ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ENTRE L’Adapei de la Corrèze, dont le Siège Social est 3, Allée des Châtaigniers MALEMORT 19360, représentée par … – Directeur Général
D’UNE PART
ET Les Organisations Syndicales représentées par :
… – Déléguée Syndicale SUD
… – Déléguée Syndicale CGT
… – Délégué Syndical CFDT
D’AUTRE PART
En préambule, il a été exposé et rappelé ce qui suit : Il est rappelé que dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024, les parties ont souhaité aborder le thème du temps de déplacement pour formation professionnelle pour en définir les modalités de prise en compte. Le temps de déplacement professionnel du salarié est régi, en droit français, par les dispositions de l'article L3121-4 du Code du Travail lequel prévoit que « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire ». En complément, lors de la réunion du 27 mars 2024, les parties ont acté l’intégration au présent accord de dispositions relatives à la formation au titre de la gestion des repas, de la note de frais, de l’avance de frais, de la transmission des convocations et de l’établissement d’un ordre de mission le cas échéant.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Article 1.1 Déplacements visés
Seuls les temps de trajet liés aux formations actées au plan de développement des compétences ou financées par les budgets établissements et les participations aux colloques sont concernés par le présent accord. Aussi, les formations réalisées à titre personnel dans le cadre d’un CPF de transition, d’un CPF ou tout autre dispositif hors plan de développement des compétences ou hors budgets établissements et participation aux colloques sont exclues du présent accord. Le temps passé en formation, dans le cadre du plan de développement des compétences ou du budget établissement et participation aux colloques est du temps de travail effectif, que cette formation intervienne à la demande du salarié ou à la demande de l’employeur. Le temps de formation doit être entendu au sens d’heures pédagogiques de formation (ce qui exclut notamment les temps de trajet pour se rendre ou revenir d’une formation et les temps de repas). Le temps de travail effectif est précisé sur la convocation : il s’agit des heures de formation actées par l’organisme. A titre d’illustration : 16 mai – de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h (7h de temps de travail effectif). Les temps de trajet pour se rendre ou revenir d’une formation sont régis par les dispositions du présent accord.
Article 1.2. Populations visées
Le dispositif s’applique à tous les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures et qui sont soumis à un horaire collectif. Aussi, les cadres hiérarchiques entrant dans le champ d’application du forfait jour, sont exclus des présentes dispositions.
Article 1.3. Utilisation d’un véhicule personnel
Pour rappel, l’utilisation d’un véhicule de l’association est préconisée. Cependant, en cas d’indisponibilité d’un véhicule associatif, l’utilisation d’un véhicule personnel peut être autorisée par la Direction avec un ordre de mission. Ainsi, les frais kilométriques pourront être remboursés sur note de frais, en déduisant les kilomètres réalisés habituellement entre le domicile et le lieu de travail. Il est toutefois rappelé, que conformément aux dispositions de l’OPCO SANTE, les déplacements devront être réalisés, autant que de possible, en utilisant les transports en commun. Les frais seront remboursés sur la base du déplacement SNCF 2e classe.
ARTICLE 2 – DECOMPTE ET COMPENSATION DU TEMPS DE TRAJET DE FORMATION
Article 2.1. Définition du lieu d’exécution du contrat de travail (lieu habituel de travail)
Le lieu habituel de travail est l’établissement où le salarié est rattaché.
Article 2.2. Décompte temps de travail
Le déplacement effectué par un salarié pour se rendre à une formation mise en œuvre sur son temps de travail, s'analyse en un déplacement professionnel au titre de l'article L 3121-4 du code du travail. Il est rappelé que le temps de trajet n’étant pas du temps de travail effectif, il n’entre pas dans le décompte de la durée du travail, en particulier pour l’application de la législation sur les heures supplémentaires, les heures complémentaires, l’amplitude journalière, les temps de repos quotidiens et hebdomadaires. Le temps de trajet devra faire l’objet d’un suivi dans un compteur distinct.
Article 2.3. Définition de l’horaire habituel de travail
Au planning, les horaires de la formation se substituent aux horaires initialement prévus. Ainsi, pour la journée de formation identifiée au planning, les horaires de la formation deviennent l’horaire habituel de travail.
Exemple :
Salarié de l’Offre Habitat : Horaires planifiés : 9h/12h30 – 13h30/17h (correspond à l’horaire habituel de travail pour la journée de formation)
Article 2.4. Déplacement effectué en dehors de l’horaire habituel de travail
Déplacement à partir de son domicile (en cas de non-possibilité d’utilisation du véhicule de service et sous réserve de l’accord préalable de la Direction via ordre de mission)
Tout déplacement pour se rendre en formation, effectué en dehors des horaires habituels de travail et dès lors qu’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, donne lieu à une compensation en temps à hauteur de 50% du temps différentiel entre temps de trajet normal et temps de trajet occasionné par le déplacement. Ce temps de déplacement, sans être considéré comme du temps de travail effectif donne lieu à une compensation sous forme de repos.
