ACCORD D’ENTREPRISE MAJORITAIRE DETERMINANT LE PERIMETRE DU CSE DE LA SOCIETE ADAGIO SAS
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société Adagio SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros dont le siège social est situé l’Artois - Espace Pont de Flandre, 11 rue de Cambrai, 75947 Paris Cedex 19, immatriculée à Paris, Registre du Commerce et des Sociétés, N° 503 938 110,
Représentée par Madame Géraldine DURAND, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, Dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignée par la « Direction » D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par Madame Valérie LEGENDRE et Monsieur Henri RABOT en qualité de Délégués Syndicaux,
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par Madame Nathalie CHOIRAL et Monsieur Patrick COUDERC en qualité de Délégués Syndicaux,
L’organisation syndicale FO,
Représentée par Monsieur Thomas BALDELLI et Madame Lucie NDJOCK en qualité de Délégués Syndicaux
Ci-après désignées conjointement par les « Organisations Syndicales » D’autre part,
Préambule :
Dans le cadre du renouvellement du CSE de la société ADAGIO SAS, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de la société ont engagé des négociations afin d’échanger sur le cadre de la mise en place du CSE, le périmètre de l’instance et le niveau de représentation des salariés. Dans la perspective des prochaines élections, la Direction et les Partenaires sociaux ont souhaité déterminer, en amont la configuration de la représentation du personnel de la société ADAGIO SAS, en définissant le périmètre du CSE. Les parties ont convenu de la centralisation des pouvoirs de direction et de gestion du personnel et ont exprimés leur souhait de mettre en place un CSE unique au niveau de la société ADAGIO SAS. Une réunion de négociation a eu lieu le 26 octobre 2023. A l’issue des négociations, le présent accord a été conclu et porte sur les thèmes suivants :
la fixation du périmètre du CSE ;
la mise en place des représentants de proximité ;
la mise en place et les modalités de fonctionnement des commissions ;
Les dispositions du présent accord se substituent à tout éventuel accord, engagement unilatéral ou autre antérieur et ayant le même objet. Les Parties s'engagent à reprendre le périmètre du CSE tel que défini par le présent accord dans le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu préalablement à la tenue des élections portant sur renouvellement du Comité Social et Économique programmées en novembre 2023.
Ceci ayant été rappelé, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1.Périmètre du CSE et renouvellement de l’instance
Périmètre du CSE
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place et le renouvellement des CSE sont déterminés par accord collectif majoritaire. Le personnel de la société ADAGIO SAS est, au jour du présent accord, réparti sur 72 sites et sur le siège social. Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des sites et de la centralisation des pouvoirs de direction, notamment en matière de gestion du personnel et des relations sociales, les Parties conviennent que la société ADAGIO SAS est constituée d’un établissement unique. En conséquence, le CSE unique est maintenu au niveau de la société. Il exerce ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la société.
Calendrier du renouvellement de l’instance
Il est rappelé que le renouvellement du CSE se fera lors des élections professionnelles dont le premier tour est prévu du 15 novembre au 17 novembre 2023. La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera rappelée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.
Article 2.Représentants de proximité
En vue de favoriser la représentation des salariés de la Société, en particulier pour les salariés exerçant leurs fonctions en régions, les Parties se sont accordées sur la possibilité pour le Comité Social et Économique de désigner des représentants de proximité dans les conditions ci-après décrites. Cinq (5) représentants de proximité au maximum sont désignés par délibération du Comité Social et Economique parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, selon la répartition géographique suivante :
Représentant de proximité 1 : Ile de France.
Représentant de proximité 2 : Hauts de France/Bretagne/Normandie/Pays de la Loire.
Représentant de proximité 3 : Grand Est/Bourgogne/Franche-Comté.
Représentant de proximité 4 : Auvergne/Rhône Alpes/PACA/Corse.
Représentant de proximité 5 : Nouvelle Aquitaine/Occitanie/Centre Val de Loire.
Chaque représentant de proximité désigné devra être membre titulaire ou suppléant du Comité Social et Economique, et être rattaché à un établissement appartenant à la région concernée. Afin d’éviter toute vacance dans la fonction, dans l’hypothèse où aucun membre titulaire ou suppléant du CSE ne serait rattaché à une région, les membres du CSE pourront désigner selon la même condition d’appartenance géographique prioritairement un représentant syndical au CSE, ou à défaut un salarié non issu du CSE ayant une ancienneté société d’au moins 12 mois à la date de désignation. Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique. Leur mission se réfère aux problématiques sociales ponctuelles de terrain et à toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Ces représentants seront désignés lors de la première réunion du Comité Social et Economique. Lorsque l’élu désigné représentant de proximité cesse ses fonctions, ou lorsque ce dernier démissionne de son rôle de représentant de proximité, il sera remplacé dans un délai de 2 mois lors d’une prochaine réunion du Comité Social et Economique.
