ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE AD NORMANDIE MAINE
ENTRE :
- La Société AD NORMANDIE MAINE SAS
Société par actions simplifiée, au capital de 16.400.000,00 €
Immatriculée au R.C.S. d’Alençon sous le numéro B 452 044 274
Ayant son siège social à CERISE (61000) Parc d’Activités du Londeau – Rue de l’Expansion Représentée par
D’UNE PART -
ET :
- Le Syndicat CFDT
Représenté par Agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise.
- Le Syndicat CGT
Représenté par Agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise
D’AUTRE PART -
Préambule
Dans la perspective des prochaines élections professionnelles, la Direction souhaite mettre en place un Comité Social et Economique tel qu’institué par l’article L.2313-1 du Code du travail.
Pour ce faire elle a invité les organisations syndicales représentatives à la négociation, en vue de conclure un accord déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts conformément à l’article L.2313-4 du Code du travail.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts
Le siège social de la société AUTO DISTRIBUTION NORMANDIE MAINE est situé Rue de l’Expansion – Parc d’Activités du Londeau – 61000 CERISE – Siret 452044274 00010
La société AUTO DISTRIBUTION NORMANDIE MAINE dispose actuellement de 12 autres établissements à savoir :
AD-NORMANDIE MAINE L’AIGLE – Le Bois Aulard – 61300 L’Aigle – Siret 452044274 00028
AD-NORMANDIE MAINE MORTAGNE – Faubourg Saint Eloi – 61400 Saint Langis Les Mortagne –Siret 452044274
AD-NORMANDIE MAINE ARGENTAN – ZIN 15 rue Maurice Ravel – 61200 Argentan – Siret 452044274 00127
AD-NORMANDIE MAINE LA FERTE MACE – Lieudit La Bruyère – 61600 La Ferté Mace – Siret 452044274 00135
AD-NORMANDIE MAINE LE MANS SUD – 2 BLD Pierre Lefaucheux – 72000 Le Mans – Siret 452044274 00101
AD-NORMANDIE MAINE MAMERS – ZI De Bellevue – 72600 Mamers – Siret 452044274 00077
AD-NORMANDIE MAINE SABLE – Route de La Flèche - 72300 Sablé-Sur-Sarthe – 452044274 00085
AD-NORMANDIE MAINE PL – 35 BLD Pierre Lefaucheux – 72000 Le Mans – Siret 452044274 00093
AD-NORMANDIE MAINE LE MANS NORD – ZI Nord Rue Albert Einstein – 72000 Le Mans – Siret 452044274 00069
AD-NORMANDIE MAINE LE FLECHE – 8 rue Jacques Rezé – 72200 La Fleche – Siret 452044274 00119
AD-NORMANDIE MAINE ELBEUF (ACE) – 405 rue du Port 76320 Caudebec Les Elbeuf – Siret 452044274 00150
AD-NORMANDIE MAINE LES ANDELYS – 40 avenue de la république – 27700 Les Andelys – Siret 452044274 00168
Les établissements susmentionnés ne disposent pas d’une autonomie de gestion telle que prévue par l’article L.2313-4 du Code du travail.
Les responsables d’établissements relèvent de la Direction générale située au siège social précité, pour l’ensemble des décisions relatives aux questions économiques, financières et sociales (recrutement, gestion ressources humaines…). Compte-tenu de l’absence d’autonomie de gestion des établissements de la société AUTO DISTRIBUTION NORMANDIE MAINE, il n’y a pas lieu de retenir la qualification d’établissements distincts, bien que certains disposent de plus de onze salariés.
Article 2 : Cadre de la mise en place du Comité Social et Economique
La société AUTO DISTRIBUTION NORMANDIE MAINE mettra en place un seul et unique Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise.
Article 3 : Contestations
Conformément à l’article L.2313-5 du Code du travail, il est rappelé qu’en cas de litige portant sur la présente décision, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l'autorité administrative du siège de l'entreprise dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
Article 4 : Révision de l’accord
Conformément aux articles L. 2261-7 et suivant du code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de modifier ce dernier.
La partie qui prend l’initiative de la révision, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s).
Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 5 : Notification
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 6 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE de Normandie (Unité Départementale de l’Orne). Les parties conviennent que la création de tout nouvel établissement, au sein de la société AUTO DISTRIBUTION NORMANDIE MAINE devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. En l’absence d’accord, il sera fait application des dispositions des articles L. 2313-4 et suivants du code du travail.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 : Dépôt /Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier signé et un exemplaire sur support électronique) à l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie, accompagné notamment du bordereau de dépôt.
Une version rendue anonyme du présent accord (sans mention des noms et prénoms des signataires et négociateurs), destinée à sa publication dans la base de données nationale, sera également déposée à la DIRECCTE.
Un exemplaire dudit accord est également déposé par la Direction de l’entreprise au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alençon.
Les salariés seront collectivement informés de l’accord approuvé et sur l’ensemble des établissements de la société AUTO DISTRIBUTION NORMANDIE MAINE par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Alençon, le 26 Février 2018 en 6 exemplaires originaux, dont :
Un pour transmission à la DIRECCTE
Un pour transmission au Conseil de prud’hommes,
Un pour chaque partie présente à la négociation,
Un pour le Comité d’Entreprise (à titre d’information)
