Avenant n°1 à l’accord pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2021-2025
Entre :
L’Association Départementale de parents et Amis de Personnes handicapées mentales (Adapei 45) Les papillons blancs du Loiret
– 69 avenue de Verdun – 45400 FLEURY LES AUBRAIS, immatriculée 77560751800450, représentée par en sa qualité de Président et conformément à son mandat de représentation et de signature dans le cadre de la présente négociation.
D’une part,
Et :
Le syndicat « CFDT »,
Représenté par , délégué syndical, désigné par courrier en date du 28 mars 2023,
Représenté par , déléguée syndicale, désignée par courrier en date du 28 mars 2023,
D’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE4 TITRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES5 Article 1.1. Cadre juridique5 Article 1.2. Champ d’application de l’avenant5 Article 1.3. Durée et date d’effet de l’avenant5 Article 1.4. Adhésion – dénonciation - révision5 Article 1.5. Publicité de l’avenant6 Article 1.6. Information des salariés6 TITRE 2. OUTILS DE MESURE ET DE DIAGNOSTIC7 Article 2.1. Rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes7 Article 2.2. Point de développement traité dans cet avenant7 TITRE 3. L’EMBAUCHE8 Article 3.1. Participation à la prise de conscience de la mixité8 Article 3.2. Offre d’emploi sans discrimination de sexe8 Article 3.3. Égalité de traitement des candidatures8 Article 3.4. Mise en place d’un processus de recrutement8 Article 3.5. Rééquilibre de la mixité dans les filières et métiers de l’association8 TITRE 4. CONDITIONS DE TRAVAIL9 Article 4.1. La période de grossesse précédent le congé maternité9 Article 4.2. Le congé maternité et d’adoption9 Article 4.3. Entretien individuel9 Article 4.4. La paternité9 TITRE 5. ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE FAMILIALE10 Article 5.1. Autorisation d’absence à l’occasion de la rentrée scolaire (septembre)10 Article 5.2. Congés pour enfant malade10 Article 5.3. Temps partiel parental et aménagements des horaires de travail10 Article 5.4. Congé parental à temps complet10 Article 5.5. Gestion des plannings10
PRÉAMBULE De par son investissement dans le secteur du handicap mental, l’Adapei 45 a depuis sa création, eu à cœur de participer à la prise de conscience collective devant l’importance de la diversité.
Cet engagement se poursuit dans cet accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties ont conclu un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2021-2025
signé le 21/04/2021.
Pour clarifier, préciser et aménager certaines dispositions, les parties ont convenu du présent avenant. TITRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1. Cadre juridique
Le présent avenant est conclu dans le cadre du décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
En application de l’article L. 2242-5 du Code du travail modifié par la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 : des négociations sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre ont lieu chaque année.
Le présent avenant est conclu conformément à ce dispositif légal qui invite les partenaires sociaux des entreprises de plus de trois cents salariés à négocier un accord triennal en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le présent avenant peut donc convenir de dispositions non prévues par les accords de branche ou contraires, et notamment la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
Article 1.2. Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés des établissements et services de l’association Adapei 45.
Article 1.3. Durée et date d’effet de l’avenant
Le présent avenant annule et remplace l’accord initial conclu pour une durée de 4 ans. Il prendra effet le 01/08/2023 et prendra fin le 21/04/2025 (date prévue par l’accord initial).
À son terme, une nouvelle négociation aura lieu. Pour cette occasion, seront mesurés les résultats du présent avenant et déterminés les champs d’amélioration.
Article 1.4. Adhésion – dénonciation - révision
1.4.1. Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’association qui n’est pas signataire de l’avenant pourra y adhérer ultérieurement
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet avenant sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Une notification devra également être faite dans un délai de huit jours par courrier électronique avec accusé de réception aux parties signataires.
1.4.2. Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires
Dans ce cas, la durée de préavis réciproque est de 3 mois. Au cours du préavis, les dispositions du présent avenant resteront en vigueur.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée ou mail avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’avenant et doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.
