AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISEDU 11 décembre 2019
RELATIF AUX ABSENCES REMUNEREES POUR ENFANT DE MOINS DE 14 ANS, MALADE OU ACCIDENTE
CONCLU
ENTRE
L’ADAPEI Loire Atlantique dont le siège social est situé 13 rue Joseph Caille – BP 30824 – 44008 NANTES Cedex 01, représentée par xx en sa qualité de Président Adjoint, et xx, en sa qualité de Directeur Général,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives du personnel : - le syndicat CFDTreprésentés par xx et xx, - le syndicat CGTreprésenté par xx et xx, - le syndicat SUDreprésenté par xx et xx,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
L’entreprise a institué une absence rémunérée pour garde d’enfant malade par un premier accord d’entreprise à durée déterminée conclu le 5 décembre 2016. Cet accord d’entreprise a été renouvelé une première fois le 18 décembre 2017, puis une deuxième fois le 11 décembre 2019. Les dispositions à ce jour applicables résultent de cet accord d’entreprise du 11 décembre 2019, dont le terme est fixé au 31 décembre 2022. Après analyse sur 3 ans du nombre d’heures d’absence rémunérées au titre de ce motif, Direction et organisations syndicales ont décidé d’améliorer le dispositif, ce qui est l’objet du présent avenant à l’accord d’entreprise du 11 décembre 2019.
ARTICLE 1 : Rémunération de l’absence
Chaque salarié ayant un enfant de moins de 14 ans peut bénéficier sur présentation d’un certificat médical d’une autorisation d’absence rémunérée en raison de la maladie ou de l’accident de cet enfant dont il a la charge effective, dans la limite de 70 heures par année civile (soit la valeur de 10 jours ouvrés). Remarque : les conditions d’ouverture et les bénéficiaires de cette absence rémunérée sont définies par l’article 2 de l’accord d’entreprise du 11 décembre 2019. À compter du 1er juillet 2021, l’Adapei procédera au maintien intégral de la rémunération du salarié absent dans la limite des 7 premières heures d’absence dans l’année civile. À compter de la huitième heure d’absence, le maintien de la rémunération se fera sur la base des dispositions prévues par l’article 2 de l’accord d’entreprise du 11 décembre 2019 : maintien à 50 % de la rémunération, par l’employeur.
ARTICLE 2 : Date et durée d’application
Le présent avenant prend effet au 1er juillet 2021 pour une durée de 18 mois.
ARTICLE 3 : Modalités d’application
L’année civile 2021 étant déjà entamée à la date de signature du présent avenant, il est convenu par les parties que pour l’année 2021 ce sont les 7 premières heures d’absence pour enfant malade à partir du 1er juillet 2021 qui donnent lieu à maintien intégral de la rémunération par l’employeur. Pour l’année 2022 : les 7 premières heures d’absence pour enfants malades donneront lieu à maintien intégral de la rémunération par l’employeur.
ARTICLE 4 : les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 11 décembre 2019 demeurent inchangées
ARTICLE 5 : FORMALITES
Un exemplaire du présent avenant est établi pour chacune des parties signataires. Un affichage sur les panneaux destinés à cet effet informera le personnel de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le présent accord d’entreprise est déposé auprès :
de l’Unité Territoriale de la DREETS de Loire Atlantique en deux exemplaires (l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique),
du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes en un exemplaire.
Fait à Nantes le 2 juillet 2021
Pour l’Adapei 44
(Signature précédée de la mention « lu et approuvé ») xx, Président adjoint
xx, Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives
(Signature précédée de la mention « lu et approuvé ») Pour la CFDT Pour la CGT Pour SUD santé sociaux
