ACTION France (753 308 238 RCS), Société par actions simplifiée dont le siège social est situé 11 rue de cambrai à Paris 19ème, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT représenté paren sa qualité
de délégué syndical
Le syndicat CFTC représenté paren sa qualité
de délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Le présent accord d’entreprise intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la négociation périodique obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail en application de l’article L.2242-1 du code du travail. Dans le cadre de ces négociations, il est utile de rappeler que certaines thématiques, telles que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), ont déjà fait l’objet d’une négociation. A ce titre, un accord d’entreprise a été signé en conséquence le 30 aout 2023 d’une durée de 3 ans. Est ainsi annexé au présent accord le procès-verbal attestant de l’existence d’une négociation portant sur la mise en place d’une politique d’entreprise concernant l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Enfin, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’accord NAO 2024, les parties avaient convenu d’ouvrir des négociations relatives à la mise en place d’une politique d’entreprise en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) avant le troisième trimestre 2025. Ces négociations ont eu lieu en juin et juillet 2025, et ont abouti à la signature d’un accord GEPP, en vue d’une entrée en application avant la fin de l’année 2025. Est ainsi annexé au présent accord le procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur la mise en place d’une politique d’entreprise concernant la GEPP. Le présent accord d’entreprise a été conclu à l’issue des échanges intervenus entre la direction et les organisations syndicales représentatives, dans le cadre des négociations obligatoires 2025. Ces négociations, organisées dans un esprit de dialogue social constructif, se sont tenues au cours de trois réunions successives, les 15 septembre, 26 septembre et 7 octobre 2025. Elles s’inscrivent dans la continuité des travaux engagés les années précédentes, et visent à consolider une dynamique de progrès social au sein de l’entreprise. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. Les parties conviennent que dans le cadre de la construction d’un dialogue social à long terme, elles feront preuve de la meilleure volonté pour avancer ensemble sur les futures implications opérationnelles et stratégiques de mutations de l’entreprise. Les parties s’engagent à toujours mener leur débats et négociations de manière constructive et loyale. Tout en conservant leur autonomie et positions respectives, les parties s’engagent à donner la priorité à la concertation sociale et au dialogue loyal dans l’optique d’assurer la pérennité et la santé financière de l’entreprise.
PARTIE I – DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Champs d’application de l’accord Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de la société ACTION France SAS. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. Article 2 Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord d’entreprise, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet des formalités de publicité légalement requises. Conformément aux articles L.2231-6 et 2261-1 et D.2231-2 à D.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la DRIEETS et au Conseil de Prud’hommes de Paris.
En application de l’accord d’entreprise portant notamment sur l’adaptation de la périodicité de la négociation obligatoire conclu sur le fondement de l’article L2242-11 du code du travail, le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 3 ans prenant effet le 1er janvier 2026 et dont le terme est fixé au 31 décembre 2028.
La date d’entrée en vigueur de chaque mesure est le cas échéant précisée à chaque article du présent accord.
PARTIE 2 - REMUNERATIONS Article 3 Augmentation générale des salaires Les partenaires sociaux se sont accordés avec la direction pour une hausse générale des salaires selon les statuts conventionnels applicables au sein de l’entreprise définie par année dans l’annexe 1. Article 4 Reconduction de la prime CA Conformément aux engagements pris dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2024 pour l’année 2025, une prime mensuelle forfaitaire brute à chaque responsable de magasin selon les différentes catégories de CA annuelle au chiffre d’affaires (« prime CA ») a été mise en place, selon les modalités définies par l’entreprise.
Dans le cadre des présentes négociations 2025, les parties conviennent de reconduire cette prime CA pour toute la durée de validité du présent accord NAO, soit trois ans, pour les années 2026, 2027 et 2028. Les modalités d’attribution, de calcul et de versement de cette prime , rappelées en annexe 2, demeurent inchangées et continuent de s’appliquer conformément aux dispositions en vigueur. Article 5 Engagement de la direction d’ACTION France et des organisations syndicales représentatives d’ouvrir une négociation relative à l’intéressement Les partenaires sociaux se sont accordés avec la direction pour engager des négociations sur la mise en place d’un accord d’intéressement au sein d’Action France. Les négociations débuteront au plus tard avant la fin du 1er trimestre 2026 , avec pour objectif une signature au plus tard le 30 juin 2026, pour une application rétroactive au 1er janvier 2026.
PARTIE 3 - AVANTAGES SOCIAUX Article 6 Ticket restaurant Dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat de nos collaborateurs, il a été décidé d’une augmentation de la valeur journalière du ticket restaurant disponible au sein de l’entreprise dans les conditions fixées à l’annexe 3 du présent accord.
Article 7 Dotation exceptionnelle et temporaire au budget des œuvres sociales et culturelles du CSE Les parties signataires du présent accord ont convenu d’instituer une dotation exceptionnelle et temporaire sur le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE selon les conditions fixées dans l’annexe 4 du présent accord. Article 8 Engagement en matière de santé - mutuelle Les parties signataires ont décidé de réaffirmer leur engagement en faveur de la santé des collaborateurs, et ce à travers du dispositif de mutuelle d’entreprise applicable au sein de l’entreprise. Les modalités applicables sont détaillées à l’annexe 5 du présent accord.
