PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association d’Action Sociale en faveur des Personnels de la Ville de Paris et du Département de Paris, Association relevant des dispositions de la loi de 1901, déclarée à la Préfecture de Police sous le n° W751058465, ayant son siège à PARIS (75001) - 35 boulevard de Sébastopol,
Ci-après dénommée «
l’ASPP »,
D’UNE PART,
ET :
Le Syndicat CFDT,
Le Syndicat CGT,
Le Syndicat FO,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023, l'ASPP a examiné avec les partenaires sociaux l'ensemble des thèmes obligatoires définis par les dispositions du Code du Travail.
A l’occasion des négociations qui se sont déroulées du 16 novembre 2022 au 19 décembre 2022, il est apparu opportun de rappeler l’environnement dans lequel évolue l’association :
La crise sanitaire de la Covid 19 continue d’affecter le fonctionnement de la restauration collective et ce, depuis la mi-mars 2020. Cette crise sanitaire a amputé l’ASPP de plus de la moitié de son chiffres d’affaires en 2021 et d’un tiers en 2022,
La gestion des budgets de la ville de Paris est toujours sous tension. Pour le moment, les arbitrages de la DRH permettent à l’ASPP de bénéficier du maintien du montant de sa subvention pour l’année 2023, en dérogation avec les clauses de la convention signé pour la période 2020-2023, afin d’éviter un déficit pour l’exercice 2022 et 2023,
Malgré une volonté affichée de permettre au plus grand nombre d’agents de la Ville de Paris de bénéficier de l’accès à une restauration collective de qualité, la mise en place de locaux sociaux de convivialité dans certains services, le développement du télétravail et du temps partiel, la réduction de facilités accordées pour bénéficier d’une pause méridienne allongée, font que les entraves à un accès simplifié des restaurants de l’ASPP se sont poursuivis en 2022 et ont fragilisé le maintien d’une fréquentation suffisante.
Le contexte économique en France n’est pas des plus favorables au quotidien pour l’ensemble de la population : augmentation des coûts de l’énergie couplée à une forte volatilité des prix, redémarrage de l’inflation (estimation de 5.2 % pour l’année 2022), fortes augmentations de certains produits alimentaires.
Compte tenu de ces situations, l’ASPP doit, plus que jamais, développer son professionnalisme, afin d’être toujours reconnue comme un acteur incontournable de la politique sociale de la Ville de Paris. Les actions de l’ASPP doivent plus particulièrement viser la satisfaction de la clientèle, et en corollaire son augmentation, en proposant une prestation de qualité, malgré une gestion contrainte des ressources humaines. C’est dans cet esprit, qu’un effort plus spécifique sera fait autour de :
La restauration et notamment sur l’offre, via la Commission de Menus et l’implication des équipes ;
La politique d’achats, la lutte contre les gaspillages, une attention particulière à l’utilisation des matériels et aux consommations d’énergie, une utilisation pragmatique et raisonnée des produits d’entretien et de conditionnement afin d’en limiter les coûts ;
La gestion du personnel : celle-ci devant prendre en compte en permanence les évolutions de l’activité, sachant que les recrutements sont difficiles et que la motivation soutenue des équipes en place, si elle reste bien entendu indispensable, doit être renforcée par la formation et l’accompagnement.
Le procès-verbal a la nature d’un accord collectif à durée indéterminée conclu au terme du processus de négociation annuelle obligatoire.
Article 2 - Champ d’application du procès-verbal d’accord
Le présent procès-verbal est applicable à l’ensemble du Personnel et ce quel que soit : :
- la nature de leur contrat de travail, - leur durée du travail au sein de l’ASPP, - leur affectation.
TITRE II – MESURES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE APPLICABLES EN 2023
Article 3- Augmentation rémunérations
A compter du 1er janvier 2023, les salaires de base seront réévalués selon les dispositions suivantes :
De 4% pour la catégorie « employés »,
De 2,5% pour la catégorie « agents de maîtrise »,
De 1,5% pour la catégorie « cadres ».
