Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du comité social et économique
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre :
L’Association Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales de la Drôme (Adapei de la Drôme) dont le siège social est situé ……………., présidée par ………….. et représentée par ……………., en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale, …………………….., L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, ………………………..,
D’autre part
Préambule
Compte tenu du bilan réalisé sur l’accord du 4 juillet 2019 mettant en place le CSE et les 4 années de fonctionnement de ce dernier, la Direction Générale et les Organisations Syndicales signataires du présent avenant ont convenu de revoir plusieurs dispositions de l’accord contribuant à l’amélioration de l’organisation et au fonctionnement de cette instance. Pour faciliter la lecture, il a été décidé de reprendre dans l’avenant la totalité des articles de l’accord faisant l’objet ou non de modifications.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.Champ d’application PAGEREF _Toc152004322 \h 4 Article 2.Mise en place d’un CSE unique PAGEREF _Toc152004323 \h 5 Article 3.Durée des mandats des représentants du personnel au CSE PAGEREF _Toc152004324 \h 6 Article 4.Attributions du CSE PAGEREF _Toc152004325 \h 6 Article 5.Composition du CSE PAGEREF _Toc152004326 \h 7 Article 5.01.Nombre d’élus PAGEREF _Toc152004327 \h 7 Article 5.02.Crédit d’heures (modifié) PAGEREF _Toc152004328 \h 7 Article 5.03.Membres suppléants (modifié) PAGEREF _Toc152004329 \h 7 Article 5.04.Représentants syndicaux PAGEREF _Toc152004330 \h 8 Article 6.Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc152004331 \h 8 Article 6.01.Présidence du CSE PAGEREF _Toc152004332 \h 8 Article 6.02.Bureau du CSE (modifié) PAGEREF _Toc152004333 \h 8 Article 6.03.Nombre de réunion plénières et convocation PAGEREF _Toc152004334 \h 8 Article 6.04.Réunion extraordinaire PAGEREF _Toc152004335 \h 8 Article 7.Budget du CSE PAGEREF _Toc152004336 \h 9 Article 7.01.Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc152004337 \h 9 Article 7.02.Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc152004338 \h 9 Article 7.03.Transfert des reliquats de budgets PAGEREF _Toc152004339 \h 9 Article 8.Local du CSE (modifié) PAGEREF _Toc152004340 \h 9 Article 9.Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc152004341 \h 9 Article 10.Les autres commissions du CSE (modifié) PAGEREF _Toc152004342 \h 9 Article 10.01.Commission de la formation professionnelle PAGEREF _Toc152004343 \h 10 Article 10.02.Commission d’Aide au logement PAGEREF _Toc152004344 \h 10 Article 10.03.Commission de l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc152004345 \h 11 Article 10.04.Commission précarité PAGEREF _Toc152004346 \h 11 Article 10.05.Commission des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc152004347 \h 12 Article 10.06.Commission Economique PAGEREF _Toc152004348 \h 12 Article 11.Mise en place de CSSCT-T PAGEREF _Toc152004349 \h 13 Article 12.Attributions de la CSSCT-T PAGEREF _Toc152004350 \h 13 Article 13.Composition de la CSSCT-T PAGEREF _Toc152004351 \h 14 Article 13.01.Nombre de membre (modifié) PAGEREF _Toc152004352 \h 14 Article 13.02.Crédit d’heures (modifié) PAGEREF _Toc152004353 \h 14 Article 13.03.Membres de droit (modifié) PAGEREF _Toc152004354 \h 14 Article 14.Fonctionnement de la CSSCT-T PAGEREF _Toc152004355 \h 15 Article 14.01.Présidence de la CSSCT-T (modifié) PAGEREF _Toc152004356 \h 15 Article 14.02.Secrétaire de la CSSCT-T (modifié) PAGEREF _Toc152004357 \h 15 Article 14.03.Nombre de réunion et convocation PAGEREF _Toc152004358 \h 15 Article 14.04.Relevé de décision des réunions de la CSSCT-T (modifié) PAGEREF _Toc152004359 \h 15 Article 15.Formation des membres des CSSCT-T (modifié) PAGEREF _Toc152004360 \h 15 Article 16.Mise en place de représentant de proximité PAGEREF _Toc152004361 \h 16 Article 17.Attributions du représentant de proximité PAGEREF _Toc152004362 \h 16 Article 18.Composition du représentant de proximité PAGEREF _Toc152004363 \h 16 Article 18.01.Nombre de représentants de proximité (modifié) PAGEREF _Toc152004364 \h 16 Article 18.02.Représentant de proximité suppléant (nouveau) PAGEREF _Toc152004365 \h 17 Article 18.03.Crédit d’heures (modifié) PAGEREF _Toc152004366 \h 17 Article 19.Fonctionnement des représentants de proximité PAGEREF _Toc152004367 \h 17 Article 19.01.Nombre de réunion et convocation PAGEREF _Toc152004368 \h 17 Article 19.02.Déroulement des réunions PAGEREF _Toc152004369 \h 18 Article 19.03.Compte rendu des réunions PAGEREF _Toc152004370 \h 18 Article 19.04.Les moyens du représentant de proximité PAGEREF _Toc152004371 \h 18 Article 20.Durée de l’accord PAGEREF _Toc152004372 \h 19 Article 21.Révision de l’accord PAGEREF _Toc152004373 \h 19 Article 22.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc152004374 \h 19 Article 23.Suivi et interprétation de l'accord PAGEREF _Toc152004375 \h 19 Article 24.Adhésion PAGEREF _Toc152004376 \h 19 Article 25.Communication de l'accord PAGEREF _Toc152004377 \h 20 Article 26.Publicité PAGEREF _Toc152004378 \h 20 Article 27.Action en nullité PAGEREF _Toc152004379 \h 20