Exemple :
Temps de trajet habituel domicile-travail : 1h A/R (déterminé selon le trajet le plus rapide sur MAPS) Temps trajet total domicile/lieu de formation : 3h A/R (déterminé selon le trajet le plus rapide sur MAPS) Horaire de la formation : 9h/12h30 – 13h30/17h Pause déjeuner : 12h30 – 13h30 Temps de travail effectif sur la journée : 7h Temps de déplacement : 2h de temps de trajet inhabituel, soit 1 heure de compensation (50%) Non considéré comme du temps de travail effectif mais donnant lieu à une compensation sous forme de repos.
Déplacement à partir de son lieu habituel de travail
Comme stipulé au paragraphe précédent, tout déplacement pour se rendre en formation, effectué en dehors des horaires habituels de travail et dès lors qu’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile du salarié et le lieu habituel de travail, donne lieu à une compensation en temps à hauteur de 50% du temps différentiel entre le temps de trajet habituel domicile/travail et temps de trajet occasionné par le déplacement. Ce temps de déplacement, sans être considéré comme du temps de travail effectif donne lieu à une compensation sous forme de repos. Toutefois, dès lors que le déplacement s’effectue à partir du lieu habituel de travail, la compensation de 50% sera appliquée au temps de trajet compris entre le lieu de travail habituel et le lieu de formation. Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel n’est pas pris en compte dans cette situation.
Exemple :
Temps trajet total lieu de travail/lieu de formation : 2h A/R (déterminé selon le trajet le plus rapide sur MAPS) Horaire de la formation : 9h/12h30 – 13h30/17h Pause déjeuner : 12h30 - 13h30 Temps de travail effectif sur la journée : 7h Temps de déplacement : 2h de temps de trajet inhabituel, soit 1 heure de compensation (50%) Non considéré comme du temps de travail effectif mais donnant lieu à une compensation sous forme de repos.
Article 2.5. Déplacements nécessitant un départ J-1 et/ou un retour J+1
En cas d’obligation de départ la veille et/ou de retour le lendemain de la formation, si le trajet est en dehors de l’horaire habituel de travail, une compensation forfaitaire totale maximale (pour l’aller/le retour) sera alors de 2 heures. Sachant que si le trajet est inférieur à ce forfait, il sera comptabilisé au réel. Si le départ ou le retour est réalisé sur un dimanche ou sur un jour férié, la compensation forfaitaire totale maximale sera de 4 heures. Sachant que si le trajet est inférieur à ce forfait, il sera comptabilisé au réel. Il est toutefois rappelé que, dans ce cadre, une autorisation préalable de la Direction est requise.
Exemples :
Déplacement nécessitant un départ J-1 et/ou un retour J+1 hors jour férié
Salarié de l’Offre Habitat : Lundi : 7h/14h Mardi : formation à Paris : 9h/12h30 et 13h30/17h Mercredi : RH Jeudi : RHD Vendredi : 7h/14h Samedi : 7h/14h Dimanche : 7h/14h
Le temps de trajet pour se rendre à Paris est effectué le lundi après-midi et le retour a lieu le mardi soir. Le trajet est effectué par le train. La durée totale de trajet aller/retour est de 10 heures. Le temps de trajet habituel domicile/travail aller-retour du salarié est de 1 heure. Selon la règle de compensation définie précédemment dans le présent article, le salarié bénéficiera d’une compensation forfaitaire globale sous forme de repos de 2 heures. Spécificité pour l’Offre Habitat en cas de départ le dimanche, si le jour devait initialement être travaillé, le planning sera adapté à la formation.
Déplacement nécessitant un départ J-1 et/ou un retour J+1 dont un jour férié
Salarié de l’Offre Habitat : Lundi : 7h/14h / JOUR FERIE Mardi : formation à Paris : 9h/12h30 et 13h30/17h Mercredi : RH Jeudi : RHD Vendredi : 7h/14h Samedi : 7h/14h Dimanche : 7h/14h
Le temps de trajet pour se rendre à Paris est effectué le lundi après-midi (qui, dans l’exemple, est un jour férié) et le retour a lieu le mardi soir. Le trajet est effectué par le train. La durée totale de trajet aller/retour est de 10 heures. Le temps de trajet habituel domicile/travail aller-retour du salarié est de 1 heure. Selon la règle de compensation définie précédemment dans le présent article, le salarié bénéficiera d’une compensation forfaitaire globale sous forme de repos de 4 heures car un des trajets est effectué au cours d’un jour férié. Spécificité pour l’Offre Habitat en cas de départ le dimanche, si le jour devait initialement être travaillé, le planning sera adapté à la formation.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PRISE DE LA COMPENSATION DU TEMPS DE TRAJET EN REPOS
Les compensations sous forme de repos octroyées au titre du temps de trajet devront être prises dans un délai maximal de 2 mois.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES REPAS EN FORMATION
Dans la cadre du plan de développement des compétences, les repas sont pris en charge dès lors que la formation est d’une durée minimale d’une journée. Aussi, pour les formations se déroulant sur une demi-journée, aucune prise en charge de repas n’est due. Il est rappelé que le plafond de prise en charge de l’OPCO SANTE au titre de l’année 2024 est de 22€ par repas, et par conséquent de remboursement. Ce montant est susceptible d’évoluer. Le cas échéant, une note d’information sera diffusée à l’ensemble des salariés. Pour les actions de formations ou les colloques financées par le budget établissement, le plafond de la prise en charge du repas est fixé à 15,25€ selon les dispositions de l’article 7 de l’annexe 1 de la CCN 66. Il convient de différencier les modalités de prise en charge selon que la formation est une action collective ou une action individuelle.
