Et les syndicats représentatifs de l’ADAPEI 35 dont
Le Délégué Syndical ADAPEI (C.F.D.T.)
Le Délégué Syndical ADAPEI (CGT)
Le Délégué Syndical ADAPEI (SUD)
D'autre part,
ARTICLE 1 - OBJET:
L’évolution permanente de la réglementation concernant les conditions de départ à la retraite ont incité les partenaires signataires à engager une réflexion et à mettre en place des mesures spécifiques en faveur des salariés séniors dans un souci de réduire les facteurs de pénibilité et d’usure professionnelle. L’accord contrat de génération du 27/03/2017 s’inscrit dans ce sens.
Il est rappelé également qu’un accord sur la qualité de vie, bien être au travail et à la protection de la santé des salariés a également été signé en juillet 2015 au sein de l’association.
En lien avec ces préoccupations et en conformité avec l’article 18 de la CCN 66, les parties signataires souhaitent offrir la possibilité aux salariés seniors de transformer tout ou partie de l’indemnité de départ à la retraite en temps de repos de fin de carrière tout en maintenant leur rémunération mensuelle dans le cadre et les limites prévues par le présent accord. Ce dispositif offrira également la possibilité d’anticiper pour le remplacement du salarié partant.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
L’ensemble des salariés de l’association sous convention 66
Limite : toute suspension du contrat de travail ne peut donner l’accès à ce dispositif pour quelque raison que ce soit (maladie longue, …)
ARTICLE 3 – POSSIBILITE DE TRANSFORMER L’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE EN TEMPS DE REPOS DE FIN DE CARRIERE
Les salariés pourront en application du présent accord, opter pour l’octroi de temps de repos de fin de carrière en contrepartie de tout ou partie de l’indemnité de départ volontaire à la retraite.
Ce repos de fin de carrière implique une absence totale de l’Association sur les mois précédant la date de départ à la retraite.
Aussi, il sera demandé au salarié de faire la demande de bénéfice du repos de fin de carrière sur le même courrier où il demande à faire valoir ses droits à la retraite en joignant à sa demande un relevé de carrière CARSAT et cela au moins 3 mois avant le début du repos de fin de carrière. Si il a exercé dans d’autres associations de la CCNT 66, il devra fournir les justificatifs éventuellement manquants afin de déterminer ses droits au titre de l’article 18 de la CCNT 66.
Avant de faire sa demande, il pourra solliciter une estimation du montant de l’indemnité de départ à la retraite auprès du service gestion du personnel de l’association.
Le repos maximum susceptible d’être pris est déterminé pour chaque salarié par l’article 18 de la CCNT 66 et donc entre 1 et 6 mois en fonction de l’ancienneté.
Le salarié pourra transformer tout ou partie de son indemnité en repos de fin carrière sous réserve de respecter des mois civils entiers.
L’accord de transformation sera formalisé par écrit au salarié dans un délai de 1 mois et précisera le calendrier prévisionnel de prise.
L’octroi du repos de fin de carrière et de la rémunération de celui-ci par l’employeur sont indissociables de la présence du salarié aux effectifs de l’Association jusqu’à son départ à la retraite.
En cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre que le départ volontaire à la retraite (notamment en cas d’inaptitude), le montant de la rémunération maintenue correspondant aux temps de repos de fin de carrière déjà pris fera l’objet d’une régularisation, y compris par compensation avec les sommes dues à l’occasion de la dite rupture du contrat de travail.
ARTICLE 4 – MODALITES TECHNIQUES D’APPLICATION
L’adhésion au dispositif est formalisée dans un document écrit signé par l’employeur et le salarié concerné fixant notamment :
Le montant de l’indemnité conventionnelle prévisible au moment de la date de départ à la retraite et le nombre de mois (1,3 ou 6 en fonction de l’ancienneté)
Le nombre de mois de repos de fin de carrière pris
L’autorisation de régularisation par l’employeur du montant de la rémunération maintenue correspondant aux temps de repos de fin de carrière déjà pris en cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre que le départ volontaire à la retraite (notamment en cas d’inaptitude) , y compris par compensation avec les sommes dues à l’occasion de la dite rupture du contrat de travail.
L’obligation du salarié d’avoir soldé ses congés avant l’entrée dans le dispositif
Le temps de repos effectif n’est pas assimilé à du temps de travail effectif pour l’acquisition de congés payés.
Le salarié percevra pendant le repos de fin de carrière l’indemnité de retraite divisée par le nombre de mois
Lors du départ à la retraite, le salarié percevra le solde non utilisé de l’indemnité de départ à la retraite
ARTICLE 5 : DUREE- REVISION
DUREE :
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’effet.
REVISION :
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à avenants. En outre et en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai convenu de 3 mois après la publication de ces textes afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Cet accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de l’unité territoriale d’Ille-et-Vilaine de la DIRECCTE. Un exemplaire sera adressé au greffe des Conseils des Prud’hommes de Rennes et Saint-Malo. Il sera affiché dans tous les établissements de l’ADAPEI. Le présent accord sera soumis à l'agrément au titre de l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
