Accord d'entreprise ADAPEIC
Avenant 1 à l’accord d’entreprise portant sur la gestion des congés payés
Application de l'accord
Début : 22/01/2021
Fin : 01/01/2999
Début : 22/01/2021
Fin : 01/01/2999
16 accords de la société ADAPEIC
Le 18/01/2021
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
Avenant 1 à l’accord d’entreprise
Portant sur la gestion des congés payés
- ENTRE
D’UNE PART
- ET
- ………………….. – ………………………..
- ………………….. – ………………………..
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
- PREAMBULE :
Les parties ont convenu de la nécessité d’ajuster l’accord d’entreprise portant sur la gestion des congés payés signé le 20 décembre 2020, sur la base du retour d’expérience de l’application dudit accord en place ; C’est la raison pour laquelle les parties ont décidé de signer le présent avenant.
Les articles 1 et 5 de l’accord d’entreprise portant sur la gestion des congés payés sont modifiés comme suit:- Article 1 : Champ d’application
- Article 5 : Modalités de pose des congés
Les salariés proposent leur choix de congés en s’inscrivant sur la période concernée.
Les salariés absents (pour quelque cause que ce soit) durant la période d’affichage du tableau de recueil des demandes des congés se verront transmettre l’imprimé de demande de congés. Ce dernier sera à compléter et retourner au responsable hiérarchique selon les mêmes délais que l’alimentation du tableau.
Lorsque la date limite de dépôt des congés est arrivée à échéance, le supérieur hiérarchique analyse les souhaits émis par les salariés dans le respect des critères définis à l’article 3 de l’accord d’entreprise portant sur la gestion des congés payés.
En cas de pose multiple sur une même période, la Direction fera retour des points de blocages. Faute de concertation et d’accord entre les salariés, la Direction sera amenée à trancher en référence à l’article 3 de l’accord d’entreprise portant sur la gestion des congés payés.
Le tableau finalisé (lorsque le dernier salarié l’aura complété) ainsi que le tableau validé par le Responsable seront conservés 5 ans et seront consultables par tous les salariés concernés.
Le présent avenant prendra effet dès le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brive.
Les conditions de suivi de révision et de dénonciation de l’accord définies dans l’accord initial restent applicables à l’accord et au présent avenant.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail mise en ligne le 28 mars 2018. Cette plateforme nationale appelée « téléaccords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L’Accord sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Brive La Gaillarde (Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion).
En application de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, l’accord doit être soumis à la procédure d’agrément. A cet effet, il sera transmis à la CNA pour agrément.
En marge de ces dépôts :
- un exemplaire est remis à chacune des organisations syndicales représentées à la négociation ;
- un est conservé par l’Association ;
- une copie sera
- communiquée au CSE
- tenue à disposition du personnel dans l’association
Fait en 4 exemplaires originaux
Le 18 Janvier 2021, à Malemort
Les représentants des Organisations Syndicales
Le Directeur Général
de l’Adapei de la Corrèze
……………….. – ……………..
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Mise à jour : 2021-02-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2021-02-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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