INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ADECCO FRANCE
ENTRE :
La Société Adecco France, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 998 823 504, et dont le siège social est situé 2, Rue Henry Legay à Villeurbanne 69100, représentée par Mme XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de la société :
Le syndicat CFE-CGC, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Le syndicat CFDT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Le syndicat CFTC, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Le syndicat FO, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Le syndicat UNSA, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
D’autre part,
Table des matières
I. CHAMP D’APPLICATION ............................................................................................................. 5
1 PERIMETRE DE LA MISE EN PLACE DES CSE ........................................................................ 5
V. TEMPS PASSE A L’EXERCICE DU MANDAT .......................................................................... 24
1. MODALITES D’UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION ............................................. 24
2. TEMPS DE TRAJET ET FRAIS DE DEPLACEMENT ............................................................... 25
VII.DISPOSITIONS FINALES ........................................................................................................... 25
ANNEXE ........................................................................................................ Erreur ! Signet non défini.
PREAMBULE :
La société Adecco France considère que le dialogue social est facteur de cohésion pour l’ensemble des collaborateurs. Il contribue à la performance économique de l’entreprise mais également et surtout à la performance sociale.
Tous les acteurs de l’entreprise sont concernés : la Direction, les managers, les salariés – intérimaires et permanents, les représentants du personnel et les représentants syndicaux.
Le présent accord a donc pour objectif de continuer à développer un dialogue social de qualité et constructif, adapté à la réforme du code du travail en matière de représentation du personnel et aux réalités de la société Adecco France.
Les présentes parties à la négociation et l’entreprise souhaitent ainsi dessiner ensemble le cadre de ces instances représentatives du personnel afin de leur donner des contours adaptés au fonctionnement de l’entreprise et de nature à installer une dynamique constructive et responsable.
A l’issue de 2 réunions de négociation qui se sont tenues les 28 janvier 13 février 2025,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
I.CHAMP D’APPLICATION
1 PERIMETRE DES CSE
Cet accord s’inscrit dans le périmètre des CSE tel que définit dans l’accord concernant les établissements distincts. Il a donc vocation à s’appliquer aux élus de l’ensemble de ces périmètres.
2 MANDATS
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans à l’issue des élections. Le nombre de mandats successifs est limité à trois.
II. LES CSE D’ETABLISSEMENT
1 ATTRIBUTIONS DU CSE-E
1.1 Attributions générales
Conformément aux dispositions légales, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'établissement, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale spécifique de l'établissement, notamment sur : 1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 2° La modification de son organisation économique ou juridique ; 3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; 4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. En outre, la délégation du personnel au CSE-E délègue sa mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise, aux représentants de proximité désignés selon les conditions prévues au présent accord. Enfin, parmi les attributions générales du CSE-E, figurent des missions dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail du périmètre concerné que le CSE-E délègue à la CSSCT-E selon les conditions prévues au présent accord.
1.2 Informations et consultations du CSE-E
Les consultations récurrentes suivantes relevant du périmètre de l’entreprise, les parties conviennent que seul le CSE Central sera consulté sur ces thématiques selon les modalités définies dans le présent accord :
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les orientations stratégiques de l’entreprise
Le CSE-E sera informé de ces consultations par la mise à disposition de l’extrait de PV portant sur ce sujet, et de l’éventuel rapport d’expertise qui sera ajouté à la BDESE.
Le CSE-E sera en outre, informé et consulté ponctuellement en amont de la mise en œuvre de projets concernant directement et uniquement l’établissement en question pour lesquels des dispositions légales prévoient une telle procédure.
Les mouvements de structure effectués sur le périmètre des établissements concernés feront l’objet d’une information auprès du CSE-E via un fichier déposé en amont dans la BDESE sur la base duquel les élus pourront poser des questions avant les réunions ordinaires mensuelles. Les membres de la CSSCT-E étant nécessairement désignés parmi les membres du CSE-E accèderont à l’information de ces mouvements de structure par le biais de la base de données économiques et sociales (BDESE).
2 COMPOSITION DU CSE-E
2.1.1 Présidence
Le CSE-E sera présidé par l'employeur ou son représentant qui sera assisté, s’il le souhaite, par un nombre maximum de 4 personnes ayant voix consultatives.
Afin de répondre le plus complètement possible aux élus du CSE-E, l’employeur pourra faire ponctuellement appel à un ou plusieurs expert(s) du sujet traité en réunion, interne(s) à la société. Ces experts pourront intervenir en visio conférence. 2.1.2 Membres du bureau
Le CSE-E désigne, parmi ses membres titulaires, à la majorité des voix exprimées par vote à bulletin secret : - un secrétaire,
un secrétaire adjoint, - un trésorier,
un trésorier adjoint.
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera désigné.
Conformément aux dispositions légales, le secrétaire établit conjointement avec l’employeur ou son représentant l’ordre du jour, conformément aux attributions de chacune des instances. Par ailleurs, il établit seul et sous sa responsabilité les PV de réunions et assure leur diffusion, et est en charge de l’administration courante du CSE-E.
Le secrétaire adjoint assiste le secrétaire dans sa mission, et le supplée en cas d’absence.
Conformément aux dispositions légales, le trésorier est en charge de la tenue des comptes conformément aux normes comptables établies par l'autorité des normes comptables et de la gestion de tous les budgets et ressources du CSE-E au nom et pour le compte du CSE-E. Il est donc responsable de leur bonne gestion.