1.4.3. Le présent avenant pourra être révisé dans des conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail
« - Tant que perdure le cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés :
Représentatives dans le champ d’application de l’avenant ;
Signataires ou adhérentes de cet avenant.
- Une fois achevé sous le cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu par une plusieurs organisations syndicales de salariés représentatifs dans le champ d’application de l’avenant, peu importe qu’elles aient ou non signé ou adhéré à l’avenant ».
Article 1.5. Publicité de l’avenant
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.
Ce dernier déposera le présent avenant sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
À défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale anonymisée.
Article 1.6. Information des salariés
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, les salariés de l’association seront collectivement informés de la signature du présent avenant par voie d’affichage sur le WebEmployé Octime.
TITRE 2. OUTILS DE MESURE ET DE DIAGNOSTIC Article 2.1. Rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes
Conformément à l’article L. 2323-57 du Code du travail, l’Adapei 45 établit chaque année un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes.
L’ensemble de ces indicateurs ont été intégrés dans le rapport annuel réalisé par l’association permettant de mesurer les indicateurs nécessaires à l’élaboration d’un diagnostic global
(écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, évolutions de carrière, écarts de rémunération et des évolutions de carrière).
Article 2.2. Point de développement traité dans cet avenant
Dans cet avenant en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’Adapei 45 choisit d’approfondir les quatre thèmes suivants :
L’embauche
Les conditions de travail, de sécurité et de santé au travail
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
La rémunération effective
TITRE 3. L’EMBAUCHE Article 3.1. Participation à la prise de conscience de la mixité
Afin de participer à la prise de conscience collective et encourager aussi bien les femmes que les hommes pour les métiers proposés au sein de l’Adapei 45, l’association participe à des journées de sensibilisation sur les métiers de son secteur professionnel.
De plus, l’Adapei 45 poursuit son partenariat notamment avec les missions locales afin de promouvoir et proposer des formations de qualification propices à l’insertion professionnelle. Il s’agit de formations proposées à la fois aux femmes et aux hommes leur permettant d’atteindre des niveaux professionnels allant du niveau 5 au niveau 2.
Article 3.2. Offre d’emploi sans discrimination de sexe Dans la rédaction de ses annonces d’offre d’emploi, l’Adapei 45 est attentive dans la terminologie et veille à ce que ses annonces internes comme externes ne soient pas discriminantes.
Article 3.3. Égalité de traitement des candidatures
L’Adapei 45 s’engage à conserver des critères objectifs de sélection à chacune des étapes de son recrutement. Seule l’adéquation entre le profil et les compétences requises pour le poste (décrites dans les fiches de fonction) est analysée.
Article 3.4. Mise en place d’un processus de recrutement
À cet effet, un mode opératoire a été mis en place. Celui-ci comporte les étapes du recrutement :
La rédaction des offres sans distinction de sexe
La diffusion de l’offre
Le traitement des candidatures
L’entretien d’embauche
La gestion des refus
L’accueil des salariés
Le but recherché est d’améliorer l’équilibre entre les hommes et femmes sur chacun des métiers. Article 3.5. Rééquilibre de la mixité dans les filières et métiers de l’association
L’Adapei 45 recherche l’équilibre professionnel pour l’ensemble de ses catégories. Ainsi, pour chaque emploi à compétences égales, l’Adapei 45 veillera à l’équilibre entre les sexes sur chacun des métiers. TITRE 4. CONDITIONS DE TRAVAIL Article 4.1. La période de grossesse précédent le congé maternité
Des dispositions légales spécifiques existent au bénéfice des salariées enceintes travailleuses de nuit. Dans ce sens, le changement provisoire sur avis du médecin du travail peut être mis en place.
Cependant, l’Adapei 45 s’engage à ce que ce choix soit laissé à l’appréciation des femmes.