Article 4- Prise en charge du titre de transport (cf. articles L.3261 etR3261-1 du Code du travail
L’article 2 du procès-verbal de la négociation annuelle obligatoire 2017 est annulé et est remplacé par les dispositions suivantes :
Le coût du titre d’abonnement transport public souscrit par les salariés pour leur déplacement entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (base 2ème classe) sera pris en charge, sur justificatif par l’ASPP, à hauteur de 62% à compter du 1er janvier 2023.
Article 5- Autorisation de journées d’absence payées pour enfant hospitalisé
A compter du 1er janvier 2023 les salariés pourront bénéficier de 3 jours d’absences rémunérées par année civile si :
L’enfant qui doit être à charge au sens de la fiscalité personnelle est hospitalisé,
L’enfant est âgé de moins de 16 ans,
Le conjoint doit avoir une activité professionnelle,
Le conjoint ne bénéficie pas de journées d’absence rémunérées pour garder un enfant malade. Cette condition devra faire l’objet d’un justificatif de l’employeur du conjoint.
Article 6- Prime de déménagement
Les modalités de la prime de déménagement instituées à l’article 5 de l’avenant n°14 du 2 mars 2006 sont annulées et modifiées comme suit à compter du 1er janvier 2023 :
Seuls peuvent prétendre au bénéfice d’une prime de déménagement les salariés :
- ayant une ancienneté de trois ans à la date du déménagement,
- dont le contrat de travail avec l’ASPP n’aurait fait l’objet d’aucune notification de rupture,
- n’ayant pas déjà bénéficié de cette prime, dans un délai de 5 ans avant la date de déménagement en cause,
- n’ayant pas bénéficié de cette indemnité plus de trois fois depuis la date d’embauche.
Il est par ailleurs expressément convenu que – dans la situation des salariés de l’ASPP mariés ou vivant ensemble à la même adresse- une seule indemnité sera versée, lors du déménagement.
Le montant de cette prime de déménagement est d’un montant forfaitaire de 350 euros brut.
TITRE III - Dispositions finales
Article 7 - Nature et durée du présent procès-verbal d’accord
Le présent procès-verbal -qui a la nature d’un accord collectif de travail-
est conclu dans le respect des dispositions du Code du travail et ce pour une durée indéterminée.
Article 8 – Révision du présent accord
Une procédure de révision pourra être engagée à la demande d’une partie signataire sous réserve que la demande respecte les conditions suivantes :
La demande d’ouverture d’une procédure d’une de révision doit être faite par tout moyen,
La demande de révision doit préciser le ou les articles (s) concerné(s) par la demande de révision.
La révision du présent accord pourra notamment être menée dans les mêmes formes que celles retenues lors de la conclusion du présent accord.
A l’issue de la négociation de révision, en cas de conclusion d’un avenant portant révision de tout ou partie de cet accord, l’avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable dès son entrée en vigueur.
Article 9 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois mois. La dénonciation doit être notifiée par écrit conférant date certaine par son ou ses auteurs à l’ensemble des signataires de l’accord et être déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire. En cas de dénonciation de l’accord par l’une ou l’autre des parties, celle-ci devra être effectuée selon les formalités légales en vigueur.
Article 10 – Notification et dépôt
10.1 Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera après sa conclusion notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remis en main propres contre décharge.
10.2 Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’ASPP, sur support électronique sur la plateforme de Téléaccords du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTteleprocedures/, en deux versions :
- une au format PDF, intégrale, signée par les parties, - une au format docx, version anonyme.
Une version originale du présent accord sera également déposée auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Article 11 - Publicité et publication de l'accord
11.1- Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des salariés de l’ASPP, et ce par voie d'affichage dans l’entreprise.
11.2- Le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale.
Fait à Paris, le 18 janvier 2023 En cinq exemplaires
