Les entités composant l’Unité Économique et Sociale Action Logement telle que définie dans l’accord de reconnaissance de l’UES précitée du 23 mars 2017 et ses avenants n° 1 du 28 juin 2017, n° 2 du 3 juillet 2019, n° 3 du 29 juin 2020, n° 4 du 26 août 2020 et n°5 du 8 septembre 2023 représentées par , agissant en qualité de Directrice Générale d’Action Logement Groupe, ayant reçu mandat des structures composant l’UES
D'une part,
et :
les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
-
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
-
L’organisation syndicale CFTC, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,
-
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
-
L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,
-
L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
TABLE DES MATIÈRES
TOC \o "1-2" \h \z \u TITRE I.MESURES RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS PAGEREF _Toc190774107 \h 5
La Direction de l'UES Action Logement et les Organisations syndicales représentatives susnommées se sont réunies dans le cadre des articles L.2242-15 et L.2242-16 du Code du travail, aux dates suivantes : - Mardi 13 décembre 2024 ; - Vendredi 7 janvier 2025 ; - Vendredi 22 janvier 2025 ; - Vendredi 7 février 2025. Les échanges menés au cours de ces différentes réunions se sont placés dans les contextes suivants :
Sur le plan structurel :
La nécessité de s'inscrire dans des mesures compatibles avec les contraintes liées à notre environnement, et notamment la convention quinquennale 2023-2027 qui impose un équilibre entre emplois et ressources ;
Reconnaître l'implication des collaborateurs amenés à contribuer à des projets importants permettant d'assurer l'efficience de notre activité.
Sur le plan économique :
Constater la baisse du taux d'inflation constatée en 2024 et prévue pour l'année 2025 ;
Sur le plan social, la volonté de :
Permettre le maintien du pouvoir d'achat des collaborateurs ;
Garantir un niveau de mesures collectives suffisant intégrant des mesures d'augmentation pérennes ;
Faire bénéficier à une part importante des collaborateurs d'une mesure immédiate favorisant le pouvoir d'achat.
Au terme des réunions tenues, il a été convenu les dispositions suivantes :
MESURES RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS Champ d'application Les mesures prévues au présent accord bénéficieront aux salariés des entités composant l’UES Action Logement, sous réserve de :
Répondre aux conditions d’éligibilité propres à chaque mesure ;
Être présent depuis le 1er janvier 2024 en qualité de salarié de l’une des entités composant l’UES Action Logement ;
Ne pas être un salarié dont la rémunération relève du Comité des Nominations et Rémunérations.
Mesures collectives et individuelles sur les salaires
Modalités générales
Les mesures individuelles et collectives indiquées dans le tableau ci-dessous seront appliquées sur les salaires de base annuel brut. Elles s’inscriront dans une enveloppe totale de 2,65 % de la masse salariale globale et seront versées dans les conditions énoncées aux articles 2.1 et 2.2 du présent accord :
Tranches de rémunération annuelle brutes fixes des salariés éligibles Mesure collective Mesure individuelle – Egalité professionnelle et autres
Montant annuel brut
≤ 45K€
3,2% 850 K€ dont 300 K€ dédiés à la réduction des écarts de salaire au titre de l’égalité professionnelle 1 300€ : 900 € AC + 400 € prime + Mesure individuelle éventuelle (prime ou AI)
>45K€ et ≤ 70 K€
1,8 %
1 100€ : 700 € AC + 400 € prime + Mesure individuelle éventuelle (prime ou AI)
>70K€
-
Mesure individuelle éventuelle (prime ou AI)
Les mesures collectives et individuelles sont applicables en 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier de la même année et dès lors que le salarié bénéficiaire est présent dans les effectifs de l’UES le 1er jour du mois d’application de la mesure.
Précisions relatives au versement des mesures individuelles
L’enveloppe globale allouée aux mesures individuelles est de 850 K€ brut.
Cette mesure individuelle pourra être octroyée sous forme d’augmentation individuelle ou sous forme de prime.
Si la mesure d’augmentation individuelle est attribuée, elle sera déterminée et fixée par le manager, en lien avec la/le RRH, la Direction des Ressources Humaines et la Direction Générale en fonction des critères objectifs énumérés ci-après :
La performance individuelle notable ;
L’expertise et la fidélisation ;
L’attention portée à la convergence des rémunérations, notamment l’égalité Femmes / Hommes.
Il est à noter qu’au sein de cette enveloppe globale, un montant minimum de 300 K€ est allouée au titre de l’égalité professionnelle et sera exclusivement consacrée à la réduction des écarts de salaire.
Précisions relatives au versement des primes collectives
Les mesures collectives attribuées sous la forme d’une prime de 400 € brut sont distribuées afin de reconnaître l’investissement important des collaborateurs, lequel aura contribué aux résultats de l’UES sur l'année 2024.
A titre exceptionnel, les primes résultant de l’attribution des mesures collectives seront versées intégralement, indépendamment du temps de travail effectif, afin de garantir un soutien équitable à l’ensemble des bénéficiaires. Les absences pour un motif arrêt de travail maladie ou accident de trajet seront également neutralisées et sans impact sur le montant de la prime. Ces dispositions ne valent et ne seront applicables que dans le cadre du présent accord.
DISPOSITIONS FINALES Suivi des mesures Un bilan de l’application des mesures prévues par le présent accord sera établi à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire 2026 sur la rémunération. Entrée en vigueur et durée Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la modification ou la dénonciation interviendrait. Par ailleurs, s’il était constaté une dégradation significative de la situation économique, caractérisée par des indicateurs économiques négatifs tels qu'une hausse importante du taux d’inflation ou du coût de l’énergie, qui affecterait de façon majeure le pouvoir d’achat des collaborateurs, les parties conviennent de se revoir afin d’initier une éventuelle révision des dispositions du présent accord avant la prochaine date de négociation annuelle obligatoire. Dépôt - Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, selon les formes suivantes :
une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF (Acrobate Reader), datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
une version électronique de l’accord déposé en format .docx (Word), anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les nom et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;
si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx (Word), occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction. Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Cet accord sera par ailleurs mis à disposition du personnel sur la plateforme intranet de l’UES Action Logement « Utiles ». Fait à Paris, le 21 février 2025 en 6 exemplaires.
SIGNATURES
Pour les entités composant l’UES Action Logement :
agissant en sa qualité de Directrice Générale d’Action Logement Groupe expressément mandatée à cet effet,
Pour l’organisation syndicale CFDT
, en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
Pour l’organisation syndicale CFTC
, en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,
Pour l’organisation syndicale CGT, en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
Pour l’organisation syndicale FO
, en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,
Pour l’organisation syndicale SNB/CFE-CGC, en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement.