De même, une réduction du temps de travail de 10% hebdomadaire reste possible aux femmes enceintes, hors salariées en forfait jours, à compter du premier jour du troisième mois de grossesse. Les horaires seront adaptés par le Responsable hiérarchique dans la mesure du possible en accord avec le souhait de la salariée.
De plus, en vertu de l’article L. 1225-16 du Code du travail et L. 2122-1 du code de la santé publique, une autorisation d’absence est accordée pour les quatre visites médicales obligatoires. « Ces absences n’entrainent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif ».
De même, les congés payés qui ne peuvent pas être pris avant le départ en congé maternité ne seront pas perdus. Ils sont par conséquent maintenus. Ces derniers devront être pris à la fin du congé maternité ou lors de la reprise du travail.
Article 4.2. Le congé maternité et d’adoption
L’Adapei 45 assure le maintien à 100% de leur salaire net pendant l’intégralité du congé de maternité ou d’adoption pour toutes personnes ayant un an minimum d’ancienneté. Ainsi, l’association s’engage à ce que l’absence du salarié ne lui cause aucun préjudice. Cette période d’indisponibilité est considérée comme du temps de travail effectif.
Article 4.3. Entretien individuel
L’Adapei 45 met en place des solutions adaptées à chacun des salariés de retour d’un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation.
À l’issue du congé maternité ou d’adoption, un entretien individuel avec le responsable hiérarchique ou son représentant sera possible. Le but sera de prendre en compte les nouvelles attentes en termes d’évolution de carrière du salarié (ex. : travailler à temps partiel).
L’Adapei 45 veille à garantir l’évolution salariale au retour du congé.
Article 4.4. La paternité
Afin de permettre aux pères de famille d’assurer leur rôle, l’Adapei 45 va mobiliser les acteurs internes. Pour cela, la question de la paternité sera intégrée dans les problématiques de management et d’organisation.
La Direction ou l’encadrement ne sauraient faire obstacle à ce qu’un collaborateur puisse exprimer librement son souhait de prendre un congé paternité.
De plus, l’accès au travail à temps partiel ne saurait être restreint aux hommes. TITRE 5. ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE FAMILIALE Article 5.1. Autorisation d’absence à l’occasion de la rentrée scolaire (septembre)
L’accord temps de repos et ses avenants, de l’Adapei 45, du 17 octobre 2018 prévoit l’octroi d’heures d’absence à l’occasion de la rentrée scolaire.
Article 5.2. Congés pour enfant malade
L’avenant à l’accord temps de repos, de l’Adapei 45, du 17 octobre 2018, prévoit l’octroi de congés supplémentaires pour enfant malade. Ce congé est accessible autant pour le père que pour la mère.
Article 5.3. Temps partiel parental et aménagements des horaires de travail
Le temps partiel parental est ouvert de plein droit tant au père qu’à la mère. À cette attention, lors de la mise en place du temps partiel, un entretien sera réalisé afin de définir son organisation. Cet entretien permettra de vérifier d’adéquation entre la charge de travail, la durée du travail fixée et sa répartition.
Au retour du congé maternité, à la demande de la salariée et dans la limite des postes disponibles, l’Adapei 45 s’engage à répondre favorablement à toute demande d’aménagement du temps de travail dans le cadre d’un temps partiel parental au sein de l’établissement ou du service.
Article 5.4. Congé parental à temps complet
Le congé parental à temps complet est ouvert de plein droit tant au père qu’à la mère. Cette suspension de contrat n’impactera pas le prochain changement de coefficient.
Article 5.5. Gestion des plannings
Les plannings seront établis quatorze jours à l’avance pour permettre aux salariés de s’organiser. En cas de modification des horaires de travail, un délai de prévenance de sept jours sera respecté. En cas d’urgence, ce délai pourra être écourté à trois jours.
Fait à Fleury-Les-Aubrais, le 20/07/2023
Déléguée Syndicale CFDTLe Président de l’Adapei 45
