PROCES-VERBAL ETABLI AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - 2023
L’ADAPEI 44 dont le siège social est situé 11 rue Joseph Caille – BP 30824 44008 NANTES Cedex 01, représentée par :
XXX, en sa qualité de Président Adjoint,
XXX, en sa qualité de Directeur Général,
ET
Les organisations syndicales représentatives du personnel :
le syndicat CFDT,
le syndicat CGT,
le syndicat SUD
ont engagé, conformément aux article L 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
La Direction a invité début 2023 les organisations syndicales à engager la négociation annuelle obligatoire.
La première réunion a permis de définir :
les lieux et calendrier des réunions,
les informations à remettre aux membres des délégations syndicales,
les points abordés dans le cadre de la NAO.
Le présent procès-verbal est établi à l’issue des réunions de négociation qui ont eu lieu en 2023 dans le cadre de la NAO.
THEMES ABORDES
Rémunérations effectives
La Direction a rappelé que tout employeur est tenu d’engager une négociation sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, afin notamment de remédier à des iniquités qui existeraient du fait des pratiques salariales différentes entre les hommes et les femmes et que la question des « rémunérations effectives » doit être obligatoirement abordée dans le cadre de la NAO. Elle a ensuite indiqué que :
1.1 Egalité salariale entre les hommes et les femmes :
Les dispositions conventionnelles ne tiennent compte dans la fixation des rémunérations que de l’ancienneté et du diplôme pour le personnel éducatif et paramédical. De ce fait, à ancienneté et diplôme égal, il ne peut pas y avoir de différence de rémunération entre les hommes et les femmes, et s’il y a des écarts, ils s’expliquent par la différence d’ancienneté et/ou de diplôme, ou en raison du temps de travail appliqué (proratisation de la rémunération en cas de temps partiel). Pour les autres fonctions, l’Association veille également à respecter une stricte égalité H/F et si des différences de rémunération existent, elles sont dues à l’ancienneté, au temps de travail, et/ou éventuellement au niveau de diplôme. Par ailleurs l’Association a obtenu une note de 99/100 à l’index Homme-Femme pour l’année 2022.
1.2 Rémunérations effectives :
=> La Direction a rappelé que les évolutions salariales dans le cadre de la convention collective du 15 mars 1966 découlent :
de l’augmentation de la valeur du point dont le montant est défini nationalement,
des déroulements de carrière (prise en compte de l’ancienneté),
sans que l’Adapei puisse compléter ces mécanismes, car elle n’a aucune marge de manœuvre dans le cadre des budgets contraints que l’on connait.
=> A l’occasion des réunions NAO, La Direction a rappelé que l’Adapei défend un élargissement du SEGUR depuis le début à tous les professionnels.
On constate que l’ensemble des organisations syndicales demande également un élargissement du SEGUR.
Le gouvernement n’est, quant à lui, pas fermé à cette demande d’élargissement, cependant, il souhaite que cela soit traité dans le cadre de la CCUE.
=> Au début de l’année 2023, 396 ETP ne percevaient pas la prime du SEGUR.
L’Association a donc informé les organisations syndicales de son souhait de verser en février 2023, une prime exceptionnelle et unique aux salariés n’ayant pas bénéficié des mesures de revalorisation salariale dans le cadre, ou dans le prolongement du SEGUR, de la santé, en recourant notamment au dispositif dit « prime de partage de la valeur » (PPV). Lors de la réunion du CSE associatif du 06 février 2023, celui-ci a été consulté sur ce projet.
Extrait du document d’informations transmis au CSE :
“ « Oubliés du SEGUR » :
Consultation sur le versement d’une prime exceptionnelle via le dispositif de « Prime de Partage de la Valeur » ;
Modalités retenues pour les salariés non inclus dans le dispositif de « Prime de Partage de la Valeur ».
En 2021, puis en 2022 des mesures de revalorisation salariale ont été mises en place progressivement par les Pouvoirs Publics en faveur :
Des personnels soignants et de rééducation, ainsi que les AMP / AES qui ont bénéficié avec effet au 1er novembre 2021 de la prime SEGUR de 238 € bruts (base temps plein), accordée par les Pouvoirs Publics à leurs collègues de la fonction publique hospitalière et des EPHAD.
A ce premier montant s’est ensuite ajouté l’indemnité mensuelle « SEGUR 2 » qui
est une indemnité mensuelle, dont le montant est de 38 € brut (base temps plein), pour les seuls personnels soignants et de rééducation exerçant au sein d’établissements de santé et établissements médico-sociaux, financés en tout ou partie par l’assurance maladie.
