L’Association Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales de la Drôme (Adapei de la Drôme) …
D’une part
Et
…
D’autre part
Préambule
L’évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2 et réduire le recours aux ressources pétrolières ont, depuis plusieurs années incité le législateur à intervenir afin de faire en sorte que les citoyens, les collectivités et les employeurs adaptent leurs comportements en agissant en faveur du développement de la mobilité durable. A cet égard, la loi d’orientation des mobilités (« LOM ») n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 affiche une volonté de développer l’usage des nouvelles formes de mobilités, notamment dans le cadre du travail. Il est rappelé que notre association, actrice du secteur de l’économie sociale et solidaire est particulièrement sensible à la défense et à la promotion du développement durable, du respect de l’environnement, de l’égalité des chances et de la diversité, de la prévention des risques et du climat social. Cet accord fixe les conditions d'exécution des engagements pris dans le cadre de la mobilité transport dans l' ….
Article 2.Indemnité kilométrique « Vélo ou trottinette classique ou assistance électrique » PAGEREF _Toc179364897 \h 3
Article 3.Développer le recours au co-voiturage PAGEREF _Toc179364898 \h 3
Article 4.Dispositions communes relatives à l’indemnité kilométrique « Vélo ou trottinette classique ou assistance électrique » et « co-voiturage » PAGEREF _Toc179364899 \h 3
Article 4.01.Modalités de versement de l’indemnité kilométrique vélo/trottinette ou co-voiturage PAGEREF _Toc179364900 \h 4
Article 4.02.Régime fiscal et social PAGEREF _Toc179364901 \h 4
Article 6.06.Régimes fiscal et social PAGEREF _Toc179364909 \h 6
Article 7.Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc179364910 \h 7
Article 8.Entrée en vigueur et publicité de l’accord PAGEREF _Toc179364911 \h 7
Article 9.Révision de l’accord PAGEREF _Toc179364912 \h 7
Article 10.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc179364913 \h 8
Champ d’application Le présent accord concerne l’ensemble des établissements et services de .... Indemnité kilométrique « Vélo ou trottinette classique ou assistance électrique » Depuis le 11 mai 2020, l'indemnité kilométriques Vélo ou trottinette classique ou assistance électrique a été intégrée dans le Forfait Mobilités Durables suite à l'adoption de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Cette loi a pour objectif de transformer en profondeur la politique des mobilités en France pour faciliter les transports quotidiens tout en les rendant moins coûteux et plus propres écologiquement. Sont éligibles à l’indemnité kilométrique vélo/trottinette, les déplacements à vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué. L’indemnité kilométrique vélo/trottinette est fixée à
12 cts € par kilomètre parcouru.
L'indemnité est calculée sur la base de la distance la plus courte parcourue à vélo/trottinette, entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail, ou la gare, ou la station de transport collectif, multipliée par le nombre de jours effectivement travaillés dans la limite du montant maximal du forfait. Un seul aller-retour entre le lieu de résidence et le lieu de travail par salarié et par jour est pris en compte. Cette indemnité kilométrique cumulée avec l’indemnité « co-voiturage » sera plafonnée dans la limite de 300 € par année civile. Elle sera, de ce fait, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Il est précisé que ce plafond sera abordé chaque année dans le cadre des NAO. Développer le recours au co-voiturage Le développement du co-voiturage pour les déplacements domicile-travail s’inscrit dans l’objectif de l’accord de minimiser l’impact sur l’environnement. Sont éligibles à l’indemnité kilométrique co-voiturage, les déplacements en covoiturage (en tant que conducteur ou passager). L’indemnité « mobilités durables co-voiturage » est fixée à
12 cts € par kilomètre parcouru.
Un seul aller-retour par jour sera accepté. Pour le calcul de l’itinéraire, l’indicateur sera le site Michelin. Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte pouvant être parcourue entre le point de ralliement des 2 salariés et le lieu de travail. Cette indemnité kilométrique cumulée avec l’indemnité « vélo ou trottinette classique ou assistance électrique » sera plafonnée dans la limite de 300 € par année. Elle sera, de ce fait, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Il est précisé que ce plafond sera abordé chaque année dans le cadre des NAO. Dispositions communes relatives à l’indemnité kilométrique « Vélo ou trottinette classique ou assistance électrique » et « co-voiturage » Modalités de versement de l’indemnité kilométrique vélo/trottinette ou co-voiturage L’indemnité est versée au bénéficiaire une fois par mois sur la paie du mois suivant (M+1) et sur présentation de l’attestation sur l’honneur précisée ci-dessous avant le 10 du mois (M+1). L’indemnité kilométrique devant être versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, elle n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié ou de télétravail. Le versement de l’indemnité kilométrique est subordonné à la remise chaque mois de l’attestation sur l’honneur déclarant l’emploi d’un « vélo ou trottinette classique ou assistance électrique » et/ou d’un véhicule en « co-voiturage » précisant le nombre de trajets et de kilomètres réalisés (parcours à « vélo ou trottinette classique ou assistance électrique » et/ou en « co-voiturage », adresse du point de ralliement des salariés pour le co-voiturage, …) ; Ce document est signé par le/les salarié(s) et soumis à la validation de la direction. Tout changement de situation du salarié, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, doit être spécifié au service RH. L’employeur se réserve le droit de contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur applicable dans l’association. Régime fiscal et social Au jour de la signature du présent accord, les sommes versées au titre des frais de transports personnels bénéficient d’exonérations fiscales et sociales sous certaines conditions. A ce titre, les exonérations sociales dont bénéficie l’entreprise constituent pour cette dernière un élément essentiel à défaut duquel elle n’aurait pas conclu le présent accord. Pour cette raison, en cas de suppression des exonérations sociales, les parties conviennent que le versement des sommes prévues par le présent accord sera interrompu et supprimé à cette date après information des salariés.
