Dont le siège social est situé à 14 bis Rue d’Inkermann – BP 39124 – 79061 Niort Cedex 9 Représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directeur Général, ayant reçu délégation, et dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l’association »
Et les délégations syndicales suivantes,
-CGT, représentée par XXX, élisant domicile au siège social de l’association, -CFDT, représentée par XXX, élisant domicile au siège social de l’association, -CFTC, représentée par XXX, élisant domicile au siège social de l’association, -CFE/CGC, représentée par XXX, élisant domicile au siège social de l’association
Ci-après ensemble dénommées « les organisations syndicales »
Ci-après ensemble dénommées « les parties »
PREAMBULE Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l'année 2024, les Organisations Syndicales et la Direction de l'ADAPEI 79 se sont rencontrées à plusieurs reprises aux dates suivantes : 23 février 2024, 5 avril 2024, et 13 mai 2024. La réunion de clôture a eu lieu le 6 septembre 2024. Au cours de ces réunions, les Parties ont discuté de plusieurs thèmes en lien avec les obligations légales et les sujets d'actualité sociale de l'Association, notamment la fin des mandats et les élections professionnelles à venir.
CONSTAT D’ACCORD En 2024, l'ADAPEI 79 a connu une année marquée par de nombreuses réunions et échanges entre la direction et les partenaires sociaux. Cette année a été particulièrement significative en raison de l’arrivée à terme des mandats syndicaux et de la préparation des élections professionnelles à venir. Le 17 mai 2023, un premier accord a été conclu afin de prolonger les mandats syndicaux. Cet accord fixait la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au plus tard le 1er juillet 2024. Toutefois, il est rapidement apparu nécessaire de prolonger à nouveau les mandats pour permettre une meilleure organisation des élections. À cet effet, un nouvel accord a été signé le 15 février 2024, prolongeant la durée des mandats jusqu’au 30 novembre 2024. Les parties ont donc dû mener de front deux négociations distinctes : la négociation des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) et celle concernant le périmètre des élections professionnelles, incluant notamment la définition des modalités de vote (électronique ou papier/urne). Cette double négociation a enrichi les échanges, même si elle a également multiplié les rencontres, témoignant de l’engagement des parties à un dialogue social constructif. La clôture des NAO pour l’année 2023 a été formalisée par la signature d’un procès-verbal d’accord partiel le 15 février 2024. Le contexte électoral a imposé des contraintes sur le calendrier de négociation, obligeant ainsi les parties à conclure les NAO 2024 à la date du 6 septembre 2024, une clôture plus rapide que l’année précédente, où les NAO 2023 s'étaient achevées pour rappel en février 2024. Enfin, il convient de noter que l’accord relatif au télétravail, signé le 28 novembre 2023, demeure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024. Néanmoins afin de ne pas engendrer un renouvellement dès la proclamation des résultats dans le cadre du nouveau mandat, il est convenu ce jour qu’à la suite de la réunion de suivi des accords (programmée le 1er octobre 2024), il sera envisagé un éventuel renouvellement de cet accord jusqu’à fin février 2025. Sur proposition de la CGT, et, acceptée par l'ensemble des parties, il a été convenu d'inscrire d'ores et déjà le thème de gestion des carrières aux NAO 2025. Une nouvelle réunion de négociation est programmée le 17 octobre 2024 sur l’aménagement des fins de carrière. Malgré ce contexte, les parties se sont accordées sur la mise en place de nouveaux accords :
La signature d’un accord pour CAP EMPLOI, le 5 avril 2024, prévoyant le versement d’une prime exceptionnelle pouvant atteindre 2856 euros, sous réserve des conditions énoncées dans l’accord ;
La signature d’un accord concernant les astreintes de maintenance liées aux cuisines.
Conformément à l’accord partiel de 2023, une
commission de suivi des accords a été instaurée en 2024, composée d’un représentant de l’employeur et d’un représentant de chaque organisation syndicale. La réunion de lancement, qui aurait dû être programmée dès le premier trimestre 2024, s’est finalement tenue au troisième trimestre, le 4 septembre 2024. Lors de cette rencontre, des indicateurs de suivi ont été définis afin de garantir le respect des engagements pris.