Le trésorier adjoint assiste le trésorier dans sa mission et le supplée en cas d’a Conscientes du rôle primordial du secrétaire et du trésorier dans le bon fonctionnement et l’administration du CSE E au quotidien, les parties conviennent que le secrétaire et le trésorier titulaires disposeront chacun d’un forfait de 11 heures mensuelles de délégation, à l’exception du mois d’août et du mois de décembre, qui viendront s’ajouter au crédit d’heures dont ils disposeront de par leur qualité de membres titulaires du CSE.
Compte tenu de cette finalité, ce forfait de 11 heures n’est pas reportable. En revanche, le secrétaire a la possibilité de céder dans son ensemble son forfait au secrétaire adjoint en cas de remplacement. La cession totale du forfait de 11 heures ne pourra intervenir qu’après en avoir informé préalablement par écrit le président et la CRS local, copie la DRS. Aucune cession partielle ne sera acceptée. La même possibilité est offerte au trésorier en faveur du trésorier adjoint.
Le secrétaire ou le trésorier titulaire peuvent utiliser moins de 11 heures par mois. L’utilisation de ce forfait de 11 heures mensuelles, non reportables, devra être renseignée sur l’outil digital de bons de délégation mis en place. A défaut de précision sur l’outil digital de bons de délégation transmis chaque mois, le paiement de ces 11 heures ne s’effectuera pas. 2.1.3 Délégation du personnel
Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires de la délégation du personnel assistent aux réunions plénières du CSE-E. Les membres suppléants sont convoqués aux réunions plénières du CSE-E, mais n’y assistent qu’en l’absence des titulaires. Il appartient dès lors aux titulaires et aux suppléants de communiquer pour assurer la possibilité aux suppléants de remplacer les titulaires absents.
Conformément aux dispositions légales, le Représentant syndical au CSE-E y assiste également, et bénéficie à ce titre des 20 heures de délégation prévues par la loi.
3 FONCTIONNEMENT DU CSE-E
3.1 Réunions ordinaires et extraordinaires
3.1.1 Périodicité
Les réunions du CSE-E se tiendront tous les mois, à l’exception du mois d’août et du mois de décembre. Il est en effet constant que les réunions devant être tenues sur ces deux mois sont difficiles à organiser compte tenu des périodes de congés.
Des réunions extraordinaires pourront avoir lieu sous réserve de respecter les dispositions légales. Celles-ci pourront s’effectuer en visio conférence.
3.1.2 Réunions préparatoires
Les membres titulaires et suppléants sont libres d’effectuer des réunions préparatoires, cependant celles-ci s’effectueront à leurs frais. Aucun frais lié à la réunion préparatoire (temps, déplacement, repas, hébergement éventuel…) ne sera pris en charge par l’entreprise, y compris si celle-ci s’effectue la veille du CSE-E.
3.1.3 Obligation de discrétion Les membres du CSE-E sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Ces dispositions impliquent que toute information dont ils bénéficient dans le cadre de leur mandat ne saurait être rendue publique sous quelle que forme que ce soit (blog, réseaux sociaux), sous peine de sanction disciplinaire, conformément à la jurisprudence constante en la matière.
4 MOYENS DU CSE-E
4.1 Local du CSE-E
La Direction proposera à chaque CSE-E de mettre à disposition un local aménagé c’est-à-dire éclairé, chauffé et meublé (table, chaise, armoire fermant à clé), ainsi que le matériel nécessaire au fonctionnement du CSE- E à savoir à minima l’installation d’une ligne internet et la fourniture du matériel de dactylographie et de photocopie. Le local proposé sera situé dans la ville (ou limitrophe) où se situe la Direction opérationnelle Adecco Solution, périmètre du CSE-E.
Si le CSE-E souhaitait se réunir avec l’ensemble des élus titulaires et suppléants et recevoir des salariés et que la disposition du local ne permettait pas d’y parvenir comme il le souhaite, l’entreprise prendra en charge, sur présentation de facture, des locations de salles choisies par le CSE-E dans le cadre de ces réunions ponctuelles, dans la limite de 8 000€ par an.
4.2 Sténotypiste
La Direction prendra à sa charge, les frais liés à la prise du procès-verbal (PV) par un(e) sténotypiste pour la 1ère réunion ordinaire suivant la mise en place des CSE-E. Pour les autres réunions, si le CSE-E souhaite recourir à un(e) sténotypiste pour la rédaction des PV de réunion, suite à une délibération du CSE-E, cela relèvera de son budget attributions économiques et professionnelles. Pour rappel et conformément aux dispositions légales, le secrétaire reste responsable de l’établissement et de la diffusion des PV, de sorte qu’il assure le lien avec le(a) sténotypiste pour la transmission du calendrier de réunion et qu’en cas d’absence de celui(celle)-ci il lui reviendra d’établir le PV.
4.3 Formation des CSE-E
La Direction proposera une formation interne sur le fonctionnement du CSE-E (règles pratiques du présent accord) à tous les membres élus du CSE-E (titulaires et suppléants) ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE E, sur la base du volontariat.
4.4 Budget des CSE-E
4.4.1 Subvention de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales, l’entreprise versera à chaque CSE-E une subvention attributions économiques et professionnelles d'un montant annuel équivalent à 0.22% de la masse salariale brute de l’entreprise, répartie selon l’effectif du périmètre. Le versement aura lieu en quatre fois au cours du 2ème mois suivant chacun des trimestres civils échus sur la base de la masse salariale brute du trimestre écoulé. 4.4.2 Subvention des activités sociales et culturelles
Les parties conviennent que l’entreprise versera à chaque CSE-E une subvention pour les activités sociales et culturelles dont le montant sera fixé dans un accord dédié (à la date de signature du présent accord, le montant est fixé à 0,12% de la masse salariale brute). Le versement aura lieu en quatre fois au cours du 2ème mois suivant chacun des trimestres civils échus sur la base de la masse salariale brute du trimestre écoulé.