Des personnels de la filière socio-éducative via la mise en place d’une « indemnité mensuelle métiers socio-éducatif » d’un montant de 238€ bruts (base temps plein).
Des médecins.
Par contre, malgré les actions conduites par l’Association, les personnels administratifs (siège et établissements/services), de logistique (agents de service intérieur, ouvriers d’entretien, … ) et de direction (responsables d’établissement, directeurs de territoire,…) continuent d’être exclus de ces mesures de revalorisation salariale, ce qui créé une iniquité de traitement entre les salariés d’une même association, situation à laquelle s’ajoute une augmentation des difficultés de recrutement.
L’Association a donc décidé de verser en février 2023, une prime exceptionnelle et unique aux salariés n’ayant pas bénéficié de mesures de revalorisation salariale dans le cadre, ou dans le prolongement du Ségur de la santé, en recourant notamment au dispositif dit « prime de partage de la valeur ». Pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute est égale ou supérieure à 1967 € (base temps plein) et qui n’ont pas bénéficié des mesures de revalorisation salariale décidées par les Pouvoirs Publics, une prime exceptionnelle et unique soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu, leur sera versée”.
L’officialisation des modalités de mise en œuvre de cette décision s'est faite via deux décisions unilatérales de l'employeur en date du 21 février 2023 :
DUE n°1 : Versement d’une Prime de Partage de la Valeur.
DUE n°2 : Versement d’une Prime Exceptionnelle et Unique.
Forfait mobilité durable
La Direction et les organisations syndicales ont poursuivis les négociations sur le projet d’accord d’entreprise engagées en 2022. Celles-ci ont permis la signature le 05 avril 2023 d’un accord d’entreprise conclu à durée déterminé et à titre expérimental, qui a ensuite été renouvelé pour toute l’année 2024.
Accord d’entreprise sur la contrepartie accordée au personnel des MAS/FAM
Lors de la réunion NAO du 30 janvier 2023, la Direction a proposé un projet d’accord sur une contrepartie qui serait accordée au personnel des FAM/MAS. Dans cet accord, la Direction a proposé de donner un nombre identique de congés supplémentaires à tous les salariés de ces établissements FAM/MAS (5 par an pour les professionnels éducatifs et paramédicaux et 2 pour les professionnels des services généraux et administratifs).
Les réunions suivantes ont permis de poursuivre les échanges jusqu’à la réunion du 20 octobre 2023 où seule la CFDT a décidé de signer l’accord d’entreprise proposé.
Le préambule de cet accord signé le 20 octobre 2023 précise que :
“ A ce jour, les signataires du présent accord d’entreprise constatent que :
Le personnel de la MAS de Bouguenais bénéficie de 18 jours ou 9 jours de congés supplémentaires, selon la catégorie de professionnels ;
Le personnel d’accompagnement (hors IDE) travaillant de jour à la MAS de Montbert -unité des Loges- peut bénéficier jusqu’à 6 jours de congés supplémentaires ;
Au sein de l’établissement de Montbert, le personnel de l’unité des Lucines (MAS et FAM) ne bénéficie d’aucun jour de congé supplémentaire ;
Au sein de l’établissement Diapason, autre établissement n’accueillant que des personnes orientées vers un établissement médicalisé (orientation MAS et FAM), il n’y a pas non plus de jour de congé supplémentaire.
Cette situation crée une iniquité de traitement entre des professionnels prenant en charge le même type de public et exposés à des conditions de travail similaires.
Lors de l’engagement des négociations, l’objectif des négociateurs a donc été de proposer à l’ensemble des personnels travaillant au sein d’un établissement où l’ensemble des personnes accompagnées a une orientation MAS ou FAM, un nombre de jours de repos rémunérés identique, tout en faisant une distinction entre d’une part le personnel d’accompagnement et d’autre part le personnel administratif, les paramédicaux, le personnel des services généraux et les cadres. Dans le cadre des négociations le bénéfice du présent accord d’entreprise a ensuite été étendu à certains professionnels des unités MAS/FAM de l’établissement de Nort sur Erdre.
Au-delà de la prise en compte des particularités de l’accompagnement au sein de ce type d’établissement, le présent accord d’entreprise vise aussi à renforcer l’attractivité de ces établissements en proposant des avantages spécifiques ; ce sont en effet les établissements rencontrant le plus de difficultés de recrutement.
Les dispositions du présent accord d’entreprise se substituent et mettent un terme à compter de la date d’application du présent accord d’entreprise, aux dispositions prévues :
pour le personnel de la MAS de Bouguenais (usage)
pour le personnel de la MAS de Montbert – unité des loges - (accord atypique du 1er juillet 2010).
