AVENANT N° 1 A L’ACCORD DU 30 MARS 2018 SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE L’UES ACTION LOGEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Les entités membres de l’Unité Economique et Sociale Action Logement telle que définie dans l’accord de reconnaissance de l’UES précitée du 23 mars 2017 et ses avenants n°1 du 28 juin 2017, n°2 du 3 juillet 2019, n°3 du 29 juin 2020, n°4 du 26 août 2020 et n°5 du 8 septembre 2023 représentées par
agissant en qualité de Directrice Générale d’Action Logement Groupe, ayant reçu mandat des structures composant l’UES
D’une part,
ET :
Les organisations Syndicales représentatives suivantes :
-
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
-
L’organisation syndicale CFTC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
-
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
-
L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,
-
L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément à la réglementation, une négociation sur la rémunération 2024 s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Action Logement.
Dans le cadre des échanges menés au cours de la négociation susvisée, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont présenté pour les premières leurs cahiers de revendication et pour la seconde ses propositions.
Parmi celles-ci, des demandes se sont exprimées pour faire évoluer l'accord conclu le 30 mars 2018 sur le Compte Epargne Temps mis en place au sein des entités de l'UES Action Logement sur deux points :
- les plafonds globaux d'alimentation du Compte Epargne Temps ;
- le nombre de jours pouvant donner lieu à monétisation.
Au terme de la négociation sur la rémunération 2024, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction n'ont pas pu aboutir à un accord.
Aussi, la Direction a arrêté une décision unilatérale.
Aux termes de celle-ci, entendant les demandes des Organisations Syndicales Représentatives de modifier certaines dispositions de l’accord sur le Compte Epargne Temps (CET), la Direction a proposé d'en faire évoluer ses disposition afin de porter :
Les plafonds globaux d’alimentation du Compte Epargne Temps de 30 à 50 jours pour les salariés âgés de moins de 52 ans et de 130 à 150 jours pour les salariés âgés de 52 ans et plus ;
Le nombre de jours du Compte Epargne Temps pouvant donner lieu à monétisation de 6 à 10 jours maximum par an.
Les parties signataires du présent avenant ont par conséquent arrêté ce qui suit.
Le premier paragraphe de l'article 2.3 de l'accord sur le Compte Epargne Temps au sein de l'UES Action Logement "
Plafond global d'alimentation du CET" est annulé et remplacé par le texte suivant :
"Le nombre de jours total pouvant être placé est limité à 50 jours, sauf pour les salariés âgés d'au moins 52 ans au 31 décembre de l'année considérée pour lesquels cette limite est portée à 150 jours."
Dans le troisième paragraphe de ce même article 2.3, la mention de "130 jours" est remplacée par "150 jours".
Le premier paragraphe de l'article 3.2 de l'accord sur le Compte Epargne Temps au sein de l'UES Action Logement "
Complément de rémunération immédiate" est annulé et remplacé par le texte suivant :
"Le nombre de jours pouvant donner lieu à rémunération immédiate est fixé à 10 jours maximum par an."
Afin notamment de permettre aux salariés de bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent dès 2024, le troisième paragraphe de ce même article 3.2 est annulé et remplacé par le texte suivant : "La demande devra être faite par le salarié au plus tard le 31 octobre de l'année, selon les modalités de gestion en vigueur, pour un règlement réalisé avec les paies établies au titre du mois suivant celui au cours duquel la demande aura été effectuée." Aussi, dans ce cadre,
-
au titre de l'année 2024, le salarié pourra faire sa demande ou ses demandes de monétisation dans la limite des 10 jours maximum par an à partir de l'entrée en application du présent avenant et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2024.
Il est précisé que les salariés qui ont déjà fait une demande de monétisation en mars 2024 ont la possibilité de faire une ou plusieurs demandes "complémentaires" dans la limite des 10 jours maximum par an.
-
au titre des années suivantes, le salarié pourra faire sa demande ou ses demandes de monétisation dans la limite des 10 jours maximum par an à partir du mois de février de l'année considérée et jusqu’au 31 octobre de la même année.
En cas de souhait du salarié de procéder à plusieurs demandes de monétisation dans l'année considérée, dans la limite des 10 jours maximum par an et dans le respect des calendriers précisés ci-dessus pour 2024 d'une part et pour les années suivantes d'autre part, il est précisé que le salarié ne peut pas faire plus d'une demande par mois."
Dans le dernier paragraphe toujours de ce même article 3.2, la référence aux "6 jours maximum" est remplacée par "10 jours maximum".
Les parties conviennent que le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain du jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, selon les formes suivantes :
une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les nom et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;
si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction.
Cet avenant sera par ailleurs mis à disposition du personnel sur la plateforme intranet de l’UES Action Logement « Utiles ».
SIGNATURES
Fait à Paris, le 6 juin 2024 en 6 exemplaires.
Pour les entités composant l’UES Action Logement :
agissant en sa qualité de Directrice Générale d’Action Logement Groupe expressément mandatée à cet effet,
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
Pour l’organisation syndicale
CFDT, , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
Pour l’organisation syndicale
CFTC, , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
Pour l’organisation syndicale
CGT, , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
Pour l’organisation syndicale
FO, , en sa qualité de Déléguée Syndicale l'Unité économique et sociale Action Logement,
Pour l’organisation syndicale
SNB/CFE-CGC, , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