5 LES COMMISSIONS DU CSE-E
Afin de préparer et d’approfondir les travaux du CSE-E, il a été décidé de mettre en place les commissions suivantes.
5.1 La commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement (« CSSCT-E»)
5.1.1 Attributions
5.1.1.1 Attributions générales
Conformément aux dispositions légales, du fait des effectifs de chaque établissement distinct, une CSSCT sera mise en place postérieurement à l’élection des CSE-E sur les périmètres de ces derniers.
Les parties souhaitant établir un véritable espace de dialogue sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, cette CSSCT-E se voit confier des missions larges en la matière.
Ainsi le CSE-E lui délègue toutes ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
La CSSCT-E :
Se voit remettre pour analyse les bilans hygiène, sécurité et conditions de travail de son périmètre
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs
Peut susciter toute initiative qu'elle estime utile entrant dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail, notamment en matière de prévention, de risques psycho-sociaux et harcèlement.
Se voit confier la réalisation des enquêtes suite à accident du travail grave et maladie professionnelle reconnue comme telle par la sécurité sociale, et inspections. Le CSE reste cependant informé des AT graves conformément aux dispositions légales. Ainsi, le CSE devant être réuni suite à tout AT grave, les AT graves communiqués seront évoqués dans la réunion de CSE ordinaire suivant leur survenance
Traitera des sujets relatifs à la santé sécurité et conditions de travail au sein de ses réunions plénières, le CSE E lui délégant toute compétence à ce sujet : conditions de travail dans les agences et autres locaux, équipements, sujets de santé publique etc
5.1.1.2 Enquêtes et Inspections
La CSSCT-E se voit confier la réalisation des enquêtes suite à accident du travail grave et maladie professionnelle reconnue comme telle par la sécurité sociale et des inspections. Les modalités d’organisation de ces dernières seront déterminées dans le règlement intérieur et dans le respect des dispositions légales et des dispositions du présent accord.
Il est précisé que pour favoriser l’action de l’ensemble des élus de la CSSCT E, ces enquêtes et inspections, seront réalisées par 2 représentants du personnel : 1 membre CSSCT et 1 RP, et devront se faire dans la mesure du possible avec une organisation « tournante » et tenant compte obligatoirement de la proximité géographique pour une meilleure connaissance du périmètre et du bassin d’emploi, permettant à chaque élu de s’impliquer dans son rôle au sein de la commission.
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le temps passé aux enquêtes sur place menées après un accident grave, dont les critères de définition seront rappelés lors de la première réunion de la CSSCT-E, est rémunéré comme temps de travail effectif. Il est rappelé que la transmission du CERFA, cosigné par le membre direction présent lors de l’enquête, est obligatoire, l’envoi à l’inspection du travail devant se faire dans les 15 jours maximum.
En revanche, le temps passé aux inspections s’impute sur les heures de délégation.
5.1.2 Composition
La CSSCT-E est présidée par l’employeur ou son représentant qui pourra se faire assister par 4 collaborateurs ou toute personne experte du sujet, notamment d’un expert chargé de la prévention et sécurité.
La CSSCT-E est composée de 8 membres titulaires ou suppléants au CSE-E, désignés par le CSE-E.
Afin d’assurer une représentation globale des salariés au sein de la CSSCT-E, au moins 1 représentant du collège cadres devra figurer parmi ces 8 membres.
5.1.2.1 Bureau
Afin d’assurer une continuité d’action entre le CSE-E et la CSSCT-E, un rapporteur de la CSSCT-E sera désigné par le CSE-E en réunion plénière. Ce dernier devra être membre titulaire du CSE-E.
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera désigné.
Le rapporteur de la CSSCT-E établit conjointement avec l’employeur ou son représentant, l’ordre du jour, est responsable des comptes rendus de réunions et est en charge du suivi régulier des dossiers et de l’administration courante de la commission. En conséquence, c’est lui qui, par défaut, assure la restitution des sujets traités en CSSCT-E, au CSE-E. Il se charge d’envoyer la synthèse des échanges aux membres du CSE E, et est invité à faire un point rapide et synthétique lors du point de restitution des commissions en réunion plénière du CSE E.
Un rapporteur adjoint à la CSSCT-E sera désigné dans les mêmes conditions et devra également être membre titulaire du CSE-E. Si aucun des 2 n’est disponible pour l’établissement de l’ODJ ou pour une réunion, une désignation est faite en CSE E parmi ses membres titulaires.
Le rapporteur adjoint assiste le rapporteur dans sa mission, et le supplée en cas d’absence.
Conscientes du rôle primordial du rapporteur dans le bon fonctionnement et l’administration de la CSSCT-E au quotidien, les parties conviennent que le rapporteur disposera d’un forfait de 7 heures de délégation les mois des réunions ordinaires de CSSCT-E non reportable qui viendra s’ajouter au crédit d’heures dont il dispose de par sa qualité de membre titulaire du CSE-E.
Compte tenu de cette finalité, ce forfait de 7 heures n’est pas reportable. En revanche, le rapporteur a la possibilité de céder dans son ensemble son forfait au rapporteur adjoint uniquement en cas de remplacement. La cession totale du forfait de 7h au rapporteur adjoint ne peut intervenir que si le président de l’instance est informé préalablement par écrit. Aucune cession partielle ne sera acceptée.
Le rapporteur peut utiliser moins de 7h sur le mois de la réunion CSSCT-E. L’utilisation de ce forfait de 7h, non reportables, devra être renseignée sur l’outil digital de bons de délégation mis en place. A défaut de précision sur les bons de délégation transmis, le paiement de ces 7h ne s’effectuera pas.