Par contre les salariés de ces 2 établissements (CDI et CDD) qui sont présents à la date d’application du présent accord d’entreprise conservent les avantages individuels acquis et donc le bénéfice de ces dispositions.”
Les dispositions de l’accord d’entreprise sont entrées en vigueur le 01 janvier 2024.
L’objectif est de proposer à l’ensemble des personnels (CDI, CDD, contrat de formation en alternance ou contrat aidé) de l’ADAPEI travaillant au sein d’un établissement où l’ensemble du public a une orientation MAS ou FAM, un nombre de jours de repos rémunérés identique, tout en distinguant d’une part le personnel d’accompagnement et d’autre part le personnel administratif, paramédicaux, services généraux et cadres.
Cet accord se substitue et met un terme aux dispositions existantes pour le personnel de la MAS de Bouguenais et de la MAS de Montbert (unité des Loges) pour les nouveaux embauchés. Les salariés de ces deux établissements présents à la date de signature de l’accord conservent, quant à eux, les avantages acquis.
Nombre de jours de repos rémunérés accordés :
Au personnel d’accompagnement non-cadre travaillant de jour ou de nuit : 5 jours ouvrés de repos rémunérés pour une année civile entière de travail effectif,
Au personnel administratif, paramédical, des services généraux et aux cadres (dont les psychologues) : 2 jours ouvrés rémunérés pour une année civile entière de travail effectif.
NB : des dispositions spécifiques existent pour Nort sur Erdre.
Contrepartie aux temps de trajets professionnels supplémentaires
SUD Santé Sociaux a eu plusieurs demandes de collègues qui se questionnent sur la contrepartie accordée lors des temps de trajets supplémentaires. Les temps de trajets supplémentaires entre le domicile et le lieu de travail ponctuel sont actuellement valorisés à 25%. SUD Santé Sociaux a demandé s’ils ne pouvaient pas être portés à 100%. La Direction a rappelé qu’un temps de trajet supplémentaire pour se rendre sur un lieu de travail inhabituel, doit faire l’objet d’une contrepartie, mais ce temps de trajet ne constitue pas un temps de travail effectif. C’est pourquoi la contrepartie est de 25% du temps de trajet supplémentaire (cad temps de déplacement professionnel supérieur au temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel). La Direction a estimé que les professionnels n’ont pas beaucoup de déplacements professionnels générant des temps de trajet domicile/lieu de travail supplémentaires. Les déplacements s’effectuent surtout dans le cadre de formation ce qui représente un ou deux déplacements dans l’année. Elle n’a pas envisagé de modifier la contrepartie accordée lorsque le temps de trajet « domicile/lieu de travail ponctuel » est supérieur au temps de trajet « domicile/lieu de travail habituel ».
Congés trimestriels : règles applicables
A l’occasion de la mise en place du logiciel OCTIME, la Direction a annoncé son intention d’informatiser et d’uniformiser le calcul, la gestion et le décompte des congés trimestriels.
Pendant la réunion NAO du 09 juin 2023, la Direction a présenté les règles proposées pour l’application des congés trimestriels en vue de leur informatisation. Les organisations syndicales étaient en accord avec ces règles et ont évoqué la possibilité de formaliser cela dans un accord d’entreprise. La Direction leur a alors adressé un accord d’entreprise, mais les organisations n’ont finalement pas voulu signer d’accord d’entreprise. C’est donc par le biais d’une décision unilatérale de l’entreprise que se fera l’uniformisation des règles relatives aux congés trimestriels, pour une application au 01 janvier 2024.
Remboursement des frais de repas des élus lors des CSE
La CFDT et Sud Santé Sociaux ont souhaité aborder ce sujet car les remboursements de frais de repas ne sont pas homogènes d’un CSE de Territoire à l’autre. Les représentants syndicaux de SUD Santé Sociaux n’étaient pas favorables au remboursement au forfait, mais c’est ce qui est pratiqué pour le CSE Associatif ainsi que pour la grande majorité des CSE de Territoire. Seul un CSE de Territoire a effectué un remboursement des frais sur facture et non au forfait. La Direction a répondu qu’à partir du 1er janvier 2024, les remboursements se feront sur facture, dans la limite d’un plafond identique pour tous les salariés (représentants du personnel ou non).
