurer le déploiement opérationnel du présent accord.
Seront ainsi mobilisés dans le cadre des projets et des actions du présent accord, les services suivants :
Communication
Recrutement
…..
Ces ressources devront permettre de :
Apporter son soutien et son expertise auprès des acteurs internes
Structurer et mutualiser les actions liées au déploiement des engagements érigés dans cet accord
Participer à la gestion administrative et financière de l’accord handicap
Accompagner les personnes en situation de handicap
Sensibiliser et communiquer autour du handicap
Développer les partenariats internes et externes
Etablir et suivre les bilans et reporting relatifs au suivi du handicap au sein d’Action France
Les Référents Handicap de zone
Afin de relayer efficacement la politique d’emploi en faveur des personnes handicapées et d’accompagner au mieux les salariés, des Référents handicap seront désignés, sur la base du volontariat sur chacune des régions.
A ce titre, le processus de désignation sera défini par le coordinateur Handicap National en concertation avec la commission de suivi et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés. Le déploiement de cette mission se fera de manière progressive pour permettre au coordinateur Handicap National de former et sensibiliser correctement chaque référent handicap.
En complément de son activité professionnelle, le Référent Handicap de zone sera l’interlocuteur dédié auprès des salariés sur toute question relative au handicap.
Son rôle consistera à :
Informer et accompagner les personnes en situation de handicap et les orienter vers les acteurs permettant de les accompagner dans leurs démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
Orienter le cas échéant, les salariés vers le responsable ressources humaines et / ou le coordinateur handicap national ;
Diffuser les informations et différents supports de communication sur le handicap ;
Remonter les informations, expériences et bonnes pratiques en vigueur du coordinateur handicap national.
Pour assurer leur mission, les Référents handicap se verront remettre un kit et se réuniront au minimum 2 fois par année civile et participeront à des réunions périodiques avec le coordinateur Handicap National (en présentiel ou par conférences téléphoniques).
Les Référents handicap bénéficieront d’une journée par mois durant laquelle ils pourront se consacrer exclusivement à cette mission. Les modalités seront convenues avec le responsable hiérarchique. Cette journée est distincte des heures de formation ou de sensibilisation et pourra notamment être utilisée durant la Semaine Européenne pour l’Emploi des Travailleurs Handicapés.
La Commission Paritaire de Pilotage (CPP)
Une Commission Paritaire de Pilotage est créée par le présent accord et sera composée :
Du Coordinateur Handicap National, qui sera le président de cette Commission
De trois représentants de la direction
Des délégués syndicaux représentatifs au sein de l’entreprise
La Commission Paritaire de Pilotage a pour missions :
L'analyse du bilan financier
La définition des actions correctives en cas d’écarts entre les objectifs définis et les résultats remontés
La proposition de nouvelles actions non comprises si nécessité de correction des objectifs
La Commission Paritaire de Pilotage se réunira 2 fois par an, sur convocation de la présidence de la Commission. Ces réunions pourront se dérouler en présentiel ou en distanciel.
L’implication des membres du CSE
Au-delà de la compétence inhérente des membres du CSE relative au sujet du handicap en entreprise, une revue trimestrielle des plans d’actions déployés sera réalisée en réunion de commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Le budget de l’accord
Le budget annuel de l’accord correspond à minima au montant de la contribution due à l’URSSAF pour l’entreprise Action France en l’absence d’accord. Ce budget et son utilisation seront présentés chaque année à la Commission Paritaire de pilotage et transmis à la DREETS.
Ce budget sera ventilé entre les différents axes de cet accord conformément à la répartition indiquée dans l’annexe 1, cette répartition étant susceptible d’évoluer en fonction du réalisé constaté et des efforts opérés par Action France pour augmenter son taux d’emploi. Le budget provisionné pour un axe de cet accord qui ne serait pas dépensé en intégralité au cours de l’année d’exercice pourra être reporté à une autre ligne budgétaire. Le budget non dépensé à la fin de l’année sera reporté sur le budget de l’année suivante.
Une consolidation de l’ensemble des dépenses liées à cet accord handicap sera réalisée semestriellement, et présenté lors d’un bilan financier lors des réunions de la Commission Paritaire de Pilotage.
Les Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et déployé sur les années civiles 2024, 2025 et 2026. Il prend effet, le cas échéant et de façon rétroactive, au 1er janvier 2024 et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2026
La validité de cet accord est soumise à l’agrément des autorités administratives compétentes, qui conditionnera son application effective à compter du 1er janvier 2024.
Révision
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la direction de la Société dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant, ou à défaut, seront maintenues.
La révision prendra la forme d’un avenant. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt à la DREETS.
Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Le présent accord sera adressé, par l’entreprise à la DREETS du siège social ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Dans un souci de protection des données à caractère personnel ainsi que de discrétion concernant les appartenances syndicales des collaborateurs, il est convenu d’anonymiser l’ensemble des noms des négociateurs et signataires du présent accord en vue de la publication sur la base de données nationale du présent accord, comme le prévoit l’article R.2231-1-1 du code du travail.
Fait à Paris, en 4 exemplaires, le ……. octobre 2023
