AVENANT N°2ACCORD RELATIF ALA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENTDU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUEAU SEIN DE l'ADAPEI-AM
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L'ADAPEI-AM dont le siège social est situé à Nice (06200) - Nice La Plaine 1, bâtiment B2 - avenue Emmanuel Pontremoli, prise en la personne de son Président en exercice, , représenté par en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à signer le présent avenant.
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
La CFDT représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale
La CFE-CGC représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
La CGT représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale
FO représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale
d'autre part.
PREAMBULE
Le 12 juin 2018, les partenaires sociaux ont signé l'accord collectif à durée indéterminée de mise en place du CSE au sein de l'ADAPEI-AM. Le 12 septembre 2022, après une première période d’application, les partenaires sociaux ont signé un premier avenant à l’accord de mise en place du CSE afin d’en renforcer le contenu. Dans la même dynamique, et afin de veiller en continu au bon fonctionnement des instances de représentation du personnel constituées en tenant compte des évolutions organisationnelles au sein de l’ADAPEI-AM, les partenaires sociaux ont été conviés, dans le cadre de la procédure de révision, à une réunion de négociation permettant de procéder aux ajustements nécessaires pour renforcer la pratique de la représentation sociale au sein de l'ADAPEI-AM. Les parties tirent un bilan satisfaisant du fonctionnement du CSE et des réunions des représentants de proximité, et entendent procéder aux seuls ajustements nécessaires dans une logique de continuité. Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions relatives aux représentants de proximité prévues initialement par « l'accord relatif à la mise en place du Comité social et économique au sein del'ADAPEI-AM », rebaptisé « Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité social et économique au sein de l'ADAPEI-AM
».
Le présent avenant modifie un nombre limité de dispositions de l'accord du 12 juin 2018 et de son avenant n°1 du 12 septembre 2022, dont il ne modifie ni l'équilibre, ni la durée d'application.
Les dispositions de l'accord du 12 juin 2018 et de son avenant n°1 du 12 septembre 2022 qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
Ceci ayant été rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1— Modification de l'Article 7 - Représentants de proximité
A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant n°2, l’article 7 de l’accord d’origine tel que modifié est rédigé et appliqué comme suit : En vue de favoriser la représentation des salariés de l'Association, en particulier pour les salariés exerçant leurs fonctions sur des périmètres éloignés du siège social, les Parties se sont accordées sur la possibilité pour le Comité Social et Économique de désigner, à l'issue de chaque renouvellement, des représentants de proximité dans les conditions ci-après décrites. Vingt-deux (22) représentants de proximité au maximum sont désignés par délibération du Comité Social et Economique, a minima pour moitié, parmi ses membres élus titulaires ou suppléants. Chaque processus de désignation doit tendre à une représentation équilibrée à la fois de la répartition Hommes / Femmes et de chaque périmètre identifié du point de vue des représentants de proximité comme un cadre d'exercice pertinent. Les périmètres identifiés comme pertinents du point de vue de l'exercice des mandats de représentant de proximité sont, en fonction des évolutions constatées, les suivants :
2 RP sur le périmètre composé de la MAS de Canta Galet/PCPE/unité mobile
1 RP sur le périmètre composé de la MAS des fontaines
1 RP sur le périmètre composé de l'IME/SESSAD
1 RP sur le périmètre composé du siège social
2 RP sur le périmètre composé du foyer de Malbosc : avec 1 RP pour le château/Chavillon et 1 RP pour les Loubonnières 1 et 2
1 RP sur le périmètre composé du Foyer Darty
1 RP sur le périmètre composé du Foyer et CAJ Les Clémentines
1 RP sur le périmètre composé du Foyer Les Palmiers
1 RP sur le périmètre composé du Foyer et CAJ La Siagne
1 RP sur le périmètre composé du Foyer et CAJ Le Roc
1 RP sur le périmètre composé du Foyer et CAJ les Lucioles
1 RP sur le périmètre composé du Foyer Torrini et du FE/SAVS le Palio
1 RP sur le périmètre composé du Foyer La Madeleine
1 RP sur le périmètre composé des CAJ de Nice
1 RP sur le périmètre composé de l'ESATITUDE Menton
2 RP sur le périmètre composé de l'ESATITUDE Nice : avec 1 RP pour les ateliers Jean Médecin et 1 RP pour les ateliers De Alberti
1 RP sur le périmètre composé de l'ESATITUDE Cannes
1 RP sur le périmètre composé de l'ESATITUDE Antibes
1 RP sur le périmètre composé de l'ESATITUDE La Siagne
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat éventuellement détenu en tant que membre élu du Comité Social et Économique et en tout état de cause lors de chaque renouvellement du CSE. En cas d’évolution de l’organisation interne ou externe, conduisant au regroupement ou à la disparition d’un ou plusieurs périmètres, il est convenu que les représentants de proximité affectés aux périmètres considérés perdraient automatiquement la qualité de représentant de proximité.
