L’Adapei 49 dont le Siège Social est situé : 126, rue Saint Léonard - 49018 ANGERS Cedex 01
Représentée par XXX en vertu des pouvoirs dont elle dispose.
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale :
La
C.F.D.T représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
SUD représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Nous rappelons que, dans un contexte de digitalisation, les parties ont souhaité faire évoluer les pratiques et moderniser les modes de communication des organisations syndicales au sein de l’association, tout en poursuivant un fort engagement RSE en diminuant également la consommation de papier.
L’Adapei 49 a la particularité d’être un employeur dont les services et établissements sont répartis sur un territoire vaste, couvrant le département du Maine et Loire. Le présent accord répond ainsi à une préoccupation écologique, de gain de temps et de sécurité.
Au regard des échanges avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’association, il a été convenu de poursuive, le temps de la durée des mandats des élus du CSE, cet espace affichage numérique.
Configuration de l'espace d'affichage syndical numérique et émetteurs
Contenu de l'espace d'affichage syndical numérique
CHAPITRE 3 : CONDITIONS D'UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIOUE PROFESSIONNELLE
Configuration de la messagerie et émetteurs
Objet et contenu du message
Fréquence et nombre des messages
Suspension pendant la période électorale syndicale
Confidentialité
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A LA DISTRIBUTION DE TRACTS SOUS FORMAT PAPIER
Distribution libre dans l'enceinte de l’association aux heures d'entrée et de sortie
Distribution complémentaire de tracts durant les périodes électorales syndicales
CHAPITRE 5 : DEONTOLOGIE ET RESPONSABILITE
Déontologie
Responsabilité
Manquements aux règles d'utilisation
CHAPITRE 6 : INDISPONIBILITE DU PORTAIL INTRANET
ET ANALYSE DES FLUX
Indisponibilité de l'espace d'affichage syndical numérique
Analyse et contrôle de l'utilisation de l'espace d'affichage syndical numérique et de la messagerie professionnelle
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
Date d’application et durée de l’accord
Agrément et entrée en vigueur
Clause de rendez-vous
Révision de l’accord
Communication de l’accord
Publicité et dépôt
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Article 1.1. Champ d’application
Les organisations syndicales représentatives (OSR) et les organisations syndicales (OS) ayant créé une section syndicale au sein de l’association bénéficient des dispositions du présent accord dans le respect de ses conditions et modalités d'application.
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accès à la communication syndicale pour l’ensemble des salariés et les membres de conseil d’administration.
Ayant désormais recours aux outils numériques pour communiquer, les parties conviennent de procéder à l'affichage syndical via le panneau d’affiche numérique qui leur sera mis à disposition.
Les parties conviennent que cela n’exclut pas les panneaux d'affichage physiques.
Article 2.1. Configuration de l'espace d'affichage syndical numérique et émetteurs
L’association met à disposition de chaque organisation syndicale un espace dédié.
Les organisations syndicales sont positionnées par ordre alphabétique sur une même page. Un panneau d'affichage syndical numérique est attribué à chaque organisation syndicale.
A date, le chemin d'accès aux panneaux d'affichage syndical numériques est le suivant : https://adapei49asso.sharepoint.com/sites/Syndicat
En fonction des évolutions techniques, ce chemin d'accès pourra être amené à évoluer pour plus d’efficacité et à être modifié après information des organisations syndicales.
L'accès à l’espace est ouvert sur demande écrite de l'organisation syndicale auprès de la Direction des Ressources Humaines.
L’organisation syndicale Adapei 49 sera l’interface avec la Direction le cas échéant.
Article 2.2. Contenu de l'espace d'affichage syndical numérique
Les panneaux doivent comporter exclusivement des tracts et publications syndicales à destination des professionnels du secteur.
Les tracts et publications déposés sur l'espace d'affichage syndical numérique doivent être sous un format PDF dont la taille ne peut pas excéder une capacité globale de stockage.
Les panneaux sont alimentés de manière autonome et responsable par chaque organisation syndicale via l'outil qui leur est mis à disposition.
Chaque organisation syndicale est libre d'en fixer le contenu sous réserve que les informations diffusées aux salariés aient un caractère exclusivement syndical conformément aux dispositions de l'article L. 2142-5 du Code du travail.
Chaque organisation syndicale visée à l'article 1 du présent accord bénéficie des dispositions de l'accord et s'engage à respecter les conditions de mise à disposition, fonctionnement et utilisation de l'espace d'affichage syndical numérique.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2142-3 du Code du travail, les panneaux d'affichage numérique destinés aux organisations syndicales ne peuvent être utilisés par le Comité social et économique (CSE) pour aucune communication le concernant. Les informations concernant le CSE doivent être publiées sur le site dédié.
CHAPITRE 3 : CONDITIONS D'UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIOUE PROFESSIONNELLE
Les parties conviennent de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle dédiée à leur syndicat pour informer de la publication d’un tract sur l’espace d’affichage numérique.
Par conséquent, l'accès à la messagerie électronique professionnelle, tel que défini dans le présent accord, par les organisations syndicales met fin de plein droit aux usages en vigueur.
Article 3.1. Configuration de la messagerie et émetteurs
Les organisations syndicales sont autorisées à utiliser la messagerie électronique professionnelle pour informer de la mise en ligne de leurs tracts et publications sur l’espace d’affichage numérique, dans les conditions définies par le présent accord.
L'outil dédié permet à une organisation syndicale d'informer les salariés via leur adresse mail syndicale de la publication d'une information sur son espace numérique à partir d'une liste de diffusion globale.