Article 4.1. Action collective
Dans le cadre des actions de formation collectives, il est privilégié l’organisation des sessions en interne sur un des sites de l’Adapei. Toutefois l’Adapei peut être amenée à proposer que les repas soient pris collectivement et soient organisés par les Directions sur site ou en externe. Ces repas collectifs sont pris en charge par l’employeur. Le temps de repas n’est toutefois pas du temps de travail effectif. La prise de repas collective n’étant pas obligatoire, le salarié qui prendrait son repas à l’extérieur doit informer de son absence au repas et ne sera alors pas défrayé. De même, le temps de trajet du salarié pour se rendre sur son lieu de repas ne sera pas pris en compte ni pris en charge en terme d’indemnités kilométriques.
Article 4.2. Action individuelle
Dans le cadre des actions de formation individuelles ne nécessitant pas de découcher, si le repas n’est pas pris en compte par l’organisme de formation, le salarié devra s’acquitter du paiement de son repas et devra solliciter le remboursement via une note de frais. Dans le cadre des actions de formation individuelles nécessitant des découchers, seront pris en charge les repas de midi et du soir ainsi que les frais d’hébergement selon le barème OPCO SANTE en vigueur. Le salarié devra s’acquitter du paiement des frais de repas et d’hébergement et devra solliciter le remboursement via une note de frais.
ARTICLE 5 – MODALITES DE GESTION DE LA NOTE DE FRAIS
Le salarié qui aura dû s’acquitter du paiement de son/ses repas et/ou frais d’hébergement dans le cadre des formations inscrites au plan de développement des compétences devra, à son retour, compléter une note de frais et y joindre les justificatifs afférents (facture d’hôtel, notes de restaurant…). Lorsque le salarié aura utilisé son véhicule personnel, il conviendra de compléter les éléments relatifs aux frais de déplacement en joignant une copie de sa carte grise. Le remboursement sera effectué selon les dispositions prévues à l’article 1.3. du présent accord. Les modalités de transmission de la note de frais sont précisées dans la procédure afférente disponible sur Bluekango.
ARTICLE 6 – MODALITES DE GESTION DES DEMANDES D’AVANCES DE FRAIS DE FORMATION
Dans le cadre des formations nécessitant des découchers, les salariés qui le souhaitent pourront solliciter une avance de leur frais annexes (repas et hébergement). Pour se faire, il conviendra de compléter le formulaire de demande d’avance de frais de formation et le transmettre au service ressources humaines a minima 15 jours avant le début de la session. Le devis de l’hôtel devra être annexé à la demande. Concernant l’avance des frais de repas, le montant sera déterminé sur la base d’un forfait de 12€ par repas. Le versement de l’avance de frais de formation sera réalisé par virement. A l’issue de la formation, le salarié devra établir une note de frais en y joignant l’intégralité des justificatifs et en déduisant le montant de l’avance perçue.
ARTICLE 7 – MODALITES DE TRANSMISSION DES CONVOCATIONS AU TITRE DE LA FORMATION
Il est rappelé, dans le cadre du présent accord, les modalités de transmission des convocations au titre des actions de formation inscrites au plan de développement des compétences. Les convocations aux différentes actions de formation, qu’elles soient collectives ou individuelles, seront envoyés aux salariés sur leurs boites professionnelles nominatives. Chaque salarié devant se rendre à une formation devra donc s’assurer de la bonne réception de la convocation a minima une semaine avant le début de la session. En cas de non-réception, le salarié devra prendre attache du service ressources humaines.
ARTICLE 8 – ORDRES DE MISSION
Comme stipulé à l’article 1.3. du présent accord, les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre à une formation devront compléter un ordre de mission. Cet ordre de mission, disponible sous Bluekango, dans l’onglet « Gestion Documentaire », Section « Gestion budgétaire, financière et comptable » devra être dûment signé par le responsable hiérarchique du salarié avant le départ en formation. En complément de l’ordre de mission, le salarié devra prendre connaissance de la notice d’information de l’assurance auto-mission et compléter le récépissé de l’assurance auto-mission. Une copie de l’ordre de mission devra être jointe à la demande de remboursement des frais de formation.
ARTICLE 9 - DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de signature.
ARTICLE 10 - REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 11 - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine. La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt dans les conditions légales et règlementaires.
ARTICLE 12 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICATION
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail mise en ligne le 28 mars 2018. Cette plateforme nationale appelée « téléaccords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. L’Accord sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Brive La Gaillarde (Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion). En marge des dépôts :
un exemplaire est remis à chacune des organisations syndicales représentées à la négociation ;
