DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Entre l’association :
L’ADAR
Dont le siège social est situé : 29 rue Jules Verne - 44700 - ORVAULT Représentée par : XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale ; d’une part,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXX, Délégués Syndicaux CGT ;
d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’ADAR et les organisations syndicales représentatives CGT et CFDT, se sont rencontrées lors de 5 réunions relatives aux thèmes des négociations annuelles obligatoires, en date des :
26 juin 2025
9 octobre 2025
5 novembre 2025
2 décembre 2025
16 décembre 2025
À l’issue des négociations,
la Direction de l’Adar tient à rappeler que, dans le contexte actuel de vigilance budgétaire, elle ne peut s’engager sur des mesures impliquant des charges financières importantes, afin de préserver la soutenabilité économique de l’association.
Pour autant, elle réaffirme sa volonté de
poursuivre l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail des salariés, notamment à travers :
Le renforcement des droits liés aux
congés pour enfant malade et au congé de deuil de l’enfant,
L’accompagnement des salariés intervenant
hors de leur secteur habituel, dans le cadre de la désectorisation
La mise en place de
titres restaurant à compter du 2ème trimestre 2026, si les résultats de l’association pour l’exercice précédent sont suffisamment excédentaires.
Après échanges et discussions sur les propositions faites par la Direction et les revendications faites par les organisations syndicales, il a été convenu, l’application des dispositions ci-après :
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ADAR.
Article 3 – Objet de l’accord
La négociation annuelle obligatoire (NAO) a porté sur les thèmes de :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels
3.1. Congés enfant malade
Il est rappelé que la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), prévoit que chaque salarié peut bénéficier, quel que soit le nombre d'enfants, d'un congé rémunéré par année civile pour soigner un enfant malade de moins de 15 ans (ou 18 ans pour un enfant déclaré handicapé) sur justification médicale dans les conditions suivantes : – si le salarié a un ou deux enfants, il a droit à 3 jours ouvrés maximum ; – si le salarié a trois enfants et plus, il a droit à 4 jours ouvrés maximum ; – si le salarié a un ou plusieurs enfants en situation de handicap, ce droit annuel est majoré de deux jours ouvrés. Ce congé peut être pris en une ou plusieurs fois.
Les parties au présent accord conviennent de l’
augmentation du nombre de jours de congé pour enfant malade, ainsi que de l’extension de ce droit jusqu’aux 16 ans révolus de l’enfant en cas d’hospitalisation.
Ainsi, à compter de la signature du présent accord et pour toute sa durée, les droits annuels à congé pour enfant malade sont fixés comme suit pour les salariés de l’Adar : – si le salarié a
un enfant, il a droit à 3 jours ouvrés maximum ;
– si le salarié a
deux enfants, il a droit à 4 jours ouvrés maximum ;
– si le salarié a
trois enfants ou plus, il a droit à 5 jours ouvrés maximum ;
– si le salarié a un ou plusieurs enfants en situation de handicap, ce droit annuel est majoré de deux jours ouvrés. Ce congé peut être pris en une ou plusieurs fois.
En outre, dans un souci d’amélioration des droits des salariés, les parties signataires conviennent d’étendre ce droit
jusqu’aux 16 ans révolus de l’enfant en cas d’hospitalisation de celui-ci.
Chaque salarié devra déclarer les enfants à sa charge dès son embauche ou en cours de contrat, en cas de changement de situation familiale. Seuls les justificatifs relatifs aux enfants ainsi déclarés pourront ouvrir droit à l’attribution des jours de congé pour enfant malade.
3.2 Maintien de salaire dans le cadre du congé de deuil de l’enfant
Soucieuse d’accompagner ses salariés dans les moments les plus difficiles de la vie, l’Adar a souhaité renforcer son engagement en faveur du soutien humain et social. Ainsi, depuis le 1er octobre 2025, la subrogation a été étendue au Congé de deuil d’un enfant, permettant ainsi aux collaborateurs de bénéficier d’un cadre protecteur et respectueux dans ces circonstances douloureuses.
Dans le cadre des présentes négociations,
les parties signataires s’accordent pour que l’Adar maintienne l’intégralité de la rémunération du salarié concerné pendant la durée du congé de deuil de l’enfant, assurant ainsi un accompagnement renforcé dans cette période particulièrement difficile.
3.3. Protocole de revitalisation des secteurs en tension
Dans le cadre des présentes négociations,
les parties conviennent de la mise en place d’un "Protocole de revitalisation des secteurs en tension", visant à renforcer l’attractivité de ces zones et à améliorer leur couverture.