Champ d’application Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de ……………………... Il porte sur l'ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de ………………………………., en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d'application liés aux textes suivants :
Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.
Première Partie : le Comité Social et Economique Mise en place d’un CSE unique …………………………… est composé au jour du présent accord des établissements suivants : ………………………………………….. Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des établissements de………………………….., les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place pour l’ensemble des établissements. En cas d’évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra pas remettre en cause le CSE unique en place à cette date et ne sera applicable que pour les élections suivantes. Durée des mandats des représentants du personnel au CSE Conformément à l’article L 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans. Attributions du CSE Conformément aux articles L. 2312-5 et suivants du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. Il est consulté notamment sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise
la situation économique et financière de l'entreprise
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
le CSE formule, à son initiative et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires en matière de prévoyance ou de retraite. Le CSE gère les activités sociales et culturelles. Le CSE présente à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Le CSE contribue à promouvoir la santé physique et mentale, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et veille à l’application des prescriptions légales et règlementaires en la matière. Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :
en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise
en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement
s'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ou de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée.
Composition du CSE Nombre d’élus Compte tenu de l’effectif de ………………………suite aux dernières élections professionnelles au 25/04/2023 (715,58 ETP), le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE est de 14 membres dont 1 cadre. Les parties au présent avenant conviennent que le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE est fixé à 16 membres dont 3 cadres. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. Crédit d’heures (modifié) Au terme de la législation, le crédit d’heure des membres composant la délégation du personnel au CSE devrait être de 24 heures par mois. Les parties au présent accord conviennent que le crédit d’heure des membres non-cadre du CSE est porté à 27h par mois et est réparti comme suit :
Membres titulaires non-cadre du CSE = 24h par mois
Membres suppléants non-cadre du CSE = 3h par mois
Le crédit d’heure des membres titulaires cadre du CSE est de 16h par mois pour chaque membre titulaire cadre du CSE. Afin de tenir compte du rôle spécifique du secrétaire et du trésorier du CSE, il est convenu d’octroyer un crédit supplémentaire de 7h par mois à chacun. Les heures des membres titulaires pourront être partagées avec les membres suppléants ou les autres membres titulaires. Conformément à l’article R 2315-6, les membres titulaires concernés informeront l'employeur par écrit, en début de mandature, du nombre d’heure transféré à un membre suppléant ou titulaire. Le crédit d’heures pourra être utilisé sur une durée supérieure au mois. L’utilisation peut être cumulée sur les 12 mois de l’année civile. La limite mensuelle d’heures de délégation utilisée est de 1,5 fois le crédit d’heures habituel soit 36 heures pour un membre titulaire non-cadre du CSE et de 3 fois le crédit d’heure du membre suppléant du CSE. Pour tenir compte de la variation du travail du représentant du personnel tout au long de l’année, le crédit mensuel du représentant du personnel pourra être dépassé, sans autorisation préalable de la direction, dans la limite de 1 fois le crédit mensuel. Le représentant du personnel ayant dépassé son crédit d’heure s’engage à rétablir l’équilibre de son crédit d’heure cumulé à la fin de chaque trimestre civil. Un point sur l’utilisation des crédits d’heure sera fait au 31 mars, au 30 juin, au 31 octobre et au 31 décembre de chaque année. En cas de dépassement, la Direction Générale alertera le représentant du personnel concerné et le secrétaire du CSE afin de trouver une solution. Membres suppléants (modifié) Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Par dérogation aux règles de suppléance, il est prévu qu’avec l’envoi de l’ordre du jour du CSE le secrétaire informera l’employeur de la désignation des 5 représentants suppléants qui assisteront à la réunion suivante du CSE. Les suppléants sont informés et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précise que les suppléants assistent à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. En cas d’absence du membre titulaire, le secrétaire du CSE ou le titulaire absent informera au moins 2 jours avant le jour de la réunion, le service RH de son absence et du suppléant désigné pour le remplacer afin que le suppléant soit convoqué. Représentants syndicaux Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative et représente son syndicat auprès du CSE. Il dispose d’un crédit mensuel de 20h par mois. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail. Fonctionnement du CSE Présidence du CSE Le CSE est présidé par délégation par la direction générale de …………………… ou son représentant et pourra être assisté de trois collaborateurs employés au sein de …………………. Bureau du CSE (modifié) Le bureau du CSE est constitué :
