L’AST, Association Santé Travail dont le siège est situé aux 174 route de Béthune à Aix Noulette, représentée par Monsieur , Directeur Général, dûment mandaté par le Conseil d’Administration.
Et :
Le syndicat CFDT, représenté par , salarié, délégué syndicale CFDT, Le syndicat CFE CGC, représenté par , salariée, déléguée syndicale CFE CGC, Le syndicat FO, représenté par Monsieur , salarié, délégué syndical FO, Le syndicat CGT, représenté par Monsieur , salarié, délégué syndical CGT,
Préambule :
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives et où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux, l’employeur engage tous les ans (ou au moins une fois tous les quatre ans si un accord collectif portant sur la périodicité des négociations obligatoires a été conclu) :
une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail(art. L. 2242-1 du code du travail).
L’accord éventuellement conclu à l’issue de cette négociation devra répondre aux conditions fixées à l’article R. 2242-2 du code du travail.
L’index « égalité Femmes Hommes » pour l’année 2018 au sein de l’AST obtient la note de 90/100. Le présent accord a pour objet de définir les orientations pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d’AST. Les partenaires sociaux et la Direction de l’AST ont décidé de choisir les 3 domaines d’action suivants :
ARTICLE 1. PREMIER DOMAINE D’ACTION : LES CONDITIONS DE TRAVAIL
CONSTAT OBJECTIF DE PROGRESSION MISE EN ŒUVRE (annexe « Suivi indicateurs ») Aujourd’hui l’AST compte 17 centres répartis sur un territoire assez vaste. En fonction des changements de vie personnel, les salariés peuvent avoir besoin de changer de centre d’affectation
La population active de l’AST est composée essentiellement de femmes (83%) et par voie de conséquence les congés maternité et parentaux sont nombreux.
Lors du retour maternité, certaines salariées souhaiteraient pouvoir continuer à allaiter
Recueillir toutes les demandes de mobilité internes pour rapprochement du domicile familial.
Favoriser la mobilité interne.
Favoriser les conditions de travail des femmes enceintes en octroyant un crédit d’heures de 35 heures, pour une personne à temps plein, à partir du 6éme mois de grossesse. Ce crédit d’heures sera utilisable à raison d’une heure par jour à prendre le matin pou le soir ou à découper 30 min le matin et 30 min le soir, sans cumul possible et sous réserve d’un délai de prévenance préalable pour une bonne organisation du Service. Le crédit d’heures non utilisé avant l’arrêt sera perdu après l’accouchement.Le forfait est calculé proportionnellement au temps de travail pour les salariées à temps partiel.
Accompagner les salariées lors de leur reprise de travail après un congés maternité ou parental lors d’un entretien de retour au travail pour faire le point sur leurs besoins éventuels en formation, remise à niveau …
Organiser les conditions matérielles et horaires pour permettre aux femmes souhaitant continuer à allaiter lors de la reprise du travail de pouvoir continuer à le faire. Le temps consacré sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. NB : un endroit sera identifié dans chaque centre pour permettre l’allaitement.
Indicateur chiffré Nombre de salariées ayant demandé un rapprochement pour raisons personnelles.
Action Proposer en interne tous les postes ouverts avec priorité pour les salariées en poste.
Indicateurs chiffrés Nombre de salariées identifiées
Nombre de demandes satisfaites.
Indicateur chiffré :
Nombre de salariées concernées.
Indicateur chiffré :
Nombre de salariées en retour de congés maternité/parental ayant bénéficié d’un entretien
Le Service RH identifiera un lieu dans chaque centre pour permettre l’allaitement. Les horaires seront à valider avec le Service RH en fonction des besoins de la salariée et des besoins de l’activité.
ARTICLE 2. DEUXIEME DOMAINE D’ACTION : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DES RESPONSABILITES FAMILIALES
CONSTAT OBJECTIF DE PROGRESSION MISE EN OEUVRE La population de l’AST est majoritairement féminine (83%) avec une charge de famille.
L’AST favorise une répartition plus équilibrée entre les obligations familiales et la vie professionnelle.
Certaines formations se déroulent sur Paris ou autre région plus éloignée et cela nécessite de devoir quitter le domicile familial sur plusieurs jours
De plus en plus de jeunes femmes doivent subir des traitements pour la fertilité 1-Offrir la possibilité au salarié qui en fait la demande et, lorsque cela est compatible avec le temps de travail et la mission, d’aménager l’organisation du temps de travail dans un souci d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale. -Horaires aménagés pour raisons familiales. -Choix du salarié de réduire son Temps de travail pour raisons familiales.
2. Accorder au salarié, lorsque cela est compatible avec l’activité, une souplesse dans la gestion de ses horaires d’arrivée et de départ 3. Organiser le plus possible les formations en intra pour éviter les déplacements sur plusieurs jours en dehors du domicile familial
4.Organiser et permettre des absences supplémentaires en dehors des obligations légales pour permettre au mieux de gérer cette période compliquée.
Actions :
Répertorier toutes les demandes de modification de temps de travail et d’horaires.
Indicateurs chiffrés :
Nombre de salarié ayant demandé une modification du temps de travail par sexe et par CSP. Nombres de demandes satisfaites.
Article 3. TROISIEME DOMAINE D’ACTION : LA REMUNERATION EFFECTIVE
CONSTAT OBJECTIFS DE PROGRESSION MISE EN OEUVRE Les niveaux de salaires à l’embauche sont équivalents entre les hommes et les femmes pour un même poste car actés par une grille négociée tous les ans avec les délégués syndicaux lors des NAO. Les classifications des différents postes sont imposées par la convention collective. L’évolution pour ancienneté des rémunérations est aussi définie conventionnellement.
L’AST s’engage à neutraliser l’impact qu’auraient les absences durant les périodes de congé maternité/paternité ou d’adoption sur l’évolution des rémunérations des salariés et ce quel que soit leur statut.
L’égalité repose sur la possibilité pour chaque parent d’exercer les responsabilités liées à la parentalité.A ce titre, les pères de famille bénéficient d’un congé paternité avec maintien de leur salaire.
Indicateur chiffré
Nombre de salariés ayant connu une période d’arrêt maternité/paternité ou adoption.
Indicateur chiffré :
Nombre de salarié ayant pris un congé paternité.
Article 4 – Durée et entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à de la date de signature et pour une durée de 3 ans.
Article 5 : Révision
Le présent Accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par les dispositions législatives ou réglementaires.
Article 6 – Dépôt de l’accord
Le présent Accord ainsi que les éventuels avenants seront déposés, à l’initiative de la Direction, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de façon dématérialisée et selon les modalités définies sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’Accord. Une copie du présent Accord sera également disponible sur le site intranet.
