Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du dialogue social
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre :
L’Association Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales de la Drôme (Adapei de la Drôme) dont le siège social est situé ……………., présidée par ………….. et représentée par ……………., en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale, …………………….., L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, ………………………..,
D’autre part
Préambule
Compte tenu de difficultés d’application et d’interprétation de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du dialogue social signé le 12 septembre 2019, il est convenu, entre les parties signataires de cet accord et afin de poursuivre l’amélioration et la modernisation du dialogue social au sein de ………………, de le modifier notamment sur les points suivants :
Modalités de désignation des délégués syndicaux de secteur
Modalités d’utilisation des crédits d‘heures
Moyens accordés aux Délégations Syndicales
Négociation préalable à un conflit collectif
Exercice du droit de grève
Pour faciliter la lecture, il a été décidé de reprendre dans l’avenant la totalité des articles de l’accord faisant l’objet ou non de modifications. Par ailleurs, cet avenant remplace le protocole d'accord sur les modalités utilisation heures délégation signé le 10 mai 2017 devenu obsolète.
Article 16.04.Mise en place du tableau d’affichage dématérialisé PAGEREF _Toc153384726 \h 10
Article 17.Durée de l’avenant PAGEREF _Toc153384727 \h 11
Article 18.Révision de l’accord PAGEREF _Toc153384728 \h 11
Article 19.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc153384729 \h 11
Article 20.Suivi et interprétation de l'accord PAGEREF _Toc153384730 \h 11
Article 21.Communication de l'accord PAGEREF _Toc153384731 \h 11
Article 22.Publicité PAGEREF _Toc153384732 \h 12
Champ d’application
Le présent avenant concerne la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de ………………….
Première Partie : Les Délégations Syndicales
Délégués syndicaux de secteur
Les parties au présent accord conviennent de regrouper les établissements de ………………..en trois secteurs géographiques pour la mise en place de délégués syndicaux de secteur. Ces secteurs géographiques seront identiques à ceux définis dans l’accord sur la mise en place du CSE du 4 juillet 2019 (article 2). Les organisations syndicales représentatives au sein de ……………………. pourront désigner un délégué syndical par secteur géographique. Ce délégué syndical de secteur n’est pas tenu de travailler dans un des établissements du secteur géographique sur lequel il est désigné. En cas d’évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, cette révision ne pourra pas remettre en cause les trois secteurs géographiques.
Délégué syndical central
Chaque organisation syndicale représentative désignera, parmi les délégués syndicaux de secteur, un Délégué Syndical Central. Le Délégué Syndical Central sera le représentant de l’organisation syndicale auprès de l’employeur.
Crédit d’heure des Délégués syndicaux (modifié)
Chaque désignation de délégué syndical de secteur ouvre droit au crédit d’heures mensuelles suivant :
Délégué syndical secteur Nord = 17 heures
Délégué syndical secteur Centre = 17 heures
Délégué syndical secteur Sud = 17 heures
Il est précisé que les crédits d’heures tel que calculés ci-dessus seront librement répartis par l’organisation syndicale entre les délégués syndicaux de secteurs désignés et le délégué syndical central, sous réserve d’en informer par écrit l’employeur au préalable. Le crédit d’heures pourra être utilisé sur une durée supérieure au mois. L’utilisation peut être cumulée sur les 12 mois de l’année civile. La limite mensuelle d’heures de délégation utilisée est de 1,5 fois le crédit d’heures habituel soit 26 heures pour un délégué syndical de secteur avec un crédit de 17h par mois. Pour tenir compte de la variation du travail du délégué syndical de secteur tout au long de l’année, le crédit mensuel du délégué syndical de secteur pourra être dépassé, sans autorisation préalable de la direction, dans la limite de 1 fois le crédit mensuel. Le Délégué syndical ayant dépassé son crédit d’heure s’engage à rétablir l’équilibre de son crédit d’heure cumulé à la fin de chaque trimestre civil. Un point sur l’utilisation des crédits d’heure sera fait au 31 mars, au 30 juin, au 31 octobre et au 31 décembre de chaque année. En cas de dépassement, la Direction Générale alertera le délégué syndical concerné et délégué syndical central (du syndicat) afin de trouver une solution.
Participation des Délégués syndicaux de secteur aux CSSCT-T
Dans un sens plus favorable aux dispositions légales et conventionnelles applicables, chaque délégué syndical de secteur est invité aux réunions de la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Territoriale de son secteur géographique.
Réunions mensuelles direction générale – organisations syndicales
La direction générale et les délégués syndicaux centraux se rencontreront une fois par mois, sauf en Aout, pour instituer un dialogue régulier et disposer du temps nécessaire pour permettre un dialogue social de qualité au travers des questions d’actualité et des questions relevant des Négociations Annuelles Obligatoires. Chaque délégation syndicale sera représentée par les délégués syndicaux de secteur. Ponctuellement, le délégué syndical central pourra demander à la direction générale la possibilité d’inviter un salarié supplémentaire à ces réunions. Dans ce cas, la délégation du syndicat ne pourra pas dépasser 3 membres maximum (y compris le délégué syndical central). Ce salarié supplémentaire sera en temps de travail effectif rémunéré et devra prévenir sa direction d’établissement au plus tôt afin d’organiser les services et prévoir les éventuels remplacements. La délégation de la direction générale est composée de la direction générale de …………………ou son représentant et pourra être assisté de 2 ou 3 collaborateurs selon les besoins au sein de …………………...