5.1.2.2 Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes
Conformément aux dispositions légales résultant de la Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes membre du CSE doit être désigné. Les parties conviennent que, par défaut, ce rôle est attribué au rapporteur de la CSSCT-E d’établissement. Il pourra être modifié par le règlement intérieur du CSE-E.
5.1.2.3 Désignation
Les membres de la CSSCT-E seront désignés par un vote à bulletin secret par le CSE-E lors de la 2nde réunion plénière parmi ses membres, titulaires ou suppléants, au scrutin plurinominal majoritaire à candidatures isolées ou à défaut par les dispositions prévues par le règlement intérieur du CSE-E et dans le respect des dispositions légales.
A l’issue de la réunion ordinaire du CSE-E entérinant le règlement intérieur, un appel à candidature sera effectué par le secrétaire du CSE-E, copie au Président du CSE-E, par email à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE-E.
Les candidatures devront être adressées par email au secrétaire du CSE-E, copie au Président du CSE-E dans un délai de 15 jours maximum, suivant l’appel à candidatures.
Lors de la réunion ordinaire suivante du CSE-E, les membres de la CSSCT-E seront désignés à bulletin secret par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants.
Chaque candidat se présentera donc individuellement et chaque membre du CSE-E disposera d’un nombre de voix correspondant au nombre de sièges disponibles, établissant un classement dans un ordre prioritaire.
S’agissant de la désignation d’une commission interne au CSE-E, le Président du CSE-E ne disposera pas du droit de vote.
Ces règles seront rappelées lors de la première réunion plénière du CSE-E.
Un procès-verbal sera établi par le secrétaire du CSE-E et transmis au Président du CSE-E.
En l’absence de désignation des membres de la CSSCT-E lors de la deuxième réunion ordinaire du CSE-E, cela retardera la mise en place des CSSCT-E et décalera d’autant la tenue des réunions.
5.1.3 Fonctionnement
5.1.3.1 Obligation de discrétion
Les membres de la CSSCT-E sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Ces dispositions impliquent que toute information dont ils bénéficient dans le cadre de leur mandat ne saurait être rendue publique sous quelle que forme que ce soit (blog, réseaux sociaux), sous peine de sanction disciplinaire, conformément à la jurisprudence constante en la matière
5.1.3.2 Réunions plénières
Conformément aux dispositions légales, sont invités et assistent avec voix consultatives aux réunions de la CSSCT-E:
le médecin du travail ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale
- les représentants syndicaux au CSE-E.
La CSSCT-E se réunira 4 fois par an, au rythme d’une réunion par trimestre sur convocation de son Président et en amont des réunions du CSE-E prévues sur ce thème. Des réunions extraordinaires de la CSSCT-E peuvent être organisées à la demande du Président du CSE-E ou de 2 représentants du personnel au CSE-E conformément aux dispositions légales. Ces réunions extraordinaires pourront s’effectuer en visioconférence. Le temps consacré aux réunions ne sera pas imputé sur le crédit d’heures de délégation et sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
5.1.3.3 Réunions préparatoires
Les membres de la CSSCT-E sont libres d’effectuer des réunions préparatoires, cependant celles-ci s’effectueront à leurs frais. Aucun frais lié à la réunion préparatoire (temps, déplacement, repas, hébergement éventuel…) ne sera pris en charge par l’entreprise, y compris si celle-ci s’effectue la veille de la CSSCT-E.
5.1.3.4 Heures de délégation
Les membres de la CSSCT-E désignés par le CSE-E parmi ses membres, peuvent être des membres suppléants du CSE-E ne bénéficiant donc pas du crédit d’heures prévues légalement pour les membres titulaires du CSE-E. Ainsi, afin de pouvoir assurer leur rôle au sein de la CSSCT-E, les membres suppléants du CSE-E désignés comme membres de la CSSCT-E bénéficieront de 4 heures de délégation les mois de la CSSCT-E ordinaire.
L’objectif de ce crédit d’heures est de favoriser une action régulière et efficace de la CSSCT. Ainsi, ces heures ne sont ni reportables, ni mutualisables, ni cessibles. Il devra être fait mention de l’utilisation des heures de délégation au travers de l’outil digital de bons de délégation mis en place.
5.1.3.5 Modalité de restitution des travaux de la commission
Compte tenu des attributions de la CSSCT-E, ses travaux feront l’objet d’une restitution au CSE-E dont la charge reviendra au rapporteur de la CSSCT-E, ou à défaut à son adjoint qui le suppléerait. Il se charge d’envoyer la synthèse des échanges aux membres du CSE E, et est invité à faire un point rapide et synthétique lors du point de restitution des commissions en réunion plénière du CSE E.
5.1.3.6 Moyens
a. Local
La CSSCT-E faisant partie intégrante du CSE-E, ses membres pourront se réunir dans le local réservé au CSE-E et bénéficieront des équipements de ce local. Il reviendra au CSE-E de déterminer les modalités de l’utilisation de son local dans son règlement intérieur tant pour le CSE E que pour la CSSCT E.
b. Formation
La Direction proposera aux membres de la CSSCT-E
Une formation en interne sur le rôle et le fonctionnement de la CSSCT et des représentants de proximité.
Enfin conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les membres de la CSSCT-E bénéficient de la formation santé et sécurité, prise en charge par l’employeur.
c. Sténotypiste
Pour rappel, la responsabilité de la rédaction du compte-rendu relève du rapporteur. Il lui appartient donc de prendre attache avec le(la) sténotypiste pour la prise en note du compte rendu, et d’assurer la rédaction en cas d’indisponibilité.