Ce protocole comprendra notamment les mesures suivantes :
Élaboration d’une cartographie des secteurs en tension ou à revitaliser en situation de pénurie RH, actualisée tous les six mois par le comité de Direction et présentée pour information au Comité social et économique, afin d’adapter les actions aux évolutions du territoire ;
Prise en charge des indemnités kilométriques pour les premier et dernier trajets domicile/lieu de travail pour les salariés concernés par une désectorisation vers un secteur en tension, sur la base de la politique d’indemnités kilométriques en vigueur au sein de l’association et via l’application de remboursement de frais accessible sur les téléphones portables ;
Étude de
solutions complémentaires de mobilité, telles que la mise à disposition de véhicules de fonction pour les nouveaux embauchés ou l’obligation d’utiliser un véhicule de service sur les secteurs en tension, selon la disponibilité de la flotte automobile.
3.4. Attribution de titres-restaurant
Dans le cadre de la politique sociale de l’association, il est prévu la mise en place de titres-restaurant à partir du deuxième trimestre 2026, sous réserve que les résultats économiques soient suffisamment excédentaires (à partir de + 500 000 € d’excédent) pour en permettre le financement, conformément aux principes de soutenabilité budgétaire et de responsabilité financière.
Cette mesure, proposée par l’employeur, s’inscrit dans une volonté affirmée d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés en leur apportant un soutien concret pour leurs dépenses alimentaires liées à l’activité professionnelle.
Le nombre de titres par salarié, les modalités d’attribution, la valeur faciale, la répartition de la prise en charge ainsi que les conditions pratiques de mise en œuvre seront définies ultérieurement, en fonction des résultats de l’exercice 2025 (N-1).
3.5. Modalités de communication des instances représentatives du personnel
Dans un souci de transparence et de facilitation de l’accès à l’information liée aux instances représentatives du personnel, conformément à l’article L2142-6 du code du travail, les parties conviennent de l’intégration de liens vers le site du Comité Social et Économique (CSE) ainsi que vers les sites de publications syndicales sur la plateforme intranet consultable sur les téléphones mobiles professionnels.
3.6. Reconduction de temps de réunions collectives pour les intervenants à domicile
Les réunions collectives d’échanges en équipe mises en place depuis 2024 au sein de chaque secteur sont reconduites selon les modalités suivantes :
Durée annuelle des réunions (incluant les heures d’expression) : fixée à 34 heures par an et par secteur.
Répartition des heures :En application de l’accord d’entreprise relatif au droit d’expression, 6 heures par an sont réservées aux réunions d’expression, organisées sous la forme de 3 réunions de 2 heures par an.Le solde, soit 28 heures par an, est consacré aux réunions d’équipe, ce qui correspond à :
18 réunions d’1h30 par an,
un excédent d’une heure, pouvant être affectée à :
la tenue d’une réunion supplémentaire, ou
l’allongement de la durée d’une ou plusieurs réunions prévues.
Parallèlement, une
refonte de l’accord relatif aux heures d’expression des salariés est engagée. Cette démarche vise à clarifier les objectifs et les finalités de chaque type de réunion, afin de mieux répondre aux besoins des professionnels de terrain et de renforcer la cohérence des temps d’échange collectifs.
Il est rappelé que l’organisation et les thèmes abordés dans le cadre des réunions d’équipe sont exclusivement du ressort de l’employeur.
3.7. Ouverture d’une négociation relative à un accord « Seniors »
Les parties conviennent de l’ouverture d’une négociation spécifique relative à un accord "Seniors".
Cette négociation, qui sera menée à partir du 2ème trimestre 2026, aura pour objectif de définir des mesures concrètes favorisant le maintien dans l’emploi, l’adaptation des conditions de travail, ainsi que la transmission des compétences au sein de l’association.
Article 4 – Durée de l’accord et révision
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et est conclu pour une durée déterminée d’un an jusqu’au 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera de produire ses effets. Ainsi, il ne pourra pas produire ses effets comme un accord collectif à durée indéterminée, les parties décidant de faire expressément échec à la règle prévue à l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord d’entreprise sera déposé par la Direction à la DREETS Pays de la Loire via la plateforme TéléAccords.
Il sera aussi déposé un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Il fera également l’objet d’une demande d’agrément conformément aux dispositions de l’article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives et mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Une copie de cet accord sera également remise au comité social et économique.
Fait à Orvault, en cinq exemplaires, le 16 décembre 2025.