Communication syndicale et utilisation de la messagerie électronique (modifié)
Pour la diffusion de tract ou de propagande syndicale dans les établissements et afin qu’ils soient portés sur le tableau d’affichage des établissements, les organisations syndicales devront respecter les modalités d’envoi suivantes :
Les Délégués syndicaux, légalement désignés, transmettent par mail les fichiers à l’adresse suivante : ………………………………… (avec copie DG et DRH).
Le service RH est chargé de transmettre ces fichiers en l’état à l’ensemble des Secrétaires des établissements avec copie aux Directeurs d’Etablissement.
Les Secrétaires des établissements sont chargées d’imprimer le ou les documents et de le ou les remettre à la personne dument désignée par l’organisation syndicale ou à défaut au représentant de proximité.
Il est précisé que les délégués syndicaux disposant d’une adresse de messagerie ……………… dans le cadre de leur travail ne peuvent pas l’utiliser à des fins de communication syndicale avec le personnel de ………………….. Les délégués syndicaux disposant d’une adresse de messagerie ……………………….. dans le cadre de leur mandat de représentant du personnel ne peuvent pas l’utiliser à des fins de communication syndicale par envoi groupé aux personnels de ………………………….
Attribution d’un accès intranet aux délégués syndicaux (modifié)
…………………………… s’engage à donner un accès intranet aux délégués syndicaux leur permettant d’avoir accès à une base de données composée des accords d’entreprise, des décisions NAO, des comptes rendu réunions CSE, de la BDES et de la convention collective. ………………………….. s’engage à attribuer à chaque délégation syndicale une adresse mail spécifique par syndicat sur la messagerie de ………………………...
Moyens des délégués syndicaux (modifié)
……………………… s’engage à attribuer à chaque délégué syndical un ordinateur portable et un accès aux imprimantes. Les délégués syndicaux peuvent, après accord de la direction d’établissement, utiliser avec modération les téléphones et photocopieur des établissements pour ce qui concerne leur mandat syndical.
Locaux syndicaux (modifié)
Les délégués syndicaux utiliseront le local mis à disposition du CSE. Sur demande des délégués syndicaux, ……………………. s’engage à leurs mettre à disposition un meuble fermant à clé dans ces locaux.
Deuxième partie : Les gestion des délégations des représentants du personnel
Utilisation des heures de délégation (modifié)
Mise en place d’un bon de délégation
Les représentants du personnel de ………………… (Délégués syndicaux, représentants syndicaux, membres titulaires et suppléants du CSE, représentants de proximité élus et non élus, membres des CSSCT) doivent déposer auprès de leur Direction un bon de délégation avant d’utiliser les crédits d’heures liés à leur mandat. Dans la mesure du possible, le dépôt du bon de délégation doit intervenir au moins une semaine avant la délégation. Un modèle de bon de délégation au format papier est mis en place dans le cadre du présent accord (annexe 2). Ce bon de délégation peut être dématérialisé et prendre la forme d’un simple mail ou d’un sms envoyé à sa Direction. Ce mail ou sms devra indiquer la date de l’absence, l’heure de début et de fin prévue de la délégation. Avant d’utiliser ce moyen de communication, le représentant du personnel et la Direction doivent s’accorder sur les adresses mails ou les n° de téléphone sur lesquelles le mail ou le sms doit être envoyé. Dans l’hypothèse d’une mise en délégation non programmé à l’avance (coup de téléphone, …), le représentant du personnel devra informer sa direction dans les meilleurs délais.
Information réunions centrales
Le représentant du personnel, invité à une réunion centrale (réunion à l’initiative de l’employeur : CSE, CSSCT, DG/OS, …), informera sa direction d’établissement au plus tôt de son absence à son poste de travail, par mail selon les modalités fixées à l’article 11.01.
Suivi des heures de délégation
Un document annuel de suivi des heures de délégation est mis en place pour chaque représentant du personnel. Ce tableau tient compte de l’ensemble des mandats du représentant du personnel et de son nombre d’heure de délégation. Il est mis en place un tableau de suivi pour les délégations des membres du CSE et un tableau de suivi pour les membres désigné par les Organisations Syndicales. Au fur et à mesure et au plus tard le dernier jour du mois, le représentant du personnel doit saisir la date et les horaires de la délégation réellement prise. Ce document est utilisé pour l’élaboration de la paie du mois suivant.