La Direction prendra en charge financièrement le coût de rédaction du compte rendu de la 1ère réunion ordinaire de la CSSCT-E.
5.2 Les autres Commissions du CSE-E
5.2.1 Commission Activités Sociales et Culturelles
Les parties conviennent de la possibilité de mettre en place d’une commission dédiée à la gestion des activités sociales et culturelles sur chaque CSE-E, dont le fonctionnement et la composition seront établis dans le règlement intérieur du CSE-E. Il est rappelé que cette commission n’est pas obligatoire. L’employeur ou son représentant ne sera pas présent à cette commission. 5.2.2 Commission des marchés
Une commission des marchés sera mise en place au sein de chaque CSE-E venant à atteindre les critères légaux pour la création de cette commission.
Son fonctionnement et sa composition seront établis dans le règlement intérieur du CSE-E.
5.2.3 Commission logement
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission logement au sein du CSE-E. Son fonctionnement sera défini dans le règlement intérieur du CSE-E. L’employeur ou son représentant ne sera pas présent à cette commission.
5.2.4 Moyens des commissions
Une enveloppe globale de 60 heures annuelles pour l’ensemble des réunions des commissions locales, à l’exception de la CSSCT-E, est mise en place. Le secrétaire transmettra la feuille de présence de chacune des réunions de commissions.
III. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE-C)
Conformément aux dispositions légales, un CSE Central est mis en place.
1 ATTRIBUTIONS DU CSE CENTRAL (CSE-C)
1.1 Attributions générales
Conformément aux dispositions légales, le CSE-C exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Il est à ce titre, seul consulté :
Sur un projet décidé au niveau de l'entreprise et ne comportant pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements
Sur un projet décidé au niveau de l'entreprise lorsque ses éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies (mesures faisant l'objet ultérieurement d'une consultation spécifique au niveau du (ou des) CSE d'établissement)
Sur des mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements pour les projets d'introduction de nouvelles technologies ou d'aménagement important modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions de travail
1.2 Informations et consultations récurrentes du CSE Central
Les thématiques suivantes s’inscrivant dans le cadre de projets d’entreprise à moyen et long terme, les parties conviennent que le CSE Central sera seul consulté tous les ansur :
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les orientations stratégiques de l’entreprise
Ces consultations sont convenues sans préjudice des autres informations et consultations ponctuelles du CSE Central devant intervenir en amont de la mise en œuvre de projets spécifiques pour lesquels des dispositions légales prévoient une telle procédure. L’ensemble des documents nécessaires aux informations et consultations du CSE Central sera mis à disposition au sein de la BDESE.
2 COMPOSITION DU CSE CENTRAL
Il est rappelé que la composition du CSE Central est fixée dans l’accord relatif au nombre de membres au CSE Central en date du 26/11/24.
3 FONCTIONNEMENT DU CSE-C
3.1 Réunions ordinaires et extraordinaires 3.1.1 Périodicité
Conformément aux dispositions légales, les réunions ordinaires du CSE-C seront au nombre de 2 par an.
En tout état de cause, des réunions extraordinaires pourront avoir lieu sous réserve de respecter les dispositions légales. Les réunions extraordinaires pourront avoir lieu en visioconférence.
3.1.2 Règles de remplacement
Conformément aux dispositions légales et à l’accord sur le nombre de membres au CSE C, il est rappelé que les suppléants ne peuvent être présents en réunion qu’en l’absence d’un membre titulaire. Il appartient dès lors aux titulaires et aux suppléants de communiquer entre eux pour assurer la possibilité aux suppléants de remplacer les titulaires absents. Il est rappelé qu’en CSE Central, il convient d’assurer la représentation de chaque périmètre. Il est donc nécessaire d’en tenir compte dans le cadre des remplacements. 3.1.3 Obligation de discrétion
Les membres du CSE-C sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Ces dispositions impliquent que toute information dont ils bénéficient dans le cadre de leur mandat ne saurait être rendue publique sous quelle que forme que ce soit (blog, réseaux sociaux), sous peine de sanction disciplinaire, conformément à la jurisprudence constante en la matière
4 MOYENS DU CSE-C
Au-delà des moyens accordés dans le cadre de l’accord relatif au nombre de membres au CSE Central en date du 26/11/24, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le budget de fonctionnement du CSE-C (budget AEP = attributions économiques et professionnelles) sera déterminé par accord entre le CSEC et les CSE-E définissant les modalités de la rétrocession après avoir fait l’objet d’un vote en réunion plénière. La direction n’attribuera aucun budget AEP/ASC au CSE-C, qui pour rappel est une émanation des CSE-E.
5 LES COMMISSIONS DES CSE-C
Afin de préparer et d’approfondir les travaux du CSE-C, il a été décidé de mettre en place les commissions suivantes.
5.1 La commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (« CSSCT-C»)
5.1.1 Attributions générales
Conformément aux dispositions légales, une CSSCT Centrale sera mise en place.
La CSSCT-C se verra confier :
La préparation des consultations du CSE-C en lien avec la santé, sécurité et les conditions de travail, si nécessaire
L’examen des résultats santé, sécurité et conditions de travail consolidés au niveau de l’entreprise.
5.1.2 Composition
La CSSCT-C est présidée par l’employeur ou son représentant qui pourra se faire assister par 4 collaborateurs ou toute personne experte du sujet, notamment d’un expert chargé de la prévention et sécurité.
La CSSCT-C est composée de 5 membres, désignés par le CSE-C parmi ses membres titulaires ou suppléants, représentant 1 membre par CSE E.