d’un secrétaire
d’un secrétaire adjoint
d’un trésorier
d’un trésorier adjoint
Le secrétaire et le trésorier sont élus parmi les membres titulaires du CSE. Le secrétaire adjoint et trésorier adjoint sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Les modalités de désignation et les rôles du secrétaire, du secrétaire adjoint, du trésorier et du trésorier adjoint du comité social et économique seront rappelés dans le cadre du règlement intérieur du CSE. Nombre de réunion plénières et convocation Le CSE se réunit une fois par mois, excepté au mois d’août, sur convocation du président du CSE par voie électronique, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE. L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par voie électronique aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) au moins trois jours ouvrables avant la réunion. Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Réunion extraordinaire Le CSE peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 et est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2. Conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de …………………………., ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Budget du CSE Budget des activités sociales et culturelles Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à 1,25 % de la masse salariale brute annuelle. Le versement s'effectue par acompte chaque mois et est régularisé en début d’année suivante. Budget de fonctionnement L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute annuelle. Le versement s'effectue par acompte chaque mois et est régularisé en janvier de l’année suivante. Transfert des reliquats de budgets Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail. Local du CSE (modifié) Le CSE dispose d'un local sur le secteur centre pour accomplir ses missions et pour s'y réunir et équipé du matériel nécessaire à ses fonctions (notamment un équipement de visio conférence). En cas de besoin, le CSE pourra réserver une salle de réunion au siège. Compte tenu de la dispersion géographique des établissements de ………………………. et à la demande du secrétaire du CSE, un local sera mis à disposition du CSE sur chacun des 2 autres secteurs géographiques. Formation des membres du CSE Les membres titulaires du CSE bénéficient de la formation économique. Les parties conviennent que les membres suppléants du CSE bénéficieront également de la formation économique, bien que normalement réservée aux seuls membres titulaires du CSE. Les autres commissions du CSE (modifié) Les partenaires sociaux ont convenu d’accorder le paiement du temps passé en commission par les membres du CSE dans la limite d’un volume plus favorable que celui résultant de l’article R 2315-7 du code du travail. Chaque commission visée dans le présent article dispose d’un volume annuel global d’heures. Commission de la formation professionnelle La Commission de la formation professionnelle est chargée de faire des propositions au CSE, en matière de formation professionnelle, notamment lors des consultations du CSE par l’employeur. Elle peut étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation professionnelle et de participer à l'information de ceux-ci dans le même domaine. Elle peut également procéder auprès du personnel à des investigations concernant leurs besoins en matière de formation professionnelle. Le nombre de membres de la commission de la formation professionnelle est fixé à 5. Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres. La commission est animée par un des membres désignés par le CSE. Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de la commission est rémunéré dans la limite d’un volume global de 50 heures par an. Après chaque commission, le secrétaire du CSE doit transmettre à l’employeur la liste d’émargement des participants avec l’indication de la date et des horaires de la commission. Les frais de déplacement des membres de cette commission sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. L'employeur peut adjoindre à cette commission avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à ……………………. et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail. Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion. Elle se réunit 4 fois par an sur convocation du secrétaire du CSE. Elle rend compte de ses travaux au CSE. Commission d’Aide au logement La Commission d'information et d'aide au logement a pour mission d’informer les salariés sur les facilités en matière d'accession à la propriété, de rénovation ou de location d'un logement. Elle veille à l'utilisation du 1% logement et tend à défendre les intérêts des salariés pour la gestion de ces fonds. Elle aide et conseille les salariés de l'Association dans les démarches liées au logement et elle est un interlocuteur entre les salariés, l'employeur et l'organisme collecteur du 1 % logement. Le nombre de membres de la commission d'information et d'aide au logement est fixé à 2. Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres. La commission est animée par un des membres désignés par le CSE. Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de la commission est rémunéré dans la limite d’un volume global de 5 heures par an. Après chaque commission, le secrétaire du CSE doit transmettre à l’employeur la liste d’émargement des participants avec l’indication de la date et des horaires de la commission. Les frais de déplacement des membres de cette commission sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. L'employeur peut adjoindre à cette commission avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à ……………………. et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail. Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion. Elle se réunit 2 fois par an sur convocation du secrétaire du CSE. Elle rend compte de ses travaux au CSE. Commission de l’égalité professionnelle La Commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière d’égalité professionnelle, et notamment celle relative au rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans …………………………….. Le nombre de membres de la commission de l’égalité professionnelle est fixé à 4. Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres. La commission est animée par un des membres désignés par le CSE. Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de la commission est rémunéré dans la limite d’un volume global de 20 heures par an. Après chaque commission, le secrétaire du CSE doit transmettre à l’employeur la liste d’émargement des participants avec l’indication de la date et des horaires de la commission. Les frais de déplacement des membres de cette commission sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. L'employeur peut adjoindre à cette commission avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à …………………………… et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail. Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion. Elle se réunit 2 fois par an sur convocation du secrétaire du CSE. Elle rend compte de ses travaux au CSE. Commission précarité La Commission précarité est chargée de prévenir toute situation de précarité pouvant être rencontrée par les salariés de ……………………. et de proposer des actions de secours, d’entraide et de mise en relation avec une assistante sociale. Le nombre de membres de la commission de précarité est fixé à 3. Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres. La commission est animée par un des membres désignés par le CSE. Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de la commission est rémunéré dans la limite d’un volume global de 15 heures par an. Les frais de déplacement des membres de cette commission sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. L'employeur peut adjoindre à cette commission avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à ……………………….. et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail. Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion. Elle se réunit 2 fois par an sur convocation du secrétaire du CSE. Elle rend compte de ses travaux au CSE. Commission des activités sociales et culturelles La Commission des activités sociales et culturelles est chargée de réfléchir à l’utilisation du budget des activités sociales et culturelles. Le nombre de membres de la commission des activités sociales et culturelles est fixé à 4. Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres. La commission est animée par un des membres désignés par le CSE. Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de la commission est rémunéré dans la limite d’un volume global de 40 heures par an. Les frais de déplacement des membres de cette commission sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. Tous les membres de la commission qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion. Elle se réunit 4 fois par an sur convocation du secrétaire du CSE. Elle rend compte de ses travaux au CSE. Commission Economique La Commission économique examine toutes les questions d'ordre économiques et budgétaires. Pour mener à bien sa mission, la commission économique dispose des éléments d'informations légaux et obligatoires remis par l'employeur chaque année. Dans cette mission le CSE peut se faire assister par un expert, dans les conditions prévues par la législation. Le nombre de membres de la commission économique est fixé à 5. Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres. La commission est animée par un des membres désignés par le CSE. Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de la commission est rémunéré dans la limite d’un volume global de 25 heures par an. Les frais de déplacement des membres de cette commission sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. Tous les membres de la commission qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion. Elle se réunit 2 fois par an sur convocation du secrétaire du CSE. Elle rend compte de ses travaux au CSE.
