Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre
L’Association ADAPEI 07 dont le siège est situé 863 route de la Chomotte -07100 ROIFFIEUX, représentée par agissant en qualité de Directrice Générale d'une part
et
la délégation suivante :
- CGT représentée par
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, la direction de l’ADAPEI 07 a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté.
Dans ces conditions, s’est tenue le 23 octobre 2025 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.
La direction de l’entreprise et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de trois réunions, tenues le 23 octobre 2025, le 6 novembre 2025 et le 25 novembre 2025.
A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord qui a notamment pour objectifs de prévoir une évolution des primes versées sur l’Entreprise Adaptée.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’Association ADAPEI 07 et concerne l’ensemble des salariés.
Article 2 : Salaires effectifs
Article 2.1 Encadrement de la rémunération par la CCN 1966
Les salaires applicables aux salariés dépendants de la CCN 1966 ne peuvent faire l’objet d’aucune revalorisation. La Direction de l’ADAPEI 07 a l’obligation, au regard des organismes de tarification, d’appliquer strictement la convention.
Article 2.2 : Primes de l’Entreprise Adaptée d’Annonay
Des primes spécifiques sont mises en place au sein de l’Entreprise Adaptée d’Annonay dont le montant est proratisé en fonction du temps de présence effective des salariés et de leur temps de travail sur la période définie.
Pour les CDD, la prime semestrielle sera accordée sous conditions de présence effective de 3 mois au minimum sur le semestre et présent dans les effectifs le jour du versement.
Le temps de travail au poste correspond à du temps de travail effectif.
Réévaluation des primes liées à la production
Les parties conviennent de réévaluer les primes visées ci-après dans les conditions suivantes :
Type de prime
Prime mensuelle
Personnel concerné
Opérateur de production / Chef d’équipe / Responsable d’activité /Agent Méthode et Qualité
Montant
50 € brut par mois
Critères d’attribution
Conformité Sécurité Investissement/agilité sur son poste Savoir-être au travail
Valeur (en pourcentage)
20%
20%
30%
30 %
Objectifs
Nombre de non-conformité (quantité ou qualité) dans le mois (moins de 2 erreurs dans le mois) chez le client Maximum une remarque dans le mois sur le port des EPI et le respect des consignes de sécurité.
En fonction de ses aptitudes : Réalisation des tâches affectées à son poste dans les délais impartis, Polyvalence sur d’autres postes si besoin de l’activité.
Maximum 2 remarques sur la présence et la ponctualité à son poste de travail, et maximum 2 remarques sur le comportement vis-à-vis de ses collègues de travail et de sa hiérarchie.
Type de prime
Prime semestrielle
Personnel concerné
Opérateur de production / Chef d’équipe /Agent Méthode et Qualité
Montant
275 € brut par semestre
Critères d’attribution
Conformité Sécurité Investissement/agilité sur son poste Savoir-être au travail
Valeur (en pourcentage)
20%
20%
30%
30%
Objectifs
Nombre de non-conformité (quantité ou qualité) dans le semestre (moins de 4 erreurs dans le semestre) chez le client Maximum deux remarques dans le semestre sur le port des EPI et le respect des consignes de sécurité En fonction des aptitudes : Réalisation des tâches affectées au poste dans les délais impartis. Polyvalence sur d’autres postes si besoin de l’activité.
Maximum 6 remarques sur la présence et la ponctualité à son poste de travail, et 2 remarques sur le comportement vis-à-vis de ses collègues de travail et sa hiérarchie
Type de prime
Prime semestrielle
Personnel concerné
Responsable d’activité
Montant
400 € brut par semestre
Critères d’attribution
Conformité Sécurité Rentabilité Productivité
Valeur (en pourcentage)
30% 20% 30% 20%
Objectifs
1 % du CA semestriel non conforme Sans pour autant dépasser 5 réclamations clients sur l’année Maximum deux remarques dans le semestre sur le port des EPI des opérateurs et le respect des consignes de sécurité par le responsable hiérarchique
Suivi de la rentabilité des clients. Pas de clients en dessous du seuil de rentabilité de l’EA à chaque Semestre 98% livrées dans les délais
Type de prime
Prime semestrielle
Personnel concerné
Administratif et comptable
Montant
400 € brut par
Critères d’attribution
Productivité Conformité Accompagnement social
Valeur (en pourcentage)
40%
30% 30%
Objectifs
0 retard respect calendrier paie Pas plus d’une relance écrite de retard paiement fournisseur
Moins de 2 erreurs concernant le respect des procédures
Accompagnement de l’ensemble des demandes du personnel sur le volet social, engagement CPOM 2026/2030
Type de prime
Prime annuelle
Personnel concerné
Directeur
Montant
Un mois du salaire de base brute par an
Critères d’attribution
Climat social
Développement commercial Démarche d’amélioration continue de la qualité
Sécurité Gestion du patrimoine
Valeur (en pourcentage)
30%
30%
30%
20%
20%
Objectifs
Respect des entretiens annuels (100 % réalisés).
Qualité de l’accompagnement des équipes lors de changements.
Augmenter le chiffre d’affaires de 3 % sur 12 mois.
Déployer une innovation annuelle dans le cadre de la diversification de l’activité Atteindre une satisfaction client > 90 % (via enquêtes).
Réduire le temps de traitement des réclamations clients à moins de 48h (jours ouvrés)
Effectuer 1 audit sécurité interne par an.
Déployer un plan de gestion des risques incluant une mise à jour documentaire et des exercices de simulation Respect des plans pluriannuels d’investissement (PPI).
Prime sur résultat
A compter de 30 000€ de résultat net de l’Entreprise, engagement de répartir au profit de l’ensemble des salariés, 25% du résultat net de l’Entreprise.
Dans ces conditions, cette prime sera due pour tous les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté continue ou discontinue dans l’Entreprise au 31 Décembre de l’année en cours. Le montant est proratisé en fonction du temps de présence des salariés et de leur temps de travail sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours, et sera versée sur le mois de Juillet de l’année suivante.
Une avance de 50% sera versée avec la paie de décembre 2026.
Article 3 : Durée effective du travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 h conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise en vigueur.
Article 4 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2026 à l’exception des dispositions de l’article 4 relatif à la prime exceptionnelle qui entreront en vigueur à compter du dépôt du présent accord.
Article 5 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2026 sans autre formalité. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 6 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 7 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 1 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 8 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 9 : Clause de rendez-vous
Dans un délai de 9 mois suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 10 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 11 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 12 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 13 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Annonay.
Article 14 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à ROIFFIEUX le 11 décembre 2025 En 5 exemplaires originaux