Afin d’assurer une représentation de l’ensemble des collèges au sein de la CSSCT-C, au moins 1 représentant du collège cadres devra figurer parmi ces membres.
5.1.2.1 Bureau
Afin d’assurer une continuité d’action entre le CSE-C et la CSSCT-C, un rapporteur de la CSSCT-C sera désigné par le CSE-C en réunion plénière. Ce dernier devra être membre titulaire du CSE-C.
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera désigné.
Le rapporteur de la CSSCT-C établit conjointement avec l’employeur ou son représentant, l’ordre du jour, est responsable des comptes rendus de réunions et est en charge du suivi régulier des dossiers et de l’administration courante de la commission. En conséquence, c’est lui qui, par défaut, assure la restitution des sujets traités en CSSCT-C, au CSE-C. Il se charge d’envoyer la synthèse des échanges aux membres du CSE C, et est invité à faire un point rapide et synthétique lors du point de restitution des commissions en réunion plénière du CSE C.
Un rapporteur adjoint à la CSSCT-C sera désigné dans les mêmes conditions et devra également être membre titulaire du CSE-C. Si aucun des 2 n’est disponible pour l’établissement de l’ODJ ou pour une réunion, une désignation est faite en CSE C parmi ses membres titulaires.
Le rapporteur adjoint assiste le rapporteur dans sa mission, et le supplée en cas d’absence.
Conscientes du rôle primordial du rapporteur dans le bon fonctionnement et l’administration de la CSSCT-C au quotidien, les parties conviennent que le rapporteur disposera d’un forfait de 7 heures de délégation les mois des réunions ordinaires de CSSCT-C non reportable.
Compte tenu de cette finalité, ce forfait de 7 heures n’est pas reportable. En revanche, le rapporteur a la possibilité de céder dans son ensemble son forfait au rapporteur adjoint uniquement en cas de remplacement. La cession totale du forfait de 7h au rapporteur adjoint ne peut intervenir que si le président de l’instance est informé préalablement par écrit. Aucune cession partielle ne sera acceptée.
Le rapporteur peut utiliser moins de 7h sur le mois de la réunion CSSCT-C. L’utilisation de ce forfait de 7h, non reportables, devra être renseignée sur l’outil digital de bons de délégation mis en place. A défaut de précision sur les bons de délégation transmis, le paiement de ces 7h ne s’effectuera pas.
5.1.2.2 Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes
Conformément aux dispositions légales résultant de la Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes membre du CSE-C doit être désigné. Par défaut, ce rôle est attribué au rapporteur de la CSSCT-C. Il pourra être modifié par le règlement intérieur du CSE-C.
5.1.2.3 Désignation
Les membres de la CSSCT-C seront désignés à bulletin secret par le CSE-C, lors d’une réunion plénière, parmi ses membres, titulaires ou suppléants, au scrutin plurinominal majoritaire à candidatures isolées ou à défaut selon les dispositions prévues par le règlement intérieur du CSE-C et dans le respect des dispositions légales.
A l’issue de la réunion plénière entérinant le règlement intérieur, un appel à candidature sera effectué par le secrétaire du CSE-C, copie au Président du CSE-C, par email à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE-C.
Les candidatures devront être adressées par email au secrétaire du CSE-C, copie au Président du CSE-C, dans un délai de 15 jours maximum.
Lors de la réunion ordinaire suivante du CSE-C, les membres de la CSSCT-C seront désignés à bulletin secret par le CSE-C parmi ses membres élus titulaires ou suppléants.
S’agissant de la désignation d’une commission interne au CSE-C, le Président du CSE-C ne disposera pas du droit de vote.
Ces règles seront rappelées lors de la première réunion plénière du CSE-C.
Un procès-verbal sera établi par le secrétaire du CSE-C et transmis au Président du CSE-C.
5.1.3 Fonctionnement
5.1.3.1 Obligation de discrétion
Les membres de la CSSCT-C sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Ces dispositions impliquent que toute information dont ils bénéficient dans le cadre de leur mandat ne saurait être rendue publique sous quelle que forme que ce soit (blog, réseaux sociaux), sous peine de sanction disciplinaire, conformément à la jurisprudence constante en la matière
5.1.3.2 Réunions
La CSSCT-C se réunira 2 fois par an, sur convocation de son Président et en amont des réunions du CSE-C. Conformément aux dispositions légales, sont invités et assistent avec voix consultatives aux réunions de la CSSCT-C :
le médecin du travail du siège social l'agent de contrôle de l'inspection du travail du siège social ; les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale du siège social les représentants syndicaux au CSE-C.
Des réunions extraordinaires de la CSSCT-C peuvent être organisées à la demande du Président du CSE-C ou de 2 représentants du personnel au CSE-C, conformément aux dispositions légales. Ces réunions extraordinaires pourront s’effectuer en visio conférence. Le temps consacré aux réunions ne sera pas imputé sur le crédit d’heures de délégation et sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
5.1.3.3 Réunions préparatoires
Les membres de la CSSCT-C sont libres d’effectuer des réunions préparatoires, cependant celles-ci s’effectueront à leurs frais. Aucun frais lié à la réunion préparatoire (temps, déplacement, repas, hébergement éventuel…) ne sera pris en charge par l’entreprise, y compris si celle-ci s’effectue la veille de la CSSCT-C.
5.1.3.4 Modalité de restitution des travaux de la commission
Compte tenu des attributions de la CSSCT-C, ses travaux feront l’objet d’une restitution au CSE-C dont la charge reviendra au rapporteur de la CSSCT-C, ou à défaut à son adjoint qui le suppléerait. Il se charge d’envoyer la synthèse des échanges aux membres du CSE C, et est invité à faire un point rapide et synthétique lors du point de restitution des commissions en réunion plénière du CSE C.