Article 3.2. Objet et contenu du message
Les organisations syndicales doivent exclusivement utiliser la boite mail du syndicat pour informer de la parution d’un tract ou publication sur l’espace d’affichage numérique
L'objet du message comporte exclusivement les mentions suivantes :
« Acronyme de l'OS émettrice - Nouvelle publication sur le portail syndical »
Le corps du message est exclusivement composé des éléments suivants :
Bonjour,
Nous vous informons d’une publication syndicale de (OS) sur le thème consultable sur le portail syndical : https://adapei49asso.sharepoint.com/sites/Syndicat
Cordialement,
la signature et le logo de l'OS émettrice.
Aucun fichier ne pourra être joint à ce message
Article 3.3. Fréquence et nombre des messages
Afin de ne pas saturer la messagerie des salariés, la diffusion de publications syndicales par le biais de la messagerie professionnelle est limitée à 15 publications par trimestre, publications nationales comprises, hors périodes électorales syndicales.
Article 3.4. Suspension pendant la période électorale syndicale
Afin de garantir une égalité de traitement des différentes organisations syndicales qui souhaiteraient présenter une liste dans le cadre des élections professionnelles, l’accès au panneau syndical numérique sera suspendu le temps de la campagne électorale.
Le protocole d’accord préélectorale indiquera les modalités retenues.
Article 3.5. Confidentialité
Les parties sont tenues à une obligation de stricte confidentialité à l'égard des listes de diffusion mises à disposition et de toute autre information relative au personnel de l’association dont elles ont connaissance dans le cadre de l'application du présent accord.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A LA DISTRIBUTION DE TRACTS SOUS FORMAT PAPIER
En application de l'article L. 2142-4 du Code du travail, les publications et tracts sous format papier de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux professionnels de l'association dans l'enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail.
CHAPITRE 5 : DEONTOLOGIE ET RESPONSABILITE
Article 5.1. Déontologie
Conformément à la règlementation en vigueur, chaque émetteur autorisé s'interdit de communiquer de manière : diffamatoire ou/et injurieuse, de nature à porter atteinte à l'honneur à la dignité des salariés et des dirigeants de l’association.
Les parties signataires s'engagent à ce que les informations interviennent dans le respect de la réglementation sur la presse et de la législation garantissant la protection de la vie privée.
Sont prohibées, toutes communications : allant à l'encontre des dispositions du règlement intérieur et de ses annexes ; sur des sujets présentant un caractère stratégique dans le cadre de la préservation des intérêts de l'entreprise et des professionnels, notamment lorsque les documents mis à disposition des représentants du personnel par la direction le mentionnent expressément, intégrant le logo de l’association sauf accord préalable de l’association.
Article 5.2. Responsabilité
Les organisations syndicales et leurs représentants sont responsables du contenu de leurs publications et s'engagent à se conformer aux obligations légales et conventionnelles, à la loi informatiques et libertés, ainsi si qu'à la charte d'utilisation des moyens informatiques et de communications électroniques de l’association.
Article 5.3. Manquements aux règles d'utilisation
Dans le cas où une organisation syndicale ne respecterait pas les conditions d'utilisation de la messagerie électronique et de l'espace d'affichage syndical numérique telles que définies aux articles 2, 3 et 4 du présent accord, l’association, après avoir averti par écrit l'organisation syndicale concernée, suspendra le droit d'utiliser l'outil pour l'envoi des publications syndicales pour une durée d'un mois.
En conséquence, durant cette période de suspension, l'organisation syndicale ne bénéficiera plus de la possibilité d'informer les salariés de ses publications par voie de messagerie professionnelle. En cas de manquement réitéré, l’association suspendra à nouveau ce droit pour une durée de trois mois.
Le cas échéant, l'organisation syndicale conserve la possibilité de publier des tracts sur son espace numérique.
De manière générale, en cas de violation des dispositions du présent accord et de la règlementation en vigueur sur le sujet, l’association se réserve le droit de saisir les juridictions compétentes.
CHAPITRE 6 : INDISPONIBILITE DU PORTAIL INTRANET
ET ANALYSE DES FLUX
Article 6.1. Indisponibilité de l'espace d'affichage syndical numérique
L'espace d'affichage syndical numérique fait partie intégrante de l'environnement informatique de l’association.
La garantie de fonctionnement de l’espace affiche numérique peut conduire à des mesures conservatoires de protection immédiate qui s'appliquent à l'ensemble du système d'information. La survenance de problèmes techniques peut imposer l'indisponibilité de l’espace d’affiche numérique afin de permettre la résolution des problèmes et d'assurer la sauvegarde des données. Cette indisponibilité est temporaire et vise exclusivement le rétablissement du système afin d'en assurer le bon fonctionnement.
En cas de problèmes techniques entraînant l'indisponibilité de l’espace affichage numérique, les émetteurs en seront informés et le seront également lors du rétablissement du service.
Article 6.2. Analyse et contrôle de l'utilisation de l'espace d'affichage syndical numérique et de la messagerie professionnelle
L'utilisation des ressources informatiques mises à disposition des organisations syndicales (espace d’affiche numérique et messagerie professionnelle) peut être analysée et contrôlée pour des nécessités strictes de maintenance, de gestion ou de sécurité, dans le respect de la législation applicable, notamment de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.
La Direction s'engage à ne pas réaliser, ni mandater, d'opérations de contrôles à l'exclusion du nombre maximum de messages adressées par les organisations syndicales et de la taille des tracts visant à la protection du système d'information de l’association (intrusion, attaque vitale).
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 7.1. Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 01/01/2025 et cessera de produire tout effet le 31/12/2027.
Article 7.2. Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 7.3. Clause de rendez-vous
En cas d'évolution législative ou réglementaire ayant un impact substantiel sur le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Article 7.4. Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l'objet d'une révision.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
Article 7.5. Communication de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives l’association.
Article 7.6. Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Angers, le 11/02/2025