Deuxième Partie : la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Territoriale (CSSCT-T) Compte tenu de la configuration de ………………….. sur l’ensemble du département et de la volonté des parties au présent accord de travailler au niveau des territoires géographiques, notamment en termes de parcours des salariés, il est convenu de mettre en place une CSSCT par territoire géographique. Mise en place de CSSCT-T Les parties conviennent de créer une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pour chaque secteur géographique défini à l’article 2 du présent accord, soit la création de 3 Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail pour l’ensemble de …………………… Ces commissions seront dénommées « Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Territoriale » soit : « CSSCT-T Nord », « CSSCT-T Centre », « CSSCT-T Sud ». Attributions de la CSSCT-T Chaque CSSCT-T est chargée de traiter les questions locales de qualité de vie au travail, des questions relatives à la santé, à la sécurité, à la prévention et à l’amélioration des conditions de travail. Les missions de la CSSCT sont de deux ordres :
Des missions récurrentes (modifié)
Elle procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels (par exemple : suivi des DUERP et des plans de prévention de l’établissement). Elle procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (par exemple : visite d’établissements). Elle peut susciter toute initiative qu'elle estime utile et propose des actions de prévention. Elle contribue à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail. Elle suit et analyse les accidents du travail, l’absentéisme, les événements indésirables de l’établissement et rédige des rapports de synthèse, avis ou préconisations pour le CSE.
Des missions liées à des situations exceptionnelles
Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Elle peut être sollicitée en cas de situation complexe ou grave dans un établissement. Dans ce cas, il peut être demandé à la CSSCT de donner un avis éclairé sur la situation et de faire des préconisations. En aucune manière, la CSSCT-T ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées. Pour remplir ses attributions, les CSSCT-T ont accès à tous documents nécessaires (DUERP, plan de prévention, Accidents du travail, indicateurs et comptes-rendus des Comités locaux de prévention, indicateurs liés aux EIG, …) Composition de la CSSCT-T Nombre de membre (modifié) Au jour de la signature du présent accord, le nombre de membres des CSSCT-T est fixé à :
Pour le secteur Nord = 7 membres + 1 membre cadre du CSE
Pour le secteur Centre = 6 membres + 1 membre cadre du CSE
Pour le secteur Sud = 8 membres + 1 membre cadre du CSE
Les membres des CSSCT-T sont les représentants de proximité désignés par le CSE dans chaque établissement conformément à l’article 17.01. du présent accord. Les membres élus cadre au CSE sont membres de la CSSCT-T de leur secteur géographique et sont désignés par les cadres élus au CSE. En cas d’absence d’un membre élu cadre du CSE sur un secteur géographique, un autre membre élus cadre du CSE pourra être désigné comme membre référent à la CSSCT-T par les cadres élus au CSE. Le secrétaire du CSE est invité et peut participer à toutes les réunions des 3 CSSCT. Crédit d’heures (modifié) Un crédit supplémentaire d’heures est octroyé aux membres des CSSCT-T à hauteur de 5h par mois. Afin de tenir compte du rôle spécifique du secrétaire de la CSSCT-T, il est convenu d’octroyer un crédit supplémentaire de 5h par mois à chaque secrétaire de CSSCT-T.
Le crédit d’heure sera utilisé selon les modalités définies par l’article 5.02 du présent accord
Membres de droit (modifié) Le médecin du travail territorialement compétent, l'agent de contrôle de l'inspection du travail territorialement compétent ainsi que l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront invités (avec voix consultative) à chaque réunion de la CSSCT-T ainsi qu’aux réunions du CSE lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Le délégué syndical de secteur est invité aux réunions de la CSSCT-T de son secteur géographique.
