Avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur le régime de prévoyance
« incapacité, invalidité et décès »
Entre
L’Adapei 69, association dont le siège social est situé 75 Cours Albert Thomas, 69003 LYON,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :
Le syndicat
SUD,
Le syndicat
CGT,
Le syndicat
CFDT,
Le syndicat
CFE-CGC,
Préambule
Dans le cadre des évolutions de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 portant sur le régime de prévoyance et des dernières discussions avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le présent avenant a été conclu.
En conséquence, l’accord collectif d’entreprise de l’Adapei 69 relative au régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » du 30 novembre 2015 est modifié comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, les cotisations seront majorées de 7% (en lieu et place des 11% appliqués par la branche).
La présente augmentation sera prise en charge par l’Adapei 69 dans les conditions suivantes :
Non cadre : + 0,15 % sur TA et TB
Cadre : + 0,15 % sur TA et + 0,22 % sur TB et TC
7/ Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant de :
Salariés CADRE au titre de la classification résultant de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 :
- 2.25% de la TA du salaire - 3.37% de la TB/TC du salaire
Le salaire est calculé dans la limite des tranches A, B et C, déterminées de la façon suivante :
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Salariés NON CADRE au titre de la classification résultant de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966.
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant à - 2.25% de la TA/TB du salaire
Le salaire est calculé dans la limite des tranches A, B et C, déterminées de la façon suivante :
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
12/ Maintien de trésorerie
Afin de garantir un maintien de trésorerie pour le salarié en arrêt de travail pour maladie, une avance mensuelle équivalente aux montants des indemnités journalières versées de manière décalée dans le cadre de la couverture sociale sécurité sociale et/ou de prévoyance sera effectuée par l’employeur.
Toutefois cette disposition ne sera applicable que si et seulement si les salariés remplissent sans défaillance la bonne transmission de leurs justificatifs d’arrêts et/ou prolongation d’absences médicales à la sécurité sociale ainsi que tous les décomptes nécessaires au bon versement des prestations par l’organisme de prévoyance.
13/ Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Adapei 69 sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Il sera mis à disposition des salarié(e)s auprès des directions d’établissement, une mention de cet accord sera faite sur les tableaux réservés à cet effet. Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise restent inchangées.