Mutuelle d’entreprise (tarifs au 01 janvier 2024)
À l’automne 2023 Harmonie Mutuelle a annoncé une augmentation des cotisations pour l’Adapei de 17% au 1er janvier 2024
Plusieurs arguments ont été invoqués par Harmonie Mutuelle dont :
Un résultat prévisionnel (groupe Adapei 44) déficitaire pour 2023,
L’avancée en âge de la population,
L’entrée en vigueur de mesures déjà actées comme un nouveau transfert de la charge des dépenses en dentaire vers les complémentaires santé, ou encore les revalorisations tarifaires des professionnels médicaux et paramédicaux,
La croissance régulière des dépenses de santé (+ 6% en 2023, au lieu des 3 à 4% prévus) et notamment des dépenses prises en charge par les complémentaires santé,
Le maintien à un niveau élevé des dépenses liées au 100% santé, notamment en dentaire,
Les prévisions d’augmentation des dépenses de santé pour 2024.
Après analyse, la Direction de l’Adapei a indiqué à Harmonie Mutuelle que le résultat technique (ratio prestations/cotisations) sur plusieurs années était équilibré, c’est-à-dire que le montant des cotisations nettes avait couvert l’ensemble des remboursements.
Après prise en compte des résultats sur plusieurs années, et négociations, Harmonie Mutuelle a accepté d’entendre les arguments de la Direction et de limiter de ce fait l’augmentation au 1er janvier 2024 au pourcentage prévisionnel d’évolution en 2024 des dépenses de santé, tel que défini par les services actuariels d’Harmonie Mutuelle, soit 9,6 %.
Les organisations syndicales ont été informées des résultats de cette négociation et il a été convenu que cette augmentation serait répartie entre l’employeur et les salariés et qu’elle serait identique entre les différentes catégories : cadres, non cadres et ayant droits (conjoint et enfant).
Un avenant à l’accord d’entreprise ayant institué la mutuelle sera proposé aux organisations syndicales début 2024.
Décompte des arrêts maladie
L'avenant n° 3 à l’accord d’entreprise ARTT prévoit qu'en cas d'absence (hors congés payés) , celle-ci est valorisée sur la base de l'horaire prévisionnel ce qui comporte un certain nombre d'inconvénients et n'aboutit pas nécessairement un résultat très juste, ni satisfaisant au plan juridique.
À partir d’exemple directement tiré de la circulaire d’application des 35 h, confirmé par la Cour de Cassation dans une décision rendue le 24 mars 2004 la Direction a indiqué aux organisations syndicales pourquoi à l’occasion du changement de logiciel de GTA, il fallait évoluer vers un mode de décompte des arrêts travail sur la base de l’horaire contractuel.
Cependant à ce jour les dispositions de l’avenant n° 3 ne sont pas modifiées faute d’accord entre la Direction et les organisations syndicales.
Organisation des instances représentatives du personnel
Suite à la dénonciation de l’accord d’entreprise du 10 octobre 2019, les réunions de NAO ont permis d’avancer sur l’organisation future des instances représentatives du personnel.
Les organisations syndicales ont proposé une organisation des IRP par zone géographique (selon les organisations syndicales entre 5 et 6 CSE).
De son côté en fin d’année 2023, la Direction a proposé une organisation par secteur d’activité : il y aurait alors trois CSE dits « d’établissement » (la notion d’établissement est entendue au sens juridique - droit du travail) :
Un CSE pour le secteur enfance,
Un CSE pour le secteur vie professionnel,
Un CSE pour le secteur habitat,
et un CSE Associatif.
Cette organisation pourrait être éventuellement complétée de représentants de proximité. La CGT a fait savoir qu’elle ne souhaite pas la mise en place de représentants de proximité puisqu’ils seraient nommés par les CSE et non élus par les salariés.
Les discussions en vue de la mise en place d’une nouvelle organisation des IRP se prolongera sur l’année 2024. À ce titre il convient de noter qu’à l’initiative de la CFDT un accord d’entreprise a été signé entre elle et la Direction afin de proroger le délai de survie de l’accord relatif à
la représentation du personnel au sein de l’Adapei 44. La CGT a également signé l’accord de prorogation qui n’a été nécessaire que parce que la CFDT avait dénoncé ce même accord.
Ce délai a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. Jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution et au plus tard jusqu’à l’expiration de cette période, les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la représentation du personnel au sein de l’Adapei 44 en date du 20 octobre 2019 restent donc entièrement applicables.
FORMALITES
Un exemplaire du présent procès-verbal est établi pour chacune des parties signataires. Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, c’est-à-dire :
dépôt en un exemplaire sous forme électronique à la DREETS,
dépôt en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes,
Le présent Procès-Verbal donnera lieu en outre à affichage sur les différents panneaux réservés à cet effet au sein de l’entreprise.