Fonctionnement de la CSSCT-T Présidence de la CSSCT-T (modifié) Le CSSCT-T est présidé par la direction des Richesses Humaines ou son représentant et pourra être assisté de trois collaborateurs employés au sein de ……………………….. dans le respect de l’article L 2315-39 du code du travail. Secrétaire de la CSSCT-T (modifié) Lors de la première réunion du CSE, les membres élus titulaires du CSE désignent un secrétaire parmi les membres de chaque CSSCT-T. Nombre de réunion et convocation Les 3 CSSCT-T se réunissent quatre fois par an, sur convocation du président de la CSSCT-T par voie électronique, après fixation de l’ordre du jour entre le Président ou son représentant et le Secrétaire de la CSSCT-T. L’ordre du jour des réunions du CSSCT-T est communiqué par voie électronique aux membres du CSSCT-T et au secrétaire du CSE au moins sept jours calendaires avant la réunion. Le temps passé aux réunions de la CSSCT-T est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures. Relevé de décision des réunions de la CSSCT-T (modifié) Un relevé de décision de la réunion de la CSSCT-T est rédigé et validé en séance. Ce relevé est un document interne, non diffusable et classé dans les archives du CSE. Lors de la réunion du CSE suivant le CSSCT, un compte rendu oral est fait par le secrétaire de la CSSCT-T aux membres du CSE. Formation des membres des CSSCT-T (modifié) Neuf membres des 3 CSSCT-T pourront suivre la formation santé, sécurité et conditions de travail d’une durée minimale de 5 jours tous les 4 ans.
Troisième Partie : le Représentant de Proximité Mise en place de représentant de proximité Conformément à l’article L 2313-7 du code du travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité au sein de chaque établissement listé à l’article 2 du présent accord. Attributions du représentant de proximité Chaque représentant de proximité est le représentant des salariés dans l’établissement. Le représentant de proximité a pour mission de recenser les réclamations individuelles ou collectives de son périmètre, relatives aux salaires, à l’organisation du temps de travail, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’association. Le représentant de proximité transmet au CSE les réclamations qui n’ont pu être traitées lors d’une réunion avec le directeur d’établissement ou celles qui sont d’une importance justifiant leur transmission au niveau associatif. En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, le représentant de proximité est un relais pour la CSSCT-T, il participe aux travaux du Comité Local de Prévention de l’établissement et peut préconiser des améliorations dans l’organisation du travail et la prévention. Par ailleurs, le représentant de proximité est sollicité sur des thématiques où leur proximité avec le terrain permettra au CSE de rendre un avis éclairé. A ce titre, sont notamment concernées les consultations suivantes :
Consultation du CSE dans le cadre d’une inaptitude médicale au poste,
Avis du CSE sur les congés payés (période de congés, ordre des départs, etc…)
Consultation du CSE sur des problématiques d’organisation du travail, dont le contexte présente des spécificités locales (par exemple, passage à l’horaire d’été sur les ateliers espaces verts, modifications d’horaires de travail pour les besoins d’un service, …).