Bien que la commission ait démarré tardivement avec une seule réunion au jour de la signature du présent accord, il est important de souligner que les parties se sont entendues sur un cadre organisationnel. Cette instance, prévue pour se réunir une fois par trimestre, a pour mission de suivre l’application des différents accords en vigueur. Une réunion préparatoire précédera chaque session, et les dates figureront dans l’agenda social. De plus, le temps consacré à ces réunions préparatoires sera comptabilisé comme du temps de travail effectif. La première réunion de travail a permis de poser des bases importantes, notamment l’identification d’une grille de suivi des actions avec indicateurs, élaborée de manière conjointe. Cette grille reprendra les engagements liés aux différents accords. De plus, cette commission jouera un rôle central en s’assurant que toutes les parties concernées comprennent et appliquent ces accords. La prochaine réunion est d’ores et déjà programmée au cours du 4ème trimestre à la date du 1er octobre 2024. Enfin, une amélioration est envisagée pour
2025 concernant la rédaction des relevés de décisions, conformément aux engagements pris sur l’accord partiel des NAO 2023.
CONSTAT DE DESACCORD Les parties ne sont pas parvenues à un accord concernant les points suivants : Il avait été convenu, durant les négociations annuelles obligatoires 2023, de valider le principe de se réunir durant le 1er trimestre 2024 afin de finaliser les accords suivants : • Accord en cours sur l’égalité professionnelle et la parentalité ; • Enfin, une réactualisation du projet d’accord sur la mobilité, resté en suspens depuis 2022. Les réunions se sont déroulées, mais aucun accord n’a pu être trouvé. Concernant l’accord mobilité : La direction a fait une première proposition d’accord le 5 avril. La CFTC et la CFDT ont formulé une contre-proposition le 12 mai. En réponse, la direction a proposé un nouvel accord le 13 mai, suivi d'une proposition finale le 14 juin. Lors de cette dernière réunion, la CFTC a indiqué qu’elle ne signerait pas l’accord en l’état, notamment en raison des points de désaccord concernant la possibilité de forfait pour les trottinettes, le montant du forfait mobilité et les contraintes liées à l’aménagement des plannings.
Le rapport SECAFI qui a dressé le bilan économique et social de l’Adapei 79 a été restitué en octobre 2023. Il porte sur la situation de l’Adapei 79 au 31 décembre 2022 et souligne une forte dégradation des résultats financiers avec un déficit, dû à plusieurs facteurs : une couverture insuffisante des revalorisations salariales, l'inflation, la hausse des coûts de l'énergie, et un recours à l'intérim. Les activités commerciales ont également souffert. Le rapport met en avant les difficultés de recrutement et un absentéisme élevé dû notamment au manque d’attractivité du secteur, avec une pression sur les finances avec des charges en hausse et des financements insuffisants pour compenser les coûts. Dans ce contexte, il n’a pas été possible d’accéder aux revendications des différentes délégations syndicales concernant les accords suivants : Concernant l’égalité professionnelle et la parentalité: Dans le cadre des négociations, la proposition de la CFDT concernant la réservation de places en crèche pour les enfants des salariés a été étudiée. Toutefois, la direction ne peut accéder à cette demande. Bien que réserver des places en crèche présente des avantages, tant pour le bien-être des salariés que pour leur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, cela implique également un coût important. De plus, certaines entreprises bénéficient d’exonérations fiscales conséquentes, jusqu’à 75 % du coût de la réservation d’un berceau cependant, en raison du statut associatif de l’ADAPEI 79, cette dernière ne peut pas bénéficier de ces exonérations et aides fiscales. Par conséquent, malgré les avantages relevés ci-dessus, cette proposition ne peut être retenue dans le cadre des négociations actuelles. D’autres propositions avaient été portées par la CGT (aménagement du planning des jeunes parents, entretien préparatoire avant la naissance de l’enfant, temps d’allaitement en temps de travail…) auxquelles la direction n’a pas donné suite. NOTIFICATION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’Association. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’Association, lieu de sa conclusion. Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles, le présent accord ne prendra effet qu'après agrément du Ministre compétent après avis de la Commission Nationale d'Agrément avis de la Commission Nationale d'Agrément.
Fait à Niort, le 6 Septembre 2024, en 6 exemplaires.