5.1.3.5 Moyens
d. Heures de délégation
Les membres de la CSSCT-C désignés par le CSE-C parmi ses membres, peuvent être des membres suppléants du CSE-C ne bénéficiant donc pas du crédit d’heures prévu pour les membres titulaires du CSEC. Ainsi, afin de pouvoir assurer leur rôle au sein de la CSSCT-C, les membres suppléants du CSE-C désignés comme membres de la CSSCT-C bénéficieront de 4 heures de délégation les mois de la CSSCT-C ordinaire.
L’objectif de ce crédit d’heures est de favoriser une action régulière et efficace de la CSSCT-C. Ainsi, ces heures ne sont ni reportables, ni mutualisables, ni cessibles. Il devra être fait mention de l’utilisation des heures de délégation au travers de l’outil digital de bons de délégation mis en place.
e. Formation
La Direction proposera aux membres de la CSSCT-C une formation en interne sur le rôle et le fonctionnement de la CSSCT et des représentants de proximité.
Enfin conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les membres de la CSSCT-C bénéficient de la formation santé et sécurité, prise en charge par l’employeur.
f. Sténotypiste
Pour rappel, la responsabilité de la rédaction du compte-rendu relève du rapporteur. Il lui appartient donc de prendre attache avec le(la) sténotypiste pour la prise en note du compte rendu, et d’assurer la rédaction en cas d’indisponibilité.
La Direction prendra en charge financièrement le coût de rédaction du compte rendu de la 1ère réunion ordinaire de la CSSCT-C.
5.2 Les autres Commissions du CSE-C
5.2.1 Commission des marchés Une commission des marchés sera mise en place au sein du CSE-C s’il venait à atteindre les critères légaux pour la création de cette commission. Son fonctionnement et sa composition seront établis dans le règlement intérieur du CSE-C.
5.2.2 Commission Adecco Relax
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission Adecco Relax dont le fonctionnement et composition seront établis dans le règlement intérieur du CSE-C.
L’employeur ou son représentant ne sera pas présent à cette commission.
5.2.3 Commission Economique
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission économique au sein du CSE-C, dont le fonctionnement et la composition seront établis dans le règlement intérieur du CSE-C. L’employeur ou son représentant ne sera pas présent à cette commission. La Direction se réserve le droit d’accepter les éventuelles demandes d’intervention lors des réunions de la commission économique.
5.2.4 Commission égalité professionnelle et formation
Les sujets de l’égalité professionnelle et de la formation étant étroitement liés, notamment sur les sujets relatifs l’évolution de carrière des femmes et des hommes dans la société Adecco France, une commission mutualisée égalité professionnelle et formation est créée au sein du CSE-C. Son fonctionnement et composition seront établis dans le règlement intérieur du CSE-C. L’employeur ou son représentant ne sera pas présent à cette commission.
5.2.5 Moyens des commissions
Une enveloppe globale de 60 heures annuelles pour l’ensemble des réunions des commissions locales, à l’exception de la CSSCT-C, est mise en place. Le secrétaire transmettra la feuille de présence de chacune des réunions de commissions.
IV. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Afin d’assurer une représentation adaptée à la situation géographique et professionnelle de la société, les parties conviennent de la mise en place de représentants de proximité. 1 NOMBRE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Conformément aux dispositions légales, les CSE d’établissements désigneront les représentants de proximité. Ils seront répartis de la façon suivante : 8 RP pour le périmètre SUD 8 RP pour le périmètre IDF 12 RP pour le périmètre Grand Est 12 RP pour le périmètre Ouest 12 RP pour le périmètre Nord
2 ATTRIBUTIONS
Le représentant de proximité sera un relai local dans le périmètre du CSE-E dont il relève :
Pour le CSE-E dont il dépend en charge de porter les réclamations individuelles et collectives en lien avec les conditions de travail à savoir les problématiques liées à :
L’égalité de traitement des intérimaires La durée du travail, La rémunération, Les congés, Le statut collectif Le suivi de mission
Pour la CSCCT-E dont il relève, il aura pour rôle :
D’être force de propositions sur des thématiques SSCT notamment en termes de communication
D’être force de propositions sur des noms de sites à visiter dans le cadre des enquêtes/inspections.
D’assister le membre CSSCT-E dans les enquêtes et inspections sans pour autant se substituer au membre de la CSSCT E en charge de ces dernières.
3 DESIGNATION
3.1 Modalités de désignation
Les représentants de proximité remplissant les conditions d’éligibilité feront connaitre leur candidature auprès du secrétaire du CSE E concerné à l’issue de la 1ère réunion de la mandature. Le secrétaire du CSE E transmettra en amont au chargé de relations sociales de l’établissement concerné les candidatures réceptionnées afin de s’assurer de l’éligibilité des candidats.
Lors de la réunion ordinaire suivante du CSE-E, les représentants de proximité seront désignés à bulletin secret par le CSE-E.
Chaque candidature est donc individuelle et chaque membre du CSE-E disposera d’un nombre de voix correspondant au nombre de sièges disponibles, établissant un classement dans un ordre prioritaire.
Le Président du CSE-E ne disposera pas du droit de vote.
Ces règles seront rappelées lors de la première réunion plénière du CSE-E.
Un procès-verbal sera établi par le secrétaire du CSE-E et transmis au Président du CSE-E.
La fin du mandat d’un représentant de proximité, notamment par démission de ce dernier, doit être connu du Président du CSE-E et du secrétaire du CSE-E, afin qu’il soit procédé au remplacement du représentant de proximité par le CSE-E selon les mêmes modalités précitées.