Article 3.Commissions du Comité Social et Economique
Les parties conviennent que les commissions du CSE constituent un organe majeur de préparation des séances plénières du comité. Elles ont pour mission d'étudier les éléments relevant de leurs compétences, de procéder à une analyse et d'en extraire une synthèse en vue d'être présentée en plénière. Chaque commission fait le relais avec les autres membres du CSE autant que de besoin afin de mener leur mission tout en veillant à désengorger les réunions plénières du CSE. Sur ces bases, les membres des commissions et du CSE veillent à ne pas doublonner l'ensemble des travaux et débats en commission et en plénière. Chaque commission issue du CSE désigne un président, membre titulaire de la délégation du personnel du CSE en son sein, à l'exception de la commission SSCT dont la présidence est assurée par un représentant de la Direction. De manière exceptionnelle, les points restant non traités pourront être reportés, sur décision de la Direction et des membres de la commission, à l'ordre du jour de la réunion suivante ou plus tôt en cas de nécessité.
3.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
3.1.1. Désignation et composition
Les membres de la Commission sont désignés par une résolution du Comité Social et Economique adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique. La commission est présidée par l'employeur ou son représentant, lequel a la possibilité de se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. La Commission SSCT est composée de 6 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE dont un élu du 2ème collège et le cas échéant du 3ème collège, lors de la première réunion du CSE suivant son élection. Sont également convoqués aux réunions de la CSSCT les représentants syndicaux, le médecin du travail, le responsable interne des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de services de prévention des organismes de sécurité sociales. Ils disposent d’une voix consultative. En cas de cessation anticipée du mandat occupé par un membre de la commission, le remplacement sera opéré dans les mêmes conditions que la désignation.
3.1.2. Missions
La Commission SSCT intervient pour le compte du CSE, dans le respect des dispositions légales. Ainsi, par délégation, la Commission SSCT a compétence pour traiter les points suivants :
Préparer les réunions et délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés.
Proposer des actions d'amélioration de la qualité de vie au travail, de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois.
Traiter les procédures de danger grave et imminent, les inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et enquêtes sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles ou à caractère professionnel grave.
3.1.3. Fonctionnement
Les parties conviennent que la Commission SCCT se réunira au moins quatre fois par an (selon une périodicité trimestrielle) sauf circonstances exceptionnelles. L'ordre du jour de la réunion est établi et arrêté par le Président de la commission, après un échange avec le secrétaire du CSE. À l'issue de ces réunions, la Commission communique aux autres membres du Comité Social et Économique ses conclusions et recommandations. Le compte-rendu des réunions de la commission SSCT étant réalisé par son président, après échange avec le Secrétaire du CSE, avant d'être adressé aux membres du comité pour une présentation ultérieure d'une synthèse en réunion du CSE.
3.1.4. Formation
La formation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, nécessaire à l'exercice de leurs missions, est organisée sur une durée de 5 jours, dans le cadre des dispositions légales en vigueur (cette formation est ouverte à l'ensemble des membres du CSE).
3.2 Commission formation
Il est rappelé que cette commission est chargée :
De préparer les délibérations du Comité Social et Economique dans le domaine de la formation;
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés ;
En outre, la Commission de la formation est chargée d'étudier les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre : des dispositifs de formation professionnelle continue et de ta validation des acquis de l'expérience.
La commission est composée de 4 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE, lors de la première réunion du CSE suivant son élection. Elle se réunit au minima 1 fois par an, en amont de la réunion d'information et consultation du Comité Social et Economique relative à la politique sociale et portant sur la formation.
3.3. Commission économique
La Commission économique est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité Social et Économique et toute question que ce dernier lui soumet. La commission est composée de 5 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE, lors de la première réunion du CSE suivant son élection. Elle se réunit au minima 1 fois par an.
3.4. Commission d'information et d'aide au logement
Il est rappelé que la commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission :
Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
La commission est composée de 4 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE lors de la première réunion du CSE suivant son élection. La commission d'information et d'aide au logement se réunit une fois par an, en amont de la réunion d'information et consultation du Comité Social et Economique relative à la politique sociale et portant sur l'égalité professionnelle.
3.5. Commission de l'égalité professionnelle
Cette commission est chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique en matière d'égalité professionnelle. Elle est composée de 4 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE, lors de la première réunion du CSE suivant son élection. Elle se réunit 1 fois par an, en amont de la réunion d'information et consultation du Comité Social et Economique relative à la politique sociale et portant sur l'égalité professionnelle.
Article 4.Durée, entrée en vigueur, dénonciation et révision de l’accord
4.1.Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat inhérent aux élections des membres de la délégation du personnel du CSE qui se dérouleront au mois de novembre 2023 ainsi que pour les éventuelles élections partielles qui pourront intervenir sur la durée du mandat. Il entre en vigueur à la date de sa signature. Par ailleurs, les dispositions du présent accord se substituent à tout éventuel accord, engagement unilatéral ou autre norme antérieur à durée indéterminée ou déterminée et ayant le même objet.
4.2.Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Une information devra être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la présente procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision. La demande de révision ne pourra intervenir avant un délai de 3 mois suivant sa signature. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Partie signataire.
Article 5.Formalités de dépôt, publicité, affichage de l’accord
5.1.Formalités de dépôt et publicité
La Direction notifie par courrier remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux, le présent accord à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de la société ADAGIO SAS, à la date de sa signature. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et l’ensemble des formalités légales de publicité seront effectuées par la Direction de la société.
5.2.Affichage
Un exemplaire de cet accord sera affiché au sein de la société ADAGIO SAS. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité et de dépôt.
Fait à Paris, le 30 octobre 2023
Pour la société ADAGIO SAS,
Madame Géraldine DURAND Directrice des Ressources Humaines
