ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE SUR L’UTILISATION DES CONGES PAYES DURANT LA MISSION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Adecco France, SAS, au capital de 89 471 753,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 998 823 504, et dont le siège social est situé 2, Rue Henry Legay à Villeurbanne 69100, représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de la société Adecco France:
Le syndicat CGT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Le syndicat CFE-CGC, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Le syndicat CFDT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Le syndicat FO, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Le syndicat UNSA, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
ARTICLE 1 : LES CONGES PAYES PAGEREF _Toc535419795 \h 3
1.1DEFINITION PAGEREF _Toc535419796 \h 3
1.2CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc535419797 \h 3
1.3ACQUISITION ET PRISE DE CONGES PAYES PAGEREF _Toc535419798 \h 3
1.3.1Acquisition des CP PAGEREF _Toc535419799 \h 4 1.3.2Prise des CP PAGEREF _Toc535419800 \h 4 1.3.3Demande de CP PAGEREF _Toc535419801 \h 4 1.3.4Annulation de CP PAGEREF _Toc535419802 \h 4
1.4INDEMNISATION DES CP PAGEREF _Toc535419803 \h 5
ARTICLE 2 : LE DEBLOCAGE ANTICIPE DE L’INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES PAGEREF _Toc535419804 \h 6
2.1CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc535419805 \h 6
2.2CAS OUVRANT DROIT AU DEBLOCAGE ANTICIPE PAGEREF _Toc535419806 \h 6
2.3DEMANDE DE DEBLOCAGE - MODALITES PAGEREF _Toc535419807 \h 6
ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc535419808 \h 7
ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc535419809 \h 7
ARTICLE 5 : PUBLICITE PAGEREF _Toc535419810 \h 7
PREAMBULE :
Adecco France expérimente depuis deux ans le compte épargne temps pour ses salariés intérimaires. En effet, le CET destiné aux intérimaires, mis en place en mai 2016 et renouvelé en décembre 2017, constitue une étape clé dans la démarche d’avancées sociales effectuée par la société faveur des intérimaires. Forte de son expérience client et candidats, Adecco France a souhaité entreprendre une nouvelle avancée sociale significative à l’attention de ses salariés intérimaires. Soucieuse de la préservation de la santé des salariés intérimaires, Adecco France souhaite donner la possibilité à ces derniers de bénéficier de jours de repos indemnisés. De plus, et au regard des situations parfois précaires de certains salariés intérimaires, Adecco France souhaite également permettre le déblocage anticipé de l’indemnité compensatrice de congés payés dans des conditions précises. Au terme des 3 réunions de négociation au cours desquelles les organisations syndicales ont été régulièrement invitées en date des 3 décembre 2018, 11 décembre 2018 et 16 janvier 2019, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
ARTICLE 1 : LES CONGES PAYES
DEFINITION
Congés payés (CP) : Jours de repos acquis et indemnisés en cours de mission. Le montant de leur indemnisation est déduit de l’indemnité compensatrice de congés payés versée en fin de mission.
L’acquisition et la pose de CP tels que définis dans le présent accord ne relèvent pas des dispositions légales de droit commun relatives aux congés payés.
CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique uniquement :
Aux salariés intérimaires de la Société Adecco France, hors CDI-Intérimaires ET
Bénéficiant d’un contrat de mission en cours d’une durée au moins égale à 2 mois (renouvellements inclus) consécutifs.
Pour les contrats conclus antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent accord, la durée de 2 mois s’apprécie à la date d’entrée en vigueur.
ACQUISITION ET PRISE DE CONGES PAYES
Par dérogation au principe de versement d’une indemnité compensatrice de congés payés, le salarié intérimaire peut décider de prendre des jours de CP. A défaut de prise de CP, le salarié intérimaire conserve le bénéfice de l’indemnité compensatrice de congés payés, conformément aux dispositions légales.
Acquisition des CP
Le nombre d’heures de CP est acquis selon la formule suivante : Nombres d’heures travaillées par jour X 10 % 1 jour de CP est égal à 7 heures.
Prise des CP
Le salarié intérimaire peut prendre la totalité des jours de CP acquis durant la mission en cours, dans la limite de 20 jours normalement travaillés consécutifs.
A titre d’exemple, pour une entrée en vigueur de l’accord au 1er avril 2019, un salarié intérimaire dont le contrat de travail temporaire a été conclu le 2 janvier 2019 pour une mission initiale de 2 mois, puis renouvelée consécutivement pour une période de 2 mois également, pourra bénéficier de ce dispositif.
A contrario, un salarié intérimaire dont le contrat de mission d’une durée de moins de 2 mois, aurait débuté le 20 février 2019 ne pourra en bénéficier que si sa mission est renouvelée. Enfin, les CP sont pris par journée entière. Aucune demande de CP pour des demi-journées ne pourra être acceptée.
Demande de CP
La demande de CP se fait obligatoirement via l’application Adecco&Moi, sur laquelle figurera le solde de congés payés acquis. En cas de défaut temporaire ou définitif de l’application, ce dernier pourra formuler une demande de pose de congés payés au travers d’un formulaire papier auprès de son agence de rattachement.
Demande du salarié intérimaire
Le salarié intérimaire doit respecter un délai de prévenance de 15 jours calendaires auprès de son agence de rattachement, avant la date envisagée de CP. Ce délai permet à l’agence de s’assurer de la faisabilité opérationnelle auprès de l’entreprise utilisatrice au sein de laquelle le salarié intérimaire a été mis à disposition.
