à l’accord d’entreprise du 22 août 2017 sur la mise en place d’un compte épargne temps
Le présent avenant est conclu entre :
ADEF RESIDENCES, dont le siège social est situé 19-21 rue Baudin à Ivry sur Seine (94200), représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Président du Directoire,
d’une part,
et XXXXXXXXXXXXXDélégué syndical CFDT XXXXXXXXXXXXXDélégué syndical CFDT XXXXXXXXXXXXXDélégué syndical CFDT XXXXXXXXXXXXXDélégué syndical CGT XXXXXXXXXXXXXDélégué syndical CGT XXXXXXXXXXXXXDélégué syndical SOLIDAIRE SUD XXXXXXXXXXXXXDélégué syndical SOLIDAIRE SUD
d’autre part
Préambule :
Adef Résidences a signé le 22 août 2017 avec les organisations syndicales un accord d’entreprise portant sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) au profit des salariés ; cet accord a été tacitement agréé par le Ministère le 30 décembre 2017.
Dans le cadre de la mise en place de la gestion opérationnelle de cet accord, les parties signataires au présent avenant se sont rapprochées afin d’envisager des mesures permettant de préciser certaines dispositions de cet accord, voire de revoir certains points.
Ouverture du droit à CET
Chaque salarié souhaitant ouvrir un Compte Epargne Temps devra en formuler la demande auprès de son responsable hiérarchique, en utilisant le formulaire destiné à cet effet.
Celui-ci procèdera dans les meilleurs délais à la validation des droits et transmettra aussitôt le formulaire validé à la Direction des Ressources Humaines ; une copie de celui-ci sera transmis au salarié pour information.
Alimentation du compte par les heures supplémentaires / complémentaires
Concernant les heures supplémentaires ou complémentaires pouvant alimenter le compte, il est précisé qu’il s’agit :
du repos compensateur de remplacement et des éventuelles majorations associées :
pour les heures supplémentaires réalisées dans la limite du contingent annuel
pour les heures complémentaires réalisées dans la limite des dispositions réglementaires
de la contrepartie obligatoire en repos et des majorations associées pour les heures supplémentaires qui seraient réalisées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires
La conversion de ces heures en jours de repos sera réalisée sur la base d’une durée journalière de travail de 7 heures pour un salarié à temps complet. Cette durée sera proratisée pour les salariés à temps partiel.
Alimentation du compte par la prime de fin d’année (PFA)
Le salarié aura la possibilité, s’il le souhaite, d’alimenter son compte épargne temps en y versant la totalité de montant ; aucune affectation partielle du montant de celle-ci ne sera possible.
Il est précisé qu’au regard des modalités de versement de la prime de fin d’année à la date de signature du présent avenant, le salarié souhaitant alimenter son CET avec le montant de sa PFA devra en formuler la demande avant le 15 novembre de l’année en cours. Cette mesure, donnée à titre informatif, pourra être amenée à évoluer en cas d’évolution des modalités de versement de la PFA sans pour autant que cela ne constitue une quelconque modification du présent avenant et nécessite la signature d’un nouvel avenant.
Durée minimale du congé pouvant être pris
La durée du congé pris ne pourra pas être inférieure à 5 jours ouvrés ni supérieure à 200 jours ouvrés.
Formalités de dépôt
L’ensemble des signataires du présent avenant s’accorde à considérer que la procédure de révision a été acceptée. En conséquence le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité prévues par le nouveau code du travail.
Il sera déposé à la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du Val de Marne.
Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er octobre 2018 sous réserve de l’agrément Ministériel.