Pour ces consultations, le représentant de proximité pourra se faire assister par un autre membre du CSE. Le représentant de proximité participe à l’évaluation des risques professionnels et aux enquêtes suite à un Accident du Travail dans son établissement. Le représentant de proximité est le relais du CSE dans l’établissement et participe à la distribution des œuvres sociales du CSE. Composition du représentant de proximité Nombre de représentants de proximité (modifié) Le nombre de représentants de proximité est fixé comme suit :
Etablissement de moins de 50 salariés = 1 représentant de proximité
Etablissement de 50 à 75 salariés = 2 représentants de proximité
Etablissement de plus de 75 salariés = 3 représentants de proximité
Le représentant de proximité de l’établissement est désigné par les membres titulaires du CSE et parmi tous les membres du CSE. Le membre élu du CSE est le représentant de proximité de l’établissement où il travaille. En cas d’absence de membre élu du CSE dans un établissement, un autre membre élu du CSE pourra être désigné comme représentant de proximité de l’établissement. En l’absence d’un membre élu du CSE dans un établissement, le CSE peut proposer un salarié non élu, appartenant à l’établissement. Cette proposition est validée par la Direction Générale. Le représentant de proximité ainsi désigné bénéficie du crédit d’heure du représentant de proximité et de la protection attachée aux représentants du personnel. Un membre du CSE peut être représentant de proximité dans 2 établissements au maximum. En cas de démission ou d’absence prolongée (plus de 6 mois) d’un membre élu du CSE ayant une fonction de représentant de proximité ou d’un salarié non élu désigné représentant de proximité, le CSE procèdera à une désignation d’un représentant de proximité dans les mêmes conditions que ci-dessus. Le représentant de proximité de l’établissement, membre élu du CSE, est membre de la CSSCT-T de son secteur géographique. Le représentant de proximité de l’établissement, non élu au CSE, est invité uniquement à la CSSCT-T de son établissement. Dans les établissements où il y a plusieurs représentants de proximité, le CSE désigne le représentant de proximité qui participe à la CSSCT-T. Tous les représentants de proximité de l’établissement participent à la CSSCT-T quand elle se déroule dans leur établissement. Les membres élus cadre au CSE ne peuvent pas être désigné comme représentant de proximité. Représentant de proximité suppléant (nouveau) Dans les établissements qui n’ont qu’un seul représentant de proximité, le CSE a la possibilité de désigner un représentant de proximité suppléant parmi les représentants du personnel élus au CSE. Ce représentant de proximité suppléant peut ainsi remplacer le représentant de proximité en cas de suspension du contrat de travail du représentant de proximité et participer avec le représentant de proximité aux réunions avec l’employeur. Crédit d’heures (modifié) Un crédit supplémentaire d’heures est octroyé à chaque représentant de proximité à hauteur de 2h par mois. Un membre du CSE, représentant de proximité dans 2 établissements, aura un crédit supplémentaire d’heures limité à 4h par mois (2h par établissement).
Le crédit d’heure sera utilisé selon les modalités définies par l’article 5.02 du présent accord
Fonctionnement des représentants de proximité Nombre de réunion et convocation Le représentant de proximité peut demander au directeur de l’établissement d’organiser au plus 6 réunions par an et au maximum 2 réunions par mois. Les réunions demandées par le représentant de proximité doivent être organisées au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa demande. L’ordre du jour des réunions est communiqué par voie électronique à la direction au moins sept jours ouvrables avant la réunion. Le directeur de l’établissement veillera qu’au moins 2 réunions par an soient organisées avec le représentant de proximité. Déroulement des réunions La réunion avec le représentant de proximité est présidée par le directeur de l’établissement ou son représentant. Le directeur peut se faire assister par un collaborateur appartenant à l’entreprise, sous réserve que le nombre de représentants employeur ne soit pas supérieur au nombre de représentants du personnel. Le temps passé aux réunions par le représentant de proximité et le représentant de proximité suppléant, est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures. Compte rendu des réunions Le compte rendu des réunions avec le représentant de proximité est fait par le directeur en associant le représentant de proximité, dans les 10 jours qui suivent la réunion. Ce compte rendu est affiché dans l’établissement et transmis au secrétaire et au président du CSE. Les moyens du représentant de proximité Le représentant de proximité dispose de la libre circulation dans son établissement. Selon les possibilités de l’établissement, il lui sera mis à disposition un local. Le représentant de proximité pourra utiliser un ordinateur de l’établissement, il bénéficiera d’une messagerie électronique dédiée avec une adresse mail personnalisée, d’un accès à la BDES, d’un accès à la convention collective et au code du travail.
Quatrième Partie : Dispositions finales Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2024 Révision de l’accord L’accord pourra être révisé au plus tôt au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet. En cas de modification du périmètre des établissements et services de ……………………, la Direction Générale réunira les organisations syndicales en vue de la mise à jour du présent accord. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction Générale ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Suivi et interprétation de l'accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. Communication de l'accord Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version non publiable signée des parties et une version publiable (anonymisée et éventuellement ayant fait l’objet d’un retrait de certaines mentions suite à un acte séparé de publication partielle) sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de ……………….. Action en nullité Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à ……………., le 7 décembre 2023
En 2 exemplaires originaux
Pour …………………
……………………
Pour l’organisation syndicale CFDTPour l’organisation syndicale CGT
