PROCES VERBAL D’ACCORD NAO 2019 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMESET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre les soussignés
ACTIS
Office Public de l’Habitat de la Région Grenobloise, Sis 25 av de Constantine à Grenoble
d’une part
et
les Organisations Syndicales
C.F.D.T.
C.F.T.C.
C.G.T.
d’autre part,
il a été acté ce qui suit.
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, les parties se sont réunies le 2 octobre 2018. Cette réunion a permis de mettre en perspective l’application des dispositions de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle hommes-femmes et de la qualité de vie au travail, signé par les parties le 2 janvier 2018.
Ainsi, les parties ont acté la non-nécessité d’un avenant de révision à l’accord du 2 janvier dernier et se sont accordés sur l’importance des points suivants :
produire « un guide Maternité / Paternité » ayant vocation à renseigner et à rassurer autant que faire ce peut les futurs parents, salariés d’Actis
produire un référentiel de partenaires possible en prévention et lutte contre les violences conjugales
produire un référentiel des services d'aides de proximité
permettre, dans la mesure du possible, aux salariés travaillant à temps partiel de cotiser sur la base d'un temps plein, sans impact sur les cotisations employeurs.
A ce titre, une étude de faisabilité sera réalisée par Actis auprès de l’URSSAF si des salariés expriment le souhait de travailler à temps partiel tout en cotisant sur la base d'un temps plein.
rappeler aux salariés les dispositions prises pour favoriser la convivialité (rediffusion de la note interne relative à l’envellope temps et à l’envellope budgétaire)
remettre, si souhaité, à la Commission Egalité Professionnelle des éléments permettant d’analyser la promotion professionnelle des salariés à temps partiels ou à temps plein (changement de Catégories et/ ou de Niveau), sachant que ces éléments seront des listings « bruts », le SIRH ne permettant pas de faire de requête sur ces données (exemple de requête que le SIRH n’est pas à même de produire : durée moyenne entre deux promotions pour les salariés à temps partiel par rapport à celle des salariés à temps plein).
voir aboutir les négociations relatives au droit à la déconnexion
voir se développer le réseau métier agents (AN / AS / AP)
Fait à Grenoble, En huit (1) exemplaires originaux,
Le 12 décembre 2018
Pour le Syndicat CFDT (2) Pour le Syndicat CFTC (2) Pour le Syndicat CGT (2)
1) 1 pour chaque Délégué(e) Syndical(e), 1 pour chaque Syndicat, 1 pour la Direction, 1 pour le Conseil de Prud’hommes 2) La mention « lu et approuvé » doit être écrite de la main de chaque signataire et suivie de la signature de chacune des parties. Chaque page est à parapher.