Leur mission se réfère à « toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ».
Ces représentants sont désignés à l’occasion de la première réunion du Comité Social et Economique suivant immédiatement chaque élection au sein de l’ADAPEI-AM.
Lorsque l'élu désigné représentant de proximité cesse ses fonctions, ou lorsque ce dernier démissionne de son rôle de représentant de proximité, il est remplacé lors de la réunion ordinaire suivante du Comité Social et Economique après inscription du point à l’ordre du jour.
Les représentants de proximité jouent un rôle de relais privilégié des collaborateurs pour toute réclamation individuelle en matière d'application de la réglementation du travail.
Après avoir collecté et formalisé par écrit ces demandes, les représentants de proximité sont appelés à se réunir pour un maximum de 10 réunions organisées par an sur convocation adressée par un représentant de l'employeur dûment habilité à apporter des réponses en séance, comme suit :
10 réunions par an communes à la filière « accueil, hébergement et soin » pour les sites suivants : Menton, Nice, Antibes, Grasse, Cannes et la Siagne ;
10 réunions par an communes à la filière « travail et insertion » pour les sites suivants : Menton, Nice, Antibes et Cannes et la Siagne ;
10 réunions par an pour l'IME ;
10 réunions par an pour la MAS de Canta Galet ;
10 réunions par an pour la MAS des Fontaines ;
10 réunions par an pour le siège social.
Afin de permettre et de faciliter autant que possible la participation de tous les représentants de proximité selon leur périmètre d’affectation mais aussi dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de transition écologique portées par la direction de l’ADAPEI-AM, il est convenu que les réunions des représentants de proximité pourront se tenir, en tout ou partie, en visioconférence.
Le recours à la visioconférence pour la tenue des réunions des représentants de proximité est proposé par la direction de l’ADAPEI-AM et demeure une solution offerte aux représentants de proximité.
Sauf exception décidée par la direction de l’ADAPEI-AM en fonction des circonstances, la faculté demeure ouverte aux représentants de proximité qui le souhaitent d’assister aux réunions en présentiel.
Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Lorsque les représentants de proximité sont réunis, pour tout ou partie, en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre permet l’identification des participants et la libre prise de parole.
Le temps passé dans ces réunions ne sera pas imputé sur les temps de délégation et n'amputera pas le crédit d'heures ci-après fixé.
Pour la réalisation de leur mission, les parties s'accordent sur un volume d'heures individuelles de délégation mensuelle spécifique de 7 heures, hors temps de trajet pour se rendre aux réunions.
Par ailleurs, les parties s'accordent sur la mise à disposition au bénéfice des représentants de proximité d'un local muni d'un mobilier de bureau suffisant ainsi que d'une ligne téléphonique sur les sites suivants : Menton, Nice, Antibes, Cannes, La Siagne, Grasse ainsi qu'au sein de la MAS de Canta Galet, la Mas des Fontaines et l'IME Pierre Merli soit un total de 9 locaux.
Article 2 - Dépôt publicité de l'avenant
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée comme l’accord principal qu’il révise, fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail.
Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice dont relève le siège de l'entreprise.
Le dépôt comporte une version signée par les parties et une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Un exemplaire anonymisé sera également dans la base de données nationale.
Il devra notamment faire l’objet d’une publicité dans les établissements et services de l’association sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet.
Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative au soin de l’association.
A Nice, le 6 novembre 2023
Pour l’ADAPEI-AMPour la CFDT, Le Directeur Général
