ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACEDU VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE ADF TARLIN INDUSTRIES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ADF TARLIN Industries, SAS au capital de 1 050 000 euros, dont le siège social est situé rue des dunes 59820 GRAVELINES, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Dunkerque, sous le numéro 399 837 426, représentée par M. XXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Opérations Région Nord Bénélux
Dénommée ci-après « L'Entreprise », D'une part, Et, Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise : M. XXXXX, délégué syndical CFDT, M. XXXXX, délégué syndical CGT, M. XXXXX, délégué syndical FO, D’autre part,
PREAMBULE Le présent accord est conclu notamment en application des dispositions des articles L2314-26, R2314-5 et suivants du Code du Travail, permettant l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique par voie électronique.
Le vote électronique permet notamment :
De simplifier et de sécuriser l'organisation des élections,
De favoriser l'accès au scrutin, d’optimiser la participation des électeurs, et ainsi renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social,
De participer à une démarche de développement durable,
ARTICLE I. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Cet accord a pour objet d'autoriser le vote électronique pour toute consultation des salariés, et en particulier pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’Entreprise. La mise en place du vote électronique se substituera au vote à bulletin secret sous enveloppe. Il sera appliqué à l’ensemble des salariés. Le vote électronique doit permettre aux salariés habilités à voter, tels que définis par la loi, de voter sur leur lieu de travail ou à distance, au moment qui leur semble le plus adéquat. Pour les salariés qui ne disposent pas des outils nécessaires à ce vote électronique, la Direction mettra à la disposition du bureau de vote et sous sa responsabilité un isoloir équipé d’un ordinateur ayant un accès internet.
ARTICLE II. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
II.1 Prestataire
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire spécialisé choisi par la société, dans le respect du cahier des charges joint au présent accord et respectant les prescriptions fixées aux articles R. 2314-6 et suivants du Code du Travail.
II. 2 Caractéristiques du système
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Le système retenu assure :
la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux,
la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification,
la sécurité de l'émargement,
la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Le système répond aux caractéristiques suivantes : — les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ; — le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ; — les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, dénommés respectivement « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ». Le traitement du « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur. Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande d'une ou des organisations syndicales représentatives ou de la Direction de la société. La liste d’émargement n’est, quant à elle, accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
II.3 Information, formation et contrôle
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage. De plus, chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficieront en outre d’une formation sur le système de vote électronique retenu. Une cellule d'assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, est mise en place :
elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée, et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,
elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé,
elle contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
II.4 Protocole d'accord préélectoral
Conformément à l’article R2314-13 du Code du Travail, le protocole d'accord préélectoral mentionnera le présent accord et, s’il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour la mettre en place. Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
II.5 Conservation des données
Le prestataire conserve sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
ARTICLE III. ENTREE EN VIGUEUR
III.1 Durée de l’accord – Dénonciation – Révision
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter de la date de sa signature. Cet accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10 et L 2261-13 du Code du travail, par courrier recommandé avec avis de réception. Il peut également être révisé par les instances habilitées définies à l’article L2261-7-1 du Code du travail. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacune des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et éventuellement être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
III.2 Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
III.3 Notification – Publicité – Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail qui gère sa transmission à la DIRECCTE compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Dunkerque. Chacun des exemplaires ainsi déposés sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail. Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’entreprise. Fait à Gravelines, le 29 août 2019 En 4 exemplaires, dont un pour chaque partie.
POUR L’ENTREPRISE :
M. XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Opérations Région Nord Bénélux
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
Pour CFDT, M. XXXXX Pour CGT, M. XXXXX Pour FO, M. XXXXX