Réponse de l’agence
L’agence valide la demande du salarié intérimaire via l’application Adecco&Moi, ou à défaut via le formulaire papier dûment communiqué au salarié intérimaire, dans un délai de 10 jours calendaires. Ce délai permet à l’agence de s’assurer du retour de l’entreprise utilisatrice quant à la faisabilité opérationnelle et d’anticiper, le cas échéant le remplacement de l’intérimaire absent. A défaut de réponse dans le délai de 10 jours par l’agence, la demande de congé est réputée refusée. Une sensibilisation de toutes les agences sera effectuée afin qu’une réponse écrite, positive ou négative, soit apportée dans les délais précités. Toute demande de CP validée ne peut mettre en défaut le salarié intérimaire auprès de l’entreprise utilisatrice, dans l’exercice ou le renouvellement de sa mission.
Annulation de CP
Toute demande d’annulation de CP validés devra être faite via l’application Adecco&Moi, ou à défaut, directement par écrit auprès de l’agence de rattachement. Afin de permettre d’anticiper le détachement auprès de l’entreprise utilisatrice, cette demande d’annulation doit intervenir au moins 30 jours avant le premier jour de congé payé initialement prévu. Toute demande d’annulation en deçà de ce délai de 30 jours ne sera pas prise en compte, et la pose initiale des congés payés sera maintenue. L’agence valide la demande d’annulation du salarié intérimaire via l’application Adecco&Moi, ou à défaut par retour à la demande écrite, dans un délai de 10 jours calendaires. A défaut de réponse dans le délai de 10 jours par l’agence, la demande d’annulation est réputée refusée.
INDEMNISATION DES CP
Chaque jour de CP pris sera valorisé et déduit du solde de l’indemnité compensatrice de congés payés, selon les modalités suivantes :
Sur une base théorique de 7 heures par jour, hors éléments variables
En retenant le taux horaire du contrat pour les heures normales rémunérées
ARTICLE 2 : LE DEBLOCAGE ANTICIPE DE L’INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES
Au regard de situations difficiles vécues par certains salariés intérimaires, il est accordé la possibilité de demander le déblocage de manière anticipée de l’indemnité compensatrice de congés payés acquise.
CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique uniquement :
aux salariés intérimaires de la Société Adecco France, hors CDI-Intérimaires ET
Bénéficiant d’un contrat de mission en cours, débuté après l’entrée en vigueur du présent accord, d’une durée au moins égale à 4 mois (hors renouvellement) à la date de la demande.
CAS OUVRANT DROIT AU DEBLOCAGE ANTICIPE
Le déblocage anticipé sera possible dans des cas limitatifs :
d’un salarié victime de graves difficultés financières,
en cas d’acquisition d’une résidence principale,
en cas de naissance ou d’adoption,
de mariage ou PACS de l’intéressé,
en cas d’invalidité de l’intéressé.
DEMANDE DE DEBLOCAGE - MODALITES
Le salarié intérimaire qui souhaite débloquer de manière anticipée son indemnité compensatrice de congés payés devra formuler une demande écrite pour la totalité des droits acquis durant la mission en cours. La demande écrite de déblocage anticipé doit être signée par l’intérimaire, durant la semaine suivant l’évènement générateur. A l’exception du premier cas cité à l’article 2.2 ne nécessitant que la fourniture d’une attestation sur l’honneur, la demande de déblocage anticipé devra être accompagné d’un justificatif officiel. Pour que le déblocage anticipé soit effectif sur le mois de la demande, cette dernière doit respecter toutes les dispositions de l’article 2 et doit être formulée dans la semaine suivant l’évènement générateur au plus tard le 20 du mois civil. Au-delà du 20 du mois civil, la demande validée sera prise en compte sur le mois M+1. Toute demande effectuée au-delà de la semaine suivant l’évènement générateur sera refusée. Une seule demande de déblocage anticipée pourra être effectuée au cours de la mission.
ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD
Une Commission de suivi est créée et sera composée de deux membres par Organisation Syndicale Représentative. Cette commission se réunira en novembre 2019 pour faire le point sur la mise en œuvre de cet accord.
ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DU PRESENT ACCORD
En raison d’un développement informatique nécessaire, la date d’entrée en vigueur ne peut être figée. En tout état de cause, toutes les mesures s’appliqueront soit du 1er avril 2019 au 30 mars 2020 ou soit du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, selon les contraintes informatiques, pour une durée d’un an. La précision de la date d’entrée en vigueur retenue sera précisée aux organisations syndicales représentatives par courriel, au vu des tests informatiques et de la consolidation de l’outil de pose.
ARTICLE 5 : PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Rhône en deux exemplaires :
Une
version électronique intégrale en version PDF accompagnée des pièces nécessaires (bordereau de dépôt, etc.)
Une
version électronique anonymisée en version format.docx, accompagnée des pièces nécessaires et notamment du bordereau anonymisé.
Il sera adressé une copie auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. Il en sera remis en outre un exemplaire original à chaque organisation syndicale représentative participante à la négociation.
Fait à Villeurbanne, le 25 janvier 2019, en 10 exemplaires,
Pour La Direction de la société Adecco France, XXX
Pour le syndicat CGT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Pour le syndicat CFE-CGC, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Pour le syndicat CFDT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Pour le syndicat FO, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Pour le syndicat UNSA, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