3.2 Conditions d’éligibilité
Les représentants de proximité devront remplir les conditions suivantes :
Justifier de 3 mois d’ancienneté soit 455 heures consécutives ou non sur les 12 mois précédant la présentation de sa candidature
Être lié par un contrat de mission, à l’exception des membres intérimaires élus au CSE (titulaires ou suppléants) ou un contrat de travail au jour de la présentation de sa candidature
Dépendre d’un site de travail ou agence relevant du périmètre sur lequel sa candidature repose
Avant de confirmer cette candidature, le secrétaire du CSE E destinataire des candidatures devra s’assurer auprès de la Direction des Relations Sociales que toutes ces conditions sont remplies en transmettant les candidatures en amont de la réunion au chargé de relations sociales de l’établissement concerné.
4 HEURES DE DELEGATION
Afin d’assurer sa mission de représentant de proximité, le représentant de proximité bénéficiera d’un crédit mensuel de 10h de délégation pour les besoins de sa mission.
5 FONCTIONNEMENT
Les parties conviennent de la mise en place d’un process identique sur les 5 périmètres concernant le fonctionnement des représentants de proximité.
5.1 Process
Les représentants de proximité pourront faire remonter des réclamations individuelles ou collectives par mail au référent relations sociales identifié pour le périmètre.
Le référent relations sociales du périmètre se chargera ensuite de transmettre les réponses à ces réclamations dans les meilleurs délais, sous réserve de réception des éléments de réponses, via un document récapitulatif. Ce document établi mensuellement sera déposé dans la BDESE. Les représentants de proximité pourront ainsi chaque mois consulter ces réponses dans la BDESE et disposeront à ce titre d’un accès individuel à la BDESE et se verront proposer une formation à la BDESE.
5.2 Réunions
Une réunion de lancement aura lieu sur chaque périmètre au début de la mandature, selon les modalités définies par la direction.
6 MOYENS
6.1 Formation
Dans une volonté de monter en compétences et valoriser le rôle des représentants de proximité, en étroit lien avec les CSSCT-E, la Direction leur proposera la formation en interne, sur le rôle et le fonctionnement de la CSSCT et des représentants de proximité ainsi que sur la BDESE.
V. TEMPS PASSE A L’EXERCICE DU MANDAT
1. MODALITES D’UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION
A des fins de bonne organisation de service, tout représentant du personnel utilisant son crédit d’heures devra en informer, au préalable son manager via l’outil digital de bons de délégation mis en place dans l’entreprise, dans les conditions rappelées dans l’accord de droit syndical en vigueur (délai de prévenance de 3 jours minimum).
Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice des mandats des représentants du personnel sera pris en compte dans la détermination de la charge de travail quotidienne et des objectifs fixés.
Soucieuse de préserver la santé et sécurité de l’ensemble de ses collaborateurs, ainsi que l’équilibre entre vie privée et vie professionnel, sujet auquel elle tient particulièrement, la société Adecco France rappelle que la pose des heures de délégation dans le cadre du mandat doit prioritairement intervenir pendant les horaires habituels de travail et impérativement s’effectuer dans le respect des règles relatives à la durée légale maximale du travail. Il est rappelé que les heures de délégation doivent être exclusivement utilisées dans le cadre de leur mandat.
2. TEMPS DE TRAJET ET FRAIS DE DEPLACEMENT
Les frais de déplacement engendrés suite aux réunions à l’initiative de l’employeur, sont soumis à la politique voyage du groupe Adecco, régulièrement rappelée et présentée dans les instances Le temps de trajet pour se rendre aux réunions à l’initiative de la Direction n’est pas déduit des heures de délégation et est donc rémunéré comme temps de travail effectif, pour la partie excédant le temps de trajet habituel domicile-lieu de travail. Pour rappel, les trajets doivent être effectués conformément à la politique voyage en vigueur dans l’entreprise. Il est rappelé pour chaque représentant du personnel que le trajet permettant de se rendre sur le lieu de la réunion ordinaire à l’initiative de la Direction doit prioritairement s’effectuer durant ses horaires habituels de travail. Conformément aux dispositions légales, le temps de trajet dans l'exercice des fonctions représentatives (hors réunions avec l'employeur), s’impute sur les heures de délégation.
VI. DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Durée de l’accord, entrée en vigueur et suivi
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entre en vigueur à compter de sa signature. Son suivi s’effectuera à l’issue de ces 4ans. Cet accord pourra faire l’objet d’une prorogation, avec l’accord des parties signataires, si les mandats venaient à prendre fin au-delà de cette durée de 4 ans.
Article 2 – Révision de l’accord
Le présent accord à durée déterminée pourra être révisé en tout ou partie, en application des articles L2222-5 et L2261-7-1 du code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties, tel que défini aux articles susmentionnés, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de révision. Les dispositions du présent accord restent en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord et dans la limite de la durée de l’accord.
Article 3 – Formalités et Publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS du Rhône en deux exemplaires :
Une version électronique intégrale en version PDF accompagnée des pièces nécessaires (bordereau de dépôt, etc.)
Une version électronique anonymisée en version format.docx, accompagnée des pièces nécessaires et notamment du bordereau anonymisé.
Il sera adressé une copie auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. Il en sera remis en outre un exemplaire original à chaque organisation syndicale représentative participative à la négociation. Fait à Villeurbanne, le 11 mars 2025, en 8 exemplaires, Pour la Direction de la société Adecco France, XXXXXX
Pour le syndicat CFDT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté Pour le syndicat FO, pris en la personne de son représentant dûment mandaté Pour le syndicat UNSA, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
