ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre :
AST, dont le siège est situé 174 route de Béthune à Aix Noulette, et représenté par XXXX, Directeur Général, dûment mandaté par le Président du Conseil d’Administration
Et :
Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, salariée Le syndicat CFE CGC, représenté par XXXX salariée
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction et les Organisations Syndicales d’AST se sont réunies à plusieurs reprises au cours de l’année 2025 et après étude des différentes demandes et propositions, un accord a pu être trouvé entre les différentes parties.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Augmentation générale
Augmentation générale de 1.2% pour l'ensemble des salariés L’application sera effective sur la paie du mois de juin 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025. Les grilles internes sont mises à jour et consultables sur le site intranet.
Article 2 – Abondement PEE
Pour l’année 2026, le versement salarié (plafonné à 25% de la rémunération annuelle brute) sera abondé à 150% et dans la limite de 150% de 8% du PASS 2026.
Il sera également prévu la possibilité de verser sur le PEE les éventuelles Prime de Pouvoir d’Achat si elles devaient etre versées par AST.
Article 3 – Frais de santé
Dans le cadre de l’accord d’entreprise signé pour les frais de santé « ensemble du personnel », il est décidé que la prise en charge employeur sera de 60%.
Article 4 – Journées offertes pour les salariés cadres
Deux journées offertes aux salariés cadres à temps plein et jusque 80% du temps de travail, pour l'année 2025. Pour les salariés ayant un temps de travail inférieur à 80% cette journée sera proratisée à leur temps de travail contractuel
Article 5 – Cotisations ordinales
L’intégralité de la cotisation ordinale sera prise en charge dans le cadre des remboursements de frais professionnels pour les salariés médecins du travail et les infirmiers. Ce remboursement se fera sur demande et sur présentation d’un justificatif dans le cadre des frais professionnels. Il est rappelé que l’inscription à l’ordre est obligatoire pour l’ensemble de ces personnels.
Article 6 – Frais kilométriques
Les frais kilométriques seront revalorisés à hauteur de 0.64 euros du kilomètres, quelque soit la puissance du véhicule (10 % au-dessus de la grille présanse). L’entrée effective de cette revalorisation sera effective le mois suivant la signature de l’accord.
Article 7 – Bilan retraite
Le bilan retraite continuera à être proposé aux salariés à partir de 57 ans et plus qui le souhaitent sur l’année 2025. Ce bilan sera pris en charge intégralement par AST et pourra être réalisé sur le temps de travail.
Article 8 – Accord prime transport
Un avenant à la prime Transport sera signé avec une revalorisation de la prime à hauteur de 300€ euros par an et par salarié pour les salariés ayant un véhicule thermique ou hybride.
Article 9 – Clause de revoyure
La Direction s’engage à rouvrir des négociations avec les délégués syndicaux première quinzaine du mois d'octobre 2025 pour étudier le versement éventuel d'une prime de partage de valeur
Article 10 – Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur à la date de signature du présent accord et sont applicables au titre de l’exercice 2025, sauf disposition particulière de l’accord. Ainsi le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.
Article 11 – Dépôt de l’accord En vertu des articles L. 2231-6, L. 2231-7 et D. 2231-2 suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’Accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives d’AST et non-signataires de celui-ci.
Fait à Aix Noulette, le 14 mai 2025 en 3 exemplaires
