des membres du CSE de l’ADAPEI-AM et des mandats syndicaux
ENTRE LES SOUSSIGNEES
ADAPEI-AM, dont le siège social est situé Avenue Emmanuel Pontremoli, Nice la Plaine 1 – Bât B2 à NICE (06200), dénommée ci-après « l’Association », représentée par son Président en exercice Monsieur X, représenté par délégation par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CFDT Santé Sociaux 06 représentée par Madame X en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
CFE-CGC représentée par Monsieur X en qualité de Délégué Syndical Central
CGT représentée par Monsieur X en qualité de Délégué Syndical Central
FO représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
d'autre part.
PREAMBULE
Il a été préalablement exposé :
Les mandats des représentants élus du personnel au Comité social et économique (CSE) arrivent à échéance le 14 novembre 2026 en fonction de la date d’organisation des dernières élections et de la durée légale des mandats.
Pour permettre l’organisation du processus électoral dans de bonnes conditions, la Direction a proposé de prolonger les mandats actuels des membres du CSE pour une durée limitée.
Les membres du CSE, préalablement informés le 26 juin 2026, ont indiqué être favorables au report des prochaines élections professionnelles et à la prorogation des mandats en cours.
La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’ADAPEI-AM ont convenu à l’unanimité la signature du présent accord portant sur la prorogation des mandats des membres du CSE de l’ADAPEI-AM et des mandats syndicaux.
Article 1 – Prorogation des mandats des membres du CSE
Les élections des membres du Comité social et économique ayant eu lieu du 7 au 14 novembre 2022, leur renouvellement aurait dû intervenir le 14 novembre 2026.
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ADAPEI-AM, parties signataires du présent accord, conviennent unanimement de la prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du comité social et économique (CSE) au plus tard jusqu’au 30 novembre 2026.
Jusqu’à cette date, les membres titulaires et suppléants continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales.
Il est précisé que les représentants de proximité étant membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité, la prorogation des mandats des membres du CSE a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, les dates de fin des mandats des représentants de proximité désignés au sein de l’ADAPEI-AM.
Article 2 – Report de la date des élections professionnelles
Le premier tour des élections est reporté au mois de novembre 2026.
Le second tour des élections devra avoir lieu au plus tard au 30 novembre 2026.
Article 3 – Prorogation des mandats syndicaux
Les parties rappellent que la prorogation des mandats des membres du CSE a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, les dates de fin des mandats syndicaux désignés au sein de l’ADAPEI-AM.
La désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux et représentants syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales représentatives au niveau de l’ADAPEI-AM et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’ADAPEI-AM et au plus tard à la date du 30 novembre 2026.
Article 5 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l'organisation syndicale représentative au sein de la société.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les plus brefs délais suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature auprès des organisations syndicales représentatives signataires au sein de l’ADAPEI-AM.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords ».
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Nice.
Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait en 7 exemplaires originaux, à Nice, le 6 juillet 2026
Pour l’ADAPEI-AM P/ Le Président, Le Directeur Général
X
Pour les organisations syndicales représentatives :
