AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
ET LES MOYENS MIS A DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Le présent avenant est conclu entre :
ADEF RESIDENCES, dont le siège social est situé 19-21 rue Baudin à Ivry sur Seine (94200), représentée par , en sa qualité de Président du Directoire,
d’une part,
et Délégué syndical CFDT Délégué syndical CFDT Délégué syndical CFDT Délégué syndical CGT Délégué syndical SOLIDAIRES SUD Délégué syndical SOLIDAIRES SUD
d’autre part
Préambule
Un accord d’entreprise définissant les modalités d’exercice du droit syndical ainsi que les moyens alloués aux organisations syndicales pour l’exercice de leur mandat a été signé en date du 31 octobre 2016.
Les parties signataires ont souhaité pouvoir faire évoluer certaines dispositions de cet accord, permettant Adef Résidences de rappeler son attachement au respect du droit syndical. C’est donc dans ce cadre que le présent avenant vient compléter l’accord susmentionné.
Article 1 – Moyens alloués aux organisations syndicales
1.1 Connexions
La visioconférence sera mise en place sur les ordinateurs mis à disposition des organisations syndicales par l’installation de Polycom ou d’un outil équivalent.
1.2 Diffusion des publications syndicales
L’organisation syndicale qui souhaiterait diffuser un tract devra en adresser préalablement copie à la Présidence et à la Direction des ressources humaines. L’impression d’un tract en nombre suffisant est à la charge exclusive de chaque organisation syndicale et pourra être acheminé par l’employeur dès lors que les exemplaires sont mis sous enveloppe spécifique dans chaque « case courrier » d’établissement afin d’être intégrée aux envois périodiques ; aucun envoi spécifique ne sera réalisé par la Direction en dehors de ceux-ci. En cas d’exemplaires insuffisants, aucune reproduction ne sera assurée par l’établissement.
La diffusion d’un tract dans les établissements sera mis à disposition en salle du personnel et sera réalisé par le pôle administratif. Pour le siège social, la diffusion sera réalisée directement par l’organisation syndicale.
Chaque organisation syndicale est également autorisée à diffuser un tract par voie électronique dès lors que les caractéristiques suivantes sont respectées lors de l’envoi :
Taille maximale de la pièce jointe : 5Mo
Format de la pièce jointe : pdf, jpg, xls, doc
1.3 Mise à disposition d’un véhicule de service
Afin de faciliter les déplacements, une voiture de service du siège social sera réservable sur Polyphonis, sous réserve de véhicule disponible, dans la limite de 12 jours par année civile par organisation syndicale (au prorata pour l’année d’entrée en vigueur du présent avenant). Cette possibilité s’entend dès lors qu’un véhicule de service est effectivement disponible.
Cette possibilité est offerte dès lors qu’elle émane d’un délégué syndical et qu’au moins un délégué syndical participe au déplacement. Une information devra être formulée préalablement à toute demande de réservation auprès de la Direction des ressources humaines ; toute annulation de réservation devra également être portée à la connaissance par écrit de la Direction des ressources humaines.
Article 2 – Activités et diffusions syndicales
2.1 Panneaux d’affichage
La taille des panneaux d’affichage permettra d’afficher a minima 4 feuilles A4.
2.2 Réunions du personnel
Des personnes extérieures à l’association, représentants d’une fédération syndicale ou d’une union locale, pourront, sur présentation d’un justificatif de leur fonction, rencontrer les salariés sur un des établissements de l’association.
Cette possibilité sera proposée aux salariés, sur la base du volontariat, qui pourront rencontrer cet interlocuteur en dehors de leur temps de travail. Pour permettre la bonne tenue de ces réunions, les dispositions de l’article 3-5 de l’accord du 31 octobre 2016 devront être respectées (modalités d’information de l’employeur, délai de prévenance, délai de réponse, local).
Article 3 – Exercice des mandats
3.1 Envois des convocations
Les convocations aux réunions à l’initiative de la Direction seront, par défaut, adressées par l’association par courrier.
Toutefois, cet envoi pourra être réalisé sous format dématérialisé, sur courrier de décharge de la part d’un syndicat (valant pour l’ensemble de ses DS et des salariés composant sa délégation dans les éventuelles réunions de négociation) remis en main propre contre signature auprès de la Direction des Ressources Humaines ; cette disposition s’appliquera sans limitation de durée et cessera de s’appliquer sur demande écrite de l’organisation syndicale remise en main propre contre décharge auprès de la Direction des ressources humaines.
En cas de courrier de convocation devant être adressé en courrier recommandé avec accusé de réception, l’envoi par courriel sera doublé de l’envoi sous format papier en recommandé avec accusé de réception.
3.2 Gestion des mandats et de la charge de travail
Les salariés exerçant des fonctions représentatives sont amenés à être absents de leur poste de travail un certain nombre d’heures par mois lorsqu’ils se rendent en réunions organisées par l’employeur ou lors de missions réalisées au titre de leurs mandats.
La charge de travail de ces salariés doit donc être adaptée afin de leur permettre de mener conjointement leur mission professionnelle et leur fonction de représentant du personnel, dans le respect du temps de travail en vigueur, l’exercice du ou des mandats ne devant pas avoir pour conséquence une surcharge de travail des représentants dans l’exécution des tâches qui leur sont dévolues.
Par conséquent, il appartiendra aux Directeurs d’établissement et de service :
soit de faire procéder aux remplacements des représentants à leur poste lorsqu’ils sont absents dans le cadre de leur mandat
soit d’ajuster leur charge de travail afin qu’elle soit compatible avec le nombre d’heures mensuelles consacrées à l’exercice de leur mandat.
3.3 Entretiens
Entretien de début de mandat
Le représentant du personnel qui en fait la demande, peut bénéficier d’un entretien qui sera réalisé par un interlocuteur de la Direction des Ressources Humaines.
L’objectif de cet entretien est de définir les modalités pratiques d'exercice du mandat au sein de l'entreprise au regard de l'emploi dans le but de valoriser les compétences acquises et de préciser les modalités de valorisation
Le représentant du personnel a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Entretien de fin de mandat
Cet entretien est de droit pour les représentants du personnel titulaires et pour les titulaires d’un mandat syndical qui bénéficient d’heures de délégation.
L’objectif de cet entretien de fin de mandat est de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
En aucun cas, cet entretien ne se substitue à l’entretien professionnel.
Article 4 – Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au plus tard le 1er jour suivant son dépôt auprès des services compétents.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal sera diffusé dans l’ensemble des établissements concernés.
Conformément à la loi, ce présent procès-verbal sera déposé à la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au Conseil des prud’hommes.