Libre circulation des Représentants du personnel (modifié)
Les représentants du personnel peuvent circuler librement dans les établissements et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés et à l’accompagnement des usagers. L’accès aux espaces privés des résidents est interdit sauf si accompagné par la Direction. Si la venue du représentant du personnel est programmée à l’avance, il doit prévenir la Direction par mail quelques jours avant sa venue dans l’établissement. A son arrivée dans un établissement, le représentant du personnel doit annoncer sa présence à la Direction.
Troisième partie : La gestion des conflits collectifs et des grèves
Information préalable des délégués syndicaux (modifié)
Afin d’éviter le développement d’un conflit collectif dans un des établissements de……………………….., il est convenu que les délégués syndicaux doivent d’abord interpeller la Direction Générale pour en discuter et notamment en cas de risque d’appel à la grève. La Direction générale s’engage à rencontrer l’organisation syndicale qui l’interpelle dans un délai de 3 jours ouvrés. De même la direction générale devra interpeller les délégués syndicaux lorsqu’elle aura connaissance d’un risque de conflit collectif. Cette information préalable a pour objectif de tout faire pour éviter un appel à la grève qui peut entraîner des retenues financières importantes pour les salariés et qui peut entrainer des troubles et du stress pour les personnes accompagnées. Naturellement en cas d’échec de ces négociations préalables, les organisations syndicales conservent leur liberté d’appel à la grève.
Organisation de l’accueil et de l’accompagnement des usagers dans le cadre de l’exercice du droit de grève
En cas d’appel à la grève au niveau national ou au niveau de ………………………., faisant suite à l’échec des discussions préalables prévues à l’article 13 du présent accord, les directions d’établissement, dans le seul objectif d’assurer la sécurité des usagers, auront la possibilité de s’informer auprès des salariés, trois jours ouvrés avant le jour de la grève, en faisant circuler une fiche de recensement des salariés grévistes (annexe 1) sur laquelle les salariés pourront ou non répondre, sur leur présence à leur poste de travail durant cette grève. Il n’y a pas d’obligation pour le salarié à se positionner sur l’usage qu’il peut faire de son droit de grève. Les mentions de cet article seront rappelées dans la fiche précitée.
Quatrième partie : Mise en place d’un tableau affichage dématérialisé
Dans le cadre de l’amélioration de la communication avec les salariés, il est convenu de mettre en place un tableau d’affichage dématérialisé, accessible aux salariés bénéficiant d’un accès au réseau informatique de ………………………….
Accès au tableau d’affichage
Les salariés auront accès à un tableau d’affichage dématérialisé. Une note de la Direction Générale sera portée sur le tableau d’affichage physique des établissements pour informer les salariés où et comment sont accessibles les informations normalement affichées.
Liste des documents portés sur le tableau d’affichage dématérialisé
Affichage permanent (modifié)
Les documents ci-dessous seront accessibles de manière permanente par les salariés :
Liste des médecins du travail, des inspecteurs du travail et coordonnés des services de secours d’urgence pour chaque établissement
Liste de Sauveteur Secouriste du Travail
Convention collective applicable
Liste des membres du CSE, des membres des CSSCT-T et des Représentants de proximité et des référents harcèlement
Liste et copie des accords d’entreprise en vigueur
Le règlement intérieur et ses annexes (charte d’utilisation des moyens informatiques, charte contre le harcèlement)
L’information permettant l’accès du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) des établissements
Le livret de bienvenue
Le règlement de fonctionnement (article L311-7 du CASF)
La charte des droits et libertés (article L 311-4 du CASF)
L’organigramme de l’association
Affichage temporaire
Les documents ci-dessous seront accessibles de manière temporaire par les salariés :
Procès-Verbal des réunions du CSE. Les PV seront affichés durant 3 mois après la date de publication
Offre d’emploi interne. Elles seront affichées jusqu’à la date limite pour répondre à l’offre
Note de la Direction Générale. Elles seront affichées jusqu’à la date indiquée sur la note
Les communications syndicales transmises par les délégués syndicaux.
Ces listes de document ne sont pas exhaustives.
Affichage syndical
Les documents transmis par les délégués syndicaux dans le cadre de l’article 7 du présent accord seront portés sur le tableau d’affichage dématérialisé. Les documents resteront affichés durant 3 mois à compter de la date de transmission par le délégué syndical.
Mise en place du tableau d’affichage dématérialisé
Le tableau d’affichage dématérialisé sera mis en place progressivement et dans un délai maximum d’un an, après la signature du présent accord.
Cinquième partie : Dispositions finales
Durée de l’avenant
Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du dialogue social du 12 septembre 2019 entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au plus tôt au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction Générale ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Dénonciation de l’accord
L’accord pourra être dénoncé au plus tôt au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet. Au-delà de ce délai, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Suivi et interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Communication de l'accord
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version non publiable signée des parties et une version publiable (anonymisée et éventuellement ayant fait l’objet d’un retrait de certaines mentions suite à un acte séparé de publication partielle) sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de ………………..
Fait à ………………………, le 15 décembre 2023
En 2 exemplaires originaux
Pour …………………..
…………………….
Pour l’organisation syndicale CFDTPour l’organisation syndicale CGT