PARTIE 4 – CONDITIONS DE TRAVAIL Article 9 Congé exceptionnel supplémentaire pour les salariés Dans le but de poursuivre les actions en faveur de la prévention de la santé des collaborateurs, le test relatif au dispositif de congé exceptionnel dédié au dépistage de certaines maladies est reconduit dans les mêmes modalités que celles définies lors du précédent accord NAO 2024. La poursuite du test s’appliquera à compter du 1er janvier 2026 et restera en vigueur pendant toute la durée de validité du présent accord, soit trois ans.
Article 10 Mise en place d’un congé exceptionnel dans le cadre du dispositif “Temps de soutien” Dans le cadre d’un engagement commun en faveur d’un enjeu sociétal majeur, les partenaires sociaux et la direction ont convenu de créer un congé exceptionnel dit de "Temps de soutien". Ce dispositif, instauré à titre expérimental pour une durée de trois ans, est encadré par les modalités définies à l’annexe 6, lesquelles pourront évoluer en fonction des retours d’usage et des besoins identifiés.
Article 11 Formation sur la santé et la sécurité à destination des encadrants Dans le cadre du renforcement de la culture de prévention au sein de l’entreprise, il a été convenu de mettre en place un programme de formation dédié à la santé et à la sécurité au travail, à destination des encadrants, notamment les Responsables de Ventes (RV), les Responsables Régionaux (RR), les Responsables de Magasins (RM) et les Adjoints au Responsable de Magasin (RMA). Ce programme vise à améliorer la connaissance des risques professionnels et à renforcer les compétences des encadrants en matière de prévention, d’identification et de gestion des situations à risque. Les modalités applicables sont détaillées à l’annexe 7 du présent accord.
PARTIE 5 –Durée- Dépôt et Publicité
Article 12 Durée
Le présent accord d’entreprise prend effet le 1er janvier 2026.Il est conclu pour une durée de 3 ans. L’accord expirera en conséquence automatiquement le 31 décembre 2028, sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. Au terme de cet accord et en l’absence d’un nouvel accord, les mesures instituées par le présent accord cesseront donc automatiquement de s’appliquer. Compte-tenu de la durée déterminée du présent accord, celui-ci ne pourra donner lieu à une dénonciation unilatérale par l’une des deux parties. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des organisations syndicales signataires du présent accord. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
Article 13 Dépôt et publicité Le présent accord d’entreprise, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet des formalités de publicité prévues par la loi. Conformément aux articles L.2231-6 et 2261-1 et D.2231-2 à D.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la DRIEETS et au Conseil de Prud’hommes de Paris. Dans un souci de protection des données à caractère personnel ainsi que de discrétion concernant les appartenances syndicales des collaborateurs, il est convenu d’anonymiser l’ensemble des noms des négociateurs et signataires du présent accord en vue de la publication sur la base de données nationale du présent accord, comme le prévoit l’article R.2231-1-1 du code du travail.
Fait à Paris, en 5 exemplaires, 8 octobre 2025 Pour la société ACTION XXX
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Procès-verbal d’ouverture des négociations portant
sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Procès-verbal d’ouverture des négociations portant
sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
ENTRE-LES SOUSSIGNES : La société
ACTION France (753 308 238 RCS), dont le siège social est situé 11 rue de cambrai à Paris 19ème, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT représenté paren sa qualité
de délégué syndical
Le syndicat CFTC représenté paren sa qualité
de délégué syndical D’autre part, La direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé des discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire et se sont rencontrées à cet effet au cours de 3 réunions, tenues les 15 septembre, 26 septembre et 7 octobre 2025 lors desquelles a notamment été abordée la question des salaires effectifs pratiqués au sein de l’entreprise. Constatant, que les parties ont abouti en aout 2023 à un accord ayant pour principal objet de consacrer l’égalité professionnelle femmes/hommes par la détermination d’objectifs précis assortis des mesures permettant de la garantir.
Les parties considèrent que l’égalité Femmes/Hommes est assurée et qu’aucune mesure spécifique n’est à prévoir.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DRIEETS concomitamment à l’accord d’entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Fait à Paris, en 5 exemplaires, le 08 octobre 2025
Pour la société ACTION XXX Pour la CFDT Pour la CFTC
Procès-verbal d’ouverture des négociations portant
sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels
Procès-verbal d’ouverture des négociations portant
sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels
ENTRE-LES SOUSSIGNES : La société
ACTION France (753 308 238 RCS), dont le siège social est situé 11 rue de cambrai à Paris 19ème, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT représenté paren sa qualité
de délégué syndical
Le syndicat CFTC représenté paren sa qualité
de délégué syndical
D’autre part,
La direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé des discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire et se sont rencontrées à cet effet au cours de 3 réunions, tenues les 15 septembre, 26 septembre et 7 octobre 2025 lors desquelles a notamment été abordée la question de la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Les parties constatent que les enjeux relatifs à la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels ont fait l’objet de négociations spécifiques à la suite des échanges intervenus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2024. Ces négociations ont abouti, en 2025, à la conclusion d’un accord d’entreprise relatif à la GEPP, dont la mise en œuvre est prévue avant le 31 décembre 2025.
En conséquence, aucune mesure additionnelle n’est à prévoir dans le cadre du présent accord
NAO.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DRIEETS concomitamment à l’accord d’entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Fait à Paris, en 5 exemplaires, le 08 octobre 2025
