Relatif à la mise en œuvre d’un compte épargne temps (CET)
ENTRE
L’Adapei de la Corrèze, dont le Siège Social est 3, Allée des Châtaigniers MALEMORT 19360, représentée par…– Directeur Général
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales représentées par :
… – Déléguée Syndicale SUD
… – Déléguée Syndicale CGT
… – Délégué Syndical CFDT
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE : Les parties ont convenu de la nécessité d’ajuster l’accord d’entreprise portant sur la mise en œuvre d’un compte épargne temps signé le 12 janvier 2022 et son avenant du 9 décembre 2022 en lien avec l’avenant n°2 de l’accord relatif à la gestion des congés payés et en vue de la mise en place d’un logiciel de gestion du temps de travail. Le présent avenant a pour objet de réviser partiellement les modes d’ouverture du compte, d’alimentation et repréciser les dispositions relatives à l’utilisation du compte dans un souci de simplification de la gestion des temps.
Après négociations, il est conclu le présent avenant qui se substitue de plein droit aux items des accords et avenants précités relatifs à ceux retenus ci-après, et ce à compter du jour de sa date d’effet.
Article 1 : Champ d’application Le présent avenant s’applique à tous les salariés, ayant au moins un an d’ancienneté continue, de tous les établissements et services, actuels et à venir, de l’Adapei de la Corrèze, sous contrat à durée indéterminée, quel que soit leur durée du travail à temps plein ou à temps partiel ou le mode d’aménagement du temps de travail qui leur est applicable.
Article 2 : Ouverture du compte Le Compte Epargne Temps (CET) est ouvert à la demande expresse du salarié, ayant au moins un an d’ancienneté continue, à l’occasion de la première alimentation du compte, adressée par écrit selon la procédure en vigueur, et est ensuite utilisé à son initiative, sur la base du volontariat et selon les modalités définies ci-après.
Article 3 : Alimentation du compte épargne temps Chaque salarié peut affecter à son compte les jours entiers suivants :
Le report des congés payés annuels en sus des 24 jours ouvrables (ou 20 jours ouvrés) de congés payés, soit la 5ème semaine (congés acquis pour la période allant du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N) ;
Au plus la moitié des jours de repos accordés aux salariés en forfait jours acquis pour la période du 1er janvier N au 31 décembre N (disposition du chapitre 5 de l’accord de branche du 1er avril 1999) – dans la limite de 7 par an ;
Les congés conventionnels supplémentaires :
Congés d’ancienneté dans la limite de 50% des droits (déposés en jours entiers avec un maximum de 3 jours) ;
Congés supplémentaires trimestriels (acquis sur chacun des trimestres ne comportant pas le congé principal au titre de l’année N) dans la limite de 50% des droits (avec un maximum de 5 jours pour les salariés bénéficiant de 3 jours par trimestre et 9 jours pour les salariés bénéficiant de 6 jours de trimestriels) ;
Congés employeur mis en œuvre dans le cadre de l’avenant 1 à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 11 avril 2023 dans la limite de 50% des droits (avec un maximum de 5 jours) ;
La conversion en jour des heures à récupérer dans le cadre de l’annualisation ou de l’aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail (étant précisé qu’une journée équivaut à 7 heures pour un
temps plein). Aussi le salarié ne pourra déposer plus de 5 journées complètes selon les règles définies dans le cadre de l’avenant 2 à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail.
Il est toutefois précisé que, pour les salariés dont l’activité de l’établissement/service nécessite une fermeture sur des périodes prédéfinies, les congés payés, les congés conventionnels supplémentaires doivent obligatoirement être posés en priorité pendant ces périodes de fermeture. Par conséquent, pour ces salariés, seuls peuvent être affectés aux CET les jours de congés acquis et non pris, en dehors des jours posés pendant les périodes de fermeture de l’établissement/service.
L’alimentation se fait par journées entières. Ce compte peut être alimenté dans la limite de 15 jours par an. Cette limite est portée à 20 jours pour les cadres soumis au forfait jour, les cadres dirigeants et les salariés de plus de 50 ans.
Les droits épargnés sur le CET sont plafonnés à hauteur de 150 jours. Une fois le plafond atteint, le salarié doit utiliser une partie des jours épargnés pour pouvoir alimenter, de nouveau, son CET.
Article 4 : Gestion du compte épargne temps
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante :
Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année]. La rémunération mensuelle correspond au salaire mensuel brut hors éventuelles régularisations conventionnelles et/ou légales (exemple : régularisation prime Ségur, régularisation augmentation valeur du point…) En cas de demande de monétisation durant un arrêt maladie non maintenu, le salaire mensuel brut sera reconstitué. En cas de départ du salarié, les indemnités de départ et indemnités de congés (congés payés, CT, ancienneté…) ne seront pas prises en compte pour le calcul du montant des droits CET. Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées ci-dessus au présent article.
Le salarié est informé de ses droits selon la procédure en vigueur.
Article 5 : Utilisation du compte
5.1. Utilisation pour indemniser une absence ou période à temps partiel
La durée du congé pris à ce titre ne peut pas être inférieure à 3 jours. Il est précisé que, quelle que soit la modalité d’utilisation sollicitée par le salarié, les droits épargnés étant des jours ouvrés, ces derniers ne peuvent être utilisés qu’en journées entières. Dans le cas de l’indemnisation d’une période à temps partiel, le salarié devra indiquer le nombre de jours entiers qu’il souhaite monétiser mensuellement. Illustration : Un salarié demandant un temps partiel à 80% réparti sur 4 jours par semaine pourra solliciter le paiement d’un jour de CET par semaine sur le mois considéré. Un salarié demandant un temps partiel à 50% réparti en 5 demi-journées ne pourra solliciter la monétisation que de 2 jours de CET par semaine sur le mois considéré.
