DE L’ACCORD RELATIF AU PERIMETRE ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ADAPEI 69
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’ADAPEI 69 – Association dont le siège social est situé 75, Cours Albert Thomas à Lyon (69003), représentée par sa Présidente, Madame .................., donnant elle-même délégation à Monsieur .................., Directeur Général,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Adapei 69 :
Au terme d’une dernière réunion de négociation en date du 28 février 2023, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord relatif au périmètre et au fonctionnement du Comité social et économique (CSE) qui serait renouvelé lors des élections professionnelles de juin 2023.
L’accord conclu portait sur les thèmes suivants :
la fixation du périmètre du CSE ;
la composition, le fonctionnement et les attributions du CSE ;
le nombre de délégués syndicaux ;
la mise en place et les modalités de fonctionnement des représentants de proximité ;
la mise en place et les modalités de fonctionnement de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;
la mise en place des autres commissions du CSE.
S’agissant de la mise en place et des modalités de fonctionnement des représentants de proximité au sein des établissements de l’Association, compte tenu de la carence de candidatures sur cette fonction constatée à ce jour, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de réviser les modalités de désignation dans le présent avenant, intitulé Avenant N°2.
Ceci ayant été rappelé, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Modalités de désignation des représentants de proximité
Pour rappel, afin de favoriser la représentation des salariés de l’Association, et compte tenu de l’organisation multisites de l’association, les parties se sont accordées sur la possibilité pour le CSE de désigner des représentants de proximité lesquels sont mis en place au niveau des Directions d’établissement et sont au nombre de 2 par Direction d’établissement. Les attributions des représentants de proximité concernent exclusivement le périmètre du site où ils exercent leur activité et où ils ont été désignés.
L’accord sur le périmètre et le fonctionnement du CSE prévoit que les représentants de proximité sont désignés par le CSE après un appel à candidature auprès de tous les salariés. Cette désignation des représentants de proximité devra respecter au mieux et dans la mesure du possible la représentativité syndicale de l’Adapei 69.
L’accord sur le périmètre et le fonctionnement du CSE précise également que les désignations des représentants de proximité se font par délibération du CSE en principe lors de la 2ème réunion du comité nouvellement formé et au plus tard dans un délai de 4 mois à compter du renouvellement du CSE. Il dispose que les représentants de proximité sont désignés pour la durée du cycle électoral.
Toutefois, compte tenu de la carence de candidatures des représentants de proximité dans certains établissements, les parties s’accordent sur la possibilité de désigner des représentants de proximité pendant toute la durée du cycle électoral. Les salariés qui souhaiteraient se porter candidat devront respecter les conditions suivantes prévues dans l’accord du 28 février 2023 :
se porter candidat sur le site au sein duquel il exerce son activité ;
remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE.
Les éventuelles candidatures en cours de cycle électoral devront être portées à la connaissance du CSE et de la Direction des Ressources Humaines. Les désignations se feront ensuite par délibération des membres du CSE et devront être inscrites à l’ordre du jour d’un CSE ordinaire.
Cette faculté de désigner des représentants de proximité sur la durée du cycle électoral ne concerne que les établissements dépourvus de candidatures de représentants de proximité ou en nombre insuffisant. L’ensemble des autres dispositions de l’accord sur le périmètre et le fonctionnement du CSE demeurent applicables.
Le représentant de proximité pourra être révoqué par une décision du CSE par un vote à la majorité simple. Dans ce cas, il sera immédiatement procédé au remplacement du membre révoqué en recourant à la procédure prévue à l’article 6.3 de l’accord sur le périmètre et le fonctionnement du CSE.
Article 2. Dispositions finales
Le présent avenant, qui n’est pas reconductible, est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat.
Il entre en vigueur à la date de sa signature.
La direction générale de l’Association notifie par courrier remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Adapei 69, à la date de sa signature.
Le présent avenant est soumis aux règles de dénonciation et de révision prévues aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail. Il fera l'objet des mêmes mesures de publicité et de dépôt que l’accord du 28 février 2023.
Fait à Lyon, le 20 octobre 2023, en 7 exemplaires,
Pour l’Adapei 69, M. .................., Directeur Général*
Pour la CFDT, Monsieur .................. et Madame .................., délégués syndicaux*
Pour la CGT, Monsieur .................., Madame .................., Monsieur .................., délégués syndicaux*
Pour SUD, Madame .................., Monsieur ..................et Madame .................., délégués syndicaux*
*Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », après avoir paraphé les premières pages de l’avenant.
