AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES en date du 21 octobre 2014
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES en date du 21 octobre 2014
CONCLU
ENTRE
L’Adapeila, dont le siège social est situé 13 rue Joseph Caillé – BP 30824 – 44008 NANTES Cedex 01, représentée par Monsieur en sa qualité de Président Adjoint et Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives du personnel : - le syndicat CFDTreprésenté par - le syndicat CGTreprésenté par - le syndicat SUDreprésenté par - le syndicat CGCreprésenté par
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
La base de données économiques et sociales (BDES) rassemble au même endroit les informations destinées aux représentants du personnel. L’accord d’entreprise du 21 octobre 2014, est venue définir le contenu et l’organisation de cette base de données économique et sociale, ses modalités d’accès, ses modalités d’actualisation, ses utilisateurs et les règles applicables à ceux-ci. La loi de lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat », du 22 août 2021 a changé le nom de la base de données. Jusque-là intitulée « base de données économiques et sociales (BDES) », elle est devenue, « base de données économique sociales et environnementales (BDESE) ». La BDESE étant le principal outil d'information du CSE, la loi a ajouté parmi les informations devant figurer dans la BDESE, un nouveau thème intitulé « conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise ».
Article 1 : Objet
Le présent avenant porte révision de l’accord d’entreprise du 21 octobre 2014 relatif à la BDES (base de données économique et sociale).
Article 2 : Actualisation du contenu de la BDESE
Les dispositions de l’article 1 de l’accord d’entreprise du 21 octobre 2014 sont complétées par une rubrique intitulée « conséquences environnementale de l’activité de l’Adapeila » qui sera constituée des éléments et indicateurs environnementaux ci-après, suivis au niveau Associatif :
Présentation de la politique générale en matière environnementale
Economie circulaire
Gestion des déchets dits dangereux (DASRI) : suivi en volume/an
Gaspillage alimentaire : suivi en volume/an
% de produits bio, durables et de qualité au sein des achats alimentaires
Utilisation durable des ressources
Consommation d’énergie/an (gaz + électricité)
Nombre d’ordinateurs reconditionnés utilisés sur nombre total d’ordinateurs utilisés
Nombre de véhicules électriques utilisés sur l’ensemble des véhicules utilisés
Changement climatique
Bilan carbone
Actions en faveur de la biodiversité
Réintroduction de la biodiversité : nombre de m2 aménagés dans l’année (mini-forets, plantations de haies, jardins potagers, prairies fleuries, vergers etc…), et nombre d’usagers et de professionnels concernés.
Événements et sensibilisations
Nombre de « minutes RSE » diffusées /an
Trophées RSE : nombre de projets présentés (attention cet évènement a lieu 1 année sur 2)
Cyber clean up Day : nombre de salariés participants ; nombre de GO économisés
Autres actions conduites dans l’année.
Article 3 : Représentants du personnel (titulaires et suppléants) ayant accès à la BDESE
Suite à la réorganisation des instances représentatives du personnel et à la création du CSE, le présent article redéfinit les représentants du personnel ayant accès à la BDESE et se substitue aux dispositions de l’article 4.1 de l’accord d’entreprise signée le 21 octobre 2014 : Conformément aux dispositions applicables (art L 2312-36 du code du travail), celle-ci est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel, aux différents comité social et économique, ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel, au comité social et économique central d'entreprise et aux délégués syndicaux. Par le présent accord, cet accès est étendu à l’ensemble des membres des commissions du CSE associatif, même ceux n’ayant pas le statut de représentant du personnel élu ou désigné. Les représentants de proximité n'étant pas visés par l'article susmentionné du code du travail et compte tenu de la mission qui leur est confiée au sein de l’Adapeila, ils n’ont pas accès à la BDESE s’ils ne sont pas membres d’un CSE. Les droits d’accès à la BDESE fourni par l’Adapeila sont réservés aux représentants du personnel et ne peuvent pas être communiqué à un tiers.
Article 4 : Sensibilisation des collaborateurs
De façon à inciter l’ensemble des collaborateurs à adopter, dans le cadre de leurs activités professionnelles, des démarches/réflexes en faveur de la préservation de l’environnement, la Direction organisera régulièrement des actions de sensibilisation / information sur le sujet.
Article 5 : Date d’application
Le présent avenant à l’accord d’entreprise s’applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 et la BDESE 2025 devra donc intégrer les dispositions du présent avenant.
Article 6 : Durée d’application
Le présent avenant à l’accord d’entreprise est applicable pour une durée indéterminée.
Article 7 : Dénonciation
Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 21 octobre 2014 peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les conditions et modalités ci-après :
la dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’avenant, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge, et devra donner lieu à dépôt auprès de la Dreets des Pays de la Loire, conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail,
la dénonciation est précédée d’un délai de préavis de 3 mois qui commencera à courir à compter de la date de dépôt auprès de la Dreets des Pays de la Loire.
Article 8 : Révision
Dans le cycle électoral au cours duquel le présent avenant à l’accord d’entreprise du 21 octobre 2014 est conclu, le droit de révision du présent avenant à l’accord d’entreprise du 21 octobre 2014 est réservé aux parties signataires ou adhérentes.
A l'issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision du présent avenant à l’accord d’entreprise du 21 octobre 2014 pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’Adapeila, qu'elles en soient ou non signataires.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des parties signataires ou adhérentes. Les négociations concernant la révision doivent être engagées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de la lettre mentionnée à l’alinéa 3 du présent article.
Article 9 : Formalités
Un exemplaire du présent avenant à l’accord d’entreprise du 21 octobre 2014 est établi pour chacune des parties signataires.
Une information sur la conclusion du présent avenant à l’accord d’entreprise du 21 octobre 2014 sera faite au personnel via le portail salarié.
Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 21 octobre 2014 sera déposé à la Dreets des Pays de la Loire par lettre recommandée avec accusé de réception (+ un exemplaire par courriel), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes, à l’initiative de la Direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date de signature. Fait à Nantes le 26 juin 2026
Pour l’Adapeila
(Signature précédée de la mention « lu et approuvé ») , Président adjoint
, Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives
(Signature précédée de la mention « lu et approuvé ») Pour la CFDT Pour la CGT Pour SUD Santé Sociaux