Télétravail
Les établissements sont incités à développer ou à poursuivre le développement du télétravail, qu’il soit régulier ou occasionnel, dans le cadre de l’accord sur le télétravail en vigueur.
Il permet de réduire le nombre de trajets des salariés concernés et limite les frais engagés dans le cadre des transports.
Dispositions spécifiques applicables à l’établissement « Clair matin »
Suite à la reprise de l’activité et au transfert du personnel de l’association BRAMEFAN, les accords d’entreprises en vigueur dans cette association ont été mis en cause le 2 mars 2023. Dans le cadre de la présente négociation, les partenaires sociaux ont convenu de maintenir les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la prime transport du 30 juin 2009. Champ d’application de la prime transport Les dispositions ci-après s’appliquent au sein de l’établissement Clair Matin, Foyer occupationnel et concerne les salariés en CDI comme en CDD :
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;
ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Conformément à l’article R. 3261-12 du code du travail, sont exclus de la prise en charge organisée par le présent accord :
les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l’entreprise avec prise en charge celle-ci des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Montant pris en charge Les salariés couverts par le champ du présent article bénéficient au titre des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, d’une prime forfaitaire annuelle d’un montant de : - 15 € par mois pour les salariés dont le domicile est distant de plus de 25 km, - 10 € par mois pour les salariés dont le domicile est distant de plus de 15 km, - 5 € par mois pour les salariés dont le domicile est distant de plus de 5 km, - aucune prime pour les salariés habitant à moins de 5 km de l’établissement. La prime est plafonnée à un montant annuel de 170€ pour un salarié à temps plein. Il est précisé que ce plafond sera abordé chaque année dans le cadre des NAO. Le prime transport est proportionnellement réduite du nombre de jours : -intégralement télétravaillés ; -d’absence, quelle qu’en soit la cause. Salariés à temps partiel Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire de travail bénéficient d’une prise en charge identique à celle des salariés à temps complet. Ceux employés pour un nombre d'heures inférieur au seuil précédemment défini bénéficient d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Justificatifs Le versement de l’indemnité kilométrique est subordonné à la remise chaque mois de
l’attestation sur l’honneur déclarant l’utilisation permanente et indispensable du véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile travail et/ou l’emploi d’un « vélo ou trottinette classique ou assistance électrique » et/ou d’un véhicule en « co-voiturage » précisant le nombre de trajets et de kilomètres réalisés (trajet domicile travail, parcours à « vélo ou trottinette classique ou assistance électrique » et/ou en « co-voiturage », adresse du point de ralliement des salariés pour le co-voiturage, …) ;
Les salariés devront également apporter les justificatifs suivants : -justificatif de domicile ; -carte grise du véhicule ; A défaut, aucune prise en charge des frais de transports ne sera accordée. Versement Les sommes attribuées au titre de la prise en charge des frais de transports personnels sont versées au bénéficiaire une fois par mois sur la paie du mois suivant (M+1) et sur présentation des documents énumérés
ci-dessus avant le 10 du mois (M+1).
La prime transport est cumulable avec l’indemnité kilométrique vélo/trottinette ou l’indemnité kilométrique co-voiturage uniquement pour l’utilisateur de son véhicule personnel. Régimes fiscal et social Au jour de la signature du présent accord, les sommes versées au titre des frais de transports personnels bénéficient d’exonérations fiscales et sociales sous certaines conditions. A ce titre, les exonérations sociales dont bénéficie l’entreprise constituent pour cette dernière un élément essentiel à défaut duquel elle n’aurait pas conclu le présent accord. Pour cette raison, en cas de suppression des exonérations sociales, les parties conviennent que le versement des sommes prévues par le présent accord sera interrompu et supprimé à cette date après information des salariés.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Entrée en vigueur et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Valence.
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Afin que les salariés soient informés du contenu du présent accord, ce dernier fera l’objet d’une diffusion par affichage au sein des différents établissements de l’... ... Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties signataires. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Fait à VALENCE, le 7 novembre 2024 En 3 exemplaires originaux
Pour ….
Pour l’organisation syndicale CFDTPour l’organisation syndicale CGT