Absences ou périodes concernées :
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise, dans les cas et conditions prévues par la loi ou par accord d’entreprise.
Conditions et modalités d’utilisation :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande d’absence et d’indemnisation doit être formulée 90 jours avant la date de départ effective pour toute absence supérieure à 1 mois, elle est ramenée à 30 jours pour toute durée inférieure à 1 mois ou selon les mêmes modalités pour la mise en œuvre d’un temps partiel, par courrier adressé à la Direction afférente au salarié concerné c’est-à-dire soit la Direction des Offres, soit à la Direction des Pôles soit à la Direction générale. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par la Direction afférente au salarié concerné c’est-à-dire soit la Direction des Offres, soit à la Direction des Pôles soit à la Direction Générale. La Direction devra apporter une réponse dans un délai de 30 jours pour toute absence supérieure à 1 mois, elle est ramenée à 15 jours pour toute durée inférieure à 1 mois et ne pourra opposer qu’un seul refus à ce type de demande.
Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
Remplir au terme du congé, ou au terme de la période de temps partiel, les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein.
Il est précisé que les jours déposés dans le cadre de la conversion d’heures à récupérer revêtent la même règle de pose que les autres typologies de jours à savoir un décompte identique aux congés payés. La demande doit être formulée 6 mois minimum avant la date de départ effective à la retraite, par courrier adressé à la Direction afférente au salarié concerné c’est-à-dire soit la Direction des Offres, soit à la Direction des Pôles soit à la Direction générale. Préalablement à la prise de congé de fin de carrière, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés et à repos. Ces droits peuvent être accolés à son congé de fin de carrière afin d’anticiper sa cessation d’activité.
La Direction devra apporter une réponse dans un délai de 60 jours.
Indemnisation pendant le congé ou la période de temps partiel :
Pendant le congé ou la période de temps partiel, le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 4 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire. La maladie qui intervient pendant l’utilisation du CET ne donne pas lieu à un report de congés. En effet, le contrat de travail étant suspendu pour une première cause, une seconde cause de suspension ne saurait s’y substituer tant que la première n’a pas pris fin.
Situation du salarié pendant le congé CET indemnisé
Hormis dans les hypothèses de rupture du contrat de travail, le salarié en congés CET conserve les prérogatives normales du salarié, notamment en restant électeur aux élections professionnelles. Pendant la période d’indemnisation, le salarié bénéficie de tous avantages sociaux non liés à la présence ou au travail effectif du salarié. La durée du congé CET effectué est normalement prise en compte pour l’appréciation de l’ancienneté du salarié.
Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel :
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
Utilisation du compte pour assurer un complément de rémunération immédiat
Le salarié peut demander à utiliser les droits affectés sur son compte épargne-temps pour compléter sa rémunération, sous réserve de l’accord de l’association. Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans les conditions et limites suivantes :
Une demande écrite doit être adressée par le salarié à la Direction afférente au salarié concerné c’est-à-dire soit la Direction des Offres, soit à la Direction des Pôles soit à la Direction générale, au moins 1 mois avant la date à laquelle il souhaite percevoir le complément de rémunération,
La monétisation des jours déposés sur le CET (en dehors des jours déposés au titre de la 5e semaine de CP) ne peut excéder 15 jours par période de 12 mois consécutifs,
Il ne peut intervenir qu’une seule demande de monétisation par période de 12 mois consécutifs même dans l’hypothèse où un salarié n’aurait pas sollicité le plafond de monétisation annuel.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Utilisation du compte pour assurer un complément de rémunération différé
Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur un plan d'épargne salariale (PEE) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (Percol). Le nombre de jours pouvant être transféré ne peut pas dépasser 10 jours sur la période s’étendant du 1er janvier au 31 décembre. Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale. L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Article 6 : Cessation du compte Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
Article 7 : Transfert des droits La transmission du CET est automatique en cas de transfert légal du contrat de travail. En cas de transfert des droits d’un employeur à un autre, le salarié peut :
percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis ;
demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis.
Les modalités de consignation et de déblocage des sommes consignées sont régies par les dispositions légales.
Article 8 : Renonciation au compte Le salarié peut renoncer au CET. La renonciation est notifiée à la Direction afférente au salarié concerné c’est-à-dire soit la Direction des Offres, soit à la Direction des Pôles soit à la Direction générale par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis de 3 mois, un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider, sous forme de congé indemnisé, les droits à repos acquis. Cela implique qu’en cas de renonciation, la liquidation ne pourra pas être réalisée sous forme de monétisation.
Article 9 : entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément. Il sera mis en œuvre le 1er janvier 2026.
Article 10 : Durée de l'avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 11 : Révision et dénonciation de l'accord et ses avenants L’accord relatif à la mise en œuvre du compte épargne temps et ses avenants pourront faire l’objet d’une révision totale et/ou partielle conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec AR avec un préavis de 1 mois. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261- 7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
Article 12 : formalités de dépôt et de publication Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail mise en ligne le 28 mars 2018. Cette plateforme nationale appelée « téléaccords » est accessible depuis le site internet
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L’avenant sera également transmis au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Brive La Gaillarde (Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion), En application de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, l’avenant doit être soumis à la procédure d’agrément. A cet effet, il sera transmis à la CNA pour agrément. En marge de ces dépôts :
Un exemplaire est remis à chacune des organisations syndicales représentées à la négociation ;
un exemplaire est conservé par l’Association ;
Les formalités de dépôt seront effectuées, par le représentant légal de l’Association.
