RELATIF A LA GESTION DES CONGES PAYES DANS LE CADRE DE
L’URGENCE SANITAIRE
ACTOR SECURITE
La société ACTOR SECURITE, dont le siège social est domicilié 62 bis avenue André Morizet à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), représentée par ____________, gérante, dûment habilitée aux fins des présentes
d’une part et
Les organisations syndicales
C.F.D.T., représentée par _________, Délégué Syndical
C.G.T., représentée par _________, Délégué Syndical
SUD SOLIDAIRE, représentée par _________ Délégué Syndical par téléconférence
F.M.P.S, représentée par _________, Délégué Syndical
d’autre part.
PREAMBULE
Les parties ci-dessus nommées se sont réunies et ont décidé de conclure le présent accord relatif à la gestion des congés payés, en application de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020, de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, applicables suite à l’état d’urgence sanitaire ainsi que l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020.
2.CONTEXTE
Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a mis en place « l’état d’urgence sanitaire » sur l’ensemble du territoire afin de définir certaines mesures visant à limiter le recours à l’activité partielle.
L’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos précise selon le 1° de l’article 1er « prolonge jusqu’au 30 juin 2021 la possibilité pour les employeurs d’imposer ou de modifier la date des congés payés ».
OBJET DE L’ACCORD
Au regard de ces éléments, la direction de la société ACTOR SECURITE et les organisations syndicales ;
C.F.D.T., représentée par _________, délégué syndical, C.G.T., représentée par _________, Délégué Syndical, SUD SOLIDAIRE, représentée par _________ Délégué syndical, F.M.P.S, représentée par _________, Délégué Syndical, ont décidé de signer un accord sur la mise en place d’une dérogation concernant la gestion des congés payés.
Le présent accord a donc pour objet de favoriser le maintien dans l’emploi des collaborateurs de l’entreprise et de déroger aux délais de prévenance et aux modalités de prise des congés payés et des jours de repos conventionnels.
Ces mesures dérogatoires sont limitées de la manière suivante :
Ces mesures ne peuvent concerner que 6 jours ouvrables soit une semaine de congés payés ;
Ces mesures ne peuvent concerner que 6 jours de repos compensateurs de nuit ;
Un délai de prévenance doit être respecté et ne peut être réduit à moins d’un jour franc ;
La période de congés ou de repos compensateurs imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 30 juin 2021.
CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés et des postes de l’entreprise. Il se substitue de plein droit aux stipulations conventionnelles actuellement en vigueur et ayant cet objet.
MISE EN APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est applicable à compter de sa date de dépôt. Les mesures du présent accord cesseront d’avoir effet en même temps que prendra fin l’état d’urgence sanitaire.
FORMALITES - PUBLICITE
Le présent accord est établi en 7 exemplaires :
1 exemplaire remis à la direction de l’entreprise
1 exemplaire remis à chaque organisation syndicale
2 exemplaires déposés sur la plateforme TéléAccords de la Direccte dont un exemplaire en version anonyme
1 exemplaire déposé au Greffe du Tribunal du Conseil des Prud’hommes du siège de l’entreprise
Cet accord fera l’objet d’une information auprès des salariés de l’entreprise et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Boulogne-Billancourt le 10 février 2021
Pour la C.F.D.T.Pour FMPSPour la CGT Le Délégué SyndicalLe Délégué SyndicalLe Délégué Syndical
Pour Sud SOLIDAIRESPour l’entreprise Le délégué syndical
