DE L’ACCORD RELATIF AU PERIMETRE ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ADAPEI 69
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’ADAPEI 69 – Association dont le siège social est situé 75, Cours Albert Thomas à Lyon (69003), représentée par sa Présidente, Madame ....................., donnant elle-même délégation à Monsieur ....................., Directeur Général,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Adapei 69 :
Au terme d’une dernière réunion de négociation en date du 28 février 2023, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord relatif au périmètre et au fonctionnement du Comité social et économique (CSE) qui serait renouvelé lors des élections professionnelles de juin 2023.
L’accord conclu portait sur les thèmes suivants :
la fixation du périmètre du CSE ;
la composition, le fonctionnement et les attributions du CSE ;
le nombre de délégués syndicaux ;
la mise en place et les modalités de fonctionnement des représentants de proximité ;
la mise en place et les modalités de fonctionnement de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;
la mise en place des autres commissions du CSE.
Compte tenu de la nouvelle configuration syndicale au sein de l’Association à l’issue des élections professionnelles en juin 2023, la Direction et les nouvelles organisations syndicales représentatives conviennent de réviser la composition et le nombre de membres au sein des commissions du CSE dans le présent avenant, intitulé Avenant N°1.
Ceci ayant été rappelé, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Commission économique
Les parties conviennent d’augmenter le nombre de membres au sein de la commission économique. L’article 12 de l’accord est ainsi modifié comme suit :
« Une commission économique est créée au sein du CSE.
Elle est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet. Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur.
Elle est présidée par le président du CSE ou son représentant et comprend
au maximum 7 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Elle se réunit au moins 2 fois par an. »
Commission formation
Les parties conviennent d’augmenter le nombre de membres au sein de la commission formation. L’article 13 de l’accord est ainsi modifié comme suit :
« Une commission de la formation est créée au sein du CSE.
Elle est chargée de : - préparer les délibérations du CSE relatives aux consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; - étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; - étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle est présidée par le Président du CSE ou son représentant. Elle comprend
au maximum 7 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Elle se réunit au moins 2 fois par an. »
Commission aide au logement et fonds social
Les parties conviennent d’augmenter le nombre de membres au sein de la commission d’information et d’aide au logement et fonds social. L’article 14 de l’accord est ainsi modifié comme suit :
« Une commission d’information et d’aide au logement est créée au sein du CSE.
Elle a pour mission principale de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété ainsi qu’à la location des locaux d'habitation.
Elle est présidée par le Président du CSE ou son représentant. Elle comprend
au maximum 7 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Elle se réunit au moins 1 fois par an. »
Commission égalité professionnelle
Les parties conviennent d’augmenter le nombre de membres au sein de la commission de l’égalité professionnelle. L’article 15 de l’accord est ainsi modifié comme suit :
« Une commission de l’égalité professionnelle est créée au sein du CSE.
Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’association, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Elle est présidée par le Président du CSE ou son représentant. Elle comprend
au maximum 7 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Elle se réunit au moins 1 fois par an. »
Commission complémentaire santé
Les parties conviennent d’augmenter le nombre de membres au sein de la commission complémentaire santé. L’article 16 de l’accord est ainsi modifié comme suit :
« Une commission complémentaire santé est créée au sein du CSE.
Elle est notamment chargée de suivre et d’analyser les contrats de mutuelle et de prévoyance collectifs.
Elle est présidée par le Président du CSE ou son représentant. Elle comprend
au maximum 7 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Elle se réunit au moins 1 fois par an. »
Dispositions finales Le présent avenant, qui n’est pas reconductible, est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat.
Il entre en vigueur à la date de sa signature.
La direction générale de l’Association notifie par courrier remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Adapei 69, à la date de sa signature.
Le présent avenant est soumis aux règles de dénonciation et de révision prévues aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail. Il fera l'objet des mêmes mesures de publicité et de dépôt que l’accord du 28 février 2023.
Fait à Lyon, le 20 juillet 2023, en 7 exemplaires,
Pour l’Adapei 69, M. ....................., Directeur Général*
Pour la CFDT, Monsieur .....................et Madame ....................., délégués syndicaux*
Pour la CGT, Monsieur ....................., Madame ....................., Monsieur ....................., délégués syndicaux*
Pour SUD, Madame ....................., Monsieur .....................et Madame ....................., délégués syndicaux*
*Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », après avoir paraphé les premières pages de l’avenant.
