Election des membres de la délégation du personnel du CSE
ENTRE :
L'Association « ADEF RESIDENCES », sise 19 Rue Baudin - 94200 Ivry-sur-Seine représentée par Monsieur xxxx dûment mandaté pour conclure les présentes,
ci-après désigné « l'Association », d'une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
CFDT SANTE SOCIAUX, dument représentée par :
Monsieur xxx, agissant en sa qualité de Délégué syndical d’Entreprise
Madame xxx, agissant en sa qualité de Déléguée syndicale d’Entreprise
Monsieur xxx, agissant en sa qualité de Délégué syndical d’Entreprise
SUD SOLIDAIRES, dument représentée par :
Madame xxx, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise
Madame xxx, agissant en sa qualité de Déléguée syndicale d’Entreprise
Monsieur xxx, agissant en sa qualité de Délégué syndical d’Entreprise
ci-après désignées les « Syndicats », d'autre part Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les Parties signataires au présent avenant ont signé le Protocole d’accord préélectoral relatif aux Elections des membres de la délégation du personnel du CSE 2023 (ci-après « Protocole ») en date du 25 janvier 2024.
Les Parties signataires conviennent de modifier par le présent avenant l’article 5 – Effectifs, nombre et réparations des sièges du Protocole et l’Article 8 – Electorat (proportions de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral).
L’annexe Nombres de candidats de chaque sexe attendu au sein d'une liste de candidats, selon le nombre de candidats de la liste est mise à jour.
Les articles non visés par le présent avenant restent inchangés.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - EFFECTIFS, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES
Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l'Election sont les effectifs prévus au mercredi 13 mars 2024. Ils sont établis conformément aux dispositions de l'article L1111-2 du Code du travail.
Conformément à l'article L2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.
Dans ce cadre, les effectifs et nombres de sièges à pourvoir par collège et par type de siège sont établis comme suit :
Collège Effectif Nombre de sièges
Titulaires Suppléants Employés 1791.68 17 17 Techniciens et Agents de Maîtrise 355.06 4 4 Cadres 316.75 3 3 Total 2463.49 24 24
L’article L.2314-7 du code du travail autorise le protocole d’accord préélectoral à modifier le nombre de siége ou le volume d’heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise.
Cependant, les négociations menées dans le cadre du présent protocole ont abouti à la modification du nombre de sièges et par conséquent de la modification de la répartition de ces sièges entre les collèges.
Par conséquent, le nombre de sièges à pouvoir par collège et par type de siége est établi comme suit :
Collège Effectif Nombre de sièges
Titulaires Suppléants Employés 1791.68 19 19 Techniciens et Agents de Maîtrise 355.06 4 4 Cadres 316.75 2 2 Total 2463.49 25 25
ARTICLE 2 - ELECTORAT
Conformément à l'article L2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés :
âgés de seize ans révolus
ayant travaillé trois mois au moins dans l'Association
n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
L'ancienneté dans l'Association sera calculée à la date d'ouverture du premier tour de scrutin.
De plus, conformément aux articles L1111-2 et L2314-23 du Code du travail, les salariés mis à la disposition de l'Association par des sociétés extérieures, présents dans les locaux de l'Association et y travaillant depuis au moins un an, peuvent être électeurs s'ils ont acquis une durée de présence de 12 mois continus.
Dès lors, les salariés satisfaisant à ces conditions pourront choisir d'exercer leur droit de vote au sein de l'Association ou au sein de la société qui les emploie.
Les parties conviennent que les proportions de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sont les suivantes :
Collège Proportion de femmes Proportion d'hommes Total Employés 90,76% 9,24% 100,00% Techniciens et Agents de Maîtrise 81,60% 18,40% 100,00% Cadres 75,28% 24,72% 100,00%
Fait à Ivry-sur-Seine Le 28/02/2024
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.
ADEF RESIDENCES
CFDT SANTE SOCIAUX
SUD SOLIDAIRES
Le Président
Le Délégué Syndical XXXXXX
Le Délégué Syndical XXXXXX
Le Délégué Syndical XXXXXX
Le Délégué Syndical XXXXXX
Le Délégué Syndical XXXXXX
Le Délégué Syndical XXXXXX
ANNEXE DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL NOMBRES DE CANDIDATS DE CHAQUE SEXE ATTENDUS AU SEIN D'UNE LISTE DE CANDIDATS, SELON LE NOMBRE DE CANDIDATS DE LA LISTE
Collège Type de siège Nombre de sièges à pourvoir Nombre de candidats de la liste Nombre de candidats femmes Nombre de candidats hommes Employés Titulaires ou Suppléants 19 19 17 2
18 16 2
17 15 2
16 15 1
15 14 1
14 13 1
13 12 1
12 11 1
11 10 1
10 9 1
9 8 1
8 7 1
7 6 1
6 5 1
5 4 1
4 3 1
3 2 1
2 1 1
1 Non autorisé * Non autorisé * Techniciens et Agents de Maîtrise Titulaires ou Suppléants 4 4 3 1
3 2 1
2 1 1
1 Non autorisé * Non autorisé * Cadres Titulaires ou Suppléants 2 2 1 ou 2 0 ou 1 **
1 1 0 *** Note (*) : Arrêt Cass.Soc, 9 mai 2018, n°17-14.088 Note (**) : Le candidat éventuel ne peut être en première position sur la liste (article L2314-30 du Code du travail) Note (***) : Arrêt Cass.Soc, 11 décembre 2019, N°18-26.568
Nota :
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des proportions de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de l'alternance d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Les règles précitées ne s'appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour (Arrêt Cass.Soc, 25 novembre 2020, n°19-60.222).
